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Document publié le Mardi 2 août 1977 par la commune de Divion.
Lien du pdf (unknown - DM JUIN 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GDF GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE —
Référence Financière : VL2-2350190/001001
N° Siret Client : 21620270500010
Date : 25/05/2023
Offre valable jusqu'au 25/08/2023
Votre n° de PCE : 01403907362327
Contrat de suppression de votre raccordement au réseau Gaz
Naturel
COMMUNE DE DIVION
Adresse concernée par l'intervention :
RUE OSCAR SIMON
62460 DIVION
GRDF Sociéte Anonyme au capita de 1 800 745 0OD euros Siège social 6 rue Condorcet 75003 Paris RES : PARIS 444 786 511
I . CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
VL2-2350190/001001
» Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de
Condorcet- 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511,
représenté par Monsieur BERTHIER Frédéric dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDPF »,
ET :
COMMUNE DE DIVION
- dont le numéro SIRET est 21620270500010,
- dont le siège social est situé à 1 RUE LOUIS PASTEUR, 62460 - DIVION,
- représentée par Monsieur LEMOINE Jacky dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
RE A CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
VL2-2350190/001001
# Conditions particulières
Article 1 - interlocuteurs
Pour toute question relative au contrat, les interlocuteurs sont :
Pour GRDF :
Fonction Responsable commercial
Tél. Fixe et mobile 09.69.36.35.34
ouest.grdf.fr
Pour le Client :
Fonction
Tél. Fixe et mobile 03.21.64.55.76
Dès signature du contrat, GRDF communiquera au client les coordonnées de l'interlocuteur technique en charge de l'intervention technique.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75008 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
BE NN RNA em CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
VL2-2350190/001001
Votre demande
° Concerne le PCE (Point de Comptage et d'Estimation) 01403907362327
Vous souhaitez :
e Supprimer votre raccordement au gaz naturel
La date d'intervention souhaitée est le : 15/08/2023.
Le Poste de livraison actuel appartient à GRDF.
Prestations à réaliser par GRDF
Afin de traiter votre demande, les travaux à entreprendre par GRDF sont :
° Dépose du poste avant la suppression du branchement
+ _ Suppression du raccordement par obturation de la prise enterrée du branchement avec dépose du poste de livraison
Pour votre sécurité, dans le cas d'une dépose d'une installation gaz, nous vous rappelons qu'il est impératif de ne pas intervenir sur les ouvrages (coffrets, branchements, conduites d'immeubles) tant que GRDF ne vous aura pas informé par écrit de la mise hors gaz complète de l'ensemble de l'installation.
Actions à votre charge et/ou à charge de votre installateur
Description des actions que vous devez effectuer ou faire effectuer par votre installateur :
e La dépose de la niche, des installations après compteur ainsi que les éventuels travaux de réfection de maçonnerie après prestation GRDF.
Conditions de réalisation
°e La durée de l'intervention vous sera communiquée ultérieurement
Impacts de la modification de votre poste de livraison gaz
Votre contrat devra être résilié auprès de votre fournisseur avant toute intervention de GRDF.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786511
RE CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
V12-2359190/001001
Conditions financières
Cette intervention vous sera facturée 1 297,50 € HT suivant le détail ci-dessous
Suppression de raccordement _1297,50€ | 259,50€ 1557,00€
Modification/suppression de raccordement | | LS ar } .
e Matériel 1 34,50 € 34,50€ 20,00% 6,90 € 41,40 €
e Main d'oeuvre (incluant les frais de 1 409,70€ 409,70€ 20,00% 8194 € 491,64 €
déplacement) | {
e Terrassement chantier 1 853,30€ 853,30€ 20,00% 170,66€ 1023,96€ | $ | :
TOTAL GENERAL 1 297,50€ | 259,50 € 1557,00 €
Si des travaux sont éligibles à un taux de TVA réduit, le Client retournera l'attestation
correspondante ci-jointe à GRDF, au plus tard 2 semaines avant la fin des travaux (date de mise en gaz), dûment complétée, datée et signée afin de bénéficier du taux de TVA
réduit, et il en conservera une copie.
I appartient au Client de vérifier sur le site internet : www.impots. gouv.fr {rubrique documentation) que le modèle de l'attestation jointe est toujours en vigueur.
ll est précisé que le Client sera seul responsable de la complétude et de la véracité de
cette attestation.
Dans le cas où le Client n'aurait pas remis à GRDF l'attestation dûment complétée dans les conditions ci-dessus, il sera fait application du taux de TVA normal, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jour de la facturation,
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75008 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
QE ms CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
V12-2350190/001001
Article 2 - Modalités de paiement
Le Client procédera au règlement du prix, majoré de la TVA applicable à la date de facturation, aux échéances suivantes :
À la fin des travaux de Réalisation des ouvrages de raccordement, au plus tard à 45 jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture.
S'il le souhaite, le Client pourra procéder au règlement de l'intégralité du prix, majoré de la TVA applicable à la date de facturation, en un seul versement, à la signature du présent Contrat. Il est précisé que cela ne donnera pas lieu à escompte.
Règlement et signature du contrat
Par virement à :
+ BRED BANQUE POPULAIRE
N° IBAN FR7610107001090061202031632
SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
En rappelant les références : V12-2350190/001007
- Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virement :
. par courrier à l'adresse suivante : GRDF - AGNRC - 58 rue de Tourcoing - 59100 ROUBAIX
Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF Direction Réseaux Nord-Ouest transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite,
GRDF - AGNRC - 58 rue de Tourcoing - 59100 ROUBAIX
*Sans la référence du contrat dans l'objet du virement, le paiement sera rejeté.
Ou par la plateforme CHORUS
Article 3 - Prise d'effet du contrat
Conformément à l'article 11 des Conditions générales, le présent Contrat prend effet au jour de sa signature par les Parties et du paiement de l'éventuel acompte.
