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Déliberation - 411510?projectId=2201 Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Déliberation - 411510?projectId=2201)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Aménagement du territoire,

Compte rendu du conseil municipal en date du 17 septembre 2015

Session ordinaire

Date de convocation : 30 juin 2015

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents :

Ayant pris part à la délibération :

Le dix-sept septembre deux mil quinze, vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Céline LE FRÈRE, Maire.

Etaient présents : Madame LE FRÈRE, Monsieur SAUR, Madame SAVARY, Monsieur LAVOIX,

Madame WASCAT, Messieurs JARROT, HURAND, BAUER, Mesdames JEANNERET,

DUFFIEUX, Monsieur LETOFFE, Madame MAS, Monsieur CARTIER, Madame DEPAS, Monsieur

POINT.

Etaient excusés et représentés :

Madame MEUNIER par Monsieur JARROT

Madame BOULANGER par Madame MAS

Madame BOCQUET par Madame SAVARY

Secrétaire de séance : Monsieur CARTIER Stéphane

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

nomme Monsieur Stéphane CARTIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2015 qui ne fait l’objet

d’aucune remarque ni observation. Sur proposition de Madame le maire, le Conseil municipal

approuve le compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2015.

2015/93 Travaux d’urgence – Vitraux des églises Saint Nicolas et Notre Dame

Demande de subvention :

Rapporteur Monsieur Olivier LAVOIX

Monsieur Olivier Lavoix, Maire adjoint chargé du patrimoine expose à l’assemblée qu’il est urgent de

procéder à des réparations et à la protection de certains vitraux très endommagés de l’église Saint

Nicolas et de l’Eglise Notre Dame de la Ferté Milon.

Les travaux concerneraient :

- la baie n° 2 de la Chapelle Médicis pour laquelle il est nécessaire d’adjoindre des travaux de

maçonnerie.

- Les baies 15 – 17 et 19 ainsi que la rosace n° 100 pour l’église Notre Dame

- Les baies 15 et 16 qui présentent un risque de chute dans l’église Saint Nicolas

Le montant des travaux est estimé à :

Eglise Notre Dame : 26 496.16 euros HT

Eglise Saint Nicolas : 4 644.75 euros HT

Monsieur Lavoix indique qu’il est possible de solliciter une aide au titre de l’entretien auprès des

services de la DRAC.

Monsieur Saur s’étonne que Monsieur Lavoix ne présente qu’un seul devis pour ces opérations.

Madame le Maire lui indique que ces devis ne sont qu’une base de travail pour solliciter une aide

financière et que les appels d’offre seront réalisés selon les textes en vigueur.

Monsieur Lavoix rappelle que ces travaux sont urgents et nécessaires pour stopper les dégradations

des édifices avant de réaliser des travaux de rénovation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’approuver la contexture du projet

- De solliciter au titre des crédits d’entretien servis par le Ministère de la Culture une aide

financière au taux maximum pour financer ces travaux

- De solliciter une dérogation pour commencement anticipé des travaux compte tenu de

l’urgence

- De s’engager à inscrire ces dépenses au budget communal

2015/94 Travaux d’entretien – Eglise Saint Nicolas - Demande de subvention et de dérogation :

Vu les délibérations en date des 27 janvier 1997, 25 janvier 1999, 18 décembre 2001, 27 juin 2005 et

22 janvier 2007 portant création par le département de l’Aisne du fonds de concours intercommunal

pour l’entretien des monuments historiques,

Vu la délibération n° 2012/74 portant adhésion de la commune de La Ferté Milon au fonds de

concours,

Considérant l’inscription à l’inventaire des Monument historique en date du 12 juillet 1965,

Considérant que l’édifice nécessite des travaux d’entretien d’urgence afin de faire cesser les

désordres en procédant diverses interventions sur le mécanisme de la cloche de l’Eglise Saint Nicolas

et à sa protection par la pose d’un grillage anti volatiles,

Vu les devis établis par l’entreprise Paschal en date du 15 juin 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- d’approuver la contexture du projet

- d’approuver le montant des devis qui s’élèvent respectivement à 2 437.28 euros

HT et 4846.26 euros HT

- de solliciter l’aide du fonds de concours intercommunal pour l’entretien des

monuments historiques

- de solliciter une dérogation pour commencement anticipé, compte tenu de

l’urgence à faire cesser les désordres

- D’approuver le plan de financement suivant :

 Montant des travaux HT 7 283.54 euros

 Participation fonds de concours 3 641.77 euros

 Participation communale 3 641.77 euros



Le montant de la TVA sera pris en charge par le budget communal

2015/95 Contrat entretien et parafoudre – Eglise Notre Dame :

Monsieur Lavoix présente à l’assemblée un devis établi par l’entreprise Paschal pour la protection

contre la foudre et l’entretien des cloches de l’Eglise Notre Dame.

