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Procès Verbal - 1683634
Procès Verbal - 2111243
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2111243)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
LA FERTÉ-MILON C7
Département de l’Aisne
Arrondissement de
SOISSONS
Canton de
VILLERS-COTTERETS
Conseil Municipal du 08 décembre 2025
PROCES-VERBAL
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.
Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Marc ANDRIEUX, Françoise BOCQUET, Jacques
GEBKA, Michel GILLE (à partir de la délibération 2025/60), Corine FERTE, Francis
VILNOIS, Rémy MAROT, Patricia DUFFIEUX, Claude GENINASCA, Elodie LAIGNEL,
Sébastien VERON, Benoit POINT, Céline JAY-RIANT, Arlette FELTRIN formant la
majorité des membres en exercice.
Étaient excusés et représentés :
Caroline MAS représentée par Marc ANDRIEUX
Denise MEUNIER représenté par Olivier LAVOIX
Michel GILLE représenté par Céline LE FRERE (jusqu’à la délibération 2025-59)
Était excusée non représentée :
Nicole WARZEE
Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX.
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers municipaux, Madame le
Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Ordre du jour:
Nomination du secrétaire de séance :
Approbation du procès-verbal du 1% octobre 2025
Restitution de décision du Maire
Rapport sur le prix et la qualité du service — assainissement 2024
ns
RE
Reprise par la commune de la gestion du multi-accueil « Les
Bout ‘Choux »
6. Transfert du personnel CDI du multi-accueil « Les Bout ‘Choux » à
la commune
7. Création de postes CDD pour les Bout ‘choux
8. Création d’un poste de vacataire - Référent santé et accueil
inclusif
9. Règlement de fonctionnement du multi accueil « Les Bout ‘choux
»
10. Convention pour la livraison des repas au multi-accueil « Les Bout
‘Choux »
11. Convention Payfip - Crèche « Les Bout ‘Choux »
12. Reconduction de la convention de gestion du marais —
Conservatoire espaces naturels
13. Demande de subvention DETR — Relamping Tennis couvert
14. Demande de subvention DETR — Reprise de concessions de
cimetière
15. Convention de déneigement — Tarif 2025-2026
16. USEDA-— Proposition pour pose de prises pour guirlandes
17. USEDA - Remplacement du candélabre — AG 006
18. Décisions modificatives de comptabilité
19. Patrimoine — Urbanisme — DPU
20. Informations diverses
Conformément à l’article L2125-15 du Code général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Marc ANDRIEUX en qualité
de secrétaire de séance. N°2025/59
Reprise de la gestion de
l'établissement
«Les Bout'Choux»
Approbation du procès-verbal du 1° octobre 2025 :
Le compte rendu du 1° octobre 2025 est adopté à l'unanimité.
Restitution des décisions du Maire :
Conformément aux termes de l'article L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire restitue au Conseil Municipai, dans sa plus
proche séance, les décisions prises dans le cadre des délégations consenties par
le Conseil Municipal : ‘
Date Objet ENTREPRISE Montant
08/10/2025 | Attribution d’une mission de | Terre et Paysages | 12 240€ HT
maîtrise d'œuvre pour
Aménagement du secteur OAP
— Secteur Gare
Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement — EXERCICE 2024 -
CCRV
L'article L5211-39 du CGCT prévoit que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le
maire au conseil municipal en séance publique.
Cette présentation constitue un porter-à-connaissance et ne fait pas l’objet d’un
vote par le conseil municipal.
Madame le Maire informe l'assemblée qu’elle a reçu ce jour, les questions
suivantes, adressées par Monsieur Véron, Conseiller municipal :bien que le délai
n'ai pas été respecté, Madame le Maire accepte de répondre à ses interrogations
légitimes.
« Comment peut-on se prononcer sans avoir des éléments chiffrés des coûts
supplémentaires et des recettes de fonctionnement ?
Quelle sera la part résiduelle à la charge de la commune s'il y en a une?
Sur quels critères cette décision a été prise de reprendre l'exploitation du multi-
accueil en régie?
Des solutions alternatives ont-elles fait l'objet d'une étude comme l'exploitation
sous la forme d'une DSP (Délégation de Service Publique}? Si oui, les avantages et
les inconvénients? Le chiffrage? I existe de nombreux gestionnaires de crèches en
mesure de reprendre l'exploitation et qui sont bien mieux outillés pour les gérer
qu'une simple commune (recrutement, suivi de la législation en la matière,
formation du personnel...)
Je vous remercie de bien vouloir nous décrire la méthodologie employée avec
chiffrages à l'appui afin que la meilleure décision puisse être prise dans l'intérêt
général des finances de la commune.
Je rappelle que le taux de base de la taxe foncière de notre commune est
supérieure à la moyenne du département de l'Aisne (de 4 points) et de 17 points à
celle de la moyenne francaise. »
Madame le Maire rappelle le contexte dans lequel la reprise du multi accueïl a
été envisagée. L'évolution de la halte-garderie en multi accueil (crèche) a fait
suite à un diagnostic local d'accompagnement demandé par la CAF et la PMI, Ce
diagnostic a été restitué en 2021. C’est un projet qui a pris une dizaine d'années pour aboutir. Elle rappelle que lors de la réunion du conseil municipal du 7 juillet
dernier elle a procédé à la lecture d’un courrier adressé par Familles Rurales dans
lequel le Conseil d'administration de Familles Rurales 02 annonçait sa décision de
ne pas renouveler la convention de gestion de la structure les Bout’ Choux à
compter du 31 décembre 2025 en raison d’un manque de trésorerie. Ce manque
de trésorerie est dû à un décalage des versements effectués par la CAF et le
désengagement du conseil départemental de nombre d'associations.
Madame le Maire procède à la lecture du courrier adressé par Familles Rurales le
20 juin 2025 et indique qu’une copie sera transmise à chacun des élus,
Compte tenu de la transmission de ce courrier début juillet, seules deux
hypothèses pouvaient être envisagées soit la fermeture d'un service qui ouvrait
début septembre soit assurer la continuité du service. Ce qui implique
juridiquement — en application de l’article L1224-1 du code du travail — la reprise
des salariés et la mise en place d’un fonctionnement conforme à la
réglementation de la petite enfance.
Monsieur Véron indique qu’il aurait pu être envisagé une délégation de service
public à une entreprise privée,
Madame le Maire lui indique que les délais contraints ne permettaient pas
d'envisager cette solution. En effet, une DSP est une procédure lourde
strictement encadrée par le Code de la Commande Publique qui nécessite la
rédaction d’un cahier des charges, sa transmission aux autorités de contrôle et le
temps de l’appel d'offre, donc impossible à réaliser en mois. Elle indique avoir
pris quelques contacts avec les opérateurs privés qui n’ont pas aboutis.
De plus, la fin de la mandature approchant, il ne lui à pas semblé pertinent
d'engager la commune pour plusieurs années. La continuité du service par la
collectivité permettra à la future équipe Municipale d'envisager la gestion de ce
dossier comme bon lui semblera.
Aujourd'hui il s’agit d'assurer la continuité du service car il n’est pas envisageable
de stopper cette action.
Monsieur Véron regrette qu’une évaluation n'ait pas été demandée auprès d’une
structure privée,
Madame le Maire lui indique que ce type de service à la population n’est jamais
équilibré. En outre, personne n’ignore le contexte national sur les crèches privées
qui cherchent à trouver un équilibre financier au prix d’un confort dégradé pour
les enfants.
Madame le Maire lui indique que ce type de service à la population n’est jamais
équilibré.
Monsieur Véron s'interroge sur le retrait de Familles Rurales de la gestion du
service et sur le transfert de charges à la commune. Il ne faudrait pas transférer
les difficultés de trésorerie à la commune.
Madame le Maire précise que Familles Rurales ne rencontrait pas de problème
budgétaire mais des difficultés de trésorerie. Lorsque l'association familles
Rurales exploitait la crèche, elle le faisait sous un budget prévisionnel validé par
la CAF, dans le cadre des obligations du Contrat enfance jeunesse où de la PSU
(Prestation de service unique).
Avec la reprise par la commune, nous repartons exactement sur la même base
budgétaire, puisque la CAF exige que lexploitation respecte les mêmes
équilibres : Même règles de tarification
Même ratios d'encadrement
Mêmes plafonds de dépenses éligibles
> Mêmes montants de subventionnement
VNYVY
Autrement dit, le cadre financier de fonctionnement n'est pas
fondamentalement différent de celui de l'association, car nous reprenons un
modèle économique déjà validé par l’autorité financeuse principale de la crèche,
à savoir à la CAF.
Les recettes attendues (participation des familles + prestations CAF+ autres
subventions) restent construites sur les mêmes hypothèses que celles transmises
par l'association dns son compte prévisionnel d’exploitation annuel.
Nous avons simplement adapté les dépenses de personnel pour tenir compte de
la reprise obligatoires des CDI et de l’organisation transitoire par CDD.
I n'y a donc pas de saut budgétaire inattendu, mais une continuité financière,
dans un cadre qui est déjà connu de la CAF et conforme à ses exigences.
Elle indique qu’un budget prévisionnel a été établi pour un coût global de
dépenses de 256 000 euros pour des recettes d'environ 25 000 euros pour les
familles, 200 000 euros par la CAF laissant un solde de 34 000 euros pour la
commune. Elle précise que le montant de la participation communale à la halte-
garderie s'élevait à 13000 euros et serait augmentée de 21 000 euros. Ce budget
prévisionnel sera transmis à chacun des élus.
En ce qui concerne les taux applicables en matière de taxe foncière, elle rappelle
que certes, le taux communal est supérieur à la moyenne départementale et
nationale. Oui notre taux communal est plus élevé que la moyenne
départementale ou nationale.
Mais il faut rappeler une chose essentielle : le taux seul ne détermine ni la
fiscalité réelle pour les habitants, ni les recettes pour la commune.
Les recettes de la taxe foncière reposent sur deux éléments :
1. Le taux voté par la commune,
2. Les valeurs locatives cadastrales, qui sont fixées par l’État.
Or elle l'a déjà expliqué plusieurs fois au conseil municipal : à La Ferté-Milon, nos
valeurs locatives sont parmi les plus faibles du secteur.
Cela signifie que même avec un taux plus élevé, un propriétaire milonais paie
souvent moins de taxe foncière qu'un propriétaire d’une commune voisine,
simplement parce que la base d'imposition est plus faible.
Plusieurs exemples avaient été donnés :
- Pour un logement équivalent, la taxe payée à Villers-Cotterêts ou à
Braine est plus élevée,
- Alors même que leurs taux sont plus bas où comparables,
- Parce que leurs valeurs locatives sont nettement supérieures aux nôtres.
C'est pourquoi il est indispensable de ne pas comparer uniquement les taux, car
cela donne une vision totalement faussée de la réalité fiscale locale et des
marges de manœuvre dont disposent la commune.
