Déliberation - Deliberations CM 030321 SMALL

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Déliberation - Deliberations CM 030321 SMALL Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 030321 SMALL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, [ REÇU EN PREFECTURE 1

RÉPUBLIQUE F le 15/83/2821

DÉPARTEMENT DE LA| foin agrée E-kegaite com

ARRONDISSEMENTS DE-061221910454 210303-D20210303_0 saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-1

DEBAT D'ORIE AIRES 2021

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC —. | Céline MORETTO Yannick LACOSTE : Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT

Patrick BAUDOUIN

Philippe FUSEAU

Céline DILANGU

=} Marie COCHARD

Jean-Pierre PEYRI

Philippe BRUNO Marie-Sol BOUDOU

| Jean-Philippe FREZOULS ___: Marie-Morgane PORTE

Philippe COUZI

Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER ___: Eddy HENIN_ Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS. Séverine PINAUD __: Patrick DURANDET __ Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF sn Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

[Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD _Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

: Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

_ Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH

Quorum :

En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Nombre de conseillers :

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication

33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean DELIBERATION N° 20: FESUENPREFECTURE

le 15/03/2021 Application agréée E-legalte com

210303-020210303_0 99_DE-031-21310

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.

Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d'Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.

De ce fait, le présent rapport a fourni des éléments utiles à la réflexion en vue de l'élaboration du budget primitif 2021 de la commune.

Une présentation a été faite en séance.

Le Conseil municipal,

+ PREND acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et du Débat d'Orientations Budgétaires pour le budget 2021.

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

[ REÇU EN PREFECTURE 1

RÉPUBLIQUE F

DÉPARTEMENT DE LA

ARRONDISSEMENTS DE -051-21540

DELIBERATION N° 20210303-2

N 202!

le 15/83/2821

cation agrée E-legalte com

210303-020210303_0

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué

le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE _{ Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS

| Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU Marie COCHARD | Philippe BRUNO | Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN | Céline DILANGU __| Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU | Philippe COUZI

Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ | Guy GARCIA | Dominique RITTER | Eddy HENIN

Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS —_| Séverine PINAUD Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF |

Etaient absents avec procuration :

_ Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO _Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Procurations : 4

Votants : 31

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Etaient absents sans procuration :

| Ekavi BRUSETTI EE

. Christophe DELPECH ——#

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frges

[ SaiNtJean DELIBERATION N° 20210! RECU EN PREFECTURE 1

le 15/03/2821 Application agréée E-legalte com

99_DE-031-2131 1030 1202103030

Conformément à l'article D 2343.5 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenté les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Vu la commission des Finances en date du 15 février 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

+ D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

POUR : 31

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

. RÉPUBLIQUE

DÉPARTEMENT DE L

F REÇU EN PREFECTURE 1

le. 18/83/2821

ARRONDISSEMENimiin

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZTI Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine PINAUD Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF 2

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Isabellé DELIS représentée:par Marie COCHARD: Séverine HÜSSON représentée par Monique MEGEMONT Quentin USERQ représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH Nombre de conseillers :

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

uOrUum :

En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 30

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean | DELIBERATION TT RECU ENPRE EC TURE

le 18/03/2621

Agir aan agréver heipa Eté L'article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose q

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »°°

Le Conseil municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Celui-ci se caractérise par l'inscription des opérations de fonctionnement et d'investissement réalisées par la commune pour l’année civile, du 1° janvier au 31 décembre.

Vu la commission des Finances en date du 15 février 2021,

Ainsi, pour 2020, les résultats de l'exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :

Fonctionnement :

- Les recettes totales de fonctionnement à là somme de 10 663 967.80 € - Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées à 9 912 964.33 € -__ Report de l'exercice précédent : 1 000 000.00 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s'élève à 1 751 003.47 €. Investissement :

- Les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 3 258 502.03 € - Les recettes totales d'investissement à la somme de 2 834 758.58 € -__ Report de l'exercice précédent : 1 449 674.12 €

Le résultat de clôture de la section d'investissement s'élève donc à 1 025 930.67€.

Monsieur le Maire quittant la salle, le vote est placé sous:la présidence de Céline MORETTO, 1#® adjointe.