Ce contrat annuel s’élève à 589 euros HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’approuver le projet de contrat d’entretien

- D’autoriser le maire à signer le contrat à intervenir

2015/96 Création d’un accueil périscolaire – demande de subvention :

Rapporteur Madame Wascat

Madame Wascat, maire adjointe chargée de la Jeunesse rappelle à l’assemblée sa délibération n°

2015/24 en date du 20 avril 2015 portant création d’un accueil périscolaire.

Elle indique qu’il est nécessaire d’acquérir du matériel et que ces investissements peuvent être

subventionnés par la caisse d’allocations Familiales de l’Aisne.

Le service ayant ouvert ses portes début septembre, il serait nécessaire de réaliser ces achats dès

que possible et il conviendrait donc de solliciter une dérogation pour commencement anticipé.

Ces achats sont constitués de :

- Banquettes

- Tables

- Chaises

- Vitrine d’affichage

- Armoire

- Téléviseurs

- Livres

- Jeux

- Vélos

Le montant global de ces achats s’élève à 5 703.18 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’approuver la contexture du projet

- de sollicite une subvention au taux maximum pour les achats à réaliser pour la

création d’un service périscolaire

- de solliciter une dérogation pour commencement anticipé

- de s’engager à inscrire la dépense au budget

2015/97 Alarme Ecole Elémentaire :

Rapporteur Madame Wascat

Madame Wascat rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n° 2015/79 en date du 6 juillet

2015 par lesquels il avait été demandé que la livraison du matériel informatique de l’école

élémentaire en remplacement de celui dérobé le 12 avril soit précédée de la mise en place d’un

système fiable de sécurisation.

Elle rappelle à l’assemblée qu’un devis avait été établi par l’UGAP en octobre 2014 pour l’installation

d’une alarme anti intrusion, une demande d’actualisation de ce devis a été sollicitée mais n’est pas

parvenue en mairie. Il s’élevait en octobre 2014 à 5 774.75 euros HT.

Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise A3S qui sécurise le gymnase et le musée Racine. Le

devis présenté et qui comporte les mêmes caractéristiques que le devis présenté par l’UGAP s’élève

à 2 814.50 euros HT.

Une variante sirène forte d’un montant de 519 euros HT pourra y être adjointe.

Monsieur Jarrot s’interroge sur la fiabilité d’un tel dispositif dans une école lorsque l’on connait le

nombre d’utilisateurs qui seront détenteurs du code d’accès.

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’installer une alarme.

Monsieur Letoffé indique qu’il est évident qu’il faut un dispositif d’alarme et que le Conseil municipal

n’est pas le lieu pour disserter sur les points techniques de l’installation qui doivent être vus entre les

élus responsables du dossier et le technicien et que le conseil municipal est seulement consulté sur le

principe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- d’approuver la contexture du projet

- d’autoriser le maire à signer le bon de commande dans la limite de 5000 euros TTC

selon les ajustements techniques nécessaires.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget par décision modificative de

comptabilité

- De faire procéder aux travaux dans les meilleurs délais.

2015/98 Création d’un poste d’adjoint d’animation de première classe :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public

pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,

dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Adjoint

d’animation de 1ère classe

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de responsable du service enfance jeunesse - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’ attaché

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animer le service enfance jeunesse,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement

d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er octobre 2015

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de responsable du service

enfance jeunesse au grade de adjoint d’animation de 1ère classe du cadre d’emplois des attachés à

raison de 35 heures (durée hebdomadaire de service).

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2015/99 Création de deux postes en contrats CUI/ CAE ou contrat avenir :

Contrat avenir

Madame le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé. Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans

l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou

environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités

territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme

prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former

le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui

faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien

et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet (exceptionnellement un temps partiel de 17 H 30 au minimum notamment si handicap), pour intégrer le service ... et acquérir des qualifications et exercer les fonctions de agent d’entretien de la voirie et des espaces verts.

