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Déliberation - 2025 024 Tarification de base de leau pour lannee 2025 2026
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 024 Tarification de base de leau pour lannee 2025 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
2025-024
Tarification de base de l’eau potable- 2026
Séance du : 12 mai 2025
Date de convocation : 05 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le douze mai, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents ou représentés : 7
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, MATHON Sylvie, SIONNET Anthony
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, ONOL LANG Per,
Secrétaire de séance élu : FAUST Alain
OBJET : TARIFICATION DE BASE DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2026 ET APPLICATION DE
MAJORATION POUR NON-PAIEMENT
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-12-4, prévoit à titre exceptionnel,
lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'abonné est raccordé au réseau,
que le représentant de l'Etat dans le département puisse, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales
compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme
proportionnel au volume d'eau consommé.
Vu, l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1994, la commune de La Grave a obtenu l’autorisation de
procéder à une facturation au forfait.
Vu, la délibération n°2024-079 du 20 décembre 2024, relative à la mise en place des redevances sur la
consommation d’eau potable et sur la performance des réseaux d’eau potable ;
Vu, la délibération n°2024-77 du 19 décembre 2024 de l'Agence de l’eau définissant les nouvelles
conditions d'éligibilité aux programmes d’aides financières, le prix de l’eau facturé aux abonnés des
services d’eau potable doit être au minimum de 1,10 € HT/m3 pour l’eau potable, sur la base de 120m3
(soit minimum 132.00 €/120m3).
Le tarif du service de l’eau potable pour l’année 2026 est le suivant :
- 135 € forfaitaire annuel de base au service de l’eau pour 65m3 (UL)
- _ Redevance sur la consommation d’eau potable* au tarif en vigueur,
Délibération n°2025-024 TARIFICATION DE BASE DE L'EAU 1/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20250512-2025_D024-DE
Reçu le 16/05/2025 - Redevance pour performance des réseaux d’eau potable* au tarif en vigueur**,
* Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.
** Considérant que le Conseil Municpal à fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant
à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article 256 B du Code Général des Impôts, l’assujettissement à la T.V.A. pour le
service public de l’eau potable, n’est pas obligatoire mais facultatif, pour les communes de moins de
3 000 habitants. La commune de La Grave décide de ne pas faire application de la T.V.A. pour son
service public de l’eau potable.
En plus des montants inscrits ci-dessus, la commune de La Grave devra intégrer dans sa facture le coût
de la facturation établit par le prestataire.
MAJORATION
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et
dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la redevance est majorée de 25 %.
Vu, les dispositions de l’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'arrêté préfectoral du 12 Décembre 1994,
Vu, les dispositions de l’article 256 B du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e Décide de la mise en place des tarifs 2026 et l'application de majoration en cas de non-
paiement.
Délibération n°2025-024 TARIFICATION DE BASE DE L'EAU 2/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250512-2025_D024-DE
Reçu le 16/05/2025 La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et de sa
publication
Extrait du règlement de l'Agence de l’eau
* La solidarité financière de bassin ne s'exerce pas vis-à-vis des travaux en matière d'assainissement et d’eau
potable lorsque la tarification moyenne du service ne fixe pas le prix de l’eau et/ou l'assainissement à un niveau
minimum. Les conditions de prix minimum sont fixées en fonction de la valeur du prix HT et hors redevances pour
une facture de 120 m3. Les valeurs retenues, pour les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, sont de 1.10 € HT/m3
(120 m3) pour les services d’eau potable et de 0.80 € HT/m3 (120 m3) pour les services d'assainissement.
Il s’agit du prix justifié (fourniture d’une facture d’eau ou remplissage SISPEA) au 1er janvier de l’année précédant
la demande d'aide (année N-1) sur la ou les communes concernées par la demande d'aide ou sur présentation
d’une délibération affichant une hausse du prix satisfaisant les conditions du prix minimum. Dans ce deuxième
cas, une facture d’eau sera fournie lors du solde de la demande d’aide.
Le prix minimum considéré est calculé comme suit :
Prix (HT et hors redevances, en €/m3) = [Part fixe (HT) + 120*part variable (HT/m3)] / 120
La « part fixe » correspond à l'abonnement annuel (HT).
La « part variable » correspond au prix unitaire (HT/m3), qui est multiplié par la consommation réelle annuelle
pour une facture réelle.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention: O0
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Alain FAUST
Visé en Préfecture le:
Transmis le :
Affiché le :
Date de retrait de l’affichage :
Délibération n°2025-024 TARIFICATION DE BASE DE L'EAU 3/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250512-2025_D024-DE
Reçu le 16/05/2025