Procès Verbal - pv cm 05072021

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Procès Verbal - pv cm 05072021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05072021)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux-mil-vingt-et-un le cinq du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans le respect des conditions sanitaires, sous la présidence de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 29 juin 2021

Présents : Denis GIRAUD, Franck CONESA, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Mireille BARBIER, Enguerrand

BONNAS, Karen ANDREIS, Éric SCHULZ, Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Jean-Luc VERJAT, Cécile RIBEIRO,

Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Olivier MARIE-CLAIRE, Sandrine CHAVENT, Manon CONESA, Guy RABUEL, Jean-

Jacques HYVER, Lilian RENAUD, Madeleine HANUS, Régine COLOMB, Pascal FARIN.

Excusés : Stéphane VEYET (pouvoir à Virginie MARIN), Véronique REBOUL (pouvoir à Sandrine CHAVENT), Lionel BALLET

(pouvoir à Olivier MARIE-CLAIRE), Jacqueline RABATEL (pouvoir à Régine COLOMB).

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 27

Secrétaire de séance : Mireille BARBIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures en présence du public autorisé dans le respect des conditions sanitaires.

Approbation du procès-verbal de séance du 25 mai 2021 (délibération n°2021_76) Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 mai 2021 adressé à l’ensemble des conseillers avec la convocation à la présente séance, auquel a été annexé et de même transmis, la retranscription des échanges de la séance du 22 mars 2021 relatifs à la loi SRU entre Messieurs GIRAUD et RABUEL, afin de clore définitivement le sujet. Le Maire rappelle que l’enregistrement vidéo des séances est accessible à tout public et qu’il s’agit d’une retranscription fidèle des propos tenus.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de séance du 25 mai 2021 ainsi que le correctif ainsi apporté à la séance du 22 mars 2021.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil (délibération n°2021_77) Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, le Maire, Denis GIRAUD informe l’Assemblée des décisions suivantes : N° de la

décision Objet Tiers concerné Montant

TTC

2021_53 Fauchage et Élagage (coupe éco) des accotements des chemins ruraux Ets BLANC JEREMY

545 route de St Victor

38510 LE BOUCHAGE

5 832 €Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 2

2021_54 Fauchage d’été et Surfaçage des haies des accotements de la voirie communale Ets BLANC JEREMY

545 route de St Victor

38510 LE BOUCHAGE

6 486 €

2021_55

Fauchage d’Automne (1er passage) et

Surfaçage des haies des accotements de

la voirie communale

Ets BLANC JEREMY

545 route de St Victor

38510 LE BOUCHAGE

6 486 €

2021_56 Entretien des accotements de la voirie communale par lamier scie Ets BLANC JEREMY

545 route de St Victor

38510 LE BOUCHAGE

5 760 €

2021_57

Fauchage d’Automne (2ème passage) et

entretien par lamier (coupe éco) des

accotements de la voirie communale

Ets BLANC JEREMY

545 route de St Victor

38510 LE BOUCHAGE

3 858 €

2021_69

Délégation d’exercice du droit de

préemption à l’ÉPORA

sur le bien cadastré AO30

Ets Publ. National EPORA

2 avenue Gruner

42029 ST ÉTIENNE

300 000 €

2021_70 Mission de diagnostic du besoin en offre sanitaire et santé

SAS OFFICE SANTÉ

Centre Alphasis

35760 ST GRÉGOIRE

8 400 €

2021_71 Travaux d’aménagement du parking des Aurélys

SAS Gonin SAS TP Carrières

ZA du Coquillat

35760 ST CLAIR DE LA TOUR

31 068,60 €

2021_72 Réfection pour sécurisation rue des Pré

SAS Gonin SAS TP Carrières

ZA du Coquillat

35760 ST CLAIR DE LA TOUR

47 283 €

Le Maire précise que les cinq premières décisions concernent les différentes étapes de l’entretien des voiries, représentant l’ensemble de la campagne de fauchage et élagage de la voirie de la commune. Monsieur RENAUD demande sur quelle base a été réalisée la consultation. Le Maire répond avoir reconduit l’entreprise habituelle au regard de la nécessité de connaissance des voies et du secteur. Monsieur VERJAT confirme la parfaite connaissance de l’entreprise de chaque point et du type de travail à réaliser, il précise que ces cinq commandes correspondent aux cinq étapes de l’année pour un total global de 24 000€. Monsieur RENAUD tient à rappeler l’obligation de mise en concurrence. Le Maire demande à Monsieur RABUEL comment se faisait cette mise en concurrence auparavant, Monsieur RABUEL répond que la mise en concurrence était faite par la demande de plusieurs devis à différentes sociétés pour être en conformité, mais, qu’en effet, ils avaient toujours été satisfaits de de cette entreprise se trouvant par ailleurs être la moins disante. Monsieur FARIN s’associe à Monsieur RENAUD pour rappeler l’obligation de mise en concurrence, Monsieur le Maire précise que cela sera fait dans le respect de la règlementation.