Les débats étant clos, il est procédé au vote. Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Conseil d’Administration de l'association « Familles Rurales de
l'Aisne » de mettre un terme, pour raisons financières, à la gestion du muiti
accueil « Les Bout ‘Choux » à compter du 31 décembre 2025,
Considérant qu'il est pertinent que la commune assure la gestion de cet
équipement mis en service le 1* septembre 2025,
Considérant qu’il convient, pour reprendre cette activité, de prendre acte de la
création du service public de la petite enfance, dans un souci de continuité du
service public d'accueil du jeune enfant, de maintien de l’offre de proximité
indispensable aux familles du territoire et de la maïitrise de la qualité du service
rendu et de son pilotage,
Considérant que la reprise de l’activité par la ville implique la reprise des salariés
de l’association, la reprise des biens et le matériel nécessaire à l'activité,
Considérant que la municipalisation de cette activité n'entraine aucun
changement sur les horaires et le lieu d’accueil qui restent identiques à ceux
proposés par l'association,
Considérant qu’au regard des différentes formalités qui incombent à la ville et à
l'association dans le cadre du projet, il est proposé que la reprise de l’activité et
la création de ce service s'effectuera à compter 1% janvier 2026,
Après en avoir délibéré, décide par treize voix pour et quatre abstentions (S.
Véron, B. Point, C. Jay-Riant, A Feltrin) décide :
-__ D'approuver la reprise en régie de la gestion de l'établissement « Les
Bout ‘Choux » au 1° janvier 2026 et la création d’un service public de la
petite enfance,
-__ De dire que la ville reprendra les salariés de l’association, les biens et le
matériel nécessaires à l’activité,
- De dire que la ville reprendra à son nom les contrats de fournitures et
services conclus par l'association qui le nécessiteraient,
-_ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment mandaté à
signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Madame Jay-Riant précise qu'elle s'abstient en raison du manque de documents
explicatifs et notamment de documents chiffrés.
2025/60 et 2025/61 :
En préambule aux délibérations n° 2025/60 et 2025/61 Madame le Maire expose
au conseil Municipal que conformément à la règlementation et notamment aux
dispositions du Code du travail, la reprise de la gestion de l'activité de
l'établissement « Les Bout'Choux » entraine ie transfert du personnel en CDI
affecté à cet établissement de l’association familles Rurales de l’Aisne vers la
commune.
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives au transfert
d'activités (Article L1224-1 et suivants) la reprise de l’activité entraine le transfert
des contrats de travail du personnel affectés à ladite activité.
Les effectifs concernés sont les suivants : N°2025/60
Transfert du personnel
en CDI de l’établissement
«Les Bout’Choux» à la
collectivité.
- 2 agents en contrat à durée indéterminée pour des durées
hebdomadaires de 26 et 24 heures
- 3 agents en CDD s’achevant au 31/12/2025 employés à ce jour pour des
durées de 17 h 30, 26 et 34 h 30.
Les agents en CDI seront intégrés dans les effectifs de la collectivité et
bénéficieront des droits et obligations applicables aux personnels relevant de la
collectivité dans les conditions strictement identiques à celles détenues
aujourd’hui. Les agents en contrat déterminé se verront proposer un nouveau
contrat à durée déterminée.
Le personnel a été informé lors d’une réunion suivie d'entretiens individuels.
Aucune d’entre elles n’a refusé le transfert vers la collectivité.
Ce transfert doit s'effectuer sans modification substantielle des conditions
contractuelles détenues précédemment par les agents (Durée d'emploi,
planning).
Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article L.313-
1 du Code général de la fonction publique, la collectivité repreneuse est tenue de
procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et
d'assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale. Pour la commune de LA FERTE-MILON
cela implique la création de six emplois permanents qui se répartissent en un
poste de catégorie A, deux de catégorie B et 2 postes de catégorie C. Pour la
commune de La Ferté-Milon, cela implique la création de six emplois
permanents, dont certains à temps non complet, qui se répartissent en un poste
de catégorie À, quatre postes en catégorie B et deux postes en catégorie C.
Arrivée Michel Gille.
Monsieur Point demande combien d'enfants sont inscrits à ce jour.
Madame le Maire lui indique que 16 enfants sont inscrits à la structure.
Madame Ferté demande combien d'enfants peuvent être accueillis au sein de la
structure.
Madame le Maire répond que la structure est agréée pour une capacité de 14
places. Elle précise que l'accueil s'échelonnant de 7 h 30 à 18 h 30 il est donc
possible d'inscrire plus d'enfants mais il ne peut y avoir plus de 14 enfants en
même temps.
Madame le Maire précise que la reprise des contrats des fera en deux temps : en
janvier avec une reprise identique aux conditions du contrat actuel puis une
modification des postes qui sera présentée au conseil municipal, dans sa séance
de janvier pour adapter les postes au planning définitif.
Madame le Maire expose que la collectivité territoriale a décidé de procéder à la
reprise en régie de l’activité de la crèche « Les Bout ‘Choux ».
Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un
service public administratif, il appartient à la collectivité territoriale de proposer
aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.
Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui
précise que la collectivité doit proposer à chacun des salariés « un contrat de
droit public », à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat
dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des
agents contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle
propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont
titulaires. Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le
temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du
salarié.
« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à
des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin
de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents
licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. La personne publique
doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si
celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.
En raison de ces règles, la collectivité a proposé aux cinag salariés de familles
Rurales de l'Aisne un transfert au sein de la commune de LA FERTE-MILON,
Aucun salarié n’a refusé la proposition de transfert émise par la collectivité.
Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article L.313-
1 du Code général de la fonction publique, la collectivité repreneuse est tenue de
procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et
d'assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale. Pour la commune de LA FERTE-MILON
cela implique la création de cinq emplois permanents qui se répartissent en un
poste de catégorie A, deux de catégorie B et 2 postes de catégorie C.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création des emplois
permanents correspondant aux salariés transférés de Familles Rurales de l’Aisne
et d'autoriser Madame le Maire à signer les contrats de droit public afférents à
ces nouveaux agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-
1,L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et
L.445-3,
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités
d'application de la loi de mobilité,
Vu la délibération n°2025/59 du 8 décembre 2025, relative à la reprise en régie
de l’activité de Familles Rurales de l'Aisne
Vu l'avis du Comité social territorial,
Considérant la nécessité pour la collectivité de proposer un accueil petite
enfance,
Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de Familles
Rurales de l'Aisne,
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il
appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide à l’unanimité :
- D'approuver la création d’un emploi permanent non complet de
Directrice de crèche au grade de Educateur de jeunes enfants relevant de
la catégorie hiérarchique À du cadre d'emplois des Educateur territorial
de jeunes enfants à raison de 27 heures par semaine.
- D'approuver la création d’un emploi permanent non complet d’auxiliaire
de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des auxiliaires
- de puériculture à raison de 24 heures par semaine. Ces emplois seront
pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les
contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée
déterminée ou indéterminée selon le contrat initial.
- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, pour
chaque emploi concerné à compter du 1° janvier 2026 :
Filière : médico-sociale :
Emploi : Directrice de crèche
Cadre d'emplois : Educateur de jeunes enfants
Grade : EJE Classe normale
Ancien effectif : O
Nouvel effectif: 1
Temps d'emploi : 27 heures
Emploi : Auxiliaire de puériculture
Cadre d'emplois : auxiliaire de puériculture
Grade : auxiliaire de puériculture classe normale
Ancien effectif : O
Nouvel effectif: 1
Durée d'emploi : 24 heures
- D'approuver le tableau des effectifs mis à jour en tenant compte de la
présente délibération qui prendra effet le 1° janvier 2026.
- D'autoriser Madame le Maire à signer les contrats afférents aux emplois
créés dans le cadre de la reprise d’activité de Familles Rurales 02.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
- De charger Madame le Maire ou son représentant dûment mandaté de
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et au transfert de personnel.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article
L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de ma collectivité.
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer les emplois permanents en
raison des missions suivantes : Reprise de la gestion du multi accueil « Les Bout p Choux ». N°2025/61
Création de postes pour
l'établissement «Les
Bout’Choux»
Ainsi en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil municipal de créer
à compter du 1° janvier 2026 les emplois permanents suivants :
Un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie
hiérarchique B et du grade d’auxiliaire de puériculture à temps non
complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35"
Un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie
hiérarchique B et du grade d’auxiliaire de puériculture à temps non
complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17.50/35ème.
- Un emploi permanent d’assistante éducative de la petite enfance
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent social à temps
non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
34.5/35ème
- Un emploi permanent d’assistante éducative de la petite enfance
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent social à temps
non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26/35èe,
Elle demande au Conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents
contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par
un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à
l’article L332-8-1 à L332-8-5 du code Général de la Fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par quatorze voix pour et
quatre abstentions (B. Point, S. Veron, C. Jay-Riant et A. Feltrin) de procéder à la
création des emplois permanents suivants :
— Un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie
hiérarchique B et du grade d’auxiliaire de puériculture à temps non
complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35è"e. Cet
emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
- Un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie
hiérarchique B et du grade d’auxiliaire de puériculture à temps non
complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17.50/35ème.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
- Un emploi permanent d’assistante éducative de la petite enfance
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent social à temps
non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
34,5/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
- Un emploi permanent d’assistante éducative de la petite enfance
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent social à temps
non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26/35"
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel,
dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 6 mois ou
indéterminée.
La dépense correspondante sera inscrite budget primitif 2026.
Madame le Maire indique à l'assemblée que l’article R2324-39 du code de la
Santé publique prévoit :
j.-Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement
et service d'accueil non permanent d'enfants. N°2025/62
Création d’un poste de
vacataire
RSAI
« Les Bout’Choux»
infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de
santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin
traitant de celui-ci.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le poste de Référent santé et
accueil inclusif (RSAI), compte tenu du volume horaire annuel proposé (20
heures) et de la spécificité du poste il est possible de créer un poste de vacataire.
Pour rappel, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise,
ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation,
c'est-à-dire à l'acte (à la tâche).
Le montant d’une vacation pourrait être fixé à 60 € pour l’année 2026.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir
recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter un vacataire pour
effectuer les tâches dévolues au Référent Santé et Accueil Inclusif pour une durée
de 20 heures annuelles.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu la délibération n° 2025/59 en date du 8 décembre 2025, portant reprise de la
gestion de l'établissement « Les Bout ‘Choux »,
Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation
soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- De créer un poste de vacataire pour exercer les fonctions de référent
santé et accueil inclusif,
— De fixer le montant de la vacation à 60€,
— D'inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires,
— De charger et déléguer Madame le Maire où son représentant dûment
mandaté à l'exécution des présentes.
Madame le Maire informe l'assemblée que l’article R_2324.30 du Code de la
Santé Publique _ prévoit que les établissements d'accueil du jeune enfant doivent
être impérativement dotés d’un règlement de fonctionnement.
