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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 241 Mandat Repr Macera
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 241 Mandat Repr Macera)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAITRE BERNARD-FRANCK MACERA, AVOCAT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 modifiée, délégant directement certaines attributions au Président, et notamment son 30e paragraphe,
Vu la requête n° 2301994-2 enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Pau et déposée par la SCCV BI UR ARTEAN en vue de contester le paiement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif,
DECIDE
ARTICLE 1er – Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie à Maître Bernard-Franck MACERA, avocat, domicilié 10 Boulevard Augusta à Biarritz (64200), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal Administratif de PAU dans l’affaire n° 2301994-2 qui l’oppose à la SCCV BI UR ARTEAN.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 11/08/2023
Qualité : Président