Rajouter éventuellement : La charge de travail du tuteur sera adaptée à l’exercice de cette fonction. Par ailleurs, compte tenu de l’investissement et de la responsabilité associés au tutorat, il percevra une indemnité de tutorat équivalent à la NBI de maitre d’apprentissage soit 92 €/par mois tant que

les fonctions sont remplies. Cette prime sera versée sur les crédits d’IAT, IEMP, ISS, selon le grade de l’agent concerné.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois minimum, 36 mois

maximum renouvellements inclus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant

création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

Vu la délibération du ... relative au régime indemnitaire dans la collectivité

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2015/100 Création de deux postes en contrats CUI/CAE ou contrat avenir : CUI – CAE

Dans le cadre du Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion –

contrat d’accompagnement vers l’emploi, Madame le Maire propose de créer un emploi de contrat

d’accompagnement vers l’emploi dans les conditions fixées ci-après :

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particuliers les collectivités et

établissement publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement vers l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle

Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Madame le Maire propose de signer une convention pour un contrat de ce type étant précisé que ce

contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de

la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de créer un poste d’agent d’entretien de voirie et des espaces verts dans le cadre d’un CUI-

CAE.

- De préciser qu’il souhaite que ce contrat ait une durée hebdomadaire de 35 heures,

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce recrutement et à mettre

en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pole emploi pour signer ce contrat.

2015/101 Médecine Préventive – Convention avec le centre de gestion :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 108-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent

disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le centre de gestion après l’établissement d’une convention ; la

convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des

missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Madame La aire propose à l’assemblée

D’adhérer au service de Prévention et Santé au Travail du centre de Gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- De confier au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne la prestation

de Prévention au travail

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir

2015/102 Projet d’acquisition d’un aspirateur urbain :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée dans une démarche de

réduction d’utilisation des produits phytosanitaires (Charte « Zerophyto »).

Elle indique à l’assemblée que dans ce cadre il avait été envisagé l’acquisition d’une balayeuse de

voirie qui ne pourra être réalisé que lorsque le palier 4 de la charte sera atteint.

Dans cette perspective, il pourrait être utile dans un souci d’efficience, de gain de temps,

d’amélioration de la qualité de travail et afin d’assurer la propreté essentielle de la voirie d’acquérir

un aspirateur de voirie.

Elle présente un devis de la société MP environnement.

Monsieur Hurand s’interroge sur les conditions du déplacement de ce matériel dans la commune.

Madame Jeanneret demande quelle est la durée de vie des batteries et le coût du remplacement des

batteries.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ajourner sa décision et demande

l’organisation d’une démonstration sur site.

2015/104 Acceptation d’un remboursement d’assurance :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’école élémentaire a été victime d’un cambriolage le

12 avril dernier.

Une expertise a été menée en juin et l’assurance a adressé un chèque d’indemnisation à hauteur de

6 668.40 euros en remboursement du préjudice subi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré. Décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- d’accepter le remboursement proposé par l’assurance

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant d’encaisser cette somme

2015/105 Logement d’instituteurs - :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les textes réglementaires prévoient une obligation de

logement des seuls enseignants détenant un grade d’instituteurs et exerçant dans la commune

(article L215-2 du code de l’éducation)

Elle indique à l’assemblée que ne peuvent se maintenir dans les lieux :

Les instituteurs en disponibilité

Les instituteurs en congé parental

Les instituteurs en longue maladie lorsqu’il n’y a pas maintien dans un poste

Les instituteurs en congé formation

Les instituteurs en stage formation d’une durée supérieure à un an

Les instituteurs non affectés en école publique sauf exception

Les instituteurs à la retraite

Les professeurs des écoles.

Ces logements peuvent toutefois, s’ils sont vacants, être loués par une convention d’occupation

précaire et révocable avec versement d’une redevance d’occupation à fixer par l’assemblée

délibérante.

Elle présente à l’assemblée délibérante un projet de convention précaire qui pourrait intervenir entre

les instituteurs nouvellement promus professeurs des écoles et qui souhaitent se maintenir dans les

logements affectés aux instituteurs.

Elle propose en outre de fixer les loyers pour l’année 2015 à

Logement de type 3 : 200 euros

Logement de type 4 : 350 euros

Les charges locatives étant en sus.