Les services de Familles Rurales de l'Aisne avaient établi un règlement de
fonctionnement pour l'ouverture du multi accueil au 1% septembre 2025. Ce
règlement a été adapté aux spécificités de la collectivité ainsi que les protocoles
joints en annexe. N°2025/63
Règlement de
fonctionnement « Les
Bout’Choux»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article R2324-30,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage applicable à compter du 1°’ septembre 2022,
Considérant la nécessité de doter l'établissement « Les Bout‘Choux » d’un
règlement de fonctionnement,
Après avoir pris connaissance du projet de règlement et des protocoles qui y sont
annexés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- D'approuver les termes du règlement de fonctionnement qui sera
applicable à compter du 1° janvier 2026,
- De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes. Envoyé en précure le 12008
Reçu en préfecture Le 1071221005
Publié
D: COS 20801-20026 110 DEL E BA CS-DE
LA FERTÉ-MILON
Règlement de
fonctionnement
Adopté par délibération du conseil Municipal le 08/12/2025
Sous le numéro 2025/63
Réglement de fnctionnement & Les Bout'Choux »
Dxlibération n° 2025463 du (8/12/2025 Envayé en préleeture le AG Q2S
Féçe en préfeeure le ton AGE
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EMI N EU ND: 0022 1020789 1-2026 1210: LEL E, f S20S-DE
Généralités
Le multiaceucil « Les Bout'Choux » est une structure municipale gérée par la Ville de LA FERTE-MILON dont le siège est fixé en marie 29 rue de la Chaussée 02460 LA FERTE-MILON — Tél 03.23.96.70.45
Le multi-accueil a une capacité d'accueil de 14 places. Il accueille les enfants de 4 mois (avec les vaccinations à jour) à 3 ans révolus. C'est un lieu d'accueil et d'éveil des jeunes enfants, mais aussi d'échange, d'écoute et de rencontre entre les familles et les professionnelles. I privilégie l'autanomie de l'enfant.
I a pour mission :
= Derépondre au mieux aux besoins des familles en matière d'accueil des jeunes enfants = De développer la socialisation et l'éveil
- D'accompagner les familles dans leur mission d'éducation, accroître l'offre d'accueil de Éiçon qualitative
- De fvoriser les échanges et les solidarités
L'équipe de professionnelles est composée :
- D'une éducatrice de jeunes enfants assurant la direction, responsable de l'application du projet pédagogique, d'activité, de fonctionnement, de l'administatif. Elle exerce une fonction d'encadrement auprès de l'équipe. Elle assure le lien avec les familles, les partenaires. elle est garant de l'éveil intellectuel, psychique, moteur, affectif et social de l'enfant à travers l'organisation d'activités diverses.
- D'auxiliaires de puériculture sécondant l'éducatrice dans ses responsabilités. Elles accueillent les parents, les enfants, assurent leurs soins quotidiens, veillent à leur santé, favorisent leur épanouissement et leur éveil par l'intermédiaire d'activités spécifiques.
- D'assistantes éducatives petite enfance, présents pour aider dans toutes les tiches des auxilaures, dans l'approche du jeune enfant.
Règlement de fonctionnement - Les Bout Choux Page 2 Ervéné an préfuciare be TGS
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Horaires
La structure est ouverte les :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
a 7h30 à 18h30
- Les enfants sont accueillis en fonction
d'une organisation planifiée à
l'avance.
- Le temps d'adaptation est organisé
spécifiquement avec des horaires
aménagés
La structure est fermée :
E semaine lors des vacances scolaires de Noël
TL semaine lors des congés de printemps
3 premières semaines du mois d'août
Lors des 3 journées pédagogiques et d'analyses de pratique
Les dates précises seront précisées par arrêté municipal et feront l'objet d'une communication aux parents avant Le début de l'année scolaire.
L'inscription :
Le 1% contact se But par téléphone, ou par mail. Une rencontre dans les locaux est organisée permettant aux uns et aux autres d'organiser le futur accueil.
Par mail, il est demandé aux familles de transmettre :
Carnet de santé de l'enfant, photocopie des vaccinations et des coolonnées du médecin traitant. Livret de Famille.
Ekmire fiche d'imposition N-2
Numéro d'allocataire auquel l'enfant est affilié permettant l'accés au portail paremaire CAF (pour les ressortissants du régime général). Pour information, la signature de l'approbation du réglement de fonctionnement vaut autorisation pour la consultation de la base dé ressources des allneatares via ce portal, par la direction.
Attestation responsabilité civile.
Extrait du jugement si divorce ou séparation, notifiant les droits dés parents.
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Ilest demandé une lecture et des signatures par les Familles :
- Du réglement de fonctionnement
- De la fiche d'inscription établie attestant de l'organisation de l'accueil de l'enfant, ainsi que les
obligations sanitaires.
- D'une autorisation de prise de vue, et d’une autorisation de publication sur le Facchook de la structure
Iest demandé un sac de change qui est conservé au multi accueil :
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[= Dans un peut sac à dos : UN CHANGE COMPLET : par exemple, un ensemble jogeine, 2 bodies, une
| paire de chaussettes, untee-shirt, un pull, une culotte …
| - Un Doudou : dans la mesure du possible, celui-ci restera dans la structure pour éviter le mouvement des | microbes ! C'est un objet transitionnel, mmpératif pour grandir.
- Une tin: nommée -rangée dans une boîte, qui reste au multi-aceucil.
La collectivité contracte une assurance couvrant les garanties :
- En responsabilité civile pour Le personnel et les enfants.
- Pourles locaux et les biens
La réglementation tarifaire
L'établissement est sous régime de la FSU, lestanifs applicables sont fixés par les services de la CNAF. La réglementation tan£ure est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal selon les régles applicables aux établissements bénéficiant de la PSU et s'applique aux enfants dont les parents sont domicihés dans les communes suivantes: Anciemvilk, Chouy, Cammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Normy-sur-Oureg, Passy-n-Valois, Sillya- Poterie, Troësnes.
Four tout autre enfant domicilié à l'extérieur du périmétre &rnitorial désigné ci-dessus ct accueilli au multi accueil « ks Bout Choux 8, une majoration sera appliquée sclon délibération du Conseil Municipal.
Subventions publiques
Elles sont octroyées par la CAF aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant. Elles sont basées en partie sur les heures de fréquemation réelles des enfants. Ces heures doivent être Fables, pour que les subventions publiques versées par da CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les Éumilles senregistrent sur
un logiciel lorsqu'elles arrivent ét partent. Aunsi cette gestion est au plus prés de la réalité. Des contrôles peuvent étre diligentés par la CAE.
Réglement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 4 Erreepi acre pré Macias le 1 07127202
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Accèsà CDAP:
Les familles autoniseront la structure à consulter et conserver une copie d'écran de la consultation du dossier allocatuire par les partenaires (CDAP) et préciseront explicitement les données auxquelles la structure pourra accéder dans CDAP :
- Ressources N-7
= Nombre d'enfants à charge
- Enfant bénéficiaire AEEH
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Familles disposent d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment.
Enquête FLOUE :
L'établissement « les Bout"Choux # doit participer à l'enquête annuelle de la CNAF. Les parents seront invités à autoriser la transmission de données à caractère personnel à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE #.
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L'accueil à la halte-garderie
Lors de son arrivée la personne responsable de l'enfant doit préciser :
Si la personne qui vient chercher l'enfant n'est pas la même que celle qui l’a confié, celle-ci devra être munie d'une autorisation signée par ks parents, ainsi que d'une pièce d'identité. (personne majeure)
Les ongles des pieds et des mains seront correctement coupés et nettoyés.
- À son arrivée l'enfant aura pris son getit déiegger repas ou collation, afin dé ne pas entrer dans la structure avec des aliments.
- Les jouets venant de la maison sont refusés afin d'éviter la perte, la casse.
- Le pont dé bijoux est interdit. Dans le cas contraire, le multi-accucil se décharge de toute
responsabilité.
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Concernant la santé de l'enfant
I est important de savoir que tous les enfants de moins de 6 ans révolus peuvent accéder au service d'accueil si les vaccinations suivantes sont Faïtes :
- Sauf contre-imdication médkak reconnue, dans les conditions d'âge déterminées par décret en conseil d'Etat, pris aprés avis de la Haute Autorité de santé: Antidiphérique, Antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, contre le virus de l'hépatite B, contre les infections nvasves à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougcole, contre les orcillons, contre la rubéole.
- Les parents ou personnes assurant la tutelk: de l'enfant sont tenus personnellement responsables de l'exécution de ses vaccinations. La preuve de l'exécution doit être foumie selon les modalités fourmies par le décret pour l'admission à la halte-garderie.
- Certaines maladies telles que la varicelle, conjonctivite, gastrocntérites appellent à l'éviction.
- Le responsable légal doit signaler les allergies de toute nature, l'état de santé de l'enfant ou toutes maladies contagicuses ayant cu lieu dans la Éumille.
- En cas d'accident, d'incident de févre où de mabidie se déclarant pendant le temps d'accueil, la directrice s'engage à prévenir ke responsable légal, ou à défaut toute personne Éuisant l'objet d'une autorisation sur la fiche d'inscription. Elle pourra faire appel au médecin de famille.
- En cas d'accident, de maladies contagieuses à déclaration obligatoire, la diréctnce préviendra le service de Protection Matemelle Et Infantile et l'Agence Régionale de la Santé.
- Encas d'intrventionmédicale, les frais engagés sont à la charge des parents.
- Encasd'urgence, la responsable s'engage à prévenir la personne recommandée indiquée sur la Fiche d'inscription.
Confonménent à la réglementation :
- Un protocole concemant les modalités de délwrance des médicaments, soins spécifiques, intervention médicale en cas d'urgence.
- Un protwcole d'accueil des enfnts malades, acceuil de porteurs dé handicap où de maladies chroniques
Figurent en annexe du présent réglement
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Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page G LA FERTE-MILON
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Accueil régulier
I planifie et officalise la venue de l'enfant. L'accueil devenant régulier et rythmé, un contrat d'accueil est adressé aux familles. El s"agt d'une mensualisation. I est défini à partir des besoins exposés par la mille
I est élahoré sur le logiciel de la structure.
*amplitude joumalière
*nombre de jours réservés par semaine
nombre de mois ou semaines de fréquentation
Le tarif est fixé en fonction du barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiaks. I s'applique aux ressortissants de tous Les régimes. Il est caleuké en fonction des ressources de la Émile et du nombre d'enfant à charge aux sens des prestations Éimilales. I est remis à la Émile sous forme de contrat financier signé par les deux parties.
Dans le cas des familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre de justificatifs de ressources, le gestionnaire applique Le montant« plafond » de ressources instauré dans l'équipement
où l'enfant est accueilli.
Dans le cas des familles non-aBlocataires sans justificatifs de ressources, le gestionnaire se réfère
aux montants des ressources « plancher# afin de définir le montant des participations fimilules.
La Facturation est établie en fonction des termes du contrat signé et dans lequel figurent les heures d'accueil, le aux horaire applicable. La facturation est adressée par le service de gestion comptable dont relève la collectivité. Les familles réglerant les sommes dues auprés du SGC par chèque, virement ou réglement en ligne sur le site www. pay Éip gouv.fr
Les ressources du foyer sont soumises à on plancher et un plafond, défmis par la Caisse Mationale des Allocations Familiales. Is sont revus chaque année, et en cours d'année.
Pour justifier du nombre d'enfants à charge, les fimilles doivent présenter au gestionnaire une attestation d'affiliation au régime social ou Le livret de Famille.
Toute imille composée d'un enfant en situation de handicap se voit appliquer une tarification
immédiatement inférieure à soncocfficrent.
Pour toute famille dont l'enfant est confié à VASE et Fréqguenmtant un EAIE, il est appliqué le montant & plancher #de ressources pour l'enfant.