Article 4 - Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments de la demande du client entraînera la réalisation d'un
nouveau contrat.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège sacial : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
E mn CONTRAT DE SUPPRESSION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
VL2-2350190/0601001
Article 5 - Délai d'exécution
Le délai d'exécution est de 12 semaines après acceptation de l'offre. Celui-ci est conditionné aux éléments suivants :
- l'achèvement de la réalisation des travaux à là charge du Client,
- Ja réception par GRDF des autorisations administratives de construire, des autorisations de passage et d'implantation,
- De la résiliation de votre contrat de fourniture de Gaz Naturel auprès de votre
fournisseur
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Fait en deux exemplaires originaux, le 25/05/2023 :
Après avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et des annexes
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et de la date,
Pour le Clie Pour GRDF
Date : Date :26/05/2023
Monsieur BERTHIER Frédéric
Odilon KULAM "PO"
D
Monsieur L OINE Jacky
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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LÉ = CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
# Conditions générales Définitions
Au sens du présent Contrat les termes ci-
après sont définis de la manière suivante,
au singulier comme au pluriel :
Branchement : conduite reliant une
canalisation du Réseau de Distribution à
l'organe de coupure général du collectif
(dit 13.1 Arrêté du 2 Août 1977 modifié)
Catalogue des Prestations : liste, établie
par GRDF, validée par la CRE, publiée
sur le site Internet, www.GRDE.f, et
disponible sur demande, des prestations
proposées aux Clients et aux
Fournisseurs ; y figurent les prestations
de base couvertes par le Tarif
d'Acheminement et d'autres prestations
non couvertes par le Tarif
d'Acheminement, dont le prix est
indiqué.
Conduite d'immeuble (C1) : dans les
immeubles collectifs, tuyauterie d'allure
horizontale faisant suite au branchement
d'immeuble collectif et alimentant une ou
plusieurs conduites montantes.
Conduite montante (CM) : tuyauterie
verticale pour la plus grande partie,
raccordée à la conduite d'immeuble et
alimentant les différents niveaux de cet
immeuble
Client : toute personne, physique ou
morale, ou son représentant ayant
accepté le présent Contrat
Commission de Régulation de l'Energie
(CRE) : Autorité administrative
indépendante chargée de veiller au bon
fonctionnement des marchés de
l'électricité et du gaz en France.
Conditions Générales : les conditions
générales du présent Contrat
Conditions Particulières : les conditions
particulières du présent Contrat
Consommateur Final : personne
physique ou morale liée à GRDF par les
conditions standards de livraison
Contrat : le Contrat de raccordement,
objet des présentes. Il est constitué de
Conditions Générales et de Conditions
Particulières.
Contrat de Fourniture : contrat conclu
entre un Consommateur Final et un
Fournisseur, en apphcation duquel le
Fournisseur vend une quantité de Gaz au
Consommateur Final
Contrat de Livraison (Contrat de
Livraison Direct ou Conditions Standard
de Livraison) : contrat conclu entre
GRDF et un consommateur final, fixant
les conditions d'alimentation en Gaz.
Page 09 sur 11
Fournisseur : titulaire d'une autorisation
délivrée par le ministre chargé de
l'énergie. La liste des fournisseurs de gaz
figure sur le site imternet d'Energie-info, à
l'adresse :
des-fournisseurs
GRDF : gestionnaire du Réseau de
Distribution de gaz naturel
Extension de réseau : portion
supplémentaire de canalisation de
distribution publique à canstruire depuis
la localisation existante au jour de
signature du Contrat jusqu'au droit du
Branchement envisagé. L'Extension fait
partie du Réseau de Distribution,
Gaz : gaz naturel répondant aux
prescriptions réglementaires
Installation Intérieure : ensemble des
ouvrages et installations situés en aval du
compteur ou à défaut de l'organe de
coupure individuel en l'absence de
compteur
Local du Poste de Livraison : local ou
armore contenant le Poste de Livraison
ou socle sur lequel est installé le Poste de
Livraison.
Local technique gaz : local où sont
groupés les compteurs de gaz
desservant les logements d'un immeuble
collectif.
Mise en Service : opération consistant à
rendre durablement possible un débit
permanent de Gaz dans une installation
Ouvrages Collectifs : ouvrages réalisés à
l'intérieur d'un bâtiment afin d'alimenter
des logements d'habitation en gaz.
s'agit de CICM, PTGE ou local technique,
décrits dans les présentes définitions.
Ouvrages de Modification d'un
Reccordement : ensemble des ouvrages
intervenant dans la modification d'un
raccordement de l'installation intérieure
du Client au Réseau préexistant. Les
Ouvrages intervenant dans la
Modification d'un Raccordement sont
constitués en tout ou partie de
l'Extension, du branchement et du poste
de livraison.
Le branchement désigne l'ouvrage
assurant la liaison entre la canalisation de
distribution publique existante (ou
l'extension envisagée de cette dernière)
et la bride amont du poste (ou l'organe
de coupure générale situé en limite de
propriété). L'extension désigne la portion
supplémentaire de canalisation de
distribution publique à construire depuis
sa localisation actuelle jusqu'au droit du
branchement envisagé. Le poste de
livraison est l'équipement situé entre le
branchement et l'installation
intérieure (voir glossaire)
Réseau de distribution existqu.- 1e
Partie : le Client et GRDF, ensemble ou
séparément selon le cas
Placard Technique Gaz Equipé
{PTGE) : volume, fermé par une porte,
réservé exclusivement aux équipements
gaz, situé contre le bâtiment contenant
au plus 10 compteurs (uniquement en
cas de rénovation). Les dimensions de ce
placard ne permettent pas d'y séjourner
porte fermée.
