Compte-Rendu - cm octobre 2012

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Compte-Rendu - cm octobre 2012 Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm octobre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,

CM n°2012-07

Jeudi 25 octobre 2012

Conseil Municipal du

Jeudi 25 octobre 2012

COMPTE RENDU INTEGRAL

L'an deux mille douze, le jeudi 25 octobre 2012, à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1% Adjoint, Jean-Yves VAUCELLE, 3%" Adjoint, Nadine VOURC'H, 4"* Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Isabelle

NEDELEC, 6°" Adjointe, André GUILLAUME, 7°" Adjoint, Nadine YVEN, 8°"° Adjointe.

Mmes et MM. Jean-Louis DENNEULIN, Florence MAHDI, Bruno BOULAY, Valérie KOULMANN, Arthur QUEMENEUR, Ghislaine BERGOT, Ronan ARGOUARC'H, Flavie URIEN, Dominique BLANCHARD, Michel BILLET, Pascale MAHÉ, Bernard CLÉRET, Jean- Marc ROLLAND, Odile LEON, Jean-Yves CARN, Henri LE SIOU.

Assistaient également à la réunion :

M. Didier PLUVINAGE, Directeur

Anne-Marie ARGOUARCH, atelier des études urbaines de BMO

Absents excusés :

Catherine CORRE qui a donné procuration de vote à Daniel FERELLOC

Gilbert QUENTEL qui a donné procuration de vote à Jean-Louis DENNEULIN

Fabienne SOURY qui a donné procuration de vote à Isabelle NEDELEC

Anne LE GALL qui a donné procuration de vote à Bernard CLÉRET

Yves GOARZIN qui a donné procuration de vote à Alain CUEFF

Secrétaire de séance :

Florence MAHDI

La convocation à la présente réunion a été affichée et adressée aux conseillers municipaux le jeudi 18 octobre 2012.

Nombre de conseillers

en exercice... 29

présents 24

votants... 29 CM 2012 —07

Jeudi 25 octobre 2012

CM 2012/79-

CM 2012/80-

CM 2012/81-

CM 2012/82-

CM 2012/83-

CM 2012/84-

CM 2012/85-

CM 2012/86-

CM 2012/87-

SOMMAIRE

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ...

Renouvellement de la convention avec Bohars pour le Relais

Assistantes Maternelles

Vote de tarifs pour de nouvelles activités d’autofinancement.............

Tarification des spectacles de la saison culturelle 2013

Participation communale 2012 au SAGE du Bas-Léon...................

Modification du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration salle de Tennis de Table / salle de Danse

Restructuration salle de Tennis de Table / salle de Danse :

modification du Cahier des Charges Administratives Particulières

Information au Conseil Municipal: abandon du projet de

restructuration de la salle de judo...

Information au Conseil Municipal : aménagement du parking du

CIMETIÈRE iii errrnerecnececnccecncessceecenrene CM 2012 — 07 Jeudi 25 octobre 2012 Le Maire ouvre la séance et propose à assemblée de désigner Florence MAFIDI comme secrétaire de séance. Celle-ci procède à l'appel. Œn l'absence d'observations particulières le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité. Le Maire propose de débuter le Conseil Municipal et présente Anne-Marie ARGOVARCH, responsable de [a « division atelier des données et études urbaines » de BMO, qui est venue présenter le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). Il explique que ce projet s'inscrit dans [a révision du PLU facteur 4 et que les enjeux pour Guilers et BMO vont être expliqués. cm2oiy9- Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable Présentation du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) par Anne-Marie ARGOUARCH de la division atelier des données et études urbaines de BMO qui explique que ce débat fait parti de la procédure officielle de révision du PLU qui s'appellera ensuite PLU facteur 4 puisqu'il s'agit d'un document à l'échelle intercommunal qui rassemble un plan local d'urbanisme, un plan de déplacement urbain, le programme local de l'habitat et le plan climat énergie territorial. Après la présentation : Jean-Marc ROLLAND prend la parole: «Nous partageons pleinement les principes énoncés dans Le document, et Les observations qui y sont déclinées. IL est important pour l'agglomération d’avoir un schéma directeur qui encadre les politiques en matière de développement économique, cultureb touristique, écologique, de déplacement, d'urbanisation, de politique sociale ... et Le respect, voir l'optimisation du cadre de vie, des patrimoines et des normes environnementales. C'est une évidence, Guilers n'a pas de front de mer ! Œst-ce pour autant une raison pour que notre commune Soit absente des objectifs définis dans Le cadre de ce PLU facteur 4 ? La situation géographique à l'ouest de la métropole nous condamne-t-elle à ne pas pouvoir bénéficier d'équipements communautaires pouvant contribuer à l'attractivité de Guilers, et pas uniquement pour une capacité dortoire ?!... Nous faisons le vœu que les représentants du Conseil Municipal de Guilers, siégeant à BMO, accompagnent ces orientations avec le souci que notre commune soit intégrée dans tous Les domaines de réflexion d'intérêts communautaires. Et naturellement, si possible, avec des réalisations concrètes... » André GUILLAUME observe qu'un document et qu'un projet aussi conséquent n'accorde qu'une part très limitée à l'économie. Daniel FERELLOC remarque que le nom Guilers n'apparaît nulle part hormis sur Les cartes et rejoint M. GUILLAUME sur l'économie car ilne s'agit que d’un sous chapitre et que l'économie et la création d'emplois méritaient mieux que cela (2.2.1 page 19) Ensuite il évoque les orientations thématiques en citant page 55 du document fourni la partie : «en périphérie, trois secteurs nécessitent une action particulière ». Après avoir cité Les trois secteurs il fait remarquer qu'au niveau du nord, sur la carte concernant Les routes RD67, RD26, VC13 rue de Loscoat, RD112,... il est inscrit : «rocade et les radiales d'intérêt de pays » et que l’on peut se demander s'il s'agit d'un petit pays car ce n'est pas vraiment le projet initialement présenté.CM 2012 — 07

Jeudi 25 octobre 2012

Enfin pour parler des orientations d'économie if constate qu'il s'agit principalement d'un projet Bresto-Brestois et énumère les paragraphes 3.5.1; 3.5.2; 3.6.1 ce qui l'amène à poser deux questions : « quels sont les projeis pour Guilers et que pouvons-nous espérer du PADD ? »

Arthur QUEMENEUR prend la parole à son tour pour faire remarquer que l'on ne parle pas des zones en dehors des communes hors y en a beaucoup qui sont urbanisées et qu'il

serait possible de les exploiter.