Monsieur RABUEL demande si la décision n°2021_69 est liée à la délibération relative à la convention EPORA dont il est question dans l’ordre du jour en s’étonnant de l’absence de taux de portage dans la convention en précisant que l’EPORA ne fait généralement pas état d’un coût financier mais qu’au final leurs taux sont plus élevés que celui des banques. Le Maire répond par la négative en précisant que la convention a une portée plus large et que ce point sera détaillé plus bas, en précisant toutefois que ce conventionnement représente l’intérêt de ne pas avoir à emprunter.

Le Conseil prend acte de cette communication des décisions ainsi prises par le Maire dans le cadre de sa délégation permanente de pouvoir et de signature.

Modification de la tarification périscolaire et des règlements intérieurs périscolaires (délibération n°2021_78) Monsieur CHATEAU présente à l’Assemblée le projet de modification tarifaire périscolaire, en précisant que les tarifs sont inchangés depuis 4 ans et que ce projet prend appui sur l’évolution de ces prestations comme suit :Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 3

- le self entre en fonction à la rentrée scolaire de septembre avec un objectif de développement de l’autonomie des enfants, tout en répondant aux enjeux environnementaux avec notamment une sensibilisation au gaspillage alimentaire. Ce projet représente un investissement de 52 000€. De plus, l’application de la loi EGALIM à la rentrée, implique l’introduction d’un menu « végétarien » par semaine et un taux de 50% de produits de qualité dont l’origine est garantie et durable, dont 20% issu de l’agriculture biologique. L’impact prévisible pour la collectivité est estimé à 5 700€, soit environ 0,15€/repas.

- La garderie du soir voit sa plage d’accueil élargie suite aux besoins des familles recensés grâce à un questionnaire diffusé en amont. Il ressortait en effet un besoin d’augmenter le temps d’accueil d’un quart d’heures (jusqu’à 18h30). L’incidence de ce temps supplémentaire est de 3 200€ soit en moyenne, 0,09€ par enfant fréquentant la garderie.

Sur la base de ces éléments, Monsieur CHATEAU présente à l’Assemblée la nouvelle grille tarifaire comprenant une modification des tranches de quotient familial précédemment fixés comme suit :

TARIFS 2021-2022

CANTINE

ENFANTS DOMICILIES A

RUY-MONTCEAU ENFANTS EXTERIEURS

Quotient Familial Prix du repas

De 0 à 850 € 3.40 € 4.10 € De 851 à 1250 € 4.05 € 4.60 € De 1251 à 1850 € 4.45 € 4.90 € Sup ou égal à 1851 € 4.80 € 5.10 € Tarifs adultes 5.10 €

Il précise, en outre, que le règlement correspondant prévoit que les enfants faisant l’objet d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) concernés notamment par des allergies alimentaires, devront apporter un repas panier, avec une facturation de 1.50€ par jour.

TARIFS 2021-2022

GARDERIE

ENFANTS DOMICILIES

A RUY-MONTCEAU ENFANTS EXTERIEURS

Quotient Familial Tarif Garderie matin midi soir matin midi soir

- De 850 € 0.75 € 0.75 € 1.90 € 0.90 € 0.90 € 2.20 € De 851 € à 1250 € 1.20 € 1.20 € 2.35 € 1.40 € 1.40 € 2.70 € De 1251 € à 1850€ 1.40 € 1.40 € 2.60 € 1.70 € 1.70 € 3.00 € + de 1851 € 1.65 € 1.65 € 2.85 € 1.95 € 1.95 € 3.25 €

Il est précisé que pour l’ensemble des tarifs périscolaires (cantine et garderie), le tarif maximum sera appliqué aux familles choisissant de ne pas communiquer leurs ressources et aux familles d’accueil et institutions.

Les règlements intérieurs des services périscolaires (cantine et garderie) ont fait l’objet d’une communication à l’ensemble des conseillers en amont de la présente séance.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Fixe les nouveaux tarifs des services périscolaires tels que détaillés ci-dessus, Approuve les règlements intérieurs correspondants, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Avenants au marché public de gestion et d’animation du CLSH (délibération n°2021_79) Monsieur CHATEAU poursuit en rappelant à l’Assemblée que le marché public relatif à l’organisation, la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement (les mercredis et les vacances scolaires), signé en 2019 avec le prestataire LéoLaGrange, a précédemment fait l’objet de 3 avenants avec prolongation de la durée initiale jusqu’au 03 août 2021. Les clauses du marché en permettant un maximum de deux reconductions annuelles, L’Adjoint au Maire donne lecture des avenants comme suit :Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 4

- Avenant n°4 : En raison du contexte sanitaire, le séjour « ski » prévu sur la période hivernale 2021 a été annulé. Cette annulation représente une somme de 7 772€ (15 600€ de dépenses non- engagées, 7 060€ de recettes non-perçues, 768€ de charges de siège maintenues) qui fera l’objet d’un avoir par le prestataire en faveur de la collectivité.