Poste de livraison : Equipement
constitué en général (cas d'un poste
simple ligne) d'une bride amont, d'un
robinet amont, d'un bloc de détente,
d'un compteur et d'une bride avai,
Un poste de livraison peut comporter 2
lignes dans ce ces il possède 2 Blocs de
détentes.
Un poste de livraison peut ëtre dit ‘au Fil
du gaz’ dans ce cas il ne possède aucun
bloc de détente,
Un poste de livraison est notamment
caractérisé par sa capacité en débit
exprimée en (n}m3/h et par la pression
de livraison disponibie au Point de
Livraison.
Point de Livraison : point où GRDF livre
du Gaz en application d'un Contrat de
Livraison. Le Point de Livraison est la
bride aval du Poste de Livraison ou, en
cas d'absence de Poste de Livraison, la
bride aval du Compteur.
Pression de Livraison : pression relative
du Gaz au Point de Livraison
Prix : rémunération de la Réalisation des
Ouvrages de Raccordement définis dans
les Conditions Particulières
Réalisation : étude et construction d'un
Ouvrage de Raccordement
Réseau de Distribution : ensemble
d'ouvrages, d'installations et de systèmes
exploités par ou sous la responsabilité de
GRDF, constitué notamment de
canalisations, de branchements,
d'organes de détente, de
sectionnement, à l'aide duquet GRDF
réalise l'acheminement de Gaz
Robinet 13.2 {Arrêts du 2 Août 1977
modifié] : organe de coupure individuelle
situé avant le point d'entrée de la
tuyauterie dans le logement desservi et
au même niveau que celui-ci
Tarif d'Acheminement : tarif d'utilisation
du Réseau de Distribution, fixé par arrêté
ministériel publié au Journal Officiel de la
République Française.
TT 5î
Raccordement
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75003 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
A mn CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ge
Article 1 - Objet
Le Contrat a pour objet de déterminer
les Conditions Particulières et les
Conditions Générales dans lesquelles
GRDF assure la Réalisation des
Modifications d'un Raccordement ou
tous actes permettant cette Réalisation.
Le présent Contrat comprend les pièces
contractuelles suivantes :
* Les Conditions Générales
Les Conditions Particulières et leurs
Annexes
Article 2 - Conditions de réalisation
des Ouvrages de Modification d'un
Raccordement
GRDF exécute ou fait exécuter, sous sa
responsabilité, la Réalisation des
Ouvrages de Modification d'un
Raccordement, dont les caractéristiques
sont définies aux Conditions
Particulières, sous réserve que les
conditions cumulatives définies à l'article
« Délai d'exécution » des Conditions
Particulières soient réunies,
Article 3 - Convention de servitude
pour passage en domaine privé
ou en propriété privée
En cas d'implantation d'un ou plusieurs
Ouvrages de Modification de
Raccordement en domaine privé ou en
propriété privée, le Client fait son affaire
de l'obtention de l'accord du ou des
propriétaires des terrains traversés ou sur
lesquels seront implantés lesdits
oLNTages.
Chaque propriétaire concerné consent
expressément à GRDF une servitude
pour établir à demeure, dans l'emprise
de son terrain, les Ouvrages de
Modification Raccordement.
Toute convention de servitude est établie
devant notaire ou sous seing-privé puis
réitérée devant notaire, sur simple
demande de GRDF, conformément au
modèle fourni, le cas échéant, par GRDF
et sera publiée au bureau des
hypothèques aux frais du Client.
Article 4 - Prix - Modalités
de paiement
Le Prix est fixé aux Conditions
Particulières. Les modalités de cakul du
prix du raccordement du projet du Client
est définit selon le Catalogue des
Prestations de GRDF.
IPest précisé que le prix ainsi défini peut
comporter des frais conformément au
cahier des charges de Concession pour la
distribution publique de gaz naturel
applicable. Celui-ci peut notamment
prévoir que les frais facturés au Client
pour tous les travaux réalisés sous
maitrise d'ouvrages GRDF comprennent
les dépenses directes augmentées des
frais généraux de GRDF.
Le Prix ne comprend ni les frais éventuels
de Mise en Service, ni aucune autre
prestation relevant d'autres Contrats. Les
prix de ces prestations sont définis dans
le Catalogue des Prestations.
Le Prix est réglé par le Client selon les
modalités et conditions convenues aux
Conditions Particulières.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix)
jours calendaires à compter de la
Page 10 sur 11
réception de la facture pour en contester
le montant. Passé ce délaï, la facture est
réputée acceptée.
Si le Client conteste tout ou partie du
montant d’une facture, il doit néanmoins
verser l'intégralité du montant de la
facture dans les conditions prévues ci-
avant, sauf en cas d'erreur manifeste de
GRDF,
Conformément à l'article L441-6 du code
du commerce, tout retard de paiement
entraînera l'application, de plein droit, de
pénalités de retard d’un montant égal à
trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que
d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de quarante
40 Euros.
Ces pénalités et indemnité forfaitaire
sont exigibles le jour suivant la date de
règlement prévu. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs al
montant de l'indemnité forfaitaire
susmentionnée, GRDF peut demander
une indemnisation complémentaire, sur
justification.
Article 5 - Information
Lors de la condusion du Contrat, chaque
Partie désigne un représentant
responsable de la bonne exéczrion du
Contrat.
Les Parties se tiennent mutuellement
informées, à tout moment et dans les
meilleurs délais, de tout événement où
circonstance ou information de quelque
nature que ce soit susceptible d'avoir
une incidence significative sur l'exécution
du Contrat.
