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Déliberation - Deliberations CM 010622

Déliberation - Deliberations CM 060722 SMALL Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 060722 SMALL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, saiNUJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXHKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT ....! Philippe FÜSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE : Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

_ Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Était absente [ Françoise SOURDAIS KA HACK

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 10

Votants : 32

KHKHKKK

Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

www.mairie-saintj 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - REÇU EN PREFECTURE

le nr Lois

99_DE-05Une décision budgétaire modificative sur les crédits d'investissement est nécessaire afin de tenir compte notamment :

- de la modification d'imputation de certains travaux (ex. divers matériels élection pôle population),

- de demande de travaux supplémentaires (dojo),

- de l'actualisation de prix des marchés (église),

- de la réalité des prix des marchés publics suite à leur attribution (travaux tennis, l'ANneXe), -_ mise en adéquation des crédits de paiement avec l'autorisation de programme travaux nouvelle cantine école Joséphine Baker.

Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d'autres articles ou opérations et par l'inscription au budget de la DSIL attribuée par l'Etat sur les travaux sur l'école Joséphine Baker :

Dépenses

Désignation Diminution de |Augmentation de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL -€ -€

INVESTISSEMENT

Opération 2021002 plateforme jeunesse, art.21318 +15000€ |

Opération 2013008 bâtiment du dojo, art.21318 +18 000 €

Opération 2018002 travaux et équip. église, art. 21318 + 8 000€

Opération 2021003 socle numérique, art. 2183 . +50000€ |

Opération 2020001 équip. pôle population, art. 2188 + 1 800 €

Opération 2016003 tx équip. gpes scol., art. 2313 + 2000 €

Opération 2019006 tx nvlle cantine Baker, art. 2313 +330000€ |

Opération 2011013 réfection bâtiment mairie, art.21311 - 92 800€,

Opération 2015001 accessibilité PMR, art.21318 ! -2000 €

Opération 2020007 Rénov. Toiture et écl. tennis, art.21318 - 30 000£ |

TOTAL - 124 800 € + 424 800 €

Recettes

Désignation Augmentation de | Diminution de

Le crédits crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL -€ -€

INVESTISSEMENT

Opération 2019006 tx nvlle cantine Baker, art. 1321 + 300 000 €

TOTAL + 300 000 € -€

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

= fée = Tél. 05. Det oittéd fe à chaise _ _ 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie SANT EE CU EN PREFECTURE 1 Ù EN PREFECTURE

le 21/87/2822

mi E-ke

99_DE-031-213104 706-0202207 06 _1Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

° APPROUVE la décision modificative n°1

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

La secrétaire de séance Le Maire,

Isabelle GUEDJ

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjf REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/87/2822

99 _DE-051-2saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

kms

|

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KAKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Était absente { Françoise SOURDAIS = | KHKKKK

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 10

Votants : 32

KKXHKX

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint: REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2822

E-keg

99_DE-031-21310 L'association «Nord-Est Toulousain's Basket Club» a déposé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Ville de Saint-Jean, afin de solliciter une participation financière permettant, au vu des résultats de l'équipe féminine U13, de partir en finale régionale Occitanie pour la première fois de son histoire, le samedi 11 juin 2022, à Perpignan.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

° ACCORDE une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association «Nord-Est Toulousain's Basket Club», |

° DIT que cette somme, prévue au budget, sera prise à l'article 6574. |

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

= Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wérwimairie-satntÂ REÇU EN PREFECTURE 1 le 13/87/2822saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

È RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

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Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Était absente [ Françoise SOURDAIS | KKKKX

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22 |

Procurations : 10 |

Votants : 32

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1°’ juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr

REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2822 La présente délibération a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de la Convention de partenariat passée par délibération 20210331-14 du 31 mars 2021 avec « Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise Midi Pyrénées 31 (EGEE) ».

Il est donc proposé d'adapter les articles 3 et 4 de la convention de partenariat et d'approuver le versement d'une subvention de mille euros à compter de l’année 2022.