- Avenant n°5 : Il a été demandé au prestataire l’ajout d’une semaine supplémentaire d’accueil au cours de l’été (dernière semaine de juillet) et d’ouvrir l’accueil adolescents sur le site de Montceau, nécessitant la mise en place d’un transport dédié pour 10 jours. Le coût de ces prestations s’élèvent à 4 223€ (3 423e pour la semaine supplémentaire et 800€ pour le transport) et devront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

- Avenant n°6 : Les familles extérieures étant autorisées à inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs, il est nécessaire d’inscrire ces données au travers d’un avenant pour déterminer les modalités de prise en charge des repas puisque le marché initial prévoit une prise en charge par la commune des repas. Dans ce cadre, l’avenant proposé prévoit une majoration tarifaire de 10% de l’accueil de loisirs et une refacturation au coût réel du repas des extérieurs, en laissant la possibilité au prestataire d’appliquer un coût supplémentaire aux familles concernées.

- Avenant n°7 : En raison de la mesure de confinement du mois d’avril 2021, les accueils de mineurs ont été suspendus jusqu’au 25 avril inclus impactant de fait l’accueil de loisirs extra-scolaire qui a été fermé aux vacances de printemps. Un « service minimum » a été mis en place par le prestataire par mutualisation avec le site de Bourgoin-Jallieu. Ces modifications donneront lieu à un avoir de 5 655,88€ par le prestataire en faveur de la collectivité.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve les 4 avenants ci-dessus exposés, au marché public relatif à l’organisation, la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement (les mercredis et les vacances scolaires), signé en 2019 avec le prestataire LéoLaGrange, et charge le Maire ou son Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires, des formalités liées à cette décision.

Recours en renforts périscolaires pour l’accueil de loisirs de cet été (délibération n°2021_80)

Le Maire fait suite à l’exposé ci-dessus pour présenter les besoins en ressources humaines par personnel extérieur pour compléter notre équipe d’agents titulaires.

En effet, afin d’assurer une bonne gestion de cette période estivale et ne pouvant assurer la pérennité du besoin, il est nécessaire de recourir à du personnel non-titulaire. Cependant, le recours à du personnel contractuel pour motif d’accroissement d’activité étant encadré par la règlementation, les collectivités territoriales sont limitées à un maximum de 12 mois sur une période de 18 mois. Au-delà, la possibilité de faire appel au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38), permet la mise à disposition de ce même personnel.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’Assemblée de faire appel au Centre de Gestion pour une mission temporaire en complément du contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité par la collectivité selon les besoins globaux de renforts suivants :

Agent 1 (référence R.R.) : les 07 et 08 juillet et du 26 au 29 juillet de 11h à 14h sur le site de Montceau, et du 23 au 27 août de 6h à 10h45 sur le site de Ruy, pour l’entretien ;

Agent 2 (référence S.G.) : de 12h à 15h pour l’accueil de loisirs sur 3 périodes (du 26 au 29 juillet, du 23 au 27 août et du 30 août au 1er septembre), de 7h à 12h pour l’entretien de l’école élémentaire de Montceau sur 2 périodes (du 07 juillet au 09 août et les 30/31 août), en enfin, pour l’entretien du restaurant scolaire de Montceau le 27 août de 8h30 à 12h et de 12h30 à 17h.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Décide de recourir à du personnel temporaire en renfort périscolaire pour la période estivale selon le détail ci- dessus présenté, Dit que le CDG38 sera sollicité pour compléter le CDD établi par la communeProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 5

par la mise à disposition de personnel temporaire et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Actualisation des Autorisations Spéciales d’Absences des agents titulaires (délibération n°2021_81)

Le Maire expose ensuite à l’Assemblée le projet d’actualisation des ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) en précisant qu’il s’agit d’ajuster à la règlementation les différents cas d’absences sans perte de rémunération des agents territoriaux.

En effet, la délibération d’origine, datant de 2009, n’avait pas été actualisée suite aux différentes évolutions règlementaires et reprenait les éléments suivants :

Le Maire présente le projet ci-dessous en précisant que ce projet répond au souhait d’harmoniser les autorisations d’absences répertoriées au niveau national. Celui-ci attire l’attention sur l’évolution des caractéristiques des jours concernés (non plus ouvrés mais ouvrables) n’impliquant aucun changement dans les faits à ce jour mais permettra de s’adapter si un jour l’ouverture des services le samedi devenait d’actualité.