Eu cas de refus de présentation des pièces justificatives, le tanf le plus élevé est appliqué.
La mensuaBsation est révisée au L° janvier dé chaque année, pour réactualser les ressources de chaque famille et revoir si l'accueil de l'enfant correspond bien à la demande de la fanulle et à la
dynamique de la structure.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 7 Era ere por Me etre bee 1 20
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- La révision du contrat peut intervenir au cours de l'année s'il a mal été évalué ou en cas de
changement intervenu au sein de la fimille.
- Toute place réservée est facturée et payée, même en cas d'absence. Cependant, des déductions sont calculées : pour une hospitalisation, une éviction par le médecin soutenue d'un certificat médical ou lors d'une Fermeture exceptionnelle de la halte-gardene, seule une journée de carence est
mise en place.
- Encas de dépassement du contrat « soute demi-heure commencée est die ».
- Les enfants accueillis en urgence payent le prix moyen basé sur les données de l'année N-L.
- Tout retard de paiement est pénalisé. L'enfant sera refusé le mois suivant.
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Accueil occasionnel
Il est adapté aux Éumilles ayant besoin des services du multi-accucil trés occasionnelkment. Le tant horaire se calcule toujours en Fonction des revenus ct du nombre d'enfants dans la famille, sur Le barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Un contrat financier est établi.
= Letarifest révisé au L janvier de chaque année, pour réactualiser les ressources de chaque famille.
- La période d'adaptation ut parie de cet accueil occasionnel.
= Letemps d'accueil est comptabilisé en demi-heure où heure pleine.
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L'adaptation
Est un temps important dans la vie de L'enfant au multi-accueil. sera évolutifet personnalisé en fonction de chaque enfant. Celui-ci doit se sentir en sécurité avec Le personnel, les lieux, les autres enbunts. Il sera proposé un petit quart d'heure au début, qui se transformer au fur et à mesure de la capacité de l'enfant à se séparer.
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Hygiène et sécurité
Les parents et le personnel s'engagent à respecter les régles d'hygiène et de sécunté :
- Lapropreté, entretien et aération des locaux.
- L'usage du tabac, dé l'akool et l'introduction d'anmaux domestiques sont mterdits.
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Fugue rt prie etre ba 10/12/2028
Publié le
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- Le parent, ou la personne en charge de l'enfant, entrera seul dans le hall Les accompagnateurs attendront à l'extérieur.
- La mastication de chewing-cum est interdite aux enfants.
- Du fait de la réglementation, il est interdit de ramener des préparations « maison » Butes pour une te.
Le départ
Le départ de l'enfant s'effectue en Fonction des horaires réservés dans le contrat
Il est demandé aux personnes en charge de récupérer l'enfant de venir le chercher 15 minutes avant l'heure cféctive du départ pour pouvoir échanger et ire les trans missions sur l'accueil, Aucun mineur n'est habilité à reprendre un enfant.
Le non-respect des horaires de fermeture fera l'objet d'une pénalité selon les termes de la délibération du
Conseil Municipal
Four tout retard, le représentant légal doit prévenir la directrice.
En cas d'absence de personne admise à reprendre l'enfant à la fermeture de la structure. L'enfant sera déposé à la gendarmerie.
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Asavoir
Hygiène alimentaire
- Les repas ainsi que les goûters sont fournis à partir de 6 mois par un prestature sélectionné par la collectivité.
Si la diversification est cfFective avant l'âge de 6 mois, c'est aux parents de prévoir Les repas et goûters. Four respecter la réglementation sanitaire, nous sommes contraints de vous demander des repas ct desseris individuels, industricls fermés.
= Un laut L° âge est proposé par la structure.
- L'eau est prise au robinet. [l est demandé d'apporter les biberons en verre ct tétnes.
Pour tout besoin différent, c'est à la Famille de Fournir Le lan et l'eau en bouteille.
- Une tasse avec bec verseur ct demandée lors du 1° accueil de l'enfant. Elle sera conservée dans l'établissement.
- ZX bavoirs en coton minimum 35x30 cm sont à fournir [ls scrom lavés à la buankerk de
l'établissement.
Four les moins de L an, des havoirs supplémentiures sont nécessures face aux régurgtations éventuellement de plus petite taille).
Réglement de fonctionnement - Les Bout‘Choux Page9 LA FERTE-MILON
Hygiène de vie
Les couches sont fournies par la collectivité.
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Publié ke
ÉD à GG 20022 1-2 008 NT COLIS IOS-OE
Pour tout besoin différent, les parents fournirant les couches à leur convenance.
Deux servicites de toilettes 50x00 ainsi que 2 gants de toilettes sont demandés. TE seront lavés dans la buanderie de l'établissement.
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Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Ervéyé an préeture be 10 CY202S
| Reçu an prétucisre ke NOCAO
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Nom — prénom Responsable L':
Nom — prénom Responsable 1 :
De l'enfant (Nom-prénom) :
C] Accepte{nt} les termes du réglement de Fonctionnement
[1 Autorise{ nt) la structure à utiliser dans le cadre de l'activité (Site internet, publications, reportages)
les photos de l'enfant prises au cours des activités des Bout4Choux
[1 Autorise{nt} la structure à accéder à CDAF
C1] Acceptefnt) que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis sans les EAJE.
C1 Autorisc(nt} les professionnelles à administrer les soins de premuére urgence et les médicaments tels
que prévus dans les protocoles c+-annexés
A
Lc
Signatures des responsables légaux (suivi de la mention « lu etapprouvé #}
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 11 | Ermeyé an préeaure la NON EAAOZS
Régu en préletere le NO RAOS
Pub be
MD : 0-20 2 120 LIO-UEUE RAC DE LA FERTE-MILON
PROTOCOLES DE SOIN ET DE CONDUITE À TENIR
En lien avec l’article R2324-30 I du CSP
Enjeux et objectifs :
Accompagner les professionnels de l'accueil collectif et individuel dans la détermination des mesures à prendre lors de maladies infectieuses en mesurant les risques pour l'enfant malade (aggravation de l'état de santé, situations d'inconfon…), pour les autres enfants accucillis (risque de contamination) et en évaluant les conséquences de l'éviction pour les Éumilles. Ces modalités d'éviction peuvent être éentes dans ke: réglement de fonctionnement pour les EAJE.
Les protocoles d'actions et de conduites à temir en cas d'urgence s'appliquent sous la responsabilité du médecin référent de la structure ou du référent santé et accueil inclusi£
L'artiche R.Z1IT-1 du CSP
ainsi que les muudalités requises
Le proféssionnd d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des tiulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est en AEJE un proféssionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 234-4, R. 1334-35 ct R. 2324-47
ionneks autorisés à adeninitrer soins et traitements
Avant d'administer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procéde aux vénfications suivantes :
1° Le médecin n'a pas expressément present l'intervention d'un auxiliaire médical ; 2 Le ou les ttulaires de l'autonté parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé parécnit ces soins où traitements médicaux ;
3° Le médicament ou le matéridl nécessairc a êté fourmi par le ou les titulaires de l'autarté parentale ou représentants légaux de l'enfunt ;
4 Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale preserivant les soins où traitements ou d'une copie de celle-ci et se confome à cette prescription ;
F Leoules titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant et, k cas échéant, le réf@rent a Santé et Accueil inclusif 8 mentionné à l'article R 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel
de l'accueil du jeunc enfant le geste qu'il lui st demandé de réaliser.
Réglement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 12 Erréçé an pré eture le 10/12/2027
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Doliprane, antibiotiques, et autres médicaments prescrits par un médecin seront donnés à l'enfant sous réserve que Les 5 points ci-dessus cités soient appliqués. Une fiche de suivi de médication sera instruite du début à la Fin du traitement dans la crèche et remise en copie aux parents. Une attestation sera signée par les parents afin de donner leur accord pour que les professionnelles donnent la médication.
Toute médiation par les professionnelles sera anticipée d'une pesée afin de pouvoir évaluer la dose exacte à remettre à l'enfant
Lors d'une montée en température à 3875, les professionnelles donneront du Doliprane et téléphoneront immédiatement aux parents pour les en informer et leur demander de venir chenher l'enfant le plus rapidement possible. Cette prise sera suivie d'une observation de l'enfant, avec prise de température 30 minutes après par les professionnelles. Si la température poursuit sa montée, et que le parent n'arrive pas, les profssionnelles interpelleront le médecin référent afin de l'informer de la situation et de se décharger de toute responsabilité, Une fiche de suivi sera établie et remise en copie aux parents.
Lorsqu'un enfant arrive à la crèche ayant eu une prise de Doliprane ou autre médicament à la maison influençant son systéme, une fiche dé déclaration sera nécessaire afin de pouvoir £ure le suivi de l'enfant dans la journée (avec l'heure de la pnse chez le parent, plus le sujet de la prise}. Si c'est une médication pour température, Les pro fssionnelles prendront Le temps dé contrôler cette température avant ke dépant des parents.
Si un enfant présente à son arrivée dans l'établissement des boutons, une Fiche de suivi sera mise en place afin de spécifier que l'enfant est arrivé avec une éruption cutanée. Durant la jouée, un examen de l'évolution sera fat par kes professionnelles, incluant la possibilité d'appeler ks parents si l'exanthème prend de l'ampleur.
Face à un enfant qui présente une démangeaison cutanée ressemblant à de l'eczéma où autre, un échange avec la famille se fra. Si rien n'est engagé par les parents, l'équipe intempellera le médecin référent afin de savoir si elles peuvent soulager avec un traitement spécifique l'enfant.
Si un enfant vomit2 fois ou plus, a des selles diarhéiques 2 fois ou plus, les responsables légaux seront immédiatement appclés pour venir chercher l'enfant. I en va de la sécurité des autres enfants partageant la vie de l'établissement. Une Fiche de suivi des symptômes sera instruit et remise en copie à la Émile.
Lors d'une pédiculose, les professionnelks infommeront la famille afin qu'un tautement soit mis en place. Une éviction mterviendra en cas de pédiculase notifiée à la Famille et non prise en charge prise en charge pendant une durée de 3 jours consécutifs.
Un certificat médical de retour dans la structure aprés une éruption cutanée, Wigne, salle, hépatite E, méningite HE et pneunv, les salmondlles, les bronchiolits dans leurs phases aigués (besoin de kiné respiratoire et Vemolinc), gastro entérite durant la durée des sympiômes, les otites bactériennes durant les 1 premiers jours de traitement antibiotique, les conjonctivites purulentes durant les 2 premiers jours d'un traitement local, hérpés ou maladie enfantine sera obligatoire, ainsi que toutes les maladies à éviction.
Règlement de fonctionnement - Les Bout‘Choux Page 13 | Erreeé dre pri fe ru be 1012720278
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LU : Go 210202 1-28 LODEL ENOSOE ENST
La crèche refusera d'accueillir tout enfant porteur de l'angine à streptocoque, la scarlatine, la cogueluche, l'hépatie A, l'impétigo les infections invasives à méningocoque, les orcillons, la rougeole, la tuberculose, la gastre-enténte à Eschenchia Coli entérohémorragique, la gastro-entérite à Shigella Sonnei, et désormais tout en Ent porteur du Covid-L9 si un test a confirmé la positivité (justificatif du test positifou négatif) comme il est indiqué dans le guide pratique « collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses » édité par l'assurance maladie, ainsi que le document de référence.