Le Maïre explique que le PLU facteur 4 découle d'un grenelle, que la Loi a des contraintes et que le PLU qui va arriver sera discuté et que notamment il y aura une enquête publique. Ensuite il reprend les propos de Jean-Marc ROLLAND en précisant que pour la position géographique de Guilers rien ne peut être fait mais rappelle qu'avec le 1er adjoint ils

demandent régulièrement à avoir des infrastructures locales et ce depuis des années mais

qu'ils n'ont pas été entendus notamment pour la zone de Kerebars et L aménagement du centre bourg sans parler de grandes infrastructures qu'il serait possible d’avoir. Il regrette également que les routes d'accès, comme le précisait Daniel FERELLOC, ne soient pas

conséquentes pour pouvoir attirer les entreprises sur Guilers. Il explique donc que sur Les orientations générales if est d'accord mais que sur les moyens qui vont être mis en œuvre

c'est un échec. Il évoque les demandes faites pour Le renouvellement urbain. et précise

qu'il ne dispose d'aucun moyen pour mettre cela en place, qu'aujourd'hui ce ne sont que

des discours.

Le Maïre rappelle que la réalité montre que Brest a une hémorragie au niveau de la

population qui se déplace, alors qu'il est important que Brest reste la force majeure. En ce sens Ü rejoint le projet métropolitain qui parle de recentralisation avant de préciser que ce qu'il déplore c'est l'absence de moyens pour mettre en place la politique qui a été décidée. I[ rappelle que le PADD découle du SCOT qui a été voté il y a quelques mois et que celui-ci

donne les orientations du futur PLU.

Pour aborder le sujet de a politique économique le Maire cite Le projet du centre de

formation du stade Brestois qui a révélé qu'il n'y avaït pas 10 hectares ailleurs dans (a

métropole pour recevoir un projet comme celui-là, que cela montre bien que si on veut faire venir des entreprises dl faut faire des réserves foncières et par conséquent prendre de l'espace agricole, qui est périurbain.

Le Maire conclu en rappelant qu'il partage la philosophie du PADD mais qu'il n'y a pas les moyens pour mettre cette politique en place. IL y aura des conséquences pour Guilers, notamment lors de l'aménagement de la zone de Kermabiven car il faudra tenir compte de la politique qui va être mise en œuvre sans être dotée de moyens.

Jean-Marc ROLLAND reprend la parole car il pense que ses propos on été mal compris

car ne critiquait pas d'u tout. Il voulait juste rappeler que c'était une chance que le Conseil Municipal débatte et qu'il souhaitait que Les représentants auprès de BMO à savoir le Maire, Daniel FERELLOC et Ghislaine BERGOT soient Les portes paroles pour dire qu'ils accompagnent les orientations mais qu'il ne faut pas que Guilers soit oublié. Pascale MAÉ intervient à son tour car elle trouve que l'intervention de M. le Maire était un peu pessimiste, que Guilers ne se situe pas dans une zone sinistrée, que le département à avec sa métropole Grestoise une locomotive et que ce n'est pas le cas

partout. lle rappelle le slogan qui dit que le Finistère c'est loin maïs que tout commence dans Le Finistère et qu'il s'agit du slogan du département. Elle ajoute que l'on est dans une région innovante et que tout ce volet maritime, innovations et technologies de la mer doit être défendu et qu'au niveau du département on en est conscient.

Œle rappelle que pour conforter Le PADD, tout Le travail qui est fait par le département dans le cadre du contrat de territoire a pour objet de renforcer la métropolisation de Brest

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Jeudi 25 octobre 2012

et de sa communauté urbaine. Elle cite, et précise que l'on a souvent l'occasion d'en parler, Le schéma de déplacement au niveau du département, évoqué au sein de Brest Métropole.

Œlle explique qu'il faut certes conforter l'urbanisation de Brest mais qu'il y a une

urbanisation de 1ère couronne et une de 2ème couronne. Le bassin d'emplois se situe sur

l'agglomération brestoise, comment favorise t'on les déplacements entre la 1ère et la 2ème couronne ? Dans Le cadre du contrat de territoire, le département a aidé à la réalisation du

Tramway maïs celui-ci travaille aussi sur le pôle « Multi-modo » sur les communes de 2ème couronne de façon à favoriser le transport en commun et peut-être éviter un certain

nombre de voitures sur des routes qui semblent engorgées. Sur ces routes la conservation

des terres agricoles, la préservation des zones humides on ne peut plus faire ce que l'on

faisait il y a quelques années, if faut travailler en concertation. Le département dans son schéma, la métropole dans son PADOD et les communes doivent travailler en conscience

suivant les lignes du PADD qui ont été expliquées ce soir. Elle pense que la ville de

Guilers n'est pas sinistrée. La dernière CDAC a acté un développement commercial sur la zone de Kerebars. Elle rejoint les propos de Jean-Marc ROLLAND : on est un peu loin

des grands axes routiers mais Guilers a un potentiel, comme Brest et notre département.

Nadine YVEN trouve qu'il est important d'envoyer des entreprises dans le secteur. Doux a fermé mais dans quelques temps d’autres abattoirs de porc vont fermer également.

L'industrie porcine va souffrir dans les mois qui viennent. Si trop de terres agricoles

disparaissent les agriculteurs eux-mêmes disparaitront.

Le Maire répond à Pascale MAHÉ : vous avez l'art et [a manière de contourner les choses

en précisant en particulier que tout commence dans le Finistère, vous prêchez un

convaincu ! Bien avant que ces propos soient tenus, j'ai œuvré pour que la région soit la 1ère en agro alimentaire et j'ai pu ramener des millions de francs, à cette époque, pour

l'économie agricole. Je n'ai pas l'impression qu'au niveau du département et qu'au niveau Local on souhaite se battre pour ce qui existe déjà. On veut créer des filières nouvelles, je

suis d'accord, mais il y a l'existant qu'il faut protéger, car quand on perd de l'existant, il est perdu pour très longtemps ! Je vais plus loin que les propos de Nadine YVEN : qu'en

est-il du tissu social après la fermeture d'entreprises et de sociétés ? Gardons, protégeons l'économie que l'on a tout en créant. On a la chance dans le département d'avoir la mer et