Le Maire précise l’ajout d’un certain nombre d’évènement de la vie courante dans la limite des possibilités offertes au niveau national, et que les situations particulières des tests épidémiques sont de même incluses dans le cadre de la circulaire préfectorale correspondante.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 6

RUY-MONTCEAU

Actualisation des ASA (Autorisations Spéciales d’Absence)

EVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DURÉE DE DROIT/ SUR AUTORISATION

Concours et examens

professionnels Les jours d’épreuves

Sur autorisation sous réserve de

nécessité de service

Don du sang Au choix de l’autorité territoriale (duré de la séance)

Déménagement du

fonctionnaire 1 jour

Rentrée Scolaire 1 heure (à partager entre les parents)

MATERNITÉ

OBJET DURÉE DE DROIT/ SUR AUTORISATION

Assistance médicale à la

procréation (PMA) :

bénéficiaire ou conjoint(e)

accompagnant

Demi-journée de l’acte

(limité à 3 actes médicaux

nécessaires à PMA sur

justificatif médical)

Sur autorisation sous réserve de

nécessité de service

Allaitement 1 heure par jour à prendre en 2 fois Sur autorisation sous réserve de nécessité de service

EVÈNEMENTS FAMILIAUX

OBJET DURÉE EN JOURS OUVRABLES DE DROIT/ SUR AUTORISATION

Mariage

Sur autorisation sous

réserve de nécessité de

service

De l’agent 6 jours

D’un enfant 4 jours

Parent /Frère / Sœur 3 jours

Beau-Frère / Belle-Sœur 1 jour

Décès

Conjoint, pacsé, Enfant, Parent 6 jours

Frère / Sœur 3 jours

Beau-Parent / Neveu-Nièce /

Oncle-Tante / Beau-Fère-Belle-

Sœur / Gendre-Belle-Fille

1 jour

PACS Sur autorisation sous réserve de nécessité de

service De l’agent 1 jour

Hospitalisation Sur autorisation sous

réserve de nécessité de

service Conjoint –Pacsé / Enfant

Sur autorisation sous réserve de

nécessité de service

Garde d’enfant malade de moins

de 16 ans

Durée hebdomadaire de travail + 1 jour.

(à partager entre les parents)

Famille monoparentale et gardes d’enfant

familles séparées (copie jugement

garde) : durée hebdomadaire de travail +

2 jours

Sur autorisation sous

réserve de nécessité de

serviceProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 7

par foyer à partager entre les parents, quelque soit le nombre d’enfant du foyer (attestation que l’autre parent n’en bénéficie pas, certificat médical obligatoire)

Garde d’enfant malade porteur

de handicap sans limite d’âge

(sur justificatif)

Durée hebdomadaire de travail + 1 jour

(à partager entre les parents)

Famille monoparentale et gardes d’enfant

familles séparées (copie jugement garde)

:

durée hebdomadaire de travail + 2 jours

par foyer à partager entre les parents, quelque soit le nombre d’enfant du foyer (attestation que l’autre parent n’en bénéficie pas, certificat médical obligatoire)

TEST ÉPIDÉMIQUE

OBJET DURÉE DE DROIT/ SUR AUTORISATION

Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test)

https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/isolement-principes-et-reglesrespecter/isolement-principes-generaux, L’agent identifié comme « cas contact à risque » est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence.

Monsieur RENAUD demande si ce projet a fait l’objet d’une saisine du Comité Technique Paritaire, le Maire répond par l’affirmative. Monsieur RENAUD relève la situation de décès d’enfants pour préciser que la nouvelle règlementation autorise de droit et étend le nombre de jour dans cette situation très précise. Le Maire précise que ce point sera vérifié et rectifié selon la législation. Enfin, le Maire précise que le calcul se fait en année civile et s’entend en jours ouvrables permettant ainsi de maintenir la validité en cas de modification de l’étendue des jours de travail. De même, il n’y a pas de report possible et la période d’ASA inclue obligatoirement le jour de l’évènement.