En cas d'érythème fessier, les soins seront apportés conformément à la prescription médicale remise par la famille.
En plus de la Fiche de suivi, un registre est établi précisant pour chaque geste réalisé : - Lenom de l'enfant
- La date et l'heure de l'acte
- Lenom du professionnel
- Lenom du médicament administré et la posologie.
Les responsables légaux sont prévenus par la responsable ou un membre de l'équipe de toute situation où la santé de leur enfant nécessite un soin, une prise en charge par le médecin ou les Services d'Aide Médicale d'Urgence.
En cas de chute, les professionnelles appliqueront de la crème à base d'ARNICA.
Le médecin référent est Le docteur Goursand Michèle : 15 rue des Cralets 02460 La Ferté Milon
Le document de référence précise :
- Les maladies pour lesquelles la fréquentation du node d'accusil a déconseillé: teigne, galle, hépatite E, méningite HE et pneuma, les salmonelles, les broncolites dans leurs phases aiguës besoin de kiné respiratoire et Ventoline}, gastro entérite durant la durée des symptômes, les otitss bactériennes durant les 7 premiers jours de traitement antibiotiques, les conjonctivites purulentes durant les deux premiers jours d'un traitement local, herpés. Le retour dans la structure est obligatoirement accompagné d'un certificat médical.
Four certaines pathologies ne nécessitant pas d’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseilléc pendant la phas aiguë de li maladie, dans un souci de confort de l'enfant, notamment si Les sypmplümes sont sévères.
- Les maladies nécessitant une éviction : l'angine à steptocoque, la scarlatine, la cogueluche, l'hépatite A, limpétigo les infections invasives à méningocoque, les orcillons, la rougeole, la tuberculose, la gastro- entre à Escherichia Cali entérohémorrag que, la gastro-entérite à Shigella Sonnei, ét désormais tout enfant porteur du Covid-19 si un test a confirmé la positiv té.
- Tout protocole sanitaire natonal encas d'épidémne pourra se substituer aux présentes conditions.
Réglement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 14 L Ermet an pr eur ke 10 T0
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Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
Ceite fiche est affichée sur la sondole avec l'ensemble des fiches et cahiers de suivi :
- Garder son calme, rassurer l'enfant, ne pas le mobiliser
- Confer les enfants d'un groupe à un ou des collégues
- Décider sil Faut appeker les services d'urgences (SAMU, pompiers)
- Contacter les services d'urgences si nécessaire
- Seules ks personnes utiles restent auprès de L'enfant
- Une fois les services d'urgences alertés, les parents sont prévenus
- Faire des transmissions orales et écrites détaillées sur les circonstances de l'accident, les gestes eflécués et les personnes prévenues.
Numéros d'Urgence
- SAMUIS
- PFOMPIERS 18
- POLICE 17
- Services d'urgence à partir d'un portable 112
Alerter le SAMU, ce qu'il Got dire :
- $e présenter
- Nom/prénom, qualification, adresse de la crèche
- Expliquer le motif de l'appel
- Nom/prénom/äge de l'enfant
- Décrire la situation
- Expliquer les gestes déjà effectués
- Avant de raccrmcher
- Vénfier si l'interlocuteur n'a plus ren à demander
- Demander si on peut raccrocher
- Suivre les consignes données par le médecin du SAMU avant l'amivée des secours - Consigner par écrit le plus précisément possible l'incibent et ce qui a été effectué
Génénulités: Un cahier de suivi jourualier est établi, disposé sur La table d'accueil accessible aux professionnelles
Lors de l'accueil de l'enfant, il est demandé chaque jour des informations sur: - some]
- l'alimentation
- s'il y a un traitements en cours à la maison agissant sur de comportement physiologique au moral de L'enfant - fiche suivi
- si l'enfant a Fait de la fièvre, si c'est le cas, mise en place de la fiche sui - éléments médicaux (blessure, plue, basse, fièvre, morsure…} sont consignés, - mise en place de la fiche
uinr
- Siun traitement est donné, qu'il s'agisse de la pre d'unantipyrétique ou d'une administration par le biais d'une ordonnance etfou d'un PAL (Ertocole d'Accueil individualisé), tout sera noté. mire en place de
da fiche suivi
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 15 Erweé an préleeture le 1012074
Féçu'en pré eure le 10/20
Putié he
LA FERTE-MILON AD + C0 2020 12008 L1C-DELIS SOS DE
Les enfants porteurs de maladies chroniques et/ou handicaps ont vocation à être accueillis au sein de la crèche. Un Projet d'Accueil Individualisé (PAT) est formalité entre la Famille, le médecin traitant et Les proféssionnelles.
Ce PAI permet de définir les aménagements nécessaires à la bonne prise en charge de l'enfant et aux
conduites à tenir en cas d'urgence. di
Éryihème fessier, dés l'apparition de rougeurs les professionnelles appliqueront une couche épaisse de Bépanthen 3% ou oxyplastine sur ces zones iritées qui sont des soins ne nécessitant pas de prescription médicale. L'information sera insente dans le cahier de suivi journalier. Afin d'aider les enfants à mieux respirer, des nettoyages de nez seront réalisés avec du sérum physiologique ou eau salée. Ce sont des soins ne nécessitant pas de prescription médicale. L'information sera inscrite dans
le cahier de suivi journalier.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 16
) 21 Ermeyé dns pré ciiré le TOP
À Gus an préétare le 1H20S
Futtié ba
D: De -2 nds 1-2 0 LAN C-UELIS ÉOS-UE LA FERTE-MILON
LRGENX ES
Informations des conduites à tenir ; textes réglementaires et services de FMI
Convulsions: - Appeler le SAMU et suivre ses instructions
- Installer l'en fnt en PLS
- Noter l'heure de début de la crise ainsi que l'heure de Fin
Si le probléme est traité par un PAL, le suivre.
Hy crmie :
Dans tous ks cas, il convient de déshabiller l'enfant : le mettre en couche et body, lui proposer à boire régulièrement ct le surveiller. En cas de fiévre supérieure à 38°5, la famille sera appelée. Il convient de surveiller des éventuels signes de gravité :
- enfant apathique, amorphe, trés pâle, peu réactif
- difficultés reqpiratores
- Vomissements
- selles liquides et fréquentes
- convulsions
- signes de déshydratation
- pleurs anommaux et enfant très agité
Ces signes de gravité doivent conduire l'équipe à appeler un médecin référent ou le SAMU et avertir les parents.
Leunhlra dévestifs : diarrhé .
Discchée
Elle se caractérise par des selles liquides fréquentes plus ou moins abondantes, Si la diarrhée est isolée, il convient de le noter dans les transmissions et de le signaler aux parents Lors du départ de l'enfant Si la diarrhée est répétitive et si l'état de santé de l'enfant vient à se dégrader, il convient d'appeler les parents clou les services médicaux d'urgence. Faire boire l'enfant régulièrement.
Retranserire heure et l'aspect des selles ainsi que, le cas échéant, les changements de comportement de l'enfant {aliération de l'état général, pâleur, sweurs, hyperthemmie…}
Vomisse ments
Ils se caractérisent par une expulsion violente par la bouche des matières contenues dans l'estomac {à différencier des régurgitations). Prévenir les parents. Si les vomissements sont répétitié et si l'état de santé de l'enfant vient à se dégrader, il convient d'appeler les parents edoules services médicaux d'urgence. Donner à boire régulièrement en petite quantité.
Retranserire l'heure des vomissements et le contenu (juste du lait, restes du repas...], ke cas échéant, les changements de comportement de l'enfant (altération de l'état général, päleur, sueurs, hyperthermie…}
Mesures d'hygiène renforcées
Renforcement des règles d'hygiènes habituelles : lavage des mains au savon où solution hydroalconlique, désinfection des joucts ct surfices, aération des pièces.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 17 Errçé an prè fr eiure be 1012028
| Régus n prélréture le 112028
Publié be
LA FERTE-MILON MD : DU 2101018 9-20 NOEL AND DE
Canianctisé
En cas de conjonctive avérée, le retour de l'enfant dans la collectivité ne se fera qu'après consultation médicale, ceci dans le but d'éviter la contamination des autres enfants.
Eraachäulé L
La bronchiolit se manifeste au départ comme un rhume banal ou une rhino-pharyngite avec une Fièvre léeère, un nez qui coule et une toux sèche. Quelques jours plus tard la respiration ést plus difficile, s'accélère et devient sifflant. Ces symptômes ne doivent pas être pris à la Kgère et doivent conduire à prévenir les parents afin qu'ils consultent.
S'assurer que l'enfant ne présente pas de signes de gravité :
- détresse respiratoire: un tirage (crcusement au-dessous du sternum lorsque l'enfant inspire ou au niveau du ventre), un battement des ailes du nez, cyanose, apnées.
- troubles de la conscience.
- difficultés à s'alimenter
Surveiller l'enfant. Noter la température et les heures de prise. Noter tous les signes qui intepellent : respiration sifflante, toux rauque, difficultés à s'alimenter, heure et quantité des médicaments pris. En cas d'aggravation des symptômes pendant Le temps d'accueil de l'enfant
- composer Le 15 et suivre leurs directives.
- appeler les parents
Si un enfant fait une crise d'asthme alors qu'il n'en a jamais fait avant, il convient de prévenir les services médicaux d'urgence.
Si l'enfant est traité, un PAL doit avoir été établi. Le suivre et prévenir les services médicaux d'urgence si la crise né passe pas.
Allergies avec ou sans œwdème de Quincke
Allergies avec où sans adéme de Quincke
Toute allergie, alimentaire, médicamenteuse ou autre doit être signalée par les parents dés lors qu'elle est connue, Un PAL peut être mis en place. Si une allergie survient pendant Le temps d'accueil et que l'enfant a
un PAL, suivre, les indications du PAL
Si l'enfant n'a pas de PAL appeler les services médicaux d'Urgenee puis les parents. Si l'allergie s'aggrave :
- asdème de Quincke (gonflement rapide des muqueuses au niveau de la téte et du cou)
- éruption généralisée
- gênes respiratoires
- porte de connaissance
- appeler immédiatement Le L5 et suivre les indications du médecin urgentiste puis appeler la mille - Isoler l'enfant si possible. Le placer en PLS etle surveiller.
Chute
Hématome, bosse à la te, ccchymosc
- Appliquerun gant d'eau froide où un pain de glace glissé dans un gant
- Surveiller l'état général de l'enfant.
- pour une chute du rachis (cou et dos) ne pas manipuler, ne pas relever. Si l'enfant perd conmussance, vomit, somnole, ést désonenté, contacter les services médicaux d'urgences
puis la Énille.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 14 Eros en préfeure b TOO
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RATS tiTe à 0: 000 202000 LAS CICDEUR RME
Llaies
Mettre des gants jetables
Rincer la pla à l'eau.
Mettre si possible en fonction de la localisation, un pain de glace glissé dans un gant sur la plaie En cas de plaie à la bouche, vénifier les dents et conseiller un rendez-vous dentiste s'il y a eu un choc sur ces demières.