La terre tout proche, lorsque la terre tourne le dos à la mer, et l'histoire le prouve, on est

appauvri, Aujourd'hui on essaye de laisser « un partir pour compenser l'autre », ce n'est

pas ma façon de voir les choses. Pour Guilers j'attends les outils pour me donner les

moyens de la politique que l'on met en place depuis le début du mandat. On na pas attendu que le PLU nous dise qu'il faut faire du renouvellement urbain. On est déjà bien en amont de la démarche, puisque sur Guilers on Le fait ! Tous les projets que l'on a le

démontrent. Malheureusement tout est à la charge de la collectivité et nous n'avons pas

Les outils. On nous dit que l'on va nous donner des outils ? Il est question de centaines de

milliers d'euros alors que ce sont des millions d'euros qu'il faudrait. Lorsque l'on préempte une vente d'un bien immobilier dans l'intérêt général de la commune, on peut le revendre comme cela à déjà été le cas sur Guilers. Donc ce n'est pas de l'argent perdu ! Que lon

nous donne les moyens et si un budget était présenté dans ce sens là, je souscris. I[ nous

faut des moyens et des outils techniques, sinon cela ne sert à rien. Nous sommes nombreux à le penser, localement et hors BMO.

Arthur QUEMENEUR rappelle que la zone de Kerebars n'a pas l'accès voulu pour que

cette zone se développe dans les meilleures conditions.

Michel BILLET répond que l'on ne peut pas ramener l'activité économique de la zone de Kerebars qu'à cette route, qu'il y a d’autres projets sur cette zone. Il rappelle qu'en 2006 elle a fait l'objet d'un investissement de 2M € de la part de BMO. S' fallait une seule

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Jeudi 25 octobre 2012

route pour développer une zone industrielle ce serait trop simple et ça aurait déjà été fait.

Pour créer des entreprises, il faut un business, des activités, hors on est en pleine crise.

Le Maire parle de la page 55 : la route est marquée dans le zonage. I[ y a eu plusieurs

commerçants qui ont voulu s'installer et qui n'ont pas donné suite par le manque d'accès. L'accès coûte 250 000 €, pour distribuer 7/8 ha à 25 € / m2, le calcul est vite fait, c'est un

investissement rentabilisé. Cette route est indispensable. Pour l'établissement Leclerc, cela se passe plutôt bien, il est en bordure de voie départementale, il a procédé à des

aménagements mais pour ceux en fond de zone, qu'en est-il ?

La route actuelle s'arrête dans un champ, il manque peu pour rejoindre la RDS. Que le

Département et la commune de Guilers s'entendent sur un aménagement basique. S'il faut modifier le PLU pour permettre aux entreprises de s'installer elles vont voir ailleurs ! IL faut être en avance sur les aménagements.

Anne-Marie ARGOVARCH précise qu'elle a pris acte des échanges et rappelle la suite du cheminement du PADD.

Le Maire remercie Anne-Marie ARGOVARCH.

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 22 octobre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et défini les modalités de la concertation.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains, a depuis été modifié par la loi Urbanisme et habitat puis par la loi Grenelle Ii.

Désormais, il définit les orientations des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de la remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs et il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le projet de PADD doit être soumis, conformément à l’article L123.9 du Code de l'Urbanisme, à débat aux Conseils Municipaux de Brest métropole océane et au Conseil Communautaire.

Dans ce projet de PADD, Brest métropole océane affirme son ambition

métropolitaine autour de sa vocation maritime nationale et internationale, d'innovations économique et culturelle, de cohésion sociale et de qualité de vie au quotidien dans une métropole du patrimoine préservé. Elle entend innover pour une métropole durable : c'est le sens de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Facteur 4 qui fait converger le Plan Local d'Urbanisme, le Programme Local de l'Habitat, le Plan de Déplacements Urbains et Le Plan Climat Energie Territorial.

Brest métropole océane propose un projet qui repose sur cinq orientations majeures :

e faire de la mer l'emblème de la métropole brestoise,

+ assumer le rôle moteur de Brest métropole océane dans le pole

métropolitain du pays de Brest,

répondre au défi démographique grâce à la qualité résidentielle,

construire la ville de la proximité,

CM 2012 - 07

Jeudi 25 octobre 2012

° _ optimiser l’armature des grands réseaux structurants du développement du territoire.

La première orientation met l'accent sur l'importance de la relation à la mer comme élément d'image, d'attractivité et de la qualité de vie. La deuxième montre l'intérêt de valoriser les fonctions métropolitaines de l’agglomération pour une population de 400 000 habitants, celle du Pays de Brest, voire à l'échelle de la Bretagne occidentale. La troisième souligne l'importance de la mutation urbaine en cours et la manière de la négocier et de l’anticiper. La quatrième insiste sur l'importance d'une organisation pertinente du territoire communautaire afin de metire en œuvre la ville de la proximité et de l'intensité urbaine au service de tous les usagers. La cinquième orientation évoque les grands réseaux structurants qui facilitent la proximité et l'intensité urbaine et qui permettent le développement du territoire aggloméré selon le principe d’une ville à haut niveau de services.

Le PLU facteur 4 tenant lieu de PLH et de PDU, il indique pour habitat :

— Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des

différents types de logements,

— Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés

particulières;

_ Les axes susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux et une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des

personnes âgées et handicapées.

Cela se traduit notamment par les orientations suivantes :

- Revenir à un équilibre démographique et social entre l'agglomération et le reste du Pays de Brest,

- Maintenir un niveau de production élevé de logements pour satisfaire cette ambition,

-__ Constituer une offre complète et attractive de logements neufs,

-__ Renouveler la stratégie d'intervention sur ie parc existant privé et public.

Pour les déplacements urbains, il détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement. Ainsi les orientations thématiques des déplacements prévoient de :

- Adapter les conditions de déplacement au sein des espaces de proximité

pour minimiser les nuisances et renforcer la qualité résidentielle,

- Renforcer l'efficacité technique, économique, énergétique et

environnementale du réseau structurant métropolitain de déplacements,

- Poursuivre l'adaptation des réseaux extérieurs (RN, voie ferrée, aéroport,

port).

La fonction de métropole numérique est essentielle à l'attractivité du territoire, à la compétitivité des entreprises, au développement de l'enseignement et de la recherche, à l'accès à la culture, au monde et à la société de connaissance.