Il est enfin proposé d’étendre l’éligibilité de ces ASA aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et au personnel contractuel de droit privé/public détenteur, ayant, au moment de la demande, d’un contrat et d’une ancienneté supérieurs à 6 mois.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à la Majorité (7 abstentions dont 1 pouvoir), Fixe la liste et conditions des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) des agents territoriaux selon le tableau ci-dessous rectifié des données concernant les décès d’enfants, Dit que sont éligibles les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit privé/public détenteur, ayant, au moment de la demande, d’un contrat et d’une ancienneté supérieurs à 6 mois, Dit que la présente délibération annule et remplace celle de 2009 relative aux ASA, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

[Erratum post-Conseil : décès d’un enfant ASA de droit, enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés, enfant de plus de 25 ans : 5 jours ouvrables (loi 2020-692 du 08 juin 2020)]

Modification du régime indemnitaire des agents territoriaux (délibération n°2021_82)

Le Maire expose à présent le projet d’actualisation du régime indemnitaire des agents territoriaux en précisant, qu’ici encore, il s’agit de mettre en conformité avec la règlementation ce régime indemnitaire prenant la forme actuellement d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) qui est remplacée depuis 2016 par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel).

L’IAT actuelle est uniquement basée sur le grade de l’agent et versée 10 mois sur 12, et est devenu obsolète. Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP est, quant à lui, basée sur les fonctions de l’agent, ses responsabilités et son expertise. Il est versé mensuellement.

Sur autorisation sous

réserve de nécessité

de serviceProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 8

Le projet prévoit une indemnité compensatrice pour les agents dont l’IAT actuelle est plus élevée que le RIFSEEP prévu pour le groupe 6 (basé sur le montant minimum annuel actuellement versé). Les montants de l’IFSE des groupes 4 et 5 reprennent le montant annuel de l’IAT des agents concernés sans modification si ce n’est la périodicité de versement.

Le choix a été fait en accord avec les personnels concernés de ne pas revaloriser les plus hauts salaires (groupes 1 à 3) d’où la mention d’euro symbolique.

Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une modification demandée par les instances depuis 2016 avec un calendrier qui va démarrer à partir de septembre. Ce projet correspond à un remplacement d’une indemnité existante par un autre mécanisme qui associe 2 montants, une part fixe et une part variable. Il est en parallèle nécessaire de mettre en place une campagne d’entretiens annuels professionnels qui permet d’évaluer la qualité professionnelle des agents servant ainsi de base à la part variable. Enfin, le Maire précise que la partie fixe sera versée sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme l’est l’indemnité actuelle.

Le projet de répartition par groupe en fonction des responsabilités est ci-dessous présenté :

RIFSEEP Part Fixe (IFSE : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise)

groupe niveau de responsabilité technicité/expertise Sujétions particulières, exposition IFSE brut mensuel

1 direction des services généraux

Encadrement, organisation et management des

services, veille juridique, sécurisation actes

administratifs, gestion budgétaire, relations élus-

agents

gestion évènements imprévus,

horaires/disponibilité (réunions), exposition

aux risques psycosociaux

1€

symbolique

2 Collaborateur de Cabinet

Conseil et représentation du Maire dans les activités

politique de l'exécutif en lien avec l'administration,

développement des relations avec les financeurs,

gestion de la communication de l'exécutif

disponibilité, engagement et relation de

confiance avec l'exécutif, exposition aux

risques psychosociaux

1€

symbolique

3 encadrement d'un service

Direction d'un service, Management, gestion des

marchés publics, connaissance liées au service

(normes, habilitations, préventions risques

professionnels,..)

astreintes climatiques, exposition risques

psychosociaux, mécaniques, intempéries

1€

symbolique

4 coordination de service management de proximité, organisation des planning, connaissance liées aux fonctions horaires, disponibilité (imprévus, accroissement activité) risques psychosociaux 335 €

5 chef d'équipe

accompagnateur de proximité (<=4 agents) pour

optimiser tâches selon planning défini, responsable

des équipements à disposition

garant respect process et force de proposition

d'amélioration, risques psycosociaux,

mécaniques, chimiques, thermiques, ..)

180 €

6 application/exécution maîtrise règlementation et savoir-faire liée à la mission

adaptabilité, disponibilité, risques

psychosociaux, bruit/posture,

mécanique/thermique/chimique/intempéries,

..

70 €

éligibilité conditions

fonctionnaires

(titulaires/stagiaires) de droit sous réserve d'être en situation d'activité

contractuels sous contrat d'une durée supérieure à 6 mois

CDD de droit privé sous contrat d'une durée supérieure à 6 mois

Le Maire précise que ce RIFSEEP est composé de 2 parties, l’une fixe (ci-dessus) dont le montant est attribué par groupe de fonction, l’autre variable, en étroite relation avec l’évaluation de l’agent lors de l’entretien professionnel annuel. En effet, il est question de même de se mettre enProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 9

conformité avec cette procédure imposant cet entretien professionnel annuel à l’aide de la grille établie par le Centre de Gestion et sur la base des critères ci-dessous exposés :