Il est rappelé que dans le cadre de la politique municipale d'aide à l'emploi et plus particulièrement pour accompagner les demandeurs d'emploi de la commune et les mettre en relation avec le réseau d'entreprises de la région, l'association Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise Midi- Pyrénées 31 (EGEE) propose de mettre à disposition de la commune de Saint-Jean ses acquis, son expérience et ses compétences dont les conseillers bénévoles, anciens cadres de l'industrie, chefs d'entreprise ou enseignants, ont la volonté de transmettre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE l'adaptation des articles 3 et 4 de la convention de partenariat

AUTORISE l'attribution d'une subvention de 1 000€ à l'association EGEE

° DIT que cette somme, prévue au budget sera prise à l’article 6574.

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Ê-

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - WWW. iairi@-Sai Ça REÇU EN PREFECTURE le 13/87/2822 | E-legalte com 99_DE-031-2131046| VILLEQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXKKKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO ÉLELES Quorum : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1°' juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - dwinatis:ssinil REÇU EN PREFECTURE 1

le nnrderes

99_DE-03Les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l'article 11 de la loi du 19 Août 1986 et des décrets d'application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 posent le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit être actualisé chaque année.

Ces dépenses sont :

- Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien, ATSEM) ainsi qu'une quote-part pour les services communs

- Les charges d'entretien de bâtiments scolaires

- Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois groupes scolaires

Au compte administratif 2020, ces charges s'établissent de la manière suivante (destination ARS, EMCE, EMLA, EMPR, EPCE, EPLA, EPPR) :

- Charges de personnel (012) 813 176.02 €

S Énergie et fluides (60611 et 60612) 98 071.10 €

- Charges de fournitures et petit équipement

(60623, 60631, 60632, 60633, 60636, 6064, 6067, 611, 6135) 88 281.36 €

- Entretien des équipements (61521, 615221, 615231, 6283) 7 100.40 € -__ Télécommunications et frais divers (61551, 61558, 6156, 6184,

6188, 6225, 6226, 6228, 6231, 6232, 6241, 6262, 6358) 6 442.38 €

- Assurances 6 640.81 €

- Transport et piscine 1515.50 €

Quote-part services communs 94 715.69 €

Soit! un total de 1 125 943,26 €

Le nombre d'enfants scolarisés étant de 1079 au 1° janvier 2021, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d’un enfant est donc fixé à 1 043.51 €.

Conformément à l'article 23 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, « la commune de résidence est tenue de supporter, pour l'ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d'accueil, 20 p. 100 de la contribution calculée ».

Ainsi, les frais appelés auprès des communes contributrices font l'objet d'une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d'alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes.

Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :

Nombre d'enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d'accueil)].

Le Mäire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

a ol = 1 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintj REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2822

te E-lequ

99_DE-031-213104 Le Conseil municipal, à l'unanimité :

e PORTE pour l'année scolaire 2021-2022 la contribution pour l’accueil dans les écoles de Saint-

Jean d'enfants domiciliés dans commune extérieure à 1 043.51 € par enfant. ° APPLIQUE le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

; 5 Ferre serremiee 1

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2822

réde E-legalte com

2207064mUILLEQUE B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKAX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_| Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KHKKKK Quorum : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

Albi — Jean - Tél. 05. - Irie-saintiean.fr - .mairie-saintipete 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain! RECU EN PREFECTURE

le 13/87/2822

0 ke ation agréée E-ke Il s'avère nécessaire de délibérer sur les tarifs des services péri et extrascolaires, applicables dès le 19° septembre 2022.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer une hausse de 5% sur l'ensemble des prestations et des tranches et ce, pour différentes raisons :

En raison de la crise sanitaire, il n'y a pas eu d'augmentation de tarifs depuis 2019 (délibération du 3 juillet 2019)

La Ville enregistre environ 8% d'inflation cumulée depuis 2020 (5,2% en mai 2022) non répercutée jusqu'alors sur les tarifs des services alors même que les coûts d'énergie augmentent de 50%