Article 6 - Force majeure
et circonstances assimilées
Les parties sont déliées de leurs
obligations respectives au titre du
Contrat dans les cas et circonstances ci-
après pour la durée et dans la limite des
effets desdits cas et circonstances sur
lesdites obligations :
.« cas de force majeure, entendu comme
tout événement extérieur à la volonté
de la Partie qui l'invoque, et ne pouvant
étre surmonté par la mise en œuvre des
efforts auxquels celle-ci est tenue, ayant
pour effet d'empêcher l'exécution par
ladite Partie de tout où partie de l'une
quelconque de ses obligations
découlant du Contrat ;
+ grève mais dans la seule hypothèse où
celle-ci revêt les caractéristiques de la
force majeure telle que définie à l'alinéa
(8) ci-avant ;
« circonstance ci-après, sans qu'elle ait à
réunir les critères énoncés à l'alinéa
précédent, dans la mesure où sa
survenance affecte la Partie qui
l'invoque et l'empêche d'exécuter tout
ou partie des obligations qui lui
incombent au titre du Contrat :
- bris de machine ou accident
d'exploitation ou de matériel,
- fait d'un tiers dont les conséquences
ne peuvent être surmontées par ladite
Partie,
fait de l'Administration ou des
Pouvoirs Publics,
- fait de guerre ou attentat.
Le Partie qui invoque un événement ou
circonstance visé au présent article doit
fournir à l'autre Partie dans les meilleurs
délais, par tous moyens, toute
information utile sur cet événement ou
circonstance et sur ses conséquences.
La Partie concernée prend toute mesure
raisonnable permettant de minimiser les
effets de l'événement ou de la
circonstance visée au présent article et
s'efforce d'assurer le plus rapidement
possible la reprise normale de l'exécution
du Contrat.
Pendant la période d'interruption
d'exécution de ces obligations, la Partie
concernée informe l'autre Partie des
conséquences de l'événement ou de la
circonstance considérée sur la réalisation
de ses obligations, des mesures qu'elle
entend prendre afin d'en minimiser les
effets sur l'exécution du Contrat, du
déroulement de la mise en œuvre de ces
mesures, du délai estimé pour la reprise
de l'exécution normale de ses obligations
contractuelles et de la date de cessation
de l'événement.
Article 7 - Responsabilité -
Assurances
7.1 - Responsabilité à l'égard des tiers
GRDF et le Client supportent, chacun en
ce qui le concerne, toutes les
conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'ils encourent en
vertu du droit commun à raison de tous
dommages, de quelque nature que ce
soit, causés aux tiers à l'occasion de
l'exécution des obligations qui leur
incombent respectivement dans le cadre
du Contrat.
7.2 - Responsabilité entre les Parties
En cas de manquement prouvé à l’une
quelconque de ses obligations au titre du
Contrat, le Client ou GRDF engage sa
responsabilité envers l'autre Partie, à
laquelle il doit indemnisation des
dommages matériels ou immatériels
directs subis de ce fait.
L'indemnnisation due au Cfient ou à GRDF
est toutefois limitée, par événement, à
150 000 (cent cinquante mille} euros, et
par année civile, à deux fois ce montant ;
chacune des Parties renonce, et se porte
fort de la renonciation de ses assureurs, à
tout recours contre l'autre Partie et/ou
ses assureurs au-delà de cette limite.
il est rappelé que l'installation Intérieure
est réalisée et entretenue sous la
responsabilité de son propriétaire ou de
toute personne à laquelle aurait été
transférée la garde de ladite installation.
Le Client définit et réalise à ses frais les
actes d'exploitation nécessaires sur san
Installation Intérieure.
7.3 - Assurances
Les Parties doivent souscrire à leurs frais,
chacune en ce qui la concerne, les
polices d'assurante nécessaires à la
couverture des risques pesant à leur
charge du fait de l'inexécution ou de
l'exécution incomplète de leurs
obligations respectives au titre du
Contrat.
Chacune des Parties s'engage à obtenir
de ses assureurs, dans ce cadre, un
abandon des droits de subrogation des
dits assureurs dans la limite des
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786511
ER G2D; = CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
renonciations à recours visées au présent
article.
GRDF a souscrit une assurance de
responsabilité civile professionnelle
auprès d'AXA CORPORATE SOLUTION
ASSURANCE, société anonyme de droit
français régie par le code des assurances,
dont le siège social est 4 rue Jules
Lefebvre - 75426 Paris Cedex 9.
Article 8 - Révision du Contrat
Toute modification du projet ayant pour
effet de modifier le tracé d'une
modification d'un raccordement ou ses
caractéristiques techniques (débit,
pression de livraison), est susceptible de
remettre en cause les conditions
techniques et financières du contrat.
Dans l'hypothèse où des dispositions
législatives ou réglementaires nouvelles
susceptibles de s'appliquer directement
ou indirectement au Contrat entreraient
en vigueur pendant la période
d'exécution du Contrat, les Parties
conviennent de se rapprocher afin de
définir ensemble la suite à donner à
l'exécution du Contrat.
A cet égard, les Parties feront leurs
meilleurs efforts pour adapter le Contrat
à la nouvelle réglementation en vigueur
dans un délai de 30 (trente) jours à
compter de la date d'entrée en vigueur
des dispositions sus-visées. Dans le cas
où une telle adaptation ne s’avérerait pas
possible ou dans le cas où les
dispositions législatives ou
réglementaires nouvelles soumettraient
le contenu du Contrat au respect de
procédures administratives préalables,
les Parties conviennent qu'elles disposent
chacune d'une faculté de résiliation
anticipée du Contrat de plein droit.
Page 11 sur 11
Article 9 - Impôts et taxes
Les Parties supportent, chacune pour ce
qui la concerne, les impôts et taxes leur
incormbant en application de la
réglementation en vigueur, Sous réserve
des paragraphes ci-après :
«la taxe foncière, la redevance
d'occupation du domaine public et la
contribution économique territoriale
concernant les Ouvrages de
Raccordement et le Local du Poste de
Livraison sont à la charge du Client.