RIFSEEP Part Variable (CIA : Complément Indemnitaire Annuel)

n° critère Définition

0 : insatisfaisant 1 : à améliorer 2 : à perfectionner

3 : conforme aux attentes 4 : supérieur aux attente

pistes d'amélioration

1 Réalisation des objectifs de service

2 réalisation des objectifs individuels

3 cohésion, communication, esprit d'équipe, amabilité

4 assiduité, ponctualité, présentéisme, discrétion, neutralité

5 motivation, adaptabilité à la situation, évolution des compétences, polyvalence

6 implication, proposition d'amélioration, d'évolution

Total

valorisation financière (2€/pt)

De même, il est prévu une modulation en cas d’absence de l’agent comme présenté ci-dessous :

Agent ayant cessés d'être qualifiés d'actif de par leur situation administrative (disponibilité entre autre) :

ne conservent pas le bénéfice de leur Régime Indemnitaire

Agent dont la situation administrative les qualifient d'actifs (congés de maladie, de formation ou autre) modulation du régime indemnitaire comme suit :

durée absence IFSE CIA Part fixe Part variable

jusqu'à 3 mois 80% maintien

de 3 à 6 mois 50% supprimée

de 6 à 9 mois 25% supprimée

plus de 9 mois supprimée supprimée

Monsieur RENAUD demande si l’euro symbolique correspond réellement à ce qui va être perçu par les cadres, le Maire répond qu’en effet, le choix a été fait de privilégier les salaires les plus bas et qu’actuellement il n’y a pas d’IAT sur les salaires des cadres, il estime donc qu’il n’y a pas de raison de mettre un RIFSEEP.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 10

Monsieur RENAUD demande si ce projet a fait l’objet d’une saisine du Comité Technique paritaire, le Maire répond par l’affirmative.

Le Maire poursuit en précisant que pour déterminer la part variable, seront définis, en fin d’année 2021 les objectifs pour mener la campagne d’entretiens professionnels permettant d’évaluer la qualité professionnelle des agents, par les 6 critères ci-dessus exposés.

Monsieur RABUEL relève le versement sur 12 mois au lieu de 10 et demande si en parallèle, le 13ème mois versé jusque-là en 2 fois sur les 2 mois sans indemnité, était maintenu. Le Maire confirme que le versement du 13ème mois n’est aucunement impacté par le RIFSEEP.

Monsieur RENAUD revient sur le calcul de la somme maximal pouvant être perçue au titre de la part variable, le Maire confirme que cela représente une somme maximale de 48€ brut/mois.

Concernant la modulation de ce nouveau régime indemnitaire en cas d’absence, le Maire précise qu’il s’agit d’un outil de lutte contre l’absentéisme. Monsieur RENAUD trouve cette modulation peut souple au regard de la crise sanitaire, le Maire répond qu’actuellement, le régime indemnitaire est totalement supprimé dès le 1er jour d’absence, ce projet ne cherche donc pas à amplifier cette modulation, mais au contraire à l’assouplir en faveur des agents.

Monsieur RENAUD demande des précisions sur l’indemnité différentielle, Le Maire précise qu’en effet, cela implique un plafonnement pour les agents concernés par une IAT actuelle plus élevée que le RIFSEEP.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à la Majorité (7 abstentions dont 1 pouvoir), Instaure le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à compter du 1er septembre 2021 selon les termes et conditions exposés ci-dessus, Dit que la présente délibération annule et remplace celles de 2005, 2006, 2008 et 2017 relatives au précédent régime indemnitaire (IAT), et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Augmentation de la quotité hebdomadaire d’un agent administratif (délibération n°2021_83) Le Maire précise qu’une nouvelle organisation se met en place notamment au sein des services administratifs en laissant la possibilité aux agents d’évoluer vers d’autres thématiques pour monter en compétences et accroître la réponse opérationnelle aux usagers. Dans ce cadre, il a été proposé à un agent administratif à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) de passer à temps complet (et donc sans modification de son régime de retraite), pour prendre de nouvelles fonctions. Cet agent, actuellement au service population, pourra ainsi prendre en charge (avec formation et accompagnement à l’appui) une partie d’urbanisme (l’autre partie étant maintenue à l’agent nommé sur le poste précédemment créé (voir conseil précédent) et une partie de secrétariat plus technique.

En parallèle, un agent de l’urbanisme accepte de prendre en charge de nouvelles fonctions liées au service population sans changement de quotité.

Les 2 agents concernés ont donné leur accord pour ces modifications, tant sur l’évolution du contenu de leurs missions que sur leur temps de travail.

Le Maire précise vouloir qu’une nouvelle organisation se mette progressivement en place avec le souhait que les agents administratifs de la mairie puissent avoir l’opportunité de changer d’orientation et gagner en compétence opérationnelle. D’un point de vue global, Celui-ci confirme son souhait que les agents puissent ou aient la possibilité de travailler à temps complet pour une efficience professionnelle.