Le Conseil municipal, a majorité

DECIDE

“+. D'ADOPTER le compte administratif 2020.

POUR : 26

CONTRE ::0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frNT MTREÇU EN PREFECTURE 1 ÿ à

. , RÉPUBLIQUE F le 12/63/2821

I DÉPARTEMENT DE LA Apphcation agréée € -legaite com

CS e ARRONDISSEMENT foret 210303-D20210303_0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

MOTION N° 20210303-1

MOTION UNITAIRE PARC DE STATIONNEMENT PAYANT D NIQUE DE L'UNION

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué

le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO _Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU __} Marie COCHARD | Philippe BRUNO! Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU ! Jean-Pierre PEYRI : Marie-Sol BOUDOU __ : Philippe COUZI | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER __: Eddy HENIN

| Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine PINAUD Patrick DURANDET __ Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF il

Etaient absents avec uration :

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

D Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : al

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/63/2821

hcation agrébe E-leqaite

99_DE-031-213104888

saiNtJean MOTION N°20210303-1

om

Monsieur Bruno Espic, Maire de Saint Jean et l'ensemble du conseil municipall confondues, sollicitent l'adoption de la présente motion :

210503-020210303_0

Considérant la décision du groupe Ramsay d'instaurer un péage de stationnement sur le parking de la Nouvelle Clinique de L'Union,

Considérant la mobilisation collective en date du 28 janvier 2021 auprès de la Direction de la Clinique rassemblant 18 élus du Nord-Est Toulousain dont Monsieur le Maire de Saint-Jean et concrétisée par un courrier adressé à Monsieur Fabrice Derbias, directeur de la Clinique,

Considérant l'intervention en cours auprès de Monsieur Olivier Véran, Ministre de la Santé,

Considérant que les conséquences du stationnement payant sur les familles dans ce contexte de crise sanitaire sont importantes :

- Obligation à engager des frais supplémentaires pour accéder aux soins, - _ Raccourcissement des temps de visite aux proches hospitalisés,

- Développement de stationnements sauvages dans les lotissements périphériques de la clinique, notamment avenue de Flotis, rues Pasteur, Laennec et Fleming ainsi que sur les parkings des entreprises privées des alentours,

Considérant les propositions énoncées par le Directeur Régional du Groupe Ramsay intervenues ce début de semaine, à savoir :

° Gratuité :

o pour les patients qui suivent des soins réguliers comme la chimiothérapie, o pour les patients en situations de handicap,

o pour les accompagnants des mineurs hospitalisés,

o pour les familles venant se recueillir suite à un décès,

e Forfait mensuel de 9 € :

o pour des soins de plusieurs semaines type kinésithérapie,

o pour visite de patients en soins intensifs.

Le Conseil Municipal de Saint Jean, prenant en considération les propositions exposées,

DEMANDE, à l'unanimité

- qu'une plage horaire de gratuité de 2 heures soit systématiquement mise en place pour toutes les visites n'entrant pas dans les catégories précitées, et notamment pour les VSL qui du fait de la tarification du stationnement n'accompagnent plus les patients dans les locaux de la clinique,

- que soit intégrée à la tarification préférentielle du parking, les femmes enceintes, ainsi que les familles dont les patients sont hospitalisés plus de 4 jours,

- que la présente motion soit transmise à la Direction de la Clinique de l’Union, à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à Monsieur le Ministre de la Santé.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

a DST A Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécufOTé de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 33ter route d'Albi — 31240 SAINT JEAN - tél. 05.32.09.67.00 - Email irie-saintjean.fr irie-saintjL REÇU EN PREFECTURE 1 mBUILLEgUE ;

ÉÉRTÉENT EL ge, 42/83/2821 Applac at ko rébe E-leqalte co:

S a | E a N ARRONDISSEMEN 93. ie — 2103 — ‘

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-5

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

portant sur le contrôle et la gestion de Toulouse Métropole

Exercices 2013 et suivants — Enquête sur la territorialisation de la politique du logement

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC __} Céline MORETTO __ ! Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT : Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT __| Philippe FUSEAU | Marie COCHARD | Philippe BRUNO | Marie-Morgane PORTE | Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI : Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT

| Nicolas TOUZET | Isabelle GUED] | Guy GARCIA __} Dominique RITTER __ Eddy HENIN . Françoise SOURDAIS ___: Hervé FONDS Séverine PINAUD Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY : Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF _ He

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

| Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication:

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frenitget,

SaiNtJean DELIBERATION N° 20217 REÇUENPREFECTURE 1

le 12/03/2621 Application agréée E-legalte com

99_DE-031-213104888-20210303-020210303_0

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières :

«< Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen

de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire lo objet d'observations ».