Si la pla est importante, +1 em et que les saignements persistent imterpeller immédiatement k médecin référent afin d'avoir son jugement puis agir en conséquence, contacter les services médicaux d'urgences selon l'état puis la Famille
Spasme de sanglot
U survient chez l'enfant qui, en pleuramt, blogue sa respiration. El peut s'accompagner de perte de connaissance.
I est nécessaire d'allonger l'enfant, de @apoter sur le stemum pour induire une reprise respiratoire, et le lasser se reposer. Il ne risque rien.
Saignement de nez
Faire pencher la tte en avant. Comprimer la manne avec le doigt pendant 10 minutes. Si cela persiste interpeller le médecin référent. Si le saignement persiste où s'il y a eu un choc important au niveau de la tûte, contacter les Services Médicaux d'Urgences puis la famille. Surveiller l'enfant jusqu'à l'annivée des secours.
Brülures
Tout dépend de la brûlure. Les professionnelles interpelleront le médecin référent si l'état et l'étendue somt alarmants.
O! nd axés é
En ças d'obstruction partielle, l'enfant tousse, respire, peut crier, pleurer.
Ne pas tenter de technique de désohstruction, asseoir l'enfant, l'encourager à tousser. Demander un avis médical en appelant le médecin réfrent de la crèche ou le SAMU
En cas d'obstruction totale, l'enfant ne peut mi parer, mi crier, mi respirer.
—Pouc un nourrissent 1ant Facer le nourrisson à plat ventre sur l'avant-bras,
Effectuer 5 claques avec ke plat de la main entre ks 2? omoplates du nourrisson, le retoumer et vérifier la présence du corps étranger
Effectuer Là 5 compressions thoraciques avec 2 doigts sur la partie nféneure du sternum Altemer les 5 claques et les compressions froraciques jusqu'à l'arnvée des scoours où ccpulsion du coms étranger.
En parallle, appder où faire appeler Le 15 à un collègue et suivre les directives du médecin urgentiste
# Pour un enfant de plus d'un an
Se placer debout dernière l'enfant, le pencher en avant, donner 5 claques avec le plat de la main enire les 7 omoplates. Si cela est inefficace, faire 5 compressions abdominaks (méthode Hemhch}. Altemer les 5 claques et les compressions thoraciques jusqu'à l'amivée des secours ou expulsion du coms étranger.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux
30 E rnéspi era por ar le NON ZS
À Btgss ares préférehe 16/0220
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LA FERTE-MILON Lu : Go2-2002020 1 L'ID-UEUE ÉOMOE |
En parallèle, appeler ou faire appeler le 15 à un collègue et suivre les directives du médecin urgentiste
Arré di dx
Évaluer la situation :
-Vérifer l'état d'inconscience
-Vérifier l'arrêt cardio-respiratoire
Appeler le 15 (le déléguer à une personne si possible) et suivre ks directives du médecin urgentiste Commencer la réanimation cardio pulmonaire : 30 compressions thoraciques pour 2 insufflations, jusqu'à l'amivéc des Services Médicaux d'Urgences
Mesures d'hvgiènes préventives et renforcées
Informations des conduites à tenir ; textes réglementaires et services de PMI
ai Hygiène des ioaux
+ Nettoyer de manière régulière les surfaces lavables sans oublier : les robinets, Les poignées de porte, les
loquets, Les chasses d'eau, les tapis de sol.
+ Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température de la structure à 18-HPC maximum, température mesurée au sol
* Aërer régulièrement —deux fois par jour —les pièces accueillant des enfants (exceptés Les jours de haut niveau de pollution dans les zones sensibles).
b) Hygiène du matériel et du linge
+ Nettoyer tous les jours le matériel utilisé sans oublier :
- Les pots, qui doivent bien sûr étre mdividuels.
- Les jouets.
- Le matériel de cuisine : vaisselle, matérid électroménager …
+ Changer Le linge dés que nécessaire (les bavettes ou serviettes sont bien sûr individuelles). + Vider et laver tous Les jours les poubelles et autres conditionnements. «Veiller à l'approvisionnement permanent des toilettes en papier ct en savon.
dd Higne de l'alimentation
+ Respecter scrupuleusement les régles d'hygiène alimentaire dans la distribution des repas (prévues par l'arrêté du 29 septembre 1997).
Hygiène individuelle du personnel et des enfants informations des conduites à temir ; textes réglementaires
et services de PMI
a) Hvgiène des mains
Le lavage des mains est un geste essentiel car Li contamination manuporiée est responsable de nombreuses
infections.
Four le personnel 1 doit être répété trés souvent dans la journée et partculiérement : avant tout contact avec un aliment, avant chaque repas, avant et aprés chaque change, après avoir accompagné un enfant aux
Règlement de fonctionnement - Les Bout‘Choux Page 20 Eté ns préc he D O/NAOSS
Bugs uns pré lueur br TO S
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D : D 2002028 1208 HN DOELS ENOSOE LA FERTE-MILON
toilettes, après être allé aux toileties, aprés chaque contact avec un Auide corporel (selles, écoulement
nasal.) après s'être mouche, après avoir toussé ou éternué.
+ I se But avec un savon liquide où une solution hydroalcoolique pendant 30 secondes. La solution hydroakcoolique est recommandée en cas de gastro-enténite.
+ Le séchage des mains doit être soigneux, de préférence avec des serviettes en papier jetables. + Les ongles doivent être coupés courts et brossés réguliérement avec une brosse nettoyé et rincéc.
Four les enfants, il doit être pratiqué :
- Avant chaque repas.
- Après être allé aux toilettes.
- Après manipulation d'objets possiblement contaminés (terre, animal. ).
bj Hygiène vestimentaire du personnel
s Il est important de porter des vêtements propres.
Mesures d'hygiène renforcées
En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, l'application des mesures d'hygiène courantes doit àre vénfée et mauntenue. Des mesures d'hygiène renforcées doivent également être appliquées pour mimmiser le risque de développement d'une épidémie où l'endiguer. Les mesures d'hygiène renforcées varient sclan le mode de transmission et k germe en cause ; elles sont habituellement ponctuelles et limitées
dans le temps.
Contamination par les selles
+ Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution ydroalcoolique, particuliérement aprés passage aux toilettes, après avoir changé un enfant, avant la préparation des repas et des biberons et avant de donner à manger aux enfants. Ce lavage de mains demeure un moyen essentid de prévention de la
transmission de l'infection.
* Manipuler tout objet où matériel souillé par des selles avec des gants jetables. Les placer dans des sacs Érmés afin qu'ils suient lavés puis désinféctés. Le matériel souillé (gants jetables.) sera jeté dans une poubelle munie d'un couvercle actonné de préférence de manière automatique (à pédale). * Aërer réguliérement — deux fois par jour — les piéces accucillant des enfants (exceptés les jours de haut niveau de pollution dans les zones sensibk:s).
Contamination par les sécrétions respiratoires ct oropharyngées
+ Se couvrir a bouche en cas de toux ou tousser dans son coude
* Se couvrir k ne en cæs d'éternuements.
+ Se moucher avec des mouchoirs en papier à usage unique, jetés dans une poubelle munie d'un couvercle. + Cracher toujours dans un mouchoir en papier à usage unique.
+ Se laver les mans minutieusement, particulièrement après s'être mouché, après avoir toussé ou étermmué ou aprés avoir mouché un enfant malade.
+ Laver les surÉces, jouets ct autres objets présents dans les leur fréquentés par l'enfant malade. + Le personnel enrhumé ou qui tousse doit porter un masque lors de tout contact rapproché avec un enfant fchange, alimentation}. Contaminatonà partir de lésions ctanéo-muqueuses
# Se laver les mains minuticusement.
+ Uuüliser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d'une lésion cutanée (plaie sanglante, plais infectée, impétigo.. L Les gants seront jetés et les mains lavées avant de toucher tout autre objet (cahier, crayon, téléphone}.
+ La lésion cutanée doit étre protégée par un pansement. Le matériel de soin sera jeté dans une poubelle munie d'un couvercle.
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 21 Erréé an préfére le 1012028
Rugus an préfreres le 16722028
Prutthè le
HD: 02-2020 280 1-2 00 LENCO ELIÉ ES 2OS-DE ENITIAA UtIEeNX
+ En cas de conjonctivite : nettoyer chaque ail avec une nouvelle compresse qui doit être jetée dans une poubelle munie d'un couvercle. Se laver les mains avant et après chaque soin. + En cas d'infections du cuir chevelu (tcigne, poux, impétigo…} : le linge de lit est traité avec un produi
adapté.
+ En cas de verrues : nettoyer soigneusement les sols et les tapis si les enfantsy ont marché pieds nus. Il est de toutes fiçons préfrables de ne pas mettre kes enfants pieds nus.
Contamination par du sang ou d'autres liquides biologiques infectés + En cas de plaie, lors de soins dispensés, se laver les mains et porter des gants jetables.
+ Eésinfecter les surfaces et le matériel souillés.
+ En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l'eau et au savon, rincer puis désinfcier. + En cas de contact avec une muqueuse, rincer abondamment au sérum physiologique ou à l'eau
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 22 | E rave dre por rar le ON LYS
| Reçus an préaeture be 107 002S
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LA FERTE-MILON HD: Of 21020 1-48 LATO-DEUS ENS OE
Protocole en cas de suspicion maltraitance
Lorsqu'une parole où un comportement dénigrant, une trace physique, un manque d'hygiène ou tout autre événement, éveille un doute, une question, une suspicion de maltraitance, tous les professionnels ont l'obligation de transmettre aux services PMI ces informations concernant des enfants en situation de danger
ou risque de danger.
Dans la petite créche « Les bout'choux
Les professionnelles échangent et ouvrent un camet dé bord
Si les Buts sont confirmés, ou si des suspicions sont trop présentes, la dimectrice imterpellera le médecin de référence, personne-ressource, qui donnera son avis sur la situation et guidera la suite.
Un échange accompagné du médecin référent sera fai avec La famille pour éclaircir les doutes évoqués. Dans k camet de bord : les Buts, le ressenti, les pensées. Il est & pour clarifier les observations. Il nous sert à
agir le plus objectivement possible.
Attention, ce carnet de bord peut être demandé par la justice, 11 doit donc être rédigé avec attention.
Nos contacts :
CRIP{Cellule d'information préoccupantes) mail Crip.aisnefiaisne fr
Les services du L 19, Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger hitps:/fuw.allos 19.eouv. fr
En fonction de la gravité de la situation nous réagirons rapidement et suivrons les étapes indiquées ci-dessus: médecin référent, PME, ct suivrons leurs instructions, (Signalement au procureur de la République.}
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Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 23 | Ervéé an praeture be 10 YO
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ID : Du -2 0020 780 1-20 TAIDOELS ÉA202%-0E LA FERTE-MILON
Protocole extérieureucrèche
Sortie dans le jardin à la crèche «les bout ‘choux»
I sera toujours vénfé si la situation climatique est raisonnable.
Au niveau sécurité : une vérification de l'état du jardin et de tous les accés d'entrée et de sortie du jardin
sera cffectuée pour affimmer la sécurité des enfants.