Différents prestataires (produits et accessoires d'entretien, restauration scolaire...) sont impactés par la crise économique actuelle et répercutent ces impacts auprès de la Ville

Par ailleurs, il est également proposé de simplifier la grille tarifaire en supprimant le tarif du mercredi après-midi pour les enfants extérieurs (hors Ulis). NB : tarifs en euros

Matin 0,09 0,16 0,22 0,24 0,28 0,32 0,35 0,39 0,42 0,47

Midi (12h-

14h) 0,14 0,22 0,30 0,35 0,41 0,46 0,51 0,58 0,68 0,80 Soir (hors

mercredi)

2h25

0,15 0,23 0,33 0,36 0,42 0,47 0,54 0,60 0,72 0,84

Mercredi

14h-18h30 1,74 2,38 3,23 3,72 4,32 4,90 5,53 6,45 6,77 8,58

Présence mercredi après-midi sans réservation 10,82 Surfacturation

en cas de

retard à partir

de 10mn

maternelle

1,05

élémentaire | 1,16 2,33 3,01 3,23 3,35 3,47 3,57 3,78 4,01 4,43 4,75

adulte 5,42

Panier repas Gratuit dans le cadre d’un PAI

Journée Ah | 672 | 732 | 849 | 1020 | 1127 | 1287 | 1399 | 1541 | 1686 | 1745 | 1851 | 2303 (avec repas)

Journée Club

Ados (sans | 536 | 551 | 5,72 6,05 6,37 7aa | 852 | 9,58 | 1118 | 1277 | 1436 | 1596 repas) ou

Alsh (PAI)

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintj£ 77 REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/87/2822

ation agrée € bte com |

99_DE-031-213104888-20220706-020220706_5

|/2 journée

avec repas

(Alsh)

3,99 4,56 5,67 6,90 9,04 10,10 11,92 12,99 14,90

À journée

panier-repas

(PAI) Alsh

2,73 3,39 4,50 5,67 7,34 7,88 8,40 9,80 10,33 14,90

lÀ journée

sans repas

(Alsh ou Club

Ados)

2,31 2,96

4,08 5,15 5,80 6,92 7,44 7,98 9,16 9,69 | 10,23 14,69 Présence sans réservation 10,73

Surfacturation en cas de retard de 10 mn 6,48 Les familles bénéficiaires des aides aux vacances CAF (notification « aides au temps libres ») dans le cadre de la Convention vacances-loisirs acquittent la participation financière après déduction de l'aide de la CAF. Le montant de cette aide est le suivant :

Pour les accueils à l'ALSH, les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d'une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d'une durée de 4 jours maximum :

QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€

Montant des | Par jour 5 4 3 0

réductions Par demi- | 2.5 2 15 0

(en euros) journée

Pour les séjours :

QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€

Montant des réductions par jour | 18 12 10 0

(en euros)

La Ville de Saint-Jean s'engage dans le cadre de cette convention :

- à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, - à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires du montant de l'aide CAF et de son impact sur la tarification appliquée

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjf77 RECU EN PREFECTURE 1|

le 13/87/2822

99_DE-031-213104886.Le Conseil municipal, à la majorité :

ADOPTE les nouveaux tarifs, ci-dessus exposés applicables à compter du 1er septembre 2022,

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

l'Albi — int- - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - .mairie-sail ee | 33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. O mail contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint;j; RECU EN PREFECTURE |

le 13/87/2822

99 _DE-051-2€ DE

pure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KEKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ

Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KXKKKE

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KXKKKXK

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1°" juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saini REÇU EN PREFECTURE

le nnrderes

99_DE-03Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée par la circulaire du premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subvention directes, mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération de charges sociales ou fiscales) attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l'Union Européenne.

Le Conseil municipal, par délibération du 23 février 2015, précisée par délibération du 2 juillet 2015, a adopté le mode de calcul relatif à la valorisation des moyens municipaux mis à disposition des associations concernant les salles municipales.