Dans le cas où elles seraient acquittées
par GRDF, elles seront remboursées par
le Client à GRDF sur justificatifs fournis
par ce dernier.
les montants dus par le Client tels que
définis au Contrat sont majorés de toute
taxe ou prélèvement de même nature
résultant de la réglementation à tout
moment.
Article 10 - Durée
Sauf stipulation expresse contraire, le
Contrat prend effet au jour de sa
signature par les Parties. Il prend fin au
paiement du solide des travaux sans
préjudice de l'article 15.4 des présentes
Conditions Générales.
Article 11 - Cession
Chaque Partie ne peut céder ses droits et
obligations au titre du Contrat qu'avec
l'accord préalable et écrit de l'autre
Partie. L'autre Partie ne peut s'y opposer
que pour de justes motifs.
Article 12 - Concertation, litiges
et droits applicables
Les Parties se réunissent chaque fois que
nécessaire pour la bonne exécution du
Contrat. Le cas échéant, la fréquence de
telles réunions est prévue dans les
Conditions Particulières.
Les Parties s'efforcent de résoudre à
l'amiable tout litige relatif à la formation,
la validité, l'exécution ou l'interprétation
du Contrat,
À défaut d'accord amiable, ces litiges
sont soumis à l'appréciation du Tribunal
de Commerce de Paris,
En application de {a loi, la CRE pæut être
saisie par l'une des parties en cas de
différend entre un opérateur de réseau
et ses utilisateurs lié à l'accès au réseau,
aux ouvrages et aux installations ou à
leur utilisation, notamment en cas de
refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution
des Contrats et protacoles.
Le Contrat est soumis au droit français
tant sur le fond que sur la procédure
applicable.
Article 13 - Divers
+ À la date de son entrée en vigueur, le
Contrat constitue l'intégralité des
obligations respectives des Parties
relatives à son objet. Il met fin à toutes
lettres, propositions, offres et
conventions remises, échangées ou
signées entre les Parties antérieurement
à la signature du Contrat et portant sur
le mème objet.
En cas de contradiction entre les
Conditions Générales et les Conditions
Particulières, les Conditions Particulières
prévalent,
Nonobstant toute traduction qui puisse
en étre faite, signée ou non, la langue
faisant foi pour l'interprétation et/ou
l'exécution du Contrat est le français.
A l'expiration du Contrat quelle qu'en
soit la cause, toute disposition du
Contrat ayant vocation à s'appliquer
après l'expiration du Contrat demeurera
en vigueur.
GRDF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
LÉ , REÇU EN PREFECTURE !
le 61/06/2823
L Apphcaion agréée E-legaite com j
33_AR-062-216202705-20230601-0H2023_034-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 1er juin 2023
DECISION DU MAIRE N°2023-034
Objet : Contrat de suppression du raccordement au réseau gaz naturel – rue Oscar Simon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre d'une réhabilitation de la salle des fêtes Carton, un chauffage fonctionnant à l'électricité va être installé, il n'est plus nécessaire d'alimenter le bâtiment en gaz..
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de suppression du raccordement au réseau de Gaz Naturel avec GRDF.
Article 2 : De régler à cette même société, la somme de 1 297,50 HT soit 1 557,00 TTC.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfèt de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal. , REÇU EN PREFECTURE !
le 61/86/2823
L Application agréée Ekegaite com j
33_AR-062-216202705-20230601-0H2023_034-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le :
01 juin 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de
l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 01 juin 2023 Divion
, REÇU EN PREFECTURE
le 13/06/2823
tion agrée E- ecom
39_AI-062-216202705-20230613-0H2023_035-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 13 juin 2023
DECISION DU MAIRE N°2023-035
Objet : Sous-traitance n°1 MAPA 2022-05, “Extension du cimetière rue Maurice Thorez”
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2023-024 du 24 avril 2023 qui attribue le marché à procédure adaptée pour l'extension du cimetière rue Maurice Thorez à la société S.T.P.Services domiciliée au Parc d'entreprises Brunehaut à CALONNE-RICOUART (62470),
VU la proposition du titulaire de sous-traiter une partie des prestations par paiement direct avec la société URBASTONE domiciliée 29 rue Auber à LILLE (59800), soit la somme maximale de 5 000,00 € HT,
Au vu des critères d'attribution , le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : d'accepter la sous-traitance proposée par le titulaire du marché « S.T.P.Services » avec la société URBASTONE pour la somme maximale de :
Montant H.T. : 5 000,00 €
Cette prestation fera l'objet d'un paiement direct.
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 13/06/2823
Mtion agrée E- Mecom
39 _AI-062-216202705-20230613-0H2023_035-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Article 2 : Sur présentation de facture, la ville de Divion s'engage à verser le règlement à la fin de la prestation par mandat administratif.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le : 13 juin 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la porte
de la mairie le : 13 juin 2023 Exemplaire à conserver
= LATKA VALENTIN
B:
BREZAC ORGANISATEUR / FACTURATION
Nom : MAIRIE DE DIVION Responsable : Monsieur MATHON AXEL
CONTRAT DE PRESTATIONS
Adresse : 1 RUE PASTEUR æ Téléphone : 03.21.64.55.70
& Télécopie :
Code postal: 62460 ÿ Mobile: 06.03.37.50.17
Ville : DIVION (à Email : amathon@ville-divion.fr
INFORMATIONS TECHNIQUES
Date de la prestation : Jeudi 13 Juillet 2023
Prestation : Spec. pyromusical - Tir artificier
Catégorie : F4T2
Mode de règlement : Chèque à l'ordre de BREZAC Artifices
Virement ou Mandat Administratif
MONTANT DE LA PRESTATION
Total HT 5 833,33
TVA 1 166,67
Total TTC 7 000,00
Observations :
En renfort de votre spectacle, nous vous offrons en cadeau 2 Lasers.