Monsieur FARIN demande de quels agents précisément il s’agit, le Maire répond que ces changements n’ont pas attrait à une personne mais à un fonctionnement. Il précise de même que d’autres changements seront à venir selon les prochains départs en retraite et qu’il souhaite notamment, faire évoluer le poste d’accueil.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 11

Monsieur FARIN insiste pour connaître le nom des agents concernés, Monsieur le Maire lui répond qu’ils pourront en parler ensemble à l’issue de la séance.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la modification de la quotité hebdomadaire de travail d’un agent administratif pour augmenter le poste, actuellement à 28 heures hebdomadaires, à un temps complet, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Modification du poste contractuel de catégorie A pour la Direction des Services (délibération n°2021_84) Le Maire expose à l’Assemblée que suite à une observation de la sous-préfecture, et après consultation d’un juriste spécialisé, il est nécessaire de réajuster les modalités de création du poste de Direction de catégorie A pour être en parfaite adéquation avec la règlementation et éviter ainsi tout risque de contentieux.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’annuler la délibération n°2021-27 du 22 février 2021 portant création d’un poste contractuel non-permanent à temps complet de catégorie A (entraînant de facto, l’annulation du contrat de projet, de droit public, d’une durée de 6 ans, correspondant signé à cet effet), pour reprendre, ce jour, une délibération pour créer un poste permanent à temps complet, pour des missions de Direction des Services. La rémunération est inchangée, à savoir, basée sur les indices IB946/IM768, à compter du 1er août 2021. Les formalités de déclarations de vacance de poste seront mises en place, et pour pallier cette période de vacance, un portage juridique de l’agent de catégorie A concerné, sera mise en place par le biais du Centre de Gestion. Pour résumer, les modifications portent donc uniquement sur la nature juridique et sur la durée de ce poste de catégorie A.

Monsieur RENAUD demande si le portage du contrat de la Direction des services se fera par le Centre de Gestion, Le Maire le confirme en effet en précisant que la permanence de ce poste renforce le pouvoir hiérarchique de ce poste.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la création, à compter du 1er août 2021 d’un poste permanent à temps complet de catégorie A, affecté à la Direction des Services, Dit que ce poste sera rémunéré sur la base des indices IB946/IM768, Dit que pendant la période de vacance de poste nécessaire à ce recrutement, une mise à disposition de personnel temporaire sera mise en place par le biais du CDG38, Annule la délibération n°2021_27 du 22 février 2021 relative à la création d’un contrat de projet, et charge le Maire des formalités liées à ces décisions.

Convention de veille et de stratégie foncière avec l’ÉPORA (délibération n°2021_85) Le Maire précise à l’Assemblée qu’il s’agit notamment d’un partenariat aux fins de portage financier pour l’acquisition de la parcelle AO30 ayant fait l’objet d’une délégation du droit de préemption vu ci-dessus (décision n°2021_69).

Le Maire précisera que, pour anticiper les conditions d’acquisitions de cette parcelle, conditions fixées à l’article 4.6 de l’annexe 1 du projet de convention, il s’agira notamment d’autoriser l’ÉPORA à acquérir par préemption au prix sur la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) MIÈGE- GALLIFET suivant l’avis du domaine en date du 4 juin 2021 estimant le bien à 300 000€ au lieu des 349 000€ estimés initialement. Il s’agira de même de garantir le rachat du bien en cause à l’issue du portage conformément à la convention ainsi soumise à l’assemblée.

Plus globalement, cette convention précise les modalités d’accompagnement de la commune par l’ÉPORA et en relation étroite avec la CAPI. Il s’agit donc d’une convention tripartite de veille et de stratégie foncière en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 12

opérationnels, te de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre EPORA. Ce projet de convention s’inscrit tout à fait dans le sens de l’étude prospective de la commune pour définir différents périmètres pour le lancement d’une révision du PLU vraisemblablement en 2022.

Cette convention, d’une durée de 6 ans, permettra notamment la création de d’Étude et de Veille Renforcée (PEVR) par simple courrier via un formulaire annexé à ladite convention (annexe 2).

Monsieur RABUEL demande si la préemption du tènement « MIEGE » dépend de cette convention, le Maire répond par la négative en précisant que la préemption de ce tènement a été déléguée à EPORA et que cette convention est plus large.