La prise en compte de ces enjeux se traduit selon trois orientations :

-__ Conforter les actions innovantes déjà engagées

- Mettre en œuvre une politique de montée en débit pour les zones mal

couvertes en haut débit

-__ Poursuivre le renforcement de l'attractivité économique des zones d'activités par le fibrage systématique de ces zones

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Jeudi 25 octobre 2012

Le commerce fournit un service essentiel à la population, en participant au cadre de vie, à l'animation des villes et quartiers, au lien social entre les habitants, facteurs d’attractivité résidentielle de l'agglomération.

Concernant l'équipement commercial, les orientations retenues sont déclinées ci- après :

- préserver une armature commerciale équilibrée,

- permettre un développement commercial couplé aux ambitions de

développement et d’attractivité métropolitaine de l'agglomération,

- favoriser la qualité résidentielle,

- promouvoir un aménagement commercial durable et de qualité.

L'ambition métropolitaine de Brest s'appuie sur un développement économique dynamique créateur d'emplois. Le renforcement de son attractivité, le développement de ses domaines d'excellence et l'émergence de nouvelles activités

sont les trois objectifs pour atteindre ce but.

Pour répondre aux besoins des entreprises tout en limitant la consommation d'espaces agricoles et naturels, le PLU facteur 4 s'est fondé sur un diagnostic foncier.

Les enjeux issus du diagnostic reposent sur les orientations ci-après :

- _ redynamiser l'attractivité du centre-ville de Brest,

- Conforter le port de commerce et les fonctions métropolitaines,

- Renforcer la dimension industrielle et maritime brestoise,

- Accompagner le développement naturel du Nord Est de l’agglomération.

Les orientations thématiques concernant les loisirs, le tourisme et la culture sont de :

- Conforter le maillage des grands équipements métropolitains,

- Développer l’activité touristique,

- Adapter les loisirs de proximité aux évolutions sociales et culturelles.

Enfin Brest métropole océane inscrit son développement dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui vise à diminuer significativement la consommation foncière nécessaire à l'urbanisation à l'échelle du pays de Brest, ainsi le renouvellement urbain et l'urbanisation compacte doivent être favorisés. Il s’agit donc de conforter la vocation de l’agglomération brestoise comme cœur du pôle métropolitain tout en maiïtrisant la consommation d'espace

DELIBERATION

En conséquence,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L129.9,

vu la délibération du Conseil de Communauté du 22 octobre 2010 prescrivant la

révision du Plan local d'Urbanisme,

il est proposé au Conseil Municipal de Guilers de prendre acte de la tenue de ce débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme de Brest métropole océane.

Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris acte.

Commission urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.

CM 2012 — 07

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Commission Vie associative et scolaire : la commission a été informée.

Commission Lien social : la commission a pris acte.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue de ce débat sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme de Drest métropole océane.

cm2012/8 Renouvellement de la convention avec Bohars pour

le Relais Assistantes Maternelles :

Isabelle NEDELEC, Adjointe au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Dans le cadre du partenariat avec la ville de Bohars, il convient de renouveler la convention qui arrive à échéance au ier décembre 2012.

En accord avec la Ville de Bohars la convention, jointe en annexe, est renouvelée dans les mêmes termes.

Dans le cadre de ce partenariat, le Conseil Municipal est informé qu'à compter du ler décembre 2012, la Ville de Guilers renouvellera également la mise à disposition de l'animatrice du RAM auprès de la Ville de Bohars, à raison de 7h par semaine sous couvert d'une convention réglant administrativement la situation de l'agent au sein de sa collectivité d'accueil et les conditions de remboursement de cette mise à disposition.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du partenariat sur la base du projet de convention présenté et d'autoriser Le Maire à signer l’ensemble des conventions afférentes à ce partenariat.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Vie associative et scolaire : la commission a pris connaissance du dossier,

Commission Lien social : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve le renouvellement du partenariat sur la base du

projet de convention présenté et autorise le Maire à signer Pensemble des conventions

afférentes à ce partenariat.

cm2o1/8 Vote de tarifs pour de nouvelles activités

d'autofinancement

Daniel FERELLOC, Adjoint au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Nouveaux tarifs :

ll est proposé de mettre en place de nouvelles actions tarifées adaptées aux jeunes de la tranche d'âges 12-14 ans. En effet, une partie du groupe de jeunes très actif

9 CM 2012 — 07

Jeudi 25 octobre 2012

sur ces actions ne fréquente plus le local jeune. Ils sont au lycée ou sont maintenant majeurs.

Ces actions seront valorisées ensuite en d'ieuns en permettant de prendre en

compte l'implication des jeunes lors de ces opérations.

1. Vente de plat chaud : dans le cadre de la mise en place d'ateliers cuisine avec le cuisinier gestionnaire de la commune et afin de valoriser le travail de ces jeunes, il est prévu de mettre en place un repas pour la population de

Guilers. Plat à emporter : 8€ et sur place 10€.

2. Emballage de cadeaux: comme tous les ans, le supermarché Leclerc sollicite l'Espace jeunes pour proposer à leurs clients un service

d'emballage de cadeau pendant les fêtes de fin d'année. Tarif: 0.50€

lemballage

3. Vide grenier : courant janvier, il est prévu la mise en place d'un vide grenier avec entrée payante.

Entrée : 1,5€ pour les plus de 12 ans.

Les exposants devront s'acquitter de la somme de 3€ le mètre linéaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les tarifs de ces nouvelles actions d’autofinancement.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Vie associative et scolaire : dans le cadre du vide grenier organisé par l'espace jeunes, la location de la salle est-elle payante ?

Le Maire répond par la négative à la question posée en commission en expliquant que l'Espace Jeunes est un service communal.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, valide les tarifs de ces nouvelles actions

d’autofinancement.

cM2012/8- Tarification des spectacles de la saison culturelle

2013

André GUILLAUME, Adjoint au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Vous trouverez ci-dessous les tarifs pour la saison culturelle 2013 :

Guitare et Cajon (2h)

_Danse (2n)__

Tarif unique CM 2012 — 07

Jeudi 25 octobre 2012

Plein Tarif 8€

Tarif Réduit 6€

Plein Ta 15€

_Tarif Réduit 10€

Tarif Réduit 10€

S]

Plein Tarif

Tarif Réduit

Plein Tarif D 12 €

Tarif Réduit

STAGE d'IMPROVISATION La 7 journée 25 € Les 4 7 journées 80 € Tarif réduit: Le tarif réduit s'applique aux étudiants, aux lycéens, aux collégiens, aux enfants de moins de 12 ans, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux bénéficiaires du C.C.A.S., sur présentation d'un justificatif.