DEMARCHES & SECURITE
Engager une déclaration de tir auprès de la Préfecture du département 1 mois avant (si Feu FAT2) Engager une demande d'autorisation de tir auprès de la Mairie
Prévoir le nettoyage du site avant tir
Prévoir un service d'ordre + Barriérage du site de tir / Zone Public Prévenir le Service Incendie du jour, du lieu et de l'heure du tir
A votre Prévoir les repas de l'équipe technique
Charge Confirmer l'heure du tir au responsable du tir
Prévoir un point électrique à proximité de la zone de tir
Déclaration & Règlement des Droits SACEM
En cas de sonorisation du spectacle, préciser le support utilisé (CD ou USB)
“Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de BREZAC Artifices"
224, rte de ta Mallevielle - 24130 Le Fleix . France BREZAC L'Organisateur Me
Téi. : +33 {0)5 53 74 45 45 - Fax +33 {(0)5 53 61 28 88 Fait LE FLEIX Fait à SU x)
Email : contact@brezac.com Le 23/05/2023
Brezac Artifices SAS au capital de 175 000€ RCS Bergerac B 353 208 564
SIRET 353 208 564 000 16 Code APE 93297 - Ident CEE FR 32353208564 Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 13/06/2823
ation agréée E - be com
993 _A1I-062-216202705-20230613-0DN2023 _036-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 13 juin 2023
DECISION DU MAIRE N°2023-036
Objet : Signature de contrat dans le cadre du feu d’artifices 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Le 14 juillet sera célébré la fête nationale, à cette occasion la ville de Divion organise un feu d’artifices avec son et lumières le 13 juillet 2023. C’est la société Brezac qui se chargera de celui-ci.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat avec la société « BREZAC Events ».
Article 2 : De régler, à la société «BREZAC Events » la somme de 7 000,00 € TTC (Sept mille euros toutes taxes comprises) correspondante à la prestation susmentionnée.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 13/06/2823
ation agréée E - Mecom
993 _A1I-062-216202705-20230613-0DN2023 _036-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le : 13 juin 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 13 juin 2023 Communauté d'Agglomération
ML, Béthune-Bruay
2 Artois Lys Romane
CONTRAT N° 5440
POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS
SOUMIS AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
EXEMPLAIRE À RETOURNER A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE Entre
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, représentée par son Président, Monsieur Olivier GACQUERRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021,
d'une part,
Et
Le producteur de CAMPING DE LA BIETTE
déchets
représenté par Monsieur Jacky LEMOINE, Le Maire
ci-dessous désigné "l'Établissement",
d'autre part,
IL'est convenu ce qui suit. Préambule
La Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, qui regroupe 100 communes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets.
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane a décidé d'étendre l'application de la redevance spéciale prévue à l'article L 2333-78 du code général des collectivités
territoriales, d'harmoniser ses modalités d'application et Le calcul sur celui en vigueur sur le territoire de l'ex-Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Nœux & Environs, d'approuver le règlement ainsi que le contrat-type et avenant-type à signer avec les
producteurs de déchets redevables de cette redevance et de fixer les tarifs sur la base de
ceux pratiqués sur le territoire de l'ex-Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Nœux & Environs.
Titre 1 : Objet du contrat
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions particulières d'organisation du
service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures
ménagères ainsi que les conditions d'application de la redevance spéciale.
Ces dispositions viennent en complément des dispositions fixées dans le réglement de redevance spéciale de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane annexé au présent contrat.
Titre 2 : Organisation du service
2.1. Conteneurs mis à disposition du producteur
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane met à disposition de l'Etablissement 2.Conteneurs (selon les indications fixées au point 3 de la fiche récapitulative annexée au présent contrat).
Soit un volume total de 1320 litres
2.2. Lieu d'enlèvement des déchets
2 chaussée Brunehaut 62460 DIVION
2.3. Fréquence de collecte
La collecte telle que prévue au présent contrat se déroulera en même temps que celle
planifiée pour les ménages sur la commune concernée.
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane effectue une collecte hebdomadaire des déchets d'ordures ménagères. L'Établissement dispose néanmoins de la possibilité de faire procéder, dans la limite des possibilités de l'organisation matérielle des collectes par la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, à des enlêvements supplémentaires pour les déchets d'ordures ménagères. Ces collectes supplémentaires seront facturées à l'Établissement.
Titre 3 : Conditions tarifaires
3.1. Coût du service - collecte et traitement des déchets - ordures ménagères et recyclables
3.1.1. Ordures ménagères
Le montant de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères sera établi selon la formule suivante :
Moon = [CV X52X Poiom X 1) +(VX52 X Pos X(n-1))]
avec :
Moon = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
V = volume en place
Poiou = prix au litre pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
n = nombre de collectes
Poues = prix au litre par collecte supplémentaire
3.12. Déchets recyclables
Le montant de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des déchets recyclables sera établi selon la formule suivante :
Mo REC — VXx26X Pourec (si la collecte est effectuée une semaine sur deux}
au
Morec = VX 52 X Pouec (si La collecte est hebdomadaire)
avec :
More = Montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
V = volume en place
Pouce = prix au litre pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
3.2. Fixation et révision des tarifs
Les tarifs de redevance spéciale sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Au 1° janvier 2022, ils s'établissent comme suit :
- 0,03 € : coût au litre - ordures ménagères,
- 0,015 € : coût au litre - déchets recyclables,
-_ +0,01€ du coût au litre d'ordure ménagère pour une collecte supplémentaire.
Ces tarifs seront révisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane pour une application au 1#" janvier de l'année suivante.