Monsieur RABUEL demande à connaître la position de la CAPI par rapport à cette convention, le Maire répond qu’il n’y a ni problématique ni blocage de la CAPI qui, cette dernière, est associée sur l’ensemble du travail en amont pour lever toute ambiguïté ou divergence. Monsieur RABUEL attire l’attention sur un point de vigilance de par son expérience sur plusieurs projets avec la CAPI avec une problématique récurrente au niveau financier et des déconvenues probablement dues à un certain « turn-over » des chargés d’opération au niveau de la CAPI. Il souligne de plus que la convention-cadre de la CAPI avec l’EPORA est échue depuis la fin du mandat précédent, et qu’il lui semble que, pour pouvoir entrer dans cette relation conventionnelle, une nouvelle convention-cadre entre la CAPI et l’EPORA doit être au préalable définie. Le Maire répond que certaines communes ont, semble-t-il, rencontré des problèmes avec l’EPORA mais qu’il a entretenu, jusque-là, de bonnes relations et que cet organisme récupère les pénalités de la loi SRU pour en redistribuer une partie. À ce titre, il s’agit d’un partenariat important, qui n’est pas la seule solution s’offrant à la commune, et n’engage pas à quelconque obligation, mais reste une simple « corde à notre arc ».

Monsieur RABUEL s’inquiète du délai nécessaire à la mise en place de ce conventionnement, le Maire précise que nous ne sommes pas contraints par le temps, ce conventionnement représente la sérénité d’avoir recours au besoin à ce partenariat pour avancer sur différents projets tels que des réhabilitations de bâti.

Monsieur RABUEL insiste sur l’importance de expériences passées pour en tirer des leçons et sur son sentiment d’absence d’intérêt de ce conventionnement sur le volet financier. Monsieur CHATEAU précise qu’un conventionnement avec la SEMCODA ne représentait pas plus d’intérêt au regard d’une pratique n’étant sans doute pas la bonne puisqu’elle n’a semble-t-il pas « porté ses fruits ».

Monsieur RABUEL précise sa pensée s’appuyant sur son expérience passée et l’importance d’en tirer des leçons, il réitère son propos sur la base d’un taux final pratiqué par l’EPORA largement plus élevé que ceux pratiqués par les banques. Il précise de même qu’il n’insisterait pas s’il s’agissait d’une expérience isolée, cependant l’ensemble des opérations ont rencontré par le passé cette même problématique.

Le Maire répond que les taux peuvent en effet évoluer et nécessitent une vigilance, et précise à nouveau qu’il s’agit d’une simple opportunité de partenariat avec un organisme d’État représentant l’avantage de pouvoir bénéficier du reversement des pénalités tout en conservant la liberté de choix de faire appel à cette possibilité pour chaque opération.

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à la Majorité (7 abstentions dont 1 pouvoir), Approuve la convention tripartite, de veille et de stratégie foncière, d’une durée de 6 années, entre l’EPORA, la CAPI et la commune, Autorise le Maire à signer ladite convention ci- annexée, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (délibération n°2021_86)

Le Maire présente à l’Assemblé l’état des créances déclarées irrécouvrables par la trésorerie de Bourgoin-Jallieu après épuisement des procédures de recouvrement mises en place.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 13

Il s’agit d’un seul et même débiteur ayant cumulé des impayés relatifs au périscolaires mais n’ayant plus d’enfants scolarisés au sein de nos établissements, pour un total de 348,40€. Sur conseils de la trésorerie, il est proposé à l’Assemblée, d’admettre en non-valeur au titre d’irrécouvrabilité de cette somme en précisant que celle-ci fera l’objet d’un mandat de fonctionnement (dépense supportée par la collectivité).

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables arrêtées à la date du 31/05/2021 pour un montant total de 348,40€ selon la liste n°4798070532 dressée par le comptable public, Dit que ce montant fera l’objet d’un mandat imputé au compte 6541 dont les crédits budgétaires sont prévus, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

Questions diverses

Monsieur MARIE-CLAIRE fait état d’une question formulée en direct par le biais du réseau social sur lequel est diffusé l’enregistrement vidéo de la présente séance, en précisant que cette question porte sur l’organisation d’une permanence de la mairie à Montceau. Le Maire répond que cette question mérite réflexion qu’il prend en compte cette demande qui fera l’objet d’une réponse lors de la prochaine séance en rappelant le règlement intérieur du Conseil sur les modalités de transmission des questions qui doivent être formulées au préalable afin qu’une réponse puisse être préparée et formulée. Madame COLOMB intervient pour faire part de l’expérience de son époux qui a tenu une permanence pendant 12 ans sans qu’aucune personne ne se manifeste.

Monsieur FARIN demande à quelle date débute la campagne de fauchage, Monsieur VERJAT lui répond que l’entreprise intervient à compter de demain.

Aucune autre question orale n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20h05 en souhaitant à l’Assemblée de bonnes vacances puisqu’il n’y aura pas de conseil avant la rentrée.

Vu pour être affiché et publié le 09 juillet 2021 dans le respect des prescriptions de l'article L.2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Secrétaire de séance,

Madame Mireille BARBIER