Le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole a été ouvert le 12 février 2019 par lettre du président de section adressée à M. Jean-Luc Moudenc, ordonnateur en fonctions. Un courrier a également été adressé le 12 février 2019 à M. Pierre Cohen, précédent ordonnateur. Le 13 août 2019, un courrier a été adressé à MM. Jean-Luc Moudenc et Pierre Cohen, les informant d’un contrôle dans le cadre d'une enquête commune avec la Cour des comptes portant sur la territorialisation de la politique du logement.

En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 18 décembre 2019 avec les représentants de M. Jean-Luc Moudenc, et le 19 décembre 2019 avec M. Pierre Cohen. Lors de sa séance du 20 décembre 2019, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à M. Jean-Luc Moudenc. M. Pierre Cohen, en qualité d'ordonnateur précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers. Dans le cadre de l'enquête commune menée avec la Cour des comptes, les services déconcentrés de l'État ont également été interrogés. Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 16 septembre 2020, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.

Le rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la territorialisation de la politique du logement) au titre des exercices 2013 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de l'établissement, qui l'a présenté à son organe délibérant le 17 décembre 2020.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre est amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes-membres de cet établissement public.

Il appartient au maire de la commune de Saint Jean de soumettre ce document au conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat.

Le Conseil municipal,

e PREND acte du rapport d'observations susmentionné

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

DE ; svuiile . REPUBLIQUE F le 12/83/2821

DÉPARTEMENT DE LA Application agrése E-legalte com

e ARRONDISSEMENT 59e 35 21810 210903-020210508_

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-6

CREATION D'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL DE CATEGORIE A POUR LE POLE AMENAGEME PPEME E VI

DIRECTEUR I

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

: Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS

Monique MEGEMONT __| Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO | Marie-Morgane PORTE . Patrick BAUDOUIN | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI __. Marie-Sol BOUDOU _ Philippe COUZI

Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ : Guy GARCIA __! Dominique RITTER ___ Eddy HENIN _

Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine PINAUD ___ Patrick DURANDET __: Claude BOESCH-BIAY

| Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF | :

Etaient absents avec uration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD É

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

_ Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI

: Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frr REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/83/2821

saiNtJean DELIBERATION N°2021

: ce z ë 11 2129-DE-031-21510 Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe déli

l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Afin de pallier le départ de la directrice adjointe du pôle Aménagement et Développement du cadre de vie au mois de septembre dernier, la commune a lancé un appel à candidature en date du 19 octobre 2020 par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, pour une durée de 2 mois. 5 candidats ont été reçus en entretien.

Aucune candidature d'agents titulaires n'a pu être retenue car ne correspondant pas à l'ensemble des savoirs et savoir-être recherchés.

L'article 3-3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le maintien de l'emploi de Directeur(trice) Adjoint(e) du pôle Aménagement et Développement du cadre de vie est justifié par la nécessité, sous l'autorité du Directeur, de mettre en œuvre les orientations stratégiques et opérationnelles de la ville en matière patrimoniale, de co-organiser et co-piloter l'activité du service et notamment l'instruction technique des marchés publics la formalisation et le traitement des plans pluriannuels d'investissement du patrimoine communal, le suivi de chantiers, en lien avec le bureau d'études et le Directeur du pôle Aménagement.

Ces missions exigent une formation supérieure dans les différents corps de métiers liés aux missions techniques. Cet emploi correspond au grade d'ingénieur principal, cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, catégorie À, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à un temps complet.