Elle propose à l’assemblée délibérante :

- D’approuver les termes de la convention à intervenir

- De fixer le montant des redevances d’occupations selon la superficie des logements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’approuver les termes de la convention à intervenir

- D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions à intervenir

- De fixer le montant des redevances d’occupation à :

o Logement de type 3 : 200 euros

o Logement de type 4 : 350 euros

2015/106 Permis de démolir - :

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement du futur parc du

Château, les servies de la DRAC envisage de prendre en charge les frais liés à l’étude. Lors de la

réunion de travail qui s’est tenu en mairie le 22 mai dernier, les techniciens de la DRAC ont fortement

préconisé la démolition de la maison sise sur la parcelle cadastrée AB 241.

Monsieur Bauer indique que le sous-sol et la terrasse seront préservés.

Monsieur Point s’interroge sur la pérennité du mur de clôture situé entre la parcelle AB 241 et

l’esplanade.

Madame le Maire lui indique que ce point fera l’objet d’un traitement plus particulier dans l’étude

que finance la DRAC.

Monsieur Point demande si la DRAC devient maitre d’œuvre dans ce dossier.

Madame Me Maire lui indique lui répond que la DRAC prend en charge le coût de l’étude et une

somme de 200 000 euros sur le coût des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par seize voix pour, une contre -Monsieur Point

qui estime que la maison n’est pas si laide et que l’on aurait pu avoir un autre projet que la

démolition pure et simple, et une abstention – Madame Depas – d’autoriser Madame le Maire à

signer la demande de permis de démolir pour l’habitation sise 12 rue du Vieux Château.

Monsieur Létoffé conclut en indiquant que l’acquisition de cette propriété lui semble avoir été une

excellente idée puisque cela a relancé l’intérêt des services de la DRAC pour l’aménagement des

abords du Château.

2015/107 Achat de feux - :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un ensemble routier a endommagé la tour sise 18 rue du

vieux château.

Une procédure a été engagée et un arrêté pour péril grave et imminent a été pris interdisant toute

circulation.

Les techniciens des services de la voirie départementale ont indiqué que la rue du Vieux Château

dans sa portion comprise entre la rue de Meaux et le stade municipal pourrait être mise à double

sens par la pose d’un alternat avec feux dans l’attente de la réalisation des travaux ce qui pourrait

prendre plusieurs semaines. Il conviendra d’adjoindre un panneau de type AK30 (risque de bouchon

sur la rue de Meaux).

Monsieur Letoffé s’interroge sur la faisabilité de la mise en place de ce dispositif.

Madame le Maire lui indique que le feu sera installé derrière le portique en montant et à hauteur du

sens interdit pour les véhicules descendants.

Des devis ont été sollicités pour la location de feux ils s’élèvent à environ 1 500 euros mensuels.

L’acquisition de deux feux s’élèverait à 2 200 euros HT.

Le coût du panneau serait de 73 euros HT.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’autoriser Madame le Maire à acquérir deux feux pour un montant de 2200 euros HT et

d’un panneau AK30 pour un montant de 73 euros HT.

- D’inscrire ces sommes en section d’investissement

- D’inscrire les sommes nécessaires par décision modificative de comptabilité

2015/108 Décision modificative de comptabilité n° 3 - Chantier d’insertion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

011- 6288 Autres services

extérieurs

+ 76100 74748 - Autres Communes + 8487.00

7788 – Produits exceptionnels divers + 6668.00

73113 – Taxe sur surfaces commerciales + 9482.00

6419 – remboursement sur

rémunération du personnel

+ 3267.00

748311 – Compensation des pertes de

base imposition

+ 3384.00

74834 – Etat compensation au titre des

exonérations

+ 6162.00

7381 – taxe additionnelle droits de

mutation

+ 1958.00

Total 76100.00 Total 39 408

La présente décision modificative sera équilibrée par réduction du suréquilibre budgétaire ramené

de 1 215 746.59 à 1 179 054.59 euros

2015/109 Décision modificative de comptabilité n° 4 - Solde convention Francas :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

011- 658 Autres services

extérieurs

+ 15 682 7381 – Taxe additionnelle aux droits de

mutation

+ 15 682

Total 15 682 Total 15 682

2015/110 Décision modificative de comptabilité n° 5 - Parascol

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

2051 – Concessions et

droits similaires

+ 360 7381 – taxe additionnelle aux droits de

mutation

+ 360.00

023 – Virement à la

section d’investissement

+ 360 021 – Virement de la section

d’exploitation

+ 360.00

Total + 720 Total 39 408

2015/111 Décision modificative de comptabilité n° 6 - Alarme Ecole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