Gratuité:

-Aux enfants de moins de trois ans,

-Aux personnes invitées par la municipalité, aux invités des compagnies/productions accueillies.

Tarifs des repas (hors boissons):

Frites 2 €

Sandwich 2 €

Buffet froid 6,00 €

Repas avec Plat et dessert 10,00 €

Repas Entrée+Plat+Dessert 12,00 €

Tarifs des boissons:

Bouteille d'eau 0,50 €

Canette de boisson gazeuse 1 €

Sangria/Punch/Vin 1,50 € le verre

Bière pression 2 € le verre

Bouteille de vin 5 €

(1) Nous sommes actuellement en lien avec la trésorerie pour finaliser le partenariat financier avec Le Quartz.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces tarifs.

Commission Administration Générale et Finances : Jean-Marc ROLLAND trouve qu'il est dommage que la sangria ou le punch soit au même prix que la canette de coca par exemple, avis partagé par la commission sur ce point.

Commission Vie associative et scolaire : la commission n’a émis aucun avis. Commission Lien social : accord de la commission.

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Jeudi 25 octobre 2012

Suite à la remarque faite en commission Administration Générale et Finances le Maire propose de mettre les boissons alcoolisées, sangria punch et vin à 1.50 € Le verre.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et après la modification apportée à [a délibération :

Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve ces tarifs.

cm2012/83- Participation communale 2012 au SAGE du

Bas-Léon

Nadine YVEN, Adjointe au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Comme l'an dernier, à la même époque, une demande de participation du Syndicat Mixte des Eaux du Bas Léon d’un montant de 460,64 € nous est parvenue.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le versement de cette participation.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657480 du budget primitif 2012 intitulé « subventions aux associations ».

Pour mémoire, nous versons une participation annuelle de 460,64 € à ce syndicat depuis l’année 2008.

Commission Administration Générale et Finances : La commission n'a émis aucun avis.

Commission Urbanisme et développement: accord de la

commission.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, donne son accord sur le versement de cette

participation.

cM201284 Modification du marché de maîtrise d'œuvre pour

la restructuration salle de Tennis de Table / salle de Danse

Jean-Yves VAUCELLE, Adjoint au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Lors du conseil municipal du 1” décembre 2011, l'assemblée délibérante a été informée qu'un marché public de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée a été

conclu avec le Cabinet COLLECTIF ARCHITECTES pour l'opération de restructuration de la salle de tennis de table et de la salle de danse du bâtiment situé au Complexe sportif Louis Ballard.

Suite à une étude technique du maître d'œuvre mettant en exergue la possibilité d'aménager le vide technique situé en sous-sol du bâtiment au profit d'associations, le dossier de consultation des entreprises a été finalisé et le marché en procédure

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adaptée a été signé par le maire suite au passage du dossier en commission d'appel d'offres du 26 juin 2012 et en conseil municipal du 12 juillet 2012.

Compte tenu du résultat de l'appel d'offres, il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau montant du contrat de maitrise d'œuvre en adéquation avec le montant HT. des travaux, SOIT :

303 858 € x 9 % = 27 347,22 €

Missions complémentaires

Ordonnancement, pilotage et coordination 4 557,87 €

Relevé des existants 850,00 €

Soit un total HT. de 32 755,09

D'où un montant TTC de 39 175,08 €

Commission Administration Générale et Finances : accord de la

commission.

Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Commission Vie associative et scolaire : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le nouveau montant du contrat de maîtrise d’œuvre

en adéquation avec le montant AT. des travaux.

cm2012/85- Restructuration salle de Tennis de Table / salle

de Danse : modification du Cahier des Charges

Administratives Particulières

Jean-Yves VAUCELLE, Adjoint au Maire, donne lecture de la délibération suivante :

Le marché de travaux concernant l'opération de restructuration de la salle de Tennis de table/salle de danse a été notifié aux entreprises le 18 septembre 2012.

Il y a lieu d'apporter les deux modifications suivantes au CCAP

1°) Afin de mettre en conformité l’ensemble des documents du marché, notamment par rapport à la lettre de notification précisant au paragraphe « E » la nécessité pour les entreprises de prendre une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché pouvant être remplacée par :

- une garantie à première demande.

- une caution personnelle et solidaire,

l’article 5.1 du CCAP (Cahier des Charges Administratives particulières) intitulé «Garantie Financière » est modifié comme suit :

Il est appliqué sur les sommes dues à titre d'acompte une retenue de 5% destinée à garantir contractuellement la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont l'entreprise pourrait être reconnue débitrice au titre du marché. Cautionnement : un cautionnement pourra être constitué par l'entrepreneur dans les vingt jours après la notification du marché.

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Le montant du cautionnement sera égal à 5% (cinq pour cent) du montant des travaux indiqués dans l'acte d'engagement, la taxe sur la valeur ajoutée (à la date de la signature du marché) étant incluse.

En application du 1 de l'article 44 du CCAG, la retenue de garantie ou l'engagement de caution sont libérés dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visée à l'article 44.1 du CCAG, sous réserve que l'entrepreneur ait fourni les documents définis à l’article 40 du CCAG.

2°) Article 3.5.1: Mois d'Etablissement des prix du marché: Le mois

d'établissement des prix du marché étant le mois de signature de l'acte

d'engagement, il convient de remplacer le mois de mars 2012 par le mois de JUIN 2012 qu'on appellera mois zéro.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les deux modifications ci-dessus qui seront notifiées aux entreprises ayant signé les marchés de travaux.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la

commission.

Commission Vie associative et scolaire : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, à lPunanimité, valide les deux modifications ci-dessus qui seront

notifiées aux entreprises ayant signé les marchés de travaux.

cM2012/8 Information au Conseil Municipal : abandon du

projet de restructuration de la salle de judo.

Le Maire donne lecture de l'information suivante :

Le Conseil Municipal a été informé le 12 mars 2012 du choix de l'architecte pour l'opération restructuration de la salle de judo au complexe Louis Ballard.

Le Collectif d'architectes, maître d'œuvre retenu, a préparé un projet afin de

permettre à la commune de déposer une demande de permis de construire le 27 avril dernier, Celle-ci a été enregistrée sous le numéro PC.29.069.12.0019.P.0.

Elle prévoyait une extension de vestiaires et de sanitaires pour une salle d'entraînement située à l'étage d'un gymnase au sein du complexe sportif Louis Ballard.