Dans ce cadre, le poste de Directeur(trice) Adjoint(e) du pôle Aménagement et Développement du cadre de vie serait créé à compter du 1° mai 2021, pour une durée de 3 ans. Le niveau de rémunération s'établirait à terme par référence au 6° échelon d'Ingénieur Principal (soit à l'indice majoré 730).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

e DE CREER le poste à temps complet ci-dessus présenté,

. D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au dit recrutement et à signer toutes

pièces et documents nécessaires à sa réalisation,

. D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2021 de la commune.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/63/2821 . RÉPUBLIQUE F

DÉPARTEMENT DE LA

ARRONDISSEME

99_DE-051-21510 210303-020210303_0 saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-7

ION D LAIRE

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

: Bruno ESPIC _________ Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _: Monique MEGEMONT ___. Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Er - | Nicolas TOUZET _: Isabelle GUEDJ : Guy GARCIA Dominique RITTER ___ Eddy HENIN i : Françoise SOURDAIS Hervé FONDS ___ Séverine PINAUD | Patrick DURANDET ___ Claude BOESCH-BIAY : Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI Christophe DELPECH

Nombre de conseillers :

Quorum :

En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr. ue.

SalNtJean DELIBERATION N°2021! RECU EN PREFECTURE 1

le 12/83/2821

Application agréée E-legalte com

1202103030 99 _DE-051-2151 1030

Afin d’assurer un meilleur équilibre des effectifs scolaires par école, il e:1211 Le complete

la délibération en date du 22 mai 2019 modifiant le périmètre scolaire.

Il est proposé à l'assemblée, après concertation avec l'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription de Rouffiac-Tolosan et les directrices d'écoles, de modifier le périmètre scolaire afin d’affecter les élèves effectuant une 1° scolarisation dans une école de Saint- Jean, à la rentrée 2021, comme suit :

- L'ensemble des rues situées entre le Chemin Verdale, l'avenue du Bois et la Route d'Albi est désormais rattaché à l'école Marie-Louise Dissard (jusqu'alors, rattachement à l’école maternelle Joséphine Baker et l'école élémentaire Joséphine Baker)

- Le Chemin Verdale et l'avenue du Bois sont désormais rattachés à l'école Marie-Louise Dissard (jusqu'alors, rattachement à l'école maternelle Joséphine Baker et l'école élémentaire Joséphine Baker)

Hormis ces modifications, le reste du périmètre scolaire communal reste inchangé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

e D'ADOPTER les modifications proposées

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr PME r REÇU EN PREFECTURE 1

LA o RÉPUBLIQUE F le 12/83/2821

| DEPARTEMENT DE LA4 Apphcation agrée E_-kegaite com 3

e ARRONDISSEMENT 5e ter 213 t0t8es-20210309-020210208 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-8

NV N QUADRIP: « 100 PE »

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC | Céline MORETTO _ Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS . Monique MEGEMONT _. Philippe FUSEAU | Marie COCHARD | Philippe BRUNO | Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU PEYRI____} Marie-Sol BOUDOU | Philippe COUZI | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ : Guy GARCIA Dominique RITTER ___: Eddy HENIN —

. Françoise SOURDAIS ___: Hervé FONDS : Séverine PINAUD _Patrick DURANDET __: Claude BOESCH-BIAY : Bernard BOULOUYS __ : Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

_ Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO | Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD |

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT __:

| Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

| Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtjean DELIBERATION N°20210: RESU EN PREFECTURE 1 le 12/83/2021

Application agréée E-leqalit:

99_DE-031-21510 5_0

Dans le cadre du projet « 100 permis », Toulouse Métropole et la Mission Locale Haute-Garonne ont

conclu une convention de partenariat, pour développer des actions en direction du public 18 — 25 ans bénéficiant d'un accompagnement PACEA (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie), notamment pour faciliter l'obtention du permis de conduire.