Le mode de calcul proposé à l'époque était le suivant :

- Coût moyen à l'heure au m2 = coût total annuel de toutes les interventions (marchés fournitures espaces verts et maintenance des Services Techniques, contrôles équipements sportifs, énergie, frais de personnel Services Techniques.) divisé par 8760h (365 jours x 24h) et divisé par le nombre total de m2 (34 028 m2). Sur la base des charges de 2013, ce coût à l'heure et au m2 s'élevait à 0,0011€.

Par ailleurs le matériel mis à disposition (mobilier, camion, barnums, grilles, éclairage, sono, podium, ...) est également valorisé, sur la base du montant hors taxe réellement supporté par la collectivité, divisé par la durée d'amortissement et par 365 jours, afin d'obtenir un coût unitaire journée.

Lors de la valorisation réalisée en 2021, nous avons constaté que ce coût estimé des mises à disposition était très éloigné des coûts réels pour la collectivité. Sans chercher à faire porter des charges importantes sur les associations qui sont essentielles à la vie sociale et à l'animation de la ville, il convient de revoir certaines règles de calcul, notamment pour assurer une équité entre les associations qui n'utilisent pas les ressources de la ville avec la même fréquence, ni la même quantité,

A titre d'exemple :

- avec la base de calcul de 2015, le prêt et le montage du grand podium est valorisée à 2,52 euros la journée, alors qu'il faut 6h à 6 agents pour l'amener sur site, le monter et le démonter. La location, sans montage, de ce même équipement (pour 50m2) coûterait au-moins 600€ par jour.

- la mise à disposition de la salle de convivialité de Jany, avec la partie escalade (217m2), revient à 23 centimes de l'heure,

Il est proposé de reprendre les modes de calcul de la valorisation des moyens comme suit : - concernant le matériel, le calcul reste basé sur la durée d'amortissement du matériel, mais en considérant non pas une utilisation 365 jours par an, mais une utilisation réelle (de 5 à 80 jours suivant le matériel). Il est par ailleurs proposé de valoriser les moyens humains (des services techniques) associés à ces prêts (chargement, déchargement, livraison, montage, nettoyage). Le tableau de calcul est annexé. A titre d'exemple, la valorisation du podium passe à 415,20€ par manifestation (et non par jour), la valorisation de mise à disposition d’une table passe de 0,02€ par jour à 1,1€ par manifestation et une chaise de 0,012€ à 0,3€.

- concernant les salles, il est proposé de reprendre la réalité du coût de fonctionnement et d'investissement (maintenance lourde ou modernisation) de chaque salle ou équipement en intégrant à la fois les coûts de maintenance (matériel et personnel des services techniques) et les charges de fonctionnement (électricité, chauffage, ...). Par souci d'équité, les charges étant parfois très différentes d’une année sur l'autre), le calcul a été établi sur une base de 10 ans, entre 2012 et 2021 (extraction du logiciel de comptabilité), puis divisé par 365 jours et 12h (temps effectif maximum d'utilisation journalière) afin d'obtenir un coût horaire. Lors de l'analyse, il est ressorti des grandes tendances qui permettent, pour simplifier la mise en œuvre, d'envisager 4 tarifs différents, à savoir :

" _0,06€/m? et par heure pour les salles de moins de 100m2

" _0,04€/m? et par heure pour les salles de 100 à 299m2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Albi — -Jean - Tél. 05. _ Emai frie-saintiean.fr - mairie-saintige 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saint;j, RECU EN PREFECTURE

le 13/8

99_DE-031-2131048;

se E-legu

7/20822

220706-020220706_6|" _0,01€/m? et par heure pour les salles de plus de 300m2

" _0,005€/m? et par heure pour les terrains de sport extérieurs et vestiaires

associés.

A titre indicatif, la valorisation de l'espace de convivialité/escalade passe de 23 centimes à 8,70€ de

l'heure. Le tableau de valorisation est annexé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ ADOPTE les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er septembre 2022.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 312490 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain! RECU EN PREFECTURE

le 13/87/2822

ic at réde E-legalte com BVILLEQUE x

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par.Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KXKKKX

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

LELETZ]

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint;

REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2822 La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette loi permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, C'est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte du fait que, s'agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la

fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle fs Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés:

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail

5.