La délibération fixant ces tarifs sera affichée au siège de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane et sera consultable sur son site Internet.
Titre 4 : Dispositions tarifaires particulières
4.1. Montant de la redevance spéciale réduit en fonction de La saisonnalité de l'activité de l'Etablissement
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane se réserve le droit de tenir compte du fonctionnement particulier de certains établissements marqués par la saisonnalité tels que Les établissements scolaires, les équipements sportifs et culturels, les équipements d'accueil de la petite enfance et les campings.
La saisonnalité des établissements suivants est fixée à :
- 37 Semaines pour les établissements scolaires et assimilés (cantines, accueils
périscolaires, établissements scolaires spécialisés, fédérations de parents d'élèves...)
- 42 Semaines pour les salles communales de sport ainsi que tout autre équipement
sportif
- S'agissant des campings, la saisonnalité est fixée en fonction de leur période
d'ouverture Le montant de la redevance spéciale, pour ces établissements, sera établi selon la formule suivante :
e Pour la collecte et le traitement des ordures ménagères :
Moom = [UxS x Poom X n) + (vx S X Pours x (n-1) ) ]
+ Pour la collecte et le traitement des déchets recyclables
Morec = (VX S/2 X Prec ) (si la collecte est effectuée une semaine sur deux)
Ou
Morec = (VX S X Porc ) (si la collecte est hebdomadaire)
avec :
Moou = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
More = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
V = volume en place collecté
S = nombre de semaines de collecte (fixé à l’article 4.1.ci-dessus)
Poiou = prix au litre pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
Pos = prix au litre pour collecte supplémentaire
Pourec = prix au litre pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
n = nombre de collectes par semaine (pour les ordures ménagères)
42, Situation de cohabitation entre l'activité et Le foyer
En cas de cohabitation de l'activité de l'Etablissement et du foyer personnel du gérant ou dirigeant de l'Etablissement sur un même lieu d'enlèvement, la part des déchets ménagers présentés à la collecte par ce foyer sera déduite au prorata de la composition familiale du foyer. Le montant de la redevance spéciale, pour ces établissements, sera établi selon la formule suivante :
° Pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères :
Moou = [(V-R)X52 X Paon X n) +(V-R X 52x Pours x(n-1))]
° Pour la collecte et Le traitement des déchets recyclables
Morc =(V-R) X 26 X Pourec (si la collecte est effectuée une semaine sur deux)
ou
Morec = (V T R) X 52 X Poirec (si la collecte est hebdomadaire)
avec :
Moon = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères
More = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et la valorisation
des déchets recyclables
V = volume en place collecté
R = Grille de réduction en fonction de la composition familiale
° _1à 2 personnes : 140 litres (ordures ménagères) et 140 litres (déchets recyclables)
°_3 personnes : 140 litres (ordures ménagères) et 180 Litres (déchets recyclables)
° et 5 personnes: 180 litres (ordures ménagères) et 240 litres (déchets recyclables)
° 6 personnes et + : 240 litres (ordures ménagères) et 360 Litres (déchets recyclables)
Avec V -R >= 0
Porec = prix au litre pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
Poou = prix au litre pour La collecte et le traitement des ordures ménagères
Pors = prix au litre pour collecte supplémentaire
n = nombre de collectes par semaine Titre 5 : Durée du contrat
5. : Date d'effet
Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2023.
Pour les établissements créés ultérieurement ou soumis ultérieurement à la redevance
spéciale, la date d'effet est fixée à la date de signature du contrat.
5.2 : Durée
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de sa signature et se renouvelle par tacite reconduction par période de un (1) an.
Le contrat peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avant Le 31 octobre de l'année en cours, notamment en cas de recours par le producteur, à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets. Il devra dans ce cas fournir les justificatifs du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.
Le contrat prend alors fin au 31 décembre de l'année en cours.
Le non-renouvellement du contrat entraïne l'arrêt des prestations de service et la récupération des conteneurs par les services de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane dans un délai de 10 jours. À défaut de restitution, le producteur se verra facturer lesdits conteneurs sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Le contrat peut, par ailleurs, être résilié dans les situations et selon Les modalités définies au titre 6 du présent contrat.
Titre 6 : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié dans les situations suivantes :
° Le présent contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée à la demande du producteur, en cas de cessation de son activité au lieu de l'enlèvement pour cause de liquidation, fermeture ou déplacement de l'entreprise en dehors du territoire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.
Le producteur doit informer la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa demande de résiliation et fournir les justificatifs de la cessation de son activite.
Le contrat prend fin à la date demandée par le producteur.
* Le contratest résilié de plein droit, par la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane, en cas de non-respect des obligations prévues par les différentes dispositions du présent contrat (présentation de déchets non conformes, défaut de règlement de la redevance spéciale..), après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de son envoi. Le contrat prend fin à l'expiration du délai de trente (30) jours énoncé ci-dessus.
En aucun cas, la résiliation de ce contrat ne pourra donner lieu à une quelconque
indemnité.
Toute résiliation du contrat entraîne de plein droit l'arrêt des prestations de service à
la date correspondante et la récupération des conteneurs par les services de la
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane dans un délai de 10 jours. À défaut de restitution, le producteur se verra facturer lesdits conteneurs sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Titre 7 : Litiges et recours
En cas de différend qui naîtrait à l'occasion de l'exécution du présent contrat, Les parties
s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Lille.
Titre 8 : Modifications du présent contrat
Le présent contrat pourra être modifié par voie d'avenant.