Four le moment nous n'avons pas de matériel d'activités type jeux d'extérieur, mais nous pouvons sortir des jeux à pousser, des ballons. Il sera vérifié qu'ils ne sont pas endommagés.
Notre région étant souvent humide, il sera demandé aux parents de fournir un baluchon contemant des habits salissables et de chaussures ou bottes, afin de Eure profiter Le plus souvent possible les enfants du jardin.
Un petit sac avec mouchoirs, sac poubelle sera déposé sur la bordure de la fenêtre.
Sortie dans un espace extérieur à la crèche
Les sorties en créche ont un intérêt important, car elles complètent et ennichissent l'apprentissage des
enfants. Elles sont motrices d'avantages pédagogiques certains :
«+ L'éveil des sens en exposant les enfants à de nouveaux environnements, sons, odeurs, textures ct expériences sensorielles. Cela favorise k développement sensoriel et encourage l'exploration du
monde à travers leurs sens
« Uncexploration de l'environnement : pour explorer différents environnements en dehors de leur crèche où de leur maison/quartier
+ Un développement du langage en fournissant un contexte riche avec une exposition à de nouveaux mots, concepts et situations, ce qui encourage l'expansion de leur vocabulaire et leur capacité à COMMUNIQUEr
«+ Une sensibilisation culturelle qui répond au 3% point de ka chante d'accueil du jeune enfant. Cela permet aux enfants de découvrir différentes cultures, traditions, arts et modes de vie. Le développement des compétences motrices, de la coordination, de l'équilibre, cc. Des interactions différentes avec les professionnels mais aussi les accompagnateurs te. Un renforcement des liens par des interactions différentes entre ks enfants et les proléssionnels, renforçant ainsi les relations de confiance et le sentiment d'appariemance.
L'idée d'une sorte chez « Les Bout "Choux », c'est un temps de partage avec les enfants, accompagnés par
les parents et les proféssionnelles, et du plaisir, si tous les Bicteurs de sécurité et dé risques potentiels sont anti ipés
Règlement de fonctionnement - Les Bout'Choux Page 24 N°2025/64
Convention pour
fourniture et livraison
des repas « Les
Bout’Choux»
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'établissement « Les Bout‘Choux »
est conventionné par la CAF sous le régime de la prestation de service unique
(P.S.U.). La Prestation de service unique (Psu) a été conçue pour mieux répondre
aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil
{accueil régulier, occasionnel et d'urgence), en favorisant la mixité sociale et
l'accessibilité des structures à toutes les familles. La PSU ne peut être perçue que
par une personne de droit public (Collectivité, association, hôpital.)
Les différents tarifs applicables aux familles sont fixés chaque année par la CAF et
sont conditionnés à la fourniture des couches et des repas.
L'association Familles Rurales de l’Aisne avait contractualisé avec l’entreprise
ANSAMBLE pour la fourniture et livraison des repas adaptés aux enfants accueillis
au multi accueil.
Dans le cadre du transfert de gestion à la commune, une nouvelle convention
doit être signée par la commune.
Une estimation du coût des repas a été effectuée, ce coût mensuel est estimé à
800 €.
Monsieur Véron demande quelle est la durée de la convention.
Madame le Maire lui indique que la convention court jusqu’au 31 août 2026.
Le Conseil municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire de la CAF fixant les modalités d'attribution de la PSU,
Vu la nécessité de fournir les repas aux enfants accueillis au sein de
l'établissement « les Bout‘Choux »,
Vu la délibération n° 2025/59 en date du 8 décembre 2025 approuvant la reprise
de la gestion de l’activité de la crèche par la collectivité à compter du 1% janvier
2026,
Vu les termes de la convention à intervenir entre l'entreprise ANSAMBLE et la
commune,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
— _ D’approuver la convention à intervenir avec l’entreprise « ANSAMBLE »,
- D'inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires,
- D'autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer la
convention à intervenir,
— De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes. N°2025/65
Convention PayFip
Petite enfance « Les
Bout’Choux»
Madame le Maire informe l'assemblée que la facturation des prestations servies
par « Les Bout‘choux » fera l’objet d'émission de titres de recettes mensuels.
Les parents pourront régler en espèces ou en chèque auprès du service de
gestion comptable de Château-Thierry. La réglementation actuelle exige de
pouvoir proposer un règlement en ligne pour toutes les activités encaissant plus
de 5000 € par an. (Pour information, l’estimation de la participation des parents
est estimée à plus de 20 000 € annuels).
Les services de la DGFIP proposent la solution PayFip qui est une offre
permettant un paiement simple, rapide, sécurisé et accessible :
° Par prélèvement unique. L'usager doit alors s'identifier sur son compte
impots.gouv.fr ou via FranceConnect. Aucun coût d'encaissement n'est
facturé à la collectivité.
° Par virement simplifié {lien vers la page virement simplifié) à partir du
printemps 2026 : l'usager n'a pas besoin de disposer d'une carte
bancaire, il lui suffit de se connecter à son espace bancaire pour autoriser un virement. Aucun coût d'encaissement n'est facturé à la collectivité.
° Par Wero à partir de 2027-2028 (paiement rapide à partir d'un
téléphone, solution de paiement européenne présentant un taux de
commissionnement inférieur à celui de la carte bancaire).
°< _Parcarte bancaire : le paiement est sécurisé par authentification
3DSecure et la collectivité dispose donc d'une garantie de paiement. La
collectivité paie une commission carte bancaire, à chaque transaction,
proportionnelle au montant encaissé.
Le service est accessible 24 h/24 et 7 jours/7 et évite tout déplacement à
l'usager. Dans tous les cas, l'usager reçoit un courriel de confirmation de son
opération de paiement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
1611-5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1° août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,
Conformément au décret n° 2018-689 du 1° août 2018 pris en application de
l'article L1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les
communes sont obligation de mettre en place un système de paiement
dématérialisé. Toutefois son utilisation doit rester facultative par les Usagers.
Cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens
de paiement notamment en espèces.
La direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en œuvre un
traitement informatisé dénommé PyaFip, dont l’objet est la gestion du paiement
par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de
recettes. PayFip offre à l’usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou
par un virement SEPA unique. Ce dispositif permet à l’usager de ne plus utiliser N°2025/66
Convention de gestion
Conservatoire des
espaces naturels.
de chèque ou d'espèces tout en conservant l'initiative du paiement, accessibles 7
jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans des conditions de sécurité optimales.
Cela permet à la collectivité de sécuriser et d'accélérer l’encaissement des
produits locaux tout en renforçant son image de modernité.
Îlest à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement
relatifs au gestionnaire de paiement CB, seul le commissionnement lié à
l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Par ailleurs, la facturation via le PES ASAP, désormais obligatoire (depuis 2021)
est mise en place, le suivi des paiements et des impayés sera entièrement géré
par le service de gestion comptable,
Considérant la volonté pour la commune de faciliter le règlement par les familles
des prestations servies par le service petite enfance,
Sur proposition du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de
la collectivité au service PayFip pour la petite-enfance,
- D'autoriser le Maire ou son représentant, dûment mandaté à signer la
convention à intervenir,
- De charger et déléguer Madame le Maire où son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes.
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire adjoint qui
rappelle que, par délibération n° 2016/45 en date du 25 avril 2016, l’assemblée
délibérante a autorisé le Maire à signer la convention de gestion du marais
communal pour la période 2016-2026 par le conservatoire des espaces naturels
des Hauts de France.
Cette gestion a fait l’objet d’un compte rendu qui est présenté à l'assemblée. Le
marais présente un enjeu environnemental important. || est envisagé la création
d’un cheminement doux au sein du marais avec divers aménagements telles que
des passerelles. A l'issue de la convention et dans l'hypothèse de son non-
renouvellement, les équipements installés reviendrait à l’entité ayant procédé à
leur installation (le CEN ou la collectivité) et à leur financement.
Le conservatoire des espaces naturels propose une nouvelle convention pour la
période 2026-2034.
Cette convention a pour objet d'établir les modalités de partenariat entre la
commune et le conservatoire des espaces naturels pour permettre la réalisation
d'actions d’études, de préservation, de gestion et de valorisation des milieux
naturels sur les parcelles communales situées dans le marais.
Le Conseil municipal est consulté pour autoriser Madame le Maire à signer une
nouvelle convention pour une durée de 10 années.
Monsieur Lavoix précise que doivent être supprimées de la convention les
parcelles suivantes AI 11-37-49 et 36 en partie car comprises dans le terrain
d’assiette incluant le terreplein situé devant la gare et pouvant accueillir le projet
d’aire de camping-car et l'aménagement de la place de la gare. N°2025/67
Relamping Tennis
Couvert
Demande de subvention
DETR
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
3211-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 421-8, L 425-1 et L
425-2, L 425-6 à L425-13, R 425-11 à R 425-13,
Vu la délibération n° 2016/45 en date du 25 avril 2016 portant autorisation de
signature de la convention avec le conservatoire des espaces naturels pour la
gestion du marais communal,
Considérant les objectifs de l’action du conservatoire des espaces naturels en
faveur du marais communal,
Considérant l'intérêt de poursuivre l’action menée par le conservatoire des
espaces naturels sur le marias communal depuis 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par seize voix pour et deux
abstentions (B. Point et C. jay-Riant) décide :
- D'approuver les termes de la convention à intervenir pour la période
2026- 2034 sous réserve de supprimer les parcelles AI 11-37-49 et 36 en
partie de la zone faisant l’objet de la convention,
- D'autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer la
convention à intervenir,
- De charger et déléguer le Maire ou son représentant dûment mandaté
aux fins d'exécution des présentes.
Monsieur B. POINT ne prend pas part au vote.
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint qui
rappelle à l'assemblée que l'éclairage du tennis couvert a été installé en 2016.
Cet éclairage est obsolète et doit être intégralement remplacé.
I indique avoir reçu trois devis, l’un d’un montant de 17 579 € HT, un second
d'un montant de 10 924€ HT.
Ces travaux peuvent être subventionnés au titre de la DETR entre 35 et 55 % et
recevoir une aide du comité départemental de tennis de 1 200 €. Les conditions
d'attribution et d'instruction des aides au titre de la DETR ont été détaillées dans
la circulaire préfectorale du 23 octobre 2025.
L'attribution de l’aide du Comité Départemental de Tennis est conditionnée à la
production d’une étude d’éclairement. L'entreprise Magny Électricité Générale a
produit un devis d’un montant de 7 225 € HT accompagné par une étude
d’éclairement.