6.

Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 31 a fixé un tarif de : ° 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

+ 50€ de l'heure supplémentaire, en cas de besoin.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 31.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-

1 et suivants de ce code ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-44 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Monsieur le Maire prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l'initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication, |

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintj

REÇU EN PREFECTURE

le 13/87/2022

se E-k

17 06-D20220706_7] 99_DE-031-21310488Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ ADHERE à la convention relative à la médiation proposée par le CDG31 + REMUNERE le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de o 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

o 50€ de l'heure supplémentaire, en cas de besoin.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 31 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saint REÇU EN PREFECTURE le 13/87/2822saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

_ DELIBERATION N° IEICATI 5

L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

=

N'DU/TABLEA

20220706-8 U DES EFFECTIFS

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAXK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKKKX

Quorum :

En exercice : 33

23

10

33

KKXHKX

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1°' juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint

99_DE-03

mi E-keg

J REÇU EN PREFECTURE 1|

le 13/87/2822Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 février 2022

Dans le cadre de la campagne 2022 des avancements de grade, stagiairisation, mouvements de personnel, il est proposé de créer les postes suivants :

o 1 poste d'attaché territorial principal à temps complet

o 1 poste d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet o 1 poste d'animateur territorial principal de 1è" classe à temps complet

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

e CREE les postes sus énoncés ;

+ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

° DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. |

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintil REÇU EN PREFECTURE 1 |

le 13/87/2822 | VILLE DE SAINT-JEAN au 28/06/2022 les contractuels sur em

GRADES Autorisés Non Pourvus

par le C.M. pourvus

ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial

Attaché Territorial

Rédacteur Territorial de 1ère classe

Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe

Rédacteur Territorial

Administratif Territorial de 1ére classe

nt Administratif Territorial Principal de 2ème classe

Administratif Territorial Pri de 2ème classe TNC

Administratif Territorial TNC

Administratif Territorial

H

uloinlwlolo|n|#

|.

|u1

winlolw|mlwlo|r|n|+

ANIMATION

Animateur Territorial de 1° classe

Animateur Territorial de 2ème classe

Animateur Territorial

d'Animation Territorial de 2ème classe

d'Animation Territorial

CULTURELLE

Assistant de Conservation de 1ère classe

MEDICO-SOCIALE

territorial hors classe

territorial de classe normale

POLICE MUNICIPALE

Chef

SANITAIRE ET SOCIALE

Assistant Territorial socio-éducatif de classe

Assistant Territorial socio-éducatif

Educateur territorial de enfants

des Ecoles Mate. de 1ère classe

des Ecoles Matern. de 2ème classe

SPORTIVE

Educateur territorial des Activités et 1ère classe

Educateur territorial des Activités et 2ème classe

Educateur territorial des Activités et

TECHNI:

Territorial hors classe

Territorial

Territorial

Technicien de 1ère classe

Technicien de 2ème classe

Technicien territorial

de Maîtrise

de Maîtrise

Territorial de 1ère classe

Territorial de 2ème classe TNC

Territorial de 2ème classe TNC

Territorial de 2ème classe

Territorial

Territorial _TNC (24h00

Territorial TNC Ds

liens

ltlnlelelalslhlé

HRIRIRlelnlwlélnlolh|olh|e| nlolilelolol-lolo|-|olH|olrles

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjf REÇU EN PREFECTURE 1 le 13/87/2822 ln agréée E-legalte comBVILLEMDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXXKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_| Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON

Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KXXKKKEA Quorum : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1°' juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain! REÇU EN PREFECTURE

le TIRE Le Projet Éducatif Territorial (PEdT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Le Projet Educatif Territorial revêt l'importance des activités éducatives lesquelles, en contribuant à l'épanouissement de l'enfant, à sa socialisation et à sa réussite scolaire, constituent un temps éducatif à part entière, notamment quand il est pensé de manière globale en cohérence avec les temps scolaires et familiaux et en lien avec le territoire.