Le 26 juin la sous-commission d'accessibilité a émis un avis défavorable en raison du manque d'ascenseur. La commune a sollicité une dérogation quant à l'application des normes relatives à l'accessibilité. Cela a été refusé.

Un recours gracieux, auprès de M. le Préfet, a été formé le 4 juillet contre cette décision négative en arguant du fait que :

<« techniquement, il faudrait modifier considérablement le bâtiment pour que cette implantation devienne possible.

Économiquement, l'investissement serait tout à fait disproportionné eu égard au service rendu. »

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Un courrier de M. le Préfet, reçu le 2 octobre en mairie nous a informé, de la

confirmation de la décision de la D.D.T.M. (direction départementale des territoires et de la mer) et du rejet de la demande de dérogation.

Considérant l'impossibilité de réaliser un projet conforme à la règlementation en matière d'accessibilité pour la restructuration de la salle de judo à un coût raisonnable,

Considérant la lettre par laquelle la commune sollicite le classement sans suite de la demande de permis de construire en date du 5 octobre,

Conformément au chapitre VI du Cahier des Clauses Administratives relatif au marché de maitrise d'œuvre, un montant de 4% calculé sur les missions non exécutées par le maitre d'œuvre sera versé à l'architecte à titre d'indemnisation.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la décision de la municipalité d'abandonner ce projet de restructuration de la salle de judo.

Commission Administration Générale et Finances: Jean-Marc Rolland demande le chiffrage du projet, Jean-Yves VAUCELLE répond environ 150 000 € HT. JMR demande ensuite le coût d’un ascenseur, JYV répond entre 25 000 et 30 000 € HT la mécanique hors gros œuvre, La commission prend acte.

Commission urbanisme et développement : regret du manque de souplesse pour un groupe de sportif.

Commission Vie associative et scolaire: la commission a été informée.

Commission Lien social : donner le montant des frais d'architecte qui seront quand même à payer.

Pour répondre à la demande de la commission Lien Social le Maire rappelle l'obligation quant-à la rémunération de l'architecte puis énumère les différents montant, à savoir : le montant du marché de maîtrise d'œuvre était de 15 000 €, à ce jour 4 362.88 € HT ont été versé à l'architecte soit 5218 € TIC. Les 4 % restant en considérant le prorata de ce qui est du à l'architecte avoisinerait les 425.48 € Il y a aussi une mission concernant le contrôle technique effectué par un organisme agréé à hauteur de 5 053.10 €, les honoraires seront payés là aussi au prorata de ce qui a été réalisé. Il y a la mission SES qui n'a pas été réalisée de 1 500 € et qui de ce fait n'est pas à débourser, et enfin il y a le contrôle de l'amiante réalisé et qui revient à 119.60 €.

Le Maire revient ensuite sur cette information et regrette que l'architecte ne les ait pas

tenu informé de cette obligation au niveau de l'accessibilité.

Il explique que maintenant il faut regarder si l'intérêt est de maintenir cette salle de judo en ces lieux et insiste sur le fait que ce n'est pas le principe de l'accessibilité mais bien Le coût du projet qui a poussé à son abandon.

Jean-Marc ROLLAND souhaite rectifier les propos qui ont été rapportés en commission urbanisme et développement car il lui semble que ceux-ci étaient plus : «eu égard à la nature et l'importance du projet la commission adhérait sur le principe de l'abandon du projet.»

Le Maire rappelle alors l'importance de la retranscription faite par les rapporteurs au

cours des commissions.

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Le Conseil Municipal, a été informé de la décision de la municipalité d'abandonner ce projet

de restructuration de la salle de judo.

CM2012/87- Information au Conseil Municipal : aménagement

du parking du cimetière

Nadine YVEN informe le Conseil Municipal et présente les plans :

Les services voirie et espaces verts de BMO vont entreprendre à compter de la mi- novembre l'aménagement du parking du cimetière selon le plan ci-joint. Les travaux devraient durer un mois.

Cet aménagement permet de créer 46 places de stationnement dont 2 PMR.

3 containers à verre et plastique seront implantés de l’autre côté du rond-point rue de la Gare avec un stationnement minute de 3 emplacements.

Commission Administration Générale et Finances : la commission demande à ce que les containers soient enterrés.

Commission urbanisme et développement : regret que les containers ne soient pas enterrés.

Il faudra être vigilant pour le panneau d'affichage du plan de ville, ne pas l'oublier et bien vérifier l'exactitude du plan.

Le positionnement des containers par rapport au rond-point est-il optimisé ? Commission Vie associative et scolaire : la commission a pris connaissance du dossier.

Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Maire commente l'aménagement et évoque la satisfaction des riverains.

Pascale MAHÉ parle d'un beau projet et souligne que l'opposition est ravie de sa

réalisation.

Nadine YVEN répond aux questions des commissions : en ce qui concerne Les containers enterrés, BMO ne souhaïte pas en mettre car c'est trop coûteux, Pour l'emplacement elle précise qu'à cause des arbres ils n'ont pas pu les mettre plus vers Kerebars.

Le Maire parle du plan de ville qui sera bien sûre remis en place.

Jean-Marc ROLLAND évoque l'optimisation du rond point en précisant qu'il s'agit de sécurité par rapport à l'emplacement des containers. L'arbre est-1l bien placé ?

Le Conseil Municipal a été informé.

Questions diverses

Pascale MAHÉ :

« Monsieur Le Maire,

Comme nous, vous avez vu, ou au moins vous avez été tenu au courant de l'émission de

France 2 « envoyé spécial » diffusé le 18 octobre dernier dont l’un des sujets traités était :

- les crèches privées à but lucratif.

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Dans ce reportage la société « People ans Baby » s'est vue clouée au pilori : des reportages accablants :

- des bébés enfermés seul dans les locaux

- de la nourriture donnée aux enfants en quantité insuffisante, voire périmée

- des parents à qui on annonce que la crèche ferme 8 jours plus tard, alors qu'eux.

mêmes avaient 2 mois de préavis

- des personnels témoignant à visage masqué, de leurs conditions de travail, des

absences non remplacées, de tâches à effectuer hors de leur compétence (cuisine,

ménage. ...)

- des responsables de structure allant même acheter des couches sur leurs deniers.

J'ose espérer que, comme nous, cette émission vous a interpelé, que vous partagez notre inquiétude et que vous avez cherché à joindre le groupe « People and Baby » afin d'obtenir

des explications, sachant que c'est avec lui que vous avez signé la Délégation de service

Public, pour la gestion du Mulii-accueil de Guilers.

