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Déliberation - DCM 2014 033 du 15 04 2014 Fixation de lindemnité pour frais de représentation du Maire
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 033 du 15 04 2014 Fixation de lindemnité pour frais de représentation du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUPLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
: 08/04/2014
Date
d'affichage
: 09/04/2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LT
de S
AVR
20
effectuées,
R. 2014
1
rom
8
Sous-Préfecture
de
DRAGUIGNAN,
le]
7
AVR.
2014
Visa
du
:
{
7
AVR.
2014
N°
2014/033
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
15
AVRIL
2014
L’an
deux
mille
quatorze
et
le
quinze
avril
à
18
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc-Étienne
LANSADE,
PRESENTS:
Marc-Étienne
LANSADE
—
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-— Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
—
Jérôme
SUEUR
-—
Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-—
Patricia
BERENGUIER
-
Élisabeth
CAILLAT
—
Pascal
CORDÉ
-
Anthony
GIRAUD
-
Christelle
DUVERNET
-—
Jonathan
LAURITO
-—
Marie-Ly
GARCIA
—
Sébastien
MACREZ
—
Jean-Jacques
GABERT
-—
Jeanne
LAURITO
-—
Johan
TOUCAS
-
Valérie
ROBIN—
Michel
DALLARI
— Caroie,
RUIZ -
‘Ernest
DAL
SOGLIO
—
Frédéric
LACOUR
-—
Malika
OUAREZKI
- — Jean-François
FARNET
—
Patricia
PENCHENAT
-
repses
POUVOIRS
:
Margaret
LOVERAà
Audrey
TROIN
/ Pat
ick “ECAUDEL
à à Patrick
GARNIER
/ Andrée
GRAZIANTI
à
Patricia
BERENGI.
ABSENTE:
Monique
LEBLANC
-—
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO
:..:,
‘°°
Indépendamment
des
indemnités
de
fonction
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
mission,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
prévoit
en
son
article
L
2123-19
la
faculté,
pour
le
Conseil
Municipal,
d’allouer,
sur
les
ressources
ordinaires
de
la
commune,
une
indemnité
au
Maire
pour
frais
de
représentation.
Cette
indemnité
a
pour
objet
de
couvrir
les
dépenses
supportées
personnellement
par
le
Maire
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions
et
dans
l’intérêt
des
affaires
de
la
Commune,
telles
que
les
réceptions
ou
les
manifestations
de
toute
nature
qu’il
organise
ou
auxquelles
il participe.
Cette
indemnité
constitue
une
allocation
et
n’a
pas
le
caractère
d’un
remboursement.
Toutefois,
son
montant
ne
doit
pas
excéder
la
somme
des
dépenses
qu’elle
a pour
objet
de
couvrir.
L’indemnité
pour
frais
de
représentation
du
Maire
peut
:
-
être
accordée
sous
la
forme
d’une
indemnité
unique,
fixe
et
annuelle,
arrêtée
à un
chiffre
déterminé
forfaitairement ;
-
être
votée
de
façon
isolée
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles
(manifestation
culturelle
ou
sportive,
participation
à
un
congrès
...),
ce
vote
devant
être
renouvelé
autant
de
fois
que
nécessaire.
FIXATION
DE
L’INDEMNITÉ
POUR
FRAIS
DE
REPRÉSENTATION
DU
MAIRE ë N°
2014/033
FIXATION
DE
L’INDEMNITÉ
POUR
FRAIS
DE
REPRÉSENTATION
DU
MAIRE
Le
caractère
nécessairement
aléatoire
et
imprévisible
des
dépenses
précitées
rendant
difficile
d’application
la
possibilité
de
voter
au
cas
par
cas
l’indemnité,
et
l’identification
précise
au
moment
de
l’élaboration
du
budget
primitif
des
dépenses
relatives
à l’exercice
en
cours
revêtant
un
intérêt
certain
du
point
de
vue
de
la
gestion
des
finances
de
la
Commune,
il
vous
est
proposé
de
voter,
pour
allocation
au
Maire
pour
frais
de
représentation
au
titre
de
l’article
L
2123-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
indemnité
unique,
globale
et
annuelle,
fixée
forfaitairement
à
la
somme
de
15.000
€,
pouvant
être
versée
mensuellement.
Oui
le rapport
ci-dessus,
Vu
Je
Code
Général
des
Collectivités
T erritoriales,
et
notamment,
en
Décide
:
-
d’allouer
à
Monsieur
le
Maire,
pour
frais
de
représentation,
une
indemnité
unique
globale
et
annuelle,
fixée
forfaitairement
à
la
somme
de
15.000
€.
Cette
indemnité
peut
être
versée
mensuellement.
Dit
que
:
-
la
dépense
correspondante
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
l’article
6536
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
chaque
exercice.
Ainsi
fait,
les
jour,
mois
et
an
susdits
à LA
MAJORITE
—
25
POUR
—-
7
CONTRE
(Michel
DALLARI
—
Carole
RUIZ
—
Ernest
DAL
SOGLIO
-—
Frédéric
LACOUR
-—
Malika
OUAREZKI
—
Jean-
François
FARNET
-
Patricia
PENCHENAT).
Le
Maire,
Marc-
o
ANSADE