21312 – Bâtiments

scolaires

+ 5000 021 – Virement de la section

d’exploitation

+ 5000.00

023 – Virement à la

section d’investissement

+ 5000

Total + 10 000 Total + 5000.00

La présente décision modificative sera équilibrée par réduction du suréquilibre budgétaire ramené

de 1 179 054.59 euros à 1 174 054.59 euros

2015/112 Décision modificative de comptabilité n° 6 - feux tricolores

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

21578 – matériel de voirie + 3 000 021 – Virement de la section

d’exploitation

+ 3000.00

023 – Virement à la

section d’investissement

+ 3 000

Total + 6000 Total + 3000.00

La présente décision modificative sera équilibrée par réduction du suréquilibre budgétaire ramené

de 1 174 054.59 euros à 1 171 054.59 euros.

2015/113 Loi NOTRe :

Madame le Maire rappelle que la Loi NOTRe prévoit la fusion des EPCI dont la population est

inférieure à 15000 habitants ce qui est la situation de la CCOC.

Elle précise que le calendrier initialement prévu s’est rétréci et que le préfet doit ainsi rendre une

première copie avant le 15 octobre prochain. D’ici fin septembre un débat sera organisé au sein de la

CCOC qui devra statuer. En 2016 ce sera au tour de la commission départementale de coopération

intercommunale de se positionner sur les propositions du préfet et les nouvelles intercommunalités

prendront vie au 1er janvier 2017.

C’est ainsi que le Sous-préfet de Château Thierry a réuni les maires des communes de la CCOC pour

leur exposer les différents scenarii qui se présentent à savoir une fusion avec l’une des communautés

de communes limitrophes soit Villers-Cotterets, Fère en Tardenois, Charly sur Marne, Oulchy le

Château.

La communauté de Villers Cotterets n’a aucune obligation de fusion puisqu’elle n’est pas concernée

par les seuils de population, de même que la communauté de communes de Charly sur Marne.

Monsieur Point précise que si deux communautés de communes fusionnent leurs compétences

fusionnent également.

Monsieur Hurand rappelle que ce débat n’appelle pas de vote.

Madame le Maire indique qu’il s’agit seulement de lancer le débat. Elle indique qu’elle envisage

plutôt une fusion vers la Communauté de Communes de Villers-Cotterets ou vers l’UCCSA qui devrait

alors se transformer en communauté de communes ou en communauté d’agglomération.

En outre, le bassin de vie de La Ferté Milon n’est pas forcément le bassin de vie des autres

communes de la CCOC.

Monsieur Hurand rappelle que Villers-Cotterêts peut avoir des avantages pour les Milonais mais aussi

ses inconvénients.

Monsieur Létoffé rappelle qu’il y va y avoir de nouvelles régions et que l’on peut s’interroger sur le

positionnement du sud de l’Aisne dans cette nouvelle région ? Peut-être seront nous plus forts en

intégrant l’UCSSA qu’en s’alliant avec Villers Cotterets.

Monsieur Point rappelle que l’UCCSA regroupe 80 000 habitants et a déjà le SCOT.

Monsieur Hurand reprend le tableau qui énumère les diverses compétences des EPCI, le projet

identifié de la CCOC est le la zone des acacias à Neuilly st Front ; Il s’interroge qui connait cette

zone ? Il n’est fait aucune référence à la zone de La Ferté Milon alors même qu’elle figure dans le

SCOT ; Peut-être en sera-t-il de même avec Villers Cotterets.

Madame le Maire indique que certes le bassin de vie de la commune est tourné vers Villers Cotterets

mais les services de l’UCCSA fonctionnent tels le CEJ, l’environnement, combien de temps faudra-t-il

pour reconstruire tout cela ?

Monsieur Jarrot s’étonne que personne ne parle de l’impact de ces fusions sur la fiscalité.

Monsieur Lavoix pense qu’il faudrait pour prendre une décision en toute sérénité que Villers-

Cotterets se manifeste.

2015/114 D.P.U.

Monsieur Olivier LAVOIX, adjoint délégué à l’urbanisme, présente les déclarations d’intention

d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Section et n° parcelle Adresse postale

AB 471-310-196 2 rue Pomparde

ZC 327-356 11 rue du Clos Vinaigre

AB 84 24 rue Saint Waast

ZC 463 1 rue du Clos Vinaigre

ZI 87 12 Impasse Bouvresse

AC 7-8-9 17 rue Jean de la Fontaine

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 20.