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s'il ne l'est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences.

Il s'agit dans cette optique de s'appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l'enfant, sur les acquis des projets éducatifs territoriaux, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d'ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et sur ses ressources.

Conformément à la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 qui a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État, la Ville de Saint-Jean a réuni un Comité de Pilotage PEdT le 12 mai 2022, en présence des représentants des acteurs éducatifs concernés

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

° TRANSMET aux services de l'Etat le bilan et le plan d'action 2022-2025 tel que validé par le Comité de Pilotage du territoire de Saint-Jean du 12 mai 2022

° SIGNE, après validation, avec la Caisse d’Allocations Familiales et l'Etat, une convention unique PEdT / Plan Mercredi, la Ville de Saint-Jean bénéficiant déjà d'un tel plan et étant donc autorisée à une formalisation unique

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Ge

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wwrw.mairie-saintil REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/87/2822

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2207 06-D202207 06_9BvILLERUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KKKKX Quorum : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ |

Le procès-verbal de la séance du 1°' juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

l'AIbi — int: - Tél. 05. 5 jrie-saintiean.fr - .mairie-saintierte 4 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain RECU EN PREFECTURE

Île TIRE Considérant que, dans l'intérêt des usagers et du respect des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d'ouverture des services municipaux restauration scolaire, ALAE et ALSH ainsi que de la régie générale de recettes chargée d'encaisser les droits d'entrée des services mentionnés, il est proposé d'apporter quelques modifications au règlement intérieur applicable à ces services.

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil municipal avait eu à se prononcer en faveur de l'adoption de ce règlement.

La nécessité de « toiletter » et d'apporter des précisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services, entraînent de nouvelles modifications au règlement (indiquées en rouge dans le règlement joint).

Les principales modifications sont les suivantes :

-_ Des simplifications et des précisions (adresses mails, nouveaux noms des ALAE en adéquation avec les nouveaux noms des écoles Joséphine Baker et Marie-Louise Dissard, « Les conditions d'annulation de l'ALAE du midi sont identiques à celles du repas » en page 4)

-__ Davantage de souplesse dans les dates limite de réservation et d'annulation pour le Club Ados (prestation ne nécessitant pas de commande de repas, réservations plus tardives des jeunes adolescents)

- Ajout d'une mention relative au fonctionnement en cas de sorties scolaires (en page 4)

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la régie générale, des services des affaires scolaires, de restauration scolaire, des ALAE (accueils de loisirs associés a l'école), de la régie générale, du Club Ados et de l'ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), applicable à compter des réservations dès la rentrée scolaire 2022.

POUR : 33

CONTRE : O0

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. |

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saintil REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/87/2822

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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KKKKK Quorum : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wwrw.mairie-sain RECU EN PREFECTURE

le 13/87/2822 Lors du Conseil Municipal du 1% juin 2022, deux délibérations relatives au programme de remplacement des éclairages « boules » du SDEHG n'avaient pas été soumises au vote, afin d'étudier la possibilité de remplacer un plus grand nombre de luminaires, sans changer les mats en bon état, Après étude par le SDEHG, il s'avère que les mâts, sur la plupart des rues envisagées dans le programme de remplacement des boules en phases 3 et 4 sont en bon état.

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 258 points lumineux de type « boules » 50W, 70W et 100W SHP de la liste jointe en annexe par des appareils Leds 18W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ». Le mode de fonctionnement de l'éclairage après rénovation intègre une extinction de nuit de 1h à 5h du matin. Les quartiers de commune concernés sont ceux des Pins, des Planes, Charles de Gaulle, Eluard, Bessayre, Verdale

Rues ou impasses concernées :

Estaquebiau, Mandela, Goudouli, Moulin, Watteau, Racine, Renoir, Picasso, De Gaulle, Brossolette, Blanqui, Malraux, Langevin, Duclos, Buisson, Eluard, Vallès, Apollinaire, Brancusi, Lautréamont, Léger, Prévert, Saint-Exupéry, Buisson, Talvas, Vallon, Val d'Aran, Einstein, Foucault, Fermat, Bessayre, Becquerel, Maupassant, Ader, Boucher.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 9 312€/an