En effet, de nombreux jeunes suivis par la Mission Locale Haute-Garonne ne possèdent pas de permis de conduire. Cette situation, associée à des problématiques personnelles, familiales ou de santé, constitue un frein supplémentaire et accroit leurs difficultés pour accéder à un emploi ou à une formation. Si l’utilisation des transports en commun constitue souvent un premier niveau de réponse pour effectuer des démarches, l'accès à un moyen de locomotion individuel est un sésame dans le processus d'acquisition de l'autonomie. Dans bien des cas, c'est un élément déterminant dans la réussite des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Ainsi, pour répondre à cet enjeu d'accompagnement des jeunes que la crise sanitaire pourrait encore

davantage fragiliser, ce projet est cofinancé par Toulouse Métropole, la Commune de Saint-Jean et le

CCAS de L'Union. La participation financière de Toulouse Métropole s'élève à 1000€ par permis et par jeune, pour 10 communes ou bassins de communes, à raison de 10 jeunes, soit un montant global de 100 000€. Cette dynamique partenariale propose aux communes de venir cofinancer des permis pour réduire davantage la part financée par le jeune et donc le rendre plus accessible.

La Ville de Saint-Jean a été retenue, en raison de sa politique jeunesse en cours de structuration, le volet accompagnement et mobilisation des jeunes étant un élément clef du dispositif (aide à la recherche de stages, accompagnement vers la transmission de valeurs de solidarité, de responsabilité, de citoyenneté, de respect de soi et des autres, redynamisation et enrichissement personnel...).

Afin de répondre à l'obligation de présenter 10 jeunes dans le cadre de ce projet, la Commune de Saint- Jean et le CCAS de L'Union s'associent et accompagneront chacune 5 jeunes susceptibles d'intégrer cette action.

L'objectif de cette convention de partenariat vise à définir les modalités de collaboration entre la Commune de Saint-Jean, le CCAS de L'Union, Toulouse Métropole et la Mission Locale de Haute-Garonne pour faciliter l'accès au permis de conduire de 5 jeunes de Saint-Jean et de 5 jeunes de L'Union, répondant aux critères posés, moyennant une participation traduite par un engagement de 1250€ pour la commune de Saint-Jean et de 1250€ pour le CCAS de L'Union.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

+ D'APPROUVER le projet de convention de partenariat avec Toulouse Métropole, la Mission Locale Haute-Garonne et le CCAS de L'Union,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au projet.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsvitiegof ; F REÇU EN PREFECTURE 1

tu 4 pe eco

Sal € a N ARRONDISSEMENT bonne 93_DE-051-215 210303-020210303_0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-9

D NVE D ARIAT EM

IGNÉES ENTRE LA VIL PARTENAIRE — E

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE : Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Marie-Morgane PORTE : Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI : Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ _: Guy GARCIA ___: Dominique RITTER ___: Eddy HENIN L Françoise SOURDAIS Hervé FONDS ________ Séverine PINAUD Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS : Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

| Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

: Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

| Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT _ Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI

| Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiN Jean DELIBERATION N°20217 RECU ENPREFECTURE 1

le 12/83/2821 Application agréée E-legalte com

210303-020210303_0 99_DE-031-21310

Par délibération du 12 décembre 2016, la Ville a été autorisée à signer toute convention dans le cadre d'un partenariat sans engagement financier, quel que soit le type de partenariat. Il a été également acté que, chaque année, lors du dernier conseil municipal, soit présentée la liste des partenariats ainsi passés avec la Ville.

Ainsi, en 2020, plusieurs conventions de partenariat ont été signées entre la Ville et :

+ la Ville de Montrabé pour la programmation du spectacle « Tenir corps » qui aborde le thème du harcèlement le jeudi 15 octobre 2020

+ la Compagnie « Le Bijou » qui pilote le projet Terre de Chanson dans le cadre de l'appel à projet culturel de Toulouse Métropole dont il a été lauréat pour la saison 2019/2020. Les 2 parties ont organisé et produit ensemble 4 journées de résidence (2, 3, 5, 6 mars 2020) ainsi qu'un concert de restitution le 24 avril 2020

+ la Cie TICOTACAM pour faciliter le processus de création du spectacle « La Munéca », il a été proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, en l'état, la salle de spectacle « Espace Palumbo » lundi 26 au 30 octobre 2020 inclus

+ l'Association ENSEMBLE BEL CANTO MURETAIN afin de faciliter la diffusion du spectacle de la chorale, il a été proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, en l'état, la salle de spectacle « Espace Palumbo » le samedi 1er février de 20h30 à 22h30.