Je voudrais vous rappeler mes propos lors du Conseil Municipal du 15 mars dernier lors duquel vous avez attribué cette DS® :

Une délégation attribuée à une société à but lucratif : ce qui veut dire « comment gagner de l'argent » ?

- quant on ne peut augmenter le tarif horaire imposé aux familles (fixé par la CAF)

- quant on ne peut jouer sur la qualification du personnel (fixé par le code de la

santé publique)

Alors on joue sur Les salaires, qui constituent la variable d'ajustement : et qui dit

salaire bas, dit «turn over » des personnels voire mal-être au travail, ce qui influence grandement la qualité d'accueil des enfants.

Pour terminer, je voudrais faire référence à ce qui se passe déjà à la halte garderie « les

petits poussins » dont vous avez confié la gestion par convention à « People and

Baby » :

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une structure d'accueil de la petite enfance quelle

qu'elle soit, doit obtenir pour fonctionner l'agrément du service de Protection

Maternelle et Infantile (PMI) et que ce fonctionnement est soumis à arrêté du

Président du conseil Général.

Or, après 2 mois de fonctionnement cet arrêté n'est toujours pas respecté.

Œn effet, de par ma fonction de Vice Présidente du Pays de Brest du Conseil Général,

j'ai eu en copie un courrier adressé par le service de PMI à Mme Broglin, principale actionnaire de «People and baby» ou présidente de l'association « Enfance pour

Tous » comme vous voudrez et ce après visite de la puériculture du service. Cette

dernière est autorisée à se rendre sur les structures afin de contrôler que celles-ci

respectent les conditions de fonctionnements de nature à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des enfants accueillis (art R2324-24 code de la santé publique)

Sur Guilers, vu les locaux, seul l'accueil de 5 enfants est autorisé de 11h45 à 13h15 (13 enfants avant et 13 après)

Le constat : ils étaient 8 pour 2 professionnels qui doivent dans l'intervalle :

- gérer les départs et les arrivées

- réchauffer, donner à manger et ranger l'espace

- préparer Les chambres

- coucher et surveiller Les siestes

- surveiller Les enfants dans les salles de jeux

- répondre au téléphone

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Tâches impossibles au-delà de 5 enfants !

Sachant de plus, que les parents qui veulent faire garder leurs enfants l'après-midi,

sont tenus de payer à partir de 12h30 même s'ils ne les emmènent que plus tard.

Cela n'est pas sérieux, Monsieur le Maire, un règlement se doit d'être appliqué et je

souhaite vivement que nous allions dans le même sens, en demandant à « People and

Baby » de respecter ses engagements, d'appliquer l'arrêté départemental.

Œn conclusion, comment gagner de l'argent dans un secteur réputer en perdre :

- 3 maîtres mots:

remplissage à outrance

- financement maximal des parents

- exploitation du personnel

Merci. »

Le Maire réagit sur le dysfonctionnement de la halte garderie en expliquant qu'aucun élément n'a été porté à sa connaissance mais qu'il prend acte et qu'il se renseignera. Il espère juste que le contrôle se fait avec le même comportement dans les autres crèches car la majorité a pu se rendre compte en allant visiter une autre crèche que les

dispositifs applicables à Guilers ne sont pas les mêmes ailleurs. Sur cette visite le

personnel a répondu à la question concernant le fonctionnement : nous ne pouvons rien dire.

IT assure que si dans le cadre de leur structure il y a des dysfonctionnements il saura

être intransigeant mais espère que Guilers n'est pas visé, stigmatisé par certains

services.

Œn ce qui concerne l'émission le Maire explique qu'il était au courant avant sa

diffusion car « People and Baby » l'avait prévenu qu'ils étaient en procès depuis 2

mois avec «envoyé spécial» car l'émission qui devait montrer en théorie comment

fonctionne une crèche a en réalité joué de ce subterfuge pour déstabiliser les crèches à « but lucratif ». Il commente la note de People and Baby : «vous verrez la descente aux enfers de People and Baby on est au bout du fusil, on va nous tirer dessus, on est aujourd'hui en procès, le CSA à sanctionné maïs le producteur «d’envoyé spécial» à quand même décidé de diffuser le sujet » sur une chaine publique. Il ajoute enfin qu'il s'attendait à cette intervention de l'opposition.

Pascale MAFLÉ explique que ses propos étaient de savoir si le Maïre partageait ses

inquiétudes et s'il avait interrogé People and Bab.

Le Maire explique que comme ils étaient au courant de l'émission ils avaient rencontré People and Baby et encore récemment dans le cadre d’un comité de pilotage sur le

fonctionnement où il a été énuméré certaines inquiétudes dont des parents leur avaient fait part. Il évoque sa vigilance sur la reprise de cette structure car la démarche est lourde et 1l veut sa réussite. Il explique ensuite qu'il a posé la question aux

responsables de la Caisse d'Allocations Familiales par rapport à l'émission et celle-ci lui a répondu «M. le Maire nous savons faire la part des choses entre le vrai et le

faux». Le Maire termine en expliquant qu'il a toute confiance, qu'il'y aura peut-être

des dysfonctionnements maïs qu'en travaillant ensemble cela se passera très bien.

Pascale MAHÉ explique qu'elle aurait souhaité entendre un oui à ses inquiétudes et

elle précise que Mme DRISS de la PMI est tout à fait compétente et au dessus de tout soupçon et que par conséquent si elle a remonté des éléments c'est qu'elle l'estimait nécessaire.

Le Maire répète qu'il espère que la structure de Guilers n'est pas fustigée ou

stigmatisée par rapport à d'autres structures et qu'il sera se renseigner.

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Pascale MALE rappelle que les contrôles se passent de la même facon partout, que pour Guilers il y a peut être des problèmes de locaux et que c'est pour cela qu'il y a eu un agrément serré. Maïs que 5 enfants ce n'est pas 8 et il faut le dénoncer. Enfin elle rappelle que pour People and Baby des parents ont porté plaintes et ont obtenu des dommages et intérêts, c'est donc qu'il y a eu des dysfonctionnements.

Le Maire sait qu'il y a eu des dysfonctionnements mais il attend que la PMI dénonce de la même façon les dysfonctionnements des autres communes et pas seulement sur Guilers.

Pour terminer la séance le Maire donne la date du prochain conseil, à savoir le 15

novembre, celui-ci aura lieu juste après [a commission plénière de 18h. Le point à

l'ordre du jour sera la validation de l'appel d'offres pour la Maison de l'Enfance.