Annexe 1: Fiche récapitulative
Annexe 2 : Règlement de redevance spéciale de la Communauté d'Agglomération de
Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
La signature du présent contrat implique de La part de l'Etablissement l'acceptation sans réserve des conditions générales fixées dans le règlement de redevance spéciale ci-annexé.
faità Mow le loc fTiz
Cachet et signature du représentant La Communauté d'Agglomération de
De l'Etablissement Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,
Par délégation du Président,
le responsable collecte
Le ronde AT
Pi f
Jéan- ISSAUX Annexe 1
REDEVANCE SPÉCIALE
FICHE RÉCAPITULATIVE — Contrat n°5440
1. L'ÉTABLISSEMENT
11 Lieu d'enlèvement
Nom (Locataire / Résidence):
Nom du responsable chargé de la
gestion des déchets :
Adresse
1.2 Adresse du titulaire du contrat
Nom de la personne habilitée à signer
les contrats :
Adresse siège social
Adresse de facturation (si différente de
celle du siège) :
N° SIRET:
N° de téléphone :
N° de télécopie :
CAMPING DE LA BIETTE
Monsieur Jacky LEMOINE, le Maire
2 chaussée Brunehaut
62460 DIVION
MAIRIE
Monsieur Jacky LEMOINE, le Maire
1 rue Pasteur
62460 DIVION
21620270500010
0321645570
2. LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION De BETHUNE-BRUAY, ARTOIS-LYS ROMANE
- Représentant:
-Siège :
-N° de téléphone :
—Courriel:
Monsieur Olivier GACQUERRE
100 Avenue de Londres
62411 BETHUNE CEDEX
03 21 61 50 00 et n° : 03 21 57 08 78 (service
collecte)
—Nom de la personne chargée du
dossier:
collecte@bethunebruay.fr Contrat n° 5440
3. LES CONTENEURS
3.1 "Ordures ménagères"
Type Nombre Serrure
140 |
180 |
240 |
340
360
500 |
660 | 1
770 Î
Soit un volume total de 660 Litres
Observations :
3.2 "Déchets recyclables"
Type Nombre
140 [
180 [
240 |
340
360 |
500
660 | 1
7I0l |
Soit un volume total de 660 litres
Observations :
4. FREQUENCE DES COLLECTES
41 "Ordures ménagères"
1/semaine 2/semaine 3/semaine 4/semaine
X
11 4.2 "Déchets Recyclables"
1 fois toutes les 2 . Aucune , 1 / Semaine
semaines
Observations :
5. EN CAS DE COHABITATION DE L'ACTIVITE DE L'ÉTABLISSEMENT ET D'UN FOYER PERSONNEL
— Composition familiale du foyer : 0
6. MONTANT ANNUEL DE LA REDEVANCE SPECIALE
Moom = 10296 €
Mo REC 257,4 €
Soit un montant total = 1287 € , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/06/2823
tion agrée E- Me com
39 _AI-062-216202705-20230629-0H2023_037-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 29 juin 2023
DECISION DU MAIRE N°2023-037
Objet : Signature d'un contrat n°5440 pour la collecte des déchets avec la CABBALR – redevance spéciale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire de la CABBALR a décidé d'étendre l'application de la redevance spéciale prévue à l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, d'harmoniser ses modalités d'application et le calcul sur celui en vigeur sur le territoire de l'ex Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Noeux et environs, d'approuver le règlement ainsi que le contrat-type à signer avec les producteurs de déchets redevables de cette redevance et de fixer les tarifs sur la base de ceux pratiqués sur le territoire de l'ex Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Noeux et environs.
Dans le cadre de la gestion de déchets, au camping de la Biette situé 2 chaussée Brunehaut à Divion il est nécessaire de signer avec la « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR, un contrat pour la collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale.
Les formules de calculs et modalités, sont reprises dans le contrat en pièce jointe N°5440.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat N°5440 avec la « CABBALR », dans le cadre du versement de la redevance spéciale pour la collecte des déchets au camping de la Biette. Ce, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre de , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/06/2823
tion agrée E- Me com
39 _AI-062-216202705-20230629-0H2023_037-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
l'année de sa signature, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
…/...
…/...
Article 2 : De régler à ce même organisme, la somme liée au calcul spécifique de cette redevance soumise aux formules reprises au contrat N°5440.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfèt de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 29 juin 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 29 juin 2023 , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/86/2823
tion de E- Me com
33 _AI-062-216202705-202350629-0N2023_038-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 29 juin 2023
DECISION DU MAIRE N°2023-038
Objet : Sous-traitance n°2 MAPA 2022-05, “Extension du cimetière rue Maurice Thorez”
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2023-024 du 24 avril 2023 qui attribue le marché à procédure adaptée pour l'extension du cimetière rue Maurice Thorez à la société S.T.P.Services domiciliée au Parc d'entreprises Brunehaut à CALONNE-RICOUART (62470),
VU la décision n°2023-035 du 13 juin 2023 qui attribue la sous-traitance d'une partie des prestations (pavage, muret en brique, béton balayé) par paiement direct avec la société URBASTONE domiciliée 29 rue Auber à LILLE (59800),
VU la proposition du titulaire de sous-traiter la fourniture et la pose de la clôture par paiement direct avec la société BATIPAYSAGE domiciliée espace d'activités à MAZINGHEM (62120), soit la somme maximale de 6 500,00 € HT,
Au vu des critères d'attribution , le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : d'accepter la sous-traitance proposée par le titulaire du marché « S.T.P.Services » avec la société BATIPAYSAGE pour la somme maximale de :
Montant H.T. : 6 500,00 €
Cette prestation fera l'objet d'un paiement direct.
…/... , REÇU EN PREFECTURE !
le 29/86/2823
ation éoe E- Me com
33 _AI-062-216202705-202350629-0N2023_038-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Article 2 : Sur présentation de facture, la ville de Divion s'engage à verser le règlement à la fin de la prestation par mandat administratif.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 29 juin 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 29 juin 2023