+ la Compagnie TICOTACAM afin de finaliser la création lumières du spectacle « Munéca », la période d'accueil en résidence de création a été conclue pour le samedi 7 et le dimanche 8 novembre 2020 de 9h à 23h

+ l'association Saint-Jean Gymnique pour contractualiser sur les responsabilités et modalités d'utilisation du matériel dénommé « fast-track » suite à son achat par l'association, l'installation dans la salle Henri Dunant de l'espace René Cassin et l’utilisation de cet équipement par les adhérents de l'association et par les scolaires

+ l'association Accueil et Famille, soutenue par Toulouse Métropole, pour la mise à disposition, à titre gracieux, des locaux de la Maison de l'Enfance et de la Famille pour permettre la mise en place d'un nouveau point de rencontre parents-enfants, certains samedis de l'année 2020 l'association USJFC pour la mise à disposition de leur mini bus aux services municipaux le groupe musical « Pour le plaisir» et la Chanteuse Rose Wilson pour l'accompagnement musical des « Vœux aux Saint-Jeannais 2020 »

Le Conseil municipal,

e PREND acte de la liste susmentionnée.

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Bruno ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsviILtEpUr e F REÇU EN PREFECTURE 1

DÉS EME ne La dE, 22/83/2821

Sa | e a N ARRONDISSEMENT fm lt 99 _DE-051-215 210303-020210303_1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-10

DIFICATION DE LA CONVENTION ANN D N

MOYEN ICIPAUX AUX

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

| Bruno ESPIC __ Céline MORETTO | YannickLACOSTE | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU : Marie COCHARD | Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE

_Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI : Marie-Sol BOUDOU __ : Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ | Guy GARCIA . Dominique RITTER ___: Eddy HENIN = Françoise SOURDAIS _ Hervé FONDS Séverine PINAUD Patrick DURANDET _ : Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS ___ : Marianne MIKHAILOFF EN ! 2"

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO |

_Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT |

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsnrgee,

saiNtJean DELIBERATION N°2021! REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/63/2821

La Ville de Saint-Jean acte, par convention annuelle de mise à disposition, l'ensemble des moyens octroyés aux associations.

Considérant qu'il doit être porté à la connaissance de tous les utilisateurs des équipements municipaux, des responsabilités encourues en termes de sécurité incendie et d'évacuation des publics, la délibération du 26 février 2018 approuvant la convention annuelle de mise à disposition de moyens municipaux doit être modifiée.

De plus, compte tenu de la mise en œuvre obligatoire du règlement local de publicité intercommunal de Toulouse Métropole à compter d'avril 2021, un article spécifique a été ajouté à la convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr[ REÇU EN PREFECTURE 1 mvILLEgUE £

, RÉPUBLIQUE F le 12/83/2821 |

DÉPARTEMENT DE LA Apple ation agréde E-leqaite com

ARRONDISSEMENT pren 210308-020210908 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-11

R DE LA M D ND

IPEME M

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué

le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

| Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE _ Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO. Marie-Morgane PORTE | Patrick BAUDOUIN | Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI _Marie-Sol BOUDOU __| Philippe COUZT _ Nicolas TOUZET | Isabelle GUEDJ Guy GARCIA | Dominique RITTER _. Eddy HENIN 1 | Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS ___! Séverine PINAUD Patrick DURANDET ___ Claude BOESCH-BIAY _ Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF +

Etaient absents avec uration :

| Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

| Ekavi BRUSETTI

Christophe DELPECH

m :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frSaiNtjean DELIBERATION N°2021Ë0 REGUENPREFECTURE 1

le 12/63/2821

99_DE-05

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au règlement relatif au fonctionnement des mises à dispositions de salles municipales, il est proposé de modifier le règlement approuvé par le Conseil Municipal du 26 février 2018.