La séance est levée à 22h.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Pierre OGOR.

19 GL de e RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES GUILERS BOHARS CONVENTION DE PARTENARIAT Entre La VILLE DE GUILERS : Représentée par son Maire Pierre OGOR, dûment autorisé à l'effet des présentes par le Conseil Municipal du 25 octobre 2012 Et La VILLE DE BOHARS Représentée par son Maire Armel GOURVIL, dûment autorisé à l'effet des présentes par le Conseil Municipal du Il a été convenu ce qu'il suit PREAMBULE Dans le cadre de la mise en place du Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles Guilers- Bohars, une convention de partenariat avait été validée par les Conseils Municipaux des deux communes en juin 2006 sous réserve du recrutement d'un agent territorial chargé d'animer le Relais. Une animatrice a été recrutée par la Commune de Guilers en septembre 2006 et le service est effectivement ouvert au public depuis décembre de la même année. Rappel des missions du RAM : Les missions du Relais Parents Assistantes Maternelles se développent autour de 4 axes : - animer un lieu de rencontre pour les parents et les professionnels de l'accueil du petit enfant -_ organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément -__ contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel - participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants Elles se déclinent ainsi : e Informer sur l'ensemble des modes d'accueil existants sur le territoire ° _ Délivrer une information générale en matière de droit du travail e Orienter parents et professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques e Un accompagnement de premier niveau de la relation parent employeur et assistante maternelle ou employé à domicile salariée (droits et obligations)+ Le respect du principe de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande e Un appui sur le site mon enfant.fr pour informer et renforcer l'attractivité des métiers de l'accueil individuel

+ Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles

e Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles et des gardes d'enfant à domicile

+ Sensibiliser au besoin de formation et à la construction d'une identité professionnelle

Depuis son ouverture, le Relais Parents Assistantes Maternelles s'est développé, le service est désormais repéré par les familles et les professionnels et reconnu pour le service rendu aux usagers. Au-delà de la simple information sur les modes d'accueils existants sur les communes, le relais apporte aux familles comme aux professionnels, une expertise et un soutien dans l'élaboration des contrats de travail et des conseils en matière d'éducation du jeune enfant. Le relais propose également des animations, activités d éveil et des informations collectives et rassemble des connaissances utiles aux collectivités en matière de mode d'accueil sur les territoires. Le service reçoit le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales.

Après six années de fonctionnement, un troisième projet d'agrément-fonctionnement doit être élaboré par l’animatrice et validé par la CAF et la convention de partenariat doit être renouvelée pour permettre la poursuite de l’activité.

Article 1 :

L'objet de la présente convention est de définir le cadre partenarial et les conditions de fonctionnement du Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles Guilers-Bohars.

Article 2:

Le Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles de Guilers-Bohars intervient sur les deux communes sur la base de 28 h hebdomadaires réparties comme suit :

- 21h hebdomadaires pour Guilers

- 7 hhebdomadaires pour Bohars

Article 3 :

Le bureau d'accueil du RAM de la Commune de Guilers est installé à la Mairie — 16, rue Charles de

Gaulle.

Le bureau d'accueil du RAM de la Commune de Bohars est installé à la Maison de l'Enfance, rue du Kreisker à Bohars.

Article 4 :

L'animatrice du RAM est employée par la Commune de Guilers sur un emploi permanent à temps complet. Dans le cadre de sa mission, l'animatrice est mise à disposition auprès de la Ville de Bohars, à raison de 7 h hebdomadaires, sous couvert d'une convention spécifique qui définit les modalités de cette mise à disposition. La Commune de Guilers assure la gestion administrative et hiérarchique du poste.Article 5 :

Dans le cadre de sa mission, l'animatrice du relais participe pour le compte des deux communes, aux réunions de réseau et aux formations organisées par la Caisse d'Allocations familiales. Sous réserve d'accord des collectivités référentes, elle peut répondre également aux sollicitations de partenaires locaux (PMI, Associations, structures d'accueil) afin d'animer des ateliers, notamment dans le cadre de la professionnalisation des assistantes maternelles.

Article 6 :

L'animatrice gère son temps de présence et ses permanences sur les communes respectives en fonction d'un emploi du temps organisé en accord avec les deux collectivités. Il peut être adapté en fonction des sollicitations des partenaires extérieurs, sous réserve d'en informer les collectivités.

Article 7 :

Considérant que les activités du Relais bénéficient indifféremment aux publics cibles des deux communes, la Commune de Bohars remboursera à la Commune de Guilers, au prorata temporis et déduction faite des subventions versées, les charges supportées directement par la Commune de Guilers. Elles comprennent les frais de mise à disposition de personnel, les frais de mise à disposition de véhicule, les frais de mission et de formation, les frais d'animation, les fournitures administratives et pédagogiques, les équipements communs, les frais postaux, la documentation technique.

Le remboursement interviendra annuellement, après approbation par les parties du compte de résultat du service pour l'année de référence, sur présentation d'une facture et des justificatifs de dépenses par la Commune de Guilers.

Pour faciliter la gestion, une provision annuelle pourra être instaurée au profit de la Ville de Guilers, gestionnaire du service, sous réserve d'un accord exprès de la ville de Bohars.

Article 8 :

Aucune modification du temps de travail hebdomadaire de l'animatrice ne pourra intervenir sans l'accord formel des signataires de la présente. Une rencontre annuelle permettra d'établir en concertation d'éventuelles modifications relatives au temps de travail ou à l'organisation des permanences.

Article 9 :

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1e décembre 2012.

Article 10 :

La présente convention prendra fin au terme des trois années prévues à l'article 9. Son renouvellement éventuel devra faire l'objet d'une validation des assemblées délibérantes.

Article 10 - 1 Cessation anticipée :

La présente convention pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 9, à la demande obligatoirement motivée de l’une des deux collectivités signataires, moyennant un préavis de trois mois. Article 11

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- à la Mairie de Guilers pour la Ville de GUILERS

- à la Mairie de Bohars pour la Ville de BOHARS

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la ville de Guilers et le Directeur Général des services de la ville de Bohars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention dont ampliation sera adressée au représentant de l'Etat et au Comptable de la Collectivité.

Fait à... ,

Le...

SIGNATURES,

Le Maire de GUILERS Le Maire de BOHARS

Pierre OGOR Armel GOURVIL