Le plan de financement pourrait alors être le suivant : N°2025/68
Remise en état de
concessions de cimetière
reprises
Demande de subvention
DETR
Objet Dépenses Recettes
Montant HT des travaux 7225.00 €
Subvention DETR (55%} 3973.75 €
Participation Comité Aisne Tennis 1200.00 €
Participation communale HT {Fonds propres} 2051.25 €
Total 7225.00 € 7 225.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2334-
33 indiquant les collectivités éligibles à la DETR et R 2334-19 à R 2334-31 relatifs
à l'établissement de la demande de DETR,
Considérant que la commune de La FERTE-MILON est éligible à la DETR,
Considérant que les travaux de relamping du tennis couvert sont éligibles à la
DETR au taux de 35à 55%,
Considérant qu’il est possible de démarrer les travaux dès que le dossier de
demande de subvention est déposé et réputé complet par les services
préfectoraux,
Vu le devis présenté pour la réalisation de ces travaux estimés à 7 225 € HT,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— D'approuver la contexture des travaux de relamping du tennis couvert,
- De solliciter une aide au titre de la DETR au taux de 55%,
— D’approuver le plan de financement présenté,
- D'autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à déposer le
dossier de demande de subvention au titre de la DETR,
— De solliciter une dérogation pour commencement anticipé,
— De s'engager à inscrire la dépense au budget 20256,
— De charger et déléguer le Maire ou son représentant dûment mandaté
aux fins d'exécution des présentes.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu'au cours de l'exercice 1991, le
Conseil municipal décide de la mise en œuvre d’une procédure de reprise de
concessions sur 85 sépultures. Cette procédure est déclarée achevée le 5 juillet
1994.
En 1995, une seconde procédure de reprise est décidée et déclarée achevée le 31
mars 1999, elle concernait 34 concessions.
Si les procédures administratives de reprise ont été achevées, la procédure
technique n’a pas été réalisée et ainsi les monuments, restes des personnes
inhumées et emblèmes funéraires sont toujours en place. À ce jour, la commune est confrontée à un déficit d'espaces pouvant faire l’objet d’une concession.
Le projet consiste en la réalisation des travaux de remise en l’état initial des
concessions reprises dans le respect de la législation funéraire.
Des travaux ont été réalisés en 2020 permettant la remise en état de 7
concessions puis en 2021 pour les travaux de remise en état de sept nouvelles
concessions. À ce jour, il reste 71 concessions à remettre en état.
Ces travaux peuvent être subventionnés au titre de la DETR entre 20 et 50 %. Les
conditions d'attribution et d'instruction des aides au titre de la DETR ont été
détaillées dans la circulaire préfectorale du 23 octobre 2025.
Une estimation des travaux à mener sur 14 concessions s'élève à 14 674 € HT.
Le plan de financement pourraîit alors être le suivant :
Objet Dépenses Recettes
Montant HT des travaux 14 674 €
Subvention DETR (50%) 7337€
Participation communale HT {Fonds propres) 7337€
Total 14 674,00 14 674.00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2334-
33 indiquant les collectivités éligibles à la DETR et R 2334-19 à R 2334-31 relatifs
à l'établissement de la demande de DETR,
Considérant que la commune de La FERTE-MILON est éligible à la DETR,
Considérant que les travaux de remise en état de concessions de cimetière
reprises sont éligibles à la DETR au taux de 20 à 50 %,
Vu le devis présenté pour la réalisation de ces travaux estimés à 14 764€ HT,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
— D'approuver la contexture de remise en état de 14 concessions,
- De solliciter une aide au titre de la DETR au taux de 50%,
— D’approuver le plan de financement présenté,
- D'autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à déposer le
dossier de demande de subvention au titre de la DETR,
- De s'engager à inscrire la dépense au budget 2025,
- De charger et déléguer le Maire où son représentant dûment mandaté
aux fins d'exécution des présentes. N°2025/69
Convention de
déneigement
Tarifs 2025-2026
N°2025/70
USEDA
Pose de deux prises
électriques.
Madame le Maire rappelle que les services techniques de la commune ne sont
pas équipés pour assurer un déneigement efficace lors des épisodes
d’intempéries hivernales.
ll est possible de renouveler la convention avec un agriculteur pour qu'il effectue
cette prestation pour le compte de la collectivité, l'agriculteur fournissant le
tracteur et le chauffeur, la collectivité disposant de la lame de déneigement.
La rémunération de l'agriculteur ainsi que le coût d’utilisation des équipements
nécessaires à la bonne réalisation de ces prestations. Le tarif horaire, s'appuyant
sur le tarif d'entraide fixé annuellement par la chambre d'agriculture, s'élève,
pour 2025/2026 à 80 €.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est utile de signer une convention pour les opérations de
déneigement,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
— D’approuver les termes de la convention à intervenir,
- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer une
convention avec un agriculteur pour les opérations de déneigement et
déblaiement des voiries,
- D'appliquer le tarif horaire applicable à savoir le tarif d'entraide arrêté
par la chambre d'agriculture des Hauts de France, fixé à 80 €/heure.
— De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant dûment
délégué aux fins d'exécution des présentes.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal, qu’elle envisage
d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à
l'USEDA :
Fourniture et pose de deux prises de courant.
Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce
jour, ressort à 408.18 € HT.
En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la
contribution s'élève à 408.18 £ et se répartit comme suit :
Equipement à la carte — Prise de courant :
Montant HT des travaux : 408.18 € HT
Participation USEDA 0.00 € HT
Montant à charge de la commune 408.18 € HT
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux
publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à
l'unanimité des membres présents et représentés : N°2025/71
USEDA
Remplacement du
candélabre AG006.
N°2025/72
Décision modificative de
comptabilité n°4
- D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou de
l’année suivante,
- De s'engager à verser à l’'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution
financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de
l'USEDA et des travaux réalisés,
-— En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude
engagés seront remboursés à l'USEDA,
- De charger et déléguer Madame le Maire où son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal, qu'elle envisage
d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à
l’'USEDA :
Remplacement du candélabre AG 006.
Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce
jour, ressort à 937.62 € HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la
contribution s'élève à 937.62 € et se répartit comme suit :
— Montant HT des travaux : 937.62 € HT
— Participation USEDA 0.00 € HT
- Montant à charge de la commune 937.62 € HT
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux
publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à
l’unanimité des membres présents et représentés :
1 D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou de
l’année suivante,
- De s'engager à verser à l’USEDA, à l'issue des travaux, la contribution
financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de
l’'USEDA et des travaux réalisés,
— En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude
engagés seront remboursés à l'USEDA,
- De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes.
Après avoir pris connaissance des explications du Maire, le Conseil municipal
approuve à l’unanimité les mouvements de crédits suivants :
Article Objet Crédits ouverts Crédits Créditsà ouvrir Crédità nécessaires 2025 réduire
Dépenses
6216 Personnel du GEP 3500 8620 +5120
6218 Autre personnel extérieur 3 600 3975 +375
6338 Impôts sur rémunération o 230 +290
6411 Personnel titulaire 576300 511130 ; 65000
6413 Personnel non Litulaire 97 500 190665 +93850
6417 Apprentis 12 700 18 450 +5 750 N°2025/73
Renonciation à exercice
du droit de préemption.
64501 Cotisations URSSAF 10 800 0 F 10800
6450 Charges Sécurité sociale 297019 284800 : 12940
et prévoyance
64505 Assurance du personnel 710 745 +35
64508 Autres vrganismes 6746 0 - 9746
sociaux
64704 Autres œuvres sociales 0 9020 +3020
114440 - 98486
SOLDE 15954
Lors de l'établissement du budget primitif, des crédits budgétaires avaient été
inscrit en recettes de fonctionnement pour un montant de 20 800 €
correspondant à des remboursements sur rémunération du personnel. Les
recettes sont aujourd’hui estimées à plus de 47 00 €. Il est donc possible
d'inscrire 15 954 € de recettes supplémentaires permettant d’équilibrer cette
DM.
Article Objet Crédits ouverts Crédits nécessaires Crédits à ouvrir Crédits à
202 réduire
Dépenses
6413 Remboursement 20300 36754 + 15954
sur
rémunération du
personnel
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire-adjoint en
charge du patrimoine qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner
reçues.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,
- _ Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de renoncer à
exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes :
Date de réception Cadastre Adresse
14/10/2025 AB 426-427 9 rue du marché au Blé — 4 bis rue de Meaux
17/10/2025 AD 42 3 rue de la Chaussée
10/11/2025 AD 21 37 rue de la Chaussée
13/11/2025 A 18-104-106 1 Saint-Quentin sur Allan
17/11/2025 AK 194 11 Rue de Villers
- Charge et délègue Madame le Maire ou son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécuter les présentes.
Madame le Maire informe l'assemblée d’un courrier émanant des services du
Ministère de la Culture, par lequel ces derniers saisissent la commune afin de
clarifier la situation foncière de plusieurs parcelles situées aux abords du château
et des remparts.
Cette démarche concerne plus précisément les parcelles cadastrées AB 257, AB
278, AB 279, AB 357, ainsi qu'une parcelle non cadastrée correspondant à la
place du château. Il s’agit d’un porter à connaissance, qui donnera lieu à une
délibération lors du prochain Conseil municipal. INFORMATIONS
Madame le Maire précise que cette proposition s'inscrit dans un travail engagé
depuis de nombreuses années avec la DRAC, dans le cadre de la valorisation, de
la sécurisation et de la clarification des propriétés foncières autour du château et
des remparts. Plusieurs incohérences foncières ayant été constatées au fil du
temps, les services de l’État ont formulé une proposition d'échange de parcelles
avec la commune.
Madame le Maire indique que cette proposition présente notamment un intérêt
pour l’État, en ce qu’elle permettrait de clarifier les responsabilités et de prendre
en charge Îles problématiques structurelles affectant les remparts nord-est, dont
l'entretien et la conservation relèvent de lourds enjeux techniques et financiers.
Les conseillers municipaux expriment ensuite leurs observations :
+ Madame Jay-Riant s'étonne qu'un échange de parcelles puisse être
envisagé, compte tenu des montants importants de travaux engagés par
la commune ces dernières années sur cet espace.
+ Monsieur Lavoix souligne que cet échange permettrait d’affecter la
propriété des remparts à l’État, seul en capacité de mener des travaux de
conservation d’une telle ampleur. Il estime qu’il ne convient pas de
refuser d'emblée la proposition de l'État, mais qu’il est nécessaire d'y
réfléchir avec attention.
e Madame Jay-Riant regrette que les églises n'aient pas fait l'objet de
travaux au cours du mandat.
+ Monsieur Gebka considère qu'il serait opportun de saisir cette
proposition d'échange pour ouvrir une discussion avec la DRAC,
notamment afin d'envisager des aides financières en faveur des églises
communales en contrepartie de l'échange de terrains.
Madame le Maire conclut en rappelant que la préservation du patrimoine
constitue un dossier de long terme, d’autant plus complexe au regard de la
richesse et de la diversité du patrimoine milonais. Elle précise que l’ensemble de
ces éléments sera approfondi en vue d’une délibération lors du prochain Conseil
municipal.
Madame le Maire rappelle les manifestations organisées en cette période de
fêtes de fin d’année :
- Vendredi 12 décembre : Concert en l’église Saint Nicolas à 18 h — Gratuit
— ouvert à tous
- Samedi 13 décembre à 20 h - Salle Communale — 10 rue de Villers — pièce
de théâtre organisée par la CCRV « S’arracher » - Gratuit - ouvert à tous
- Dimanche 14 décembre — 11 heures — animation musicale sur le marché
et inauguration de la crèche.
- Dimanche 14 décembre à 15 heures au gymnase — Spectacle de Noël
pour les enfants de la commune - Gratuit ouvert à tous
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le Secrétaire Le Maire
Marc ANDRIEUX éline LE FRERE
Le