Factures d'électricité 13 130£€/an 2 505£€/an

Total des dépenses 13 130£€/an 11 817€/an

Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG,

+ DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintil REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/87/2822

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

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L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

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Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

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Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KKHXXKX

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - LL LE LEE

REÇU EN PREFECTURE

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99_DE-03La commune de Saint-Jean a été sollicitée en 2021 par le Syndic de Copropriété pour acquérir le fossé situé au 30 chemin de Bessayre, au droit de la résidence « Les Belles Demeures de Gaubert ». Ce fossé recueille les eaux pluviales d'une partie du chemin de Bessayre mais plus largement de tout le quartier < Laurense ». Ces eaux sont ensuite acheminées en canalisations sous la rue Marie Curie, sous le parking de la Clinique et le boulevard de Ratalens, avant de rejoindre la Dancelle puis la Sausse.

Ce fossé n'étant pas lié directement aux besoins de gestion des eaux pluviales de la résidence « Les Belles Demeures de Gaubert », il n’est pas logique qu'elle soit propriétaire de ce fossé chargée de son entretien.

Ce fossé est pentu et profond, il nécessite un entretien régulier. Après avoir sollicité à la fois le service foncier de Toulouse Métropole et le service Eau de Toulouse Métropole, la commune a reçu une fin de non-recevoir sur l'acquisition et l'entretien de ce fossé. La commune le maintient propre depuis de nombreuses années, en faisant notamment appel à une entreprise de fauchage.

Afin de régulariser la situation,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ ACHETE le foncier associé au fossé (au droit des clôtures, parcelles A0188 et A0239), à l'euro symbolique. Les frais de bornage et d'acte seront répartis pour moitié entre le vendeur et l'acheteur,

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

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Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. ADI — : = Tél. 05. Ê il je-sai fr- mairie-saintigeete 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint; RECU EN PREFECTURE | le 13/87/2822BVILLERUE : 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

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CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN |

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le trente juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER

Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_! Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Marie-Sol BOUDOU représentée par Séverine HUSSON Ekavi BRUSETTI représentée par Cathy JOUVENEZ Hervé FONDS représenté par Guy GARCIA Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO KKKKX

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 23

Procurations : 10

Votants : 33

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Désignation des secrétaires de séance : Isabelle GUEDJ

Le procès-verbal de la séance du 1° juin 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. |

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le 13/87/2822

mi E-keg Dans le cadre des travaux de Toulouse Métropole relatifs à l'élaboration d’une charte de la participation citoyenne, des ateliers ont mobilisé des élus, des agents et des membres des instances citoyennes de la Métropole et des communes.

Lors de ces séminaires, les collectivités ont exprimé le besoin d'être outillées dans la conduite de concertation. Parmi ces besoins, l'accès à une plateforme numérique de participation citoyenne a été régulièrement cité.

Dès lors, une réflexion sur la mutualisation d'une plateforme numérique a été engagée par Toulouse Métropole.

Le 23 juin, une délibération a été votée au Conseil de la Métropole pour permettre l'expérimentation de ce service mutualisé.

Dans un second temps, selon leurs besoins, les communes bénéficiaires pourront adopter une convention de prestation fixant les modalités d'intervention et de refacturation des dépenses induites pour la mise en ligne de leurs consultations sur la plateforme.

Dans l'hypothèse où l'utilisation mutualisée de la plateforme permettrait de réduire les coûts de mise en œuvre, comparativement à une solution exclusivement communale, la Ville de Saint-Jean souhaite pouvoir s'inscrire dans cette expérimentation.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec Toulouse Métropole pour expérimenter la plateforme mutualisée de participation citoyenne.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

La secrétaire de séance

Isabelle GUEDJ

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Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 6 juillet 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjf REÇU EN PREFECTURE 1

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