unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 386 Mandat repr Me RIVOIRE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 386 Mandat repr Me RIVOIRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 386 Mandat repr Me RIVOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2 PAYS X Basque S'LO

eUSKaL HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

| EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAÎTRE BARBARA RIVOIRE, SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS ET ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le recours N°2303022-2 introduit devant le Tribunal administratif de Pau portant contestation de l'arrêté préfectoral N°23-23 du 25 Septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'activités économique «ITHURBELCE » sur la commune de LARCEVEAU-ARROS-CIBITS.

DECIDE

ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Barbara RIVOIRE, avocat, SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS ET ASSOCIES, domicilié 6 Avenue de Villars 75007 PARIS, la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans le cadre du contentieux N°2303022-2.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le { 8 DEC. 2073

résident,

Jean-René ETCHEGARAY

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023

ID : 064-200067106-20231208-DC2023_386-AU