Ces précisions portent notamment sur les points suivants :

- les responsabilités encourues en termes de sécurité incendie et d'évacuation des publics pour être en conformité avec les recommandations des services compétents,

- compte tenu du contexte sanitaire actuel, actualisation d'informations telles que les capacités

de salles en temps de crise sanitaire,

- ajout d'un article spécifique compte tenu de la mise en œuvre obligatoire du règlement local de

publicité intercommunal de Toulouse Métropole à compter d'avril 2021,

- la suppression de la concertation avec l'Office municipal des sports, dans le cadre des utilisations

annuelles, cette association étant en cours de dissolution.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

° __D'ADOPTER le nouveau règlement intérieur applicable aux réservations d'équipements municipaux.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsuite gor , L REÇU EN PREFECTURE 1 ; REPUBLIQUE F

e DÉPARTEMENT DE LA ME ner mnmnan ARRONDISSEMENT him foamadasenane menant 99_DE-051-213 210303-020210303_1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-12

E EL

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

_ Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE : Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO : Marie-Morgane PORTE . Patrick BAUDOUIN: Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER _: Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine PINAUD _ Patrick DURANDET ___: Claude BOESCH-BIAY : Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

. Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

: Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

Etaient absents sans procuration :

| Ekavi BRUSETTI

| Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frÉ

SaiNtjean DELIBERATION n°2021! REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/63/2821

Application agréée E-leqalte.

99_DE-091-213104888-2021 0303-02 0210303

La commune de Saint-Jean a été sollicitée par Toulouse Métropole afin d'acquérir les parcelles AN50 et AN 52 situées Boulevard de Ratalens.

Afin de fixer la limite entre la propriété de Toulouse Métropole et de la Commune de Saint-Jean, il est envisagé la cession de ces parcelles.

Conformément à l’article L. 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis du service de l'administration domaniale n'est pas requis.

Un accord a été trouvé entre Toulouse Métropole et la Commune pour une acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement, exception faite des frais liés à cette opération.

La commune de Saint-Jean cède donc à Toulouse Métropole les parcelles suivantes : - parcelle cadastrée AN 50 : Oha06a63ca

- parcelle cadastrée AN 52 : Oha00a16ca

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

+ D'APPROUVER la cession à l'euro symbolique des parcelles AN 50 et AN52 appartenant à la Commune, d'une superficie totale de 679 m2 et sises Boulevard de Ratalens. + DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frmuitiegre 9 RECU EN PREFECTURE 1 3... REPUBLIQUEE le 12/83/2821

DÉPARTEMENT DE LA App agréée E-legalte com

ARRONDISSEMENT anne mm] 993 _DE-051-213 210303-020210303_1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-13

DEHG : MISE EN PLA NE RAGE P! PI

DU CHEMIN DU B DE É

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

_Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU _Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE _

. Patrick BAUDOUIN | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI _____ Marie-Sol BOUDOU __ Philippe COUZI Nicolas TOUZET : Isabelle GUED]J ___: Guy GARCIA Dominique RITTER __ Eddy HENIN ! _ Françoise SOURDAIS ___ : Hervé FONDS Séverine PINAUD Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS ___: Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

_ Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO a Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

. Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

-Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Ekavi BRUSETTI

_ Christophe DELPECH

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr le 12/63/2821 L Apphcation agréde E-legaite com : 99, 0E-031-215104888-202105 0 Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune di concernant la mise en place d'éclairage public piétonnier du chemin du bois de Saget, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (11AT52) : - Depuis le candélabre existant N° 4846, création d'environ 145 mètres de réseau souterrain d'éclairage. - Fourniture et pose de 5 ensembles d'éclairage public composé chacun d'un mat de 4,5 mètres de hauteur supportant une lanterne de type résidentielle équipée d'une lampe LED 24 W. - Remplacement des lanternes N° 949, 950, 951 et 952 par des lanternes équipées de lampe LED 24 W. - Reprise de la lanterne N° 757 depuis le réseau public sur la rue Picasso. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 72%, soit 186 €/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : Q TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413€ Q Part SDEHG 22 000€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 962€ Total 34 375€ Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE + __D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté. D'AUTORISER Monsieur le Maire à couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. POUR : Unanimité CONTRE : ABSTENTION : Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus Pour extrait conforme aux registres Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021 Le Maire, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr 1202103035 DELIBERATION N°20217 REÇUENPREFECTURE 1L REÇU EN PREFECTURE 1

sup RÉPUBLIQUE F le 12/83/2821

e DÉPARTEMENT DE LA un Dppheatn agrée Elite com y da ARRONDISSEMENT %9LDE-031-21340 210303-020210303_1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20210303-14

DE PA D

TOUL LE ET LE M MEMBRE

L'an deux mil vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-cinq février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Etaient présents :

: Bruno ESPIC x : Céline MORETTO __ Yannick LACOSTE _: Chantal ARRAULT __ : Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE _ Patrick BAUDOUIN _ Céline DILANGU ___: Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI _ Nicolas TOUZET ___: Isabelle GUEDJ Guy GARCIA __: Dominique RITTER __: Eddy HENIN

Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS Séverine PINAUD | Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY . Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

. Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD =

| Séverine HUSSON représentée par Monique MEGEMONT

_ Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Etaient absents sans procuration :

Christophe DELPECH

uorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Secrétariat de séance : Marie-Sol BOUDOU

Le procès-verbal de la séance 9 décembre 2020 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr. g.

SalNtJean DELIBERATION N°20217 RECU ENPREFECTURE 1

le 12/83/2821

Application agréée E-legalte com

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et_ proximi®®-?"7"#172191#86-2n21080e-0202t0sts article 1% ayant pour objectif d'assurer une meilleure représentativité des communes dans la

gouvernance de l'intercommunalité et d'améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal,

Considérant que le Conseil de Métropole en date du 23 juillet 2020 a décidé de mettre en place un pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et les communes membres,

Que ce pacte a notamment pour vocation de préciser :

- Les modes de relations entre les communes et la métropole et les dispositifs de concertation mis en œuvre,

- Les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation, - Les orientations en matière de mutualisation de services entre l'EPCI et ceux des communes membres,

- Les relations avec les territoires périphériques à la métropole.

Considérant enfin que pour permettre l'examen dudit pacte en Conseil de Métropole, les communes membres sont appelées à émettre un avis sur ce projet de pacte de gouvernance.

Le projet de pacte se décompose en 5 parties.

La première intitulée « Modes de relation entre les communes et la Métropole » définit les modalités de fonctionnement de la conférence des maires, précise les relations entre élus municipaux ainsi que les moyens de communication partagés Métropole/communes. Il y est en outre fait état de l'existence d’un comité des directions générales des services de la Métropole et des communes. Enfin, le projet mentionne l'obligation de bâtir, prioritairement en 2021, un pacte financier et fiscal pour les métropoles signataires d’un contrat de ville ce qui est le cas pour Toulouse Métropole.

La seconde partie traite des modalités d'association et de concertation de la population métropolitaine au travers du rôle du CODEV et de la nouvelle vice-présidence en charge de la participation citoyenne. Une charte de la participation viendra compléter le dispositif.

La troisième partie trace les axes de la mise en œuvre d'une organisation métropolitaine territorialisée

par le biais de contrats de co-développement entre la métropole et les communes et l’accentuation du rôle des pôles territoriaux. Enfin, le projet de pacte prévoit de conduire dès 2021, un travail spécifique relatif aux compétences partagées Métropole/communes.

Le quatrième volet du projet de pacte de gouvernance se propose de prévoir des orientations en matière de mutualisation des fonctions et des services

Un cinquième volet prévoit de renforcer sa politique d'alliance des territoires avec des territoires

périphériques ou qui s'inscrivent dans la zone d'influence de la Métropole.

Le Maire certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33ter route d'Albi — 31240 SAINT JEAN - tél. 05,32.09.67.00 - Email contact@mairie-saintjean.frwww.mairie-saintjean.fr ernatge

saiNtjean DELIBERATION N°2021077 REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/83/2821 L App 2Z ve € Jegpitecom 1 99_DE-031-213 210303-020210303_1

Au regard de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

de donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et les communes membres

FAVORABLE : Unanimité

DEVAFORABLE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 3 mars 2021

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33ter route d'Albi — 31240 SAINT JEAN - tél. 05.32.09.67.00 - Email