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Procès Verbal - FRAIS REPRESENTATION DU MAIRE
Déliberation - DCM n°8 Regime dattribution des frais de representation du maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°8 Regime dattribution des frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2024
Publié
le 19/03/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240318-DCM180324
8-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
18
mars
2024
Délibération
n°8
L'An
deux
mille
vingt-trois
le dix-huit
mars
à 19h30,
le Conseil
Municipal
convoqué
le treize
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
SEMIOND
Philippe
- BARONNAT
Bernard
- COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
-
ADISSON
Frank
- JEANNE
Virginie
- MOUGIN
Rémi
- VERNET
Laurent
- MOSSO
Véronique
-
ALDEBERT
Gérard
— PRAT
Christelle
—- GIRAUD
Matthieu
Absents
:
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à FISCHER
Maryline
- KIRKYACHARIAN
Luc
à MOREAU
Gaëlle
- VIESSANT
Céline
à MOUGIN
Rémi
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: REGIME
D'ATTRIBUTION
DES
FRAIS
DE
REPRESENTATION
DU
MAIRE
Madame
le Maire
rappelle
que
l'article
L.2123-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
: « Le
conseil
municipal
peut
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
maire
pour
frais
de
représentation.
»
Madame
le maire
précise
que
ces
frais
correspondent
à des
dépenses
engagées
par
le
Maire
et
lui
seul,
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions
: réceptions,
repas,
frais
d'hébergement,
manifestations
de
toutes
natures
qu'elle
organise
ou
auxquelles
elle
participe
dans
l'intérêt
de
la commune.
Ces
frais
de
représentation
doivent
faire
l'objet
d'un
vote
du
Conseil
Municipal
ouvrant
les
crédits
nécessaires
sous
la forme
d'une
enveloppe
globale,
dans
la limite
de
laquelle
le
Maire
pourra
se
faire
rembourser
ses
frais
de
représentation
sur
présentation
des
justificatifs
afférents Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
une
enveloppe
fixe,
unique
et
annuelle,
arrêtée
forfaitairement
à la
somme
de
2 000
€.
Il est
également
proposé
au
conseil
municipal
que
cette
enveloppe
annuelle
soit
fixée
pour
toute
la durée
de
la mandature
en
cours.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
l’article
L.2121-
29
et
L.2123-19
;
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2024
Publié
le 19/03/2024
ID
: 005-200064657-20240318-DCM180324
8-DE TT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
> Décide
d'attribuer
des
frais
de
représentation
à madame
le Maire
sous
la forme
d'une
enveloppe
maximum
annuelle
;
> Fixe
le montant
de
cette
enveloppe
maximum
annuelle
à 2
000
€ pour
toute
ta durée
de
la mandature
en
cours
;
> Dit
que
les
frais
de
représentation
de
madame
le Maire
lui
seront
remboursés
dans
la
limite
de
cette
enveloppe
annuelle,
sur
présentation
de
justificatifs
correspondants
et sur
présentation
d'un
état
de
frais
;
> Dit
que
cette
enveloppe
maximum
annuelle
sera
inscrite
au
budget
communal,
au
compte
65316
« Frais
de
représentation
du
Maire
».
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
sus-dits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales