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Déliberation - ehpk49jmn2jjyy
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - ehpk49jmn2jjyy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
1
T5IT8
Compte rendu succinct
Séance du 15 avril 2024
Conseillers
municipaux
PRESENTS :
ANDRIES Jean-Michel,
BLANC Gilles,
BONGIORNO Julia,
COULOMB Elisabeth,
DAVIN Yves,
ESPITALIER Nathalie,
GOUDAL Jean-Pierre,
MEZIERE Stéphanie,
PARTAGE Guy,
POSTAL Marie-
Françoise.
ABSENTS :
BLANC Vincent,
CLAUSSE Benjamin,
HOYOUX Lucien
(procuration à E.
Coulomb),
LANXADE Constance
(procuration à Y. Davin),
MOISSON Michel
(excusé).
La séance est ouverte
à 17h
Secrétaire de séance :
DAVIN Yves
Présents : 10 / Votants : 12
Approbation du compte rendu du 15/03/24
Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le
compte rendu de la séance du conseil municipal du
15/03/24. VOTE : 12 POUR
Adoption des comptes de gestion 2023 du
budget communal et du budget de l’eau et de l’assainissement Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser à recouvrer et l’état
des restes à payer.
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2023 et après s’être assuré que le
receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice
2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. VOTE : 12 POUR
Vote du compte administratif M57 2023 du budget communal Le Maire se retire de la séance. M. Goudal Jean-Pierre, conseiller municipal doyen de la séance,
présente le compte administratif tel qu’il suit :
Résultat
à la clôture de
l’exercice
précédent 2022
Part affectée à
investissement
exercice 2023
Résultat
de l’exercice
2023
Résultat
de clôture de l’exercice
2023
Investissement 282 258,72 € 0 € -75 252,37 € 207 006,35 €
Fonctionnement 280 629,31 € 0 € 104 310,93 € 384 940,24 €
TOTAL 562 888,03 € 0 € 29 058,56 € 591 946,59 €
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré. VOTE : 11 POUR
Vote du compte administratif M49 2023 du budget eau et assainissement Le Maire se retire de la séance. M. Goudal Jean-Pierre, conseiller municipal doyen de la séance,
présente le compte administratif tel qu’il suit :
Résultat
à la clôture de
l’exercice
précédent 2022
Part affectée à
l’investissement
exercice 2023
Résultat
de l’exercice
2023
Résultat
de clôture de l’exercice
2023
Investissement 67 583,31 € 0 € 33 998,02 € 101 581,33 €
Fonctionnement 28 355,03 € 0 € 2 839,08 € 31 194,11 €
TOTAL 95 938,34 € 0 € 36 837,10 € 132 775,44 €
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
VOTE : 11 POUR 2
Affectation de résultat du budget communal 2023
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’application de
la comptabilité M57, il lui appartient de délibérer sur l’affectation du
résultat de l’exercice 2023 du budget communal tel qu’il suit :
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B dont plus values nettes de cession d’éléments
d’actif
C Résultats antérieurs de l’exercice
D002 du compte administratif (si déficit)
R002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : D = A + C
(Si D est négatif, report du déficit ligne 002
ci-dessous)
+ 104 310,93 €
280 629,31 €
384 940,24 €
Solde d’exécution de la section investissement
E Solde d’exécution cumulé d’investissement
D001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 207 006,35 €
F Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
105 200,83 €
Besoin de financement = E + F 0 €
Affectation = D
1) Affectation en réserve R1064 en
investissement pour le montant des plus
values nettes de cession d’actifs
2) Affectation en réserve R1068 en
investissement
3) Report en exploitation R002
Déficit reporté D002
0 €
0 €
384 940,24 €
VOTE : 12 POUR
Affectation de résultat du budget eau et assainissement 2023
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’application de
la comptabilité M49, il lui appartient de délibérer sur l’affectation du
résultat de l’exercice 2023 du budget de l’eau et de
l’assainissement tel qu’il suit :
VOTE : 12 POUR
Vote des taux applicables aux taxes composant les
impositions directes locales
Le budget 2024 présenté par le Maire fait apparaître un produit
fiscal global nécessaire à l’équilibre des dépenses et des recettes
d’un montant de 574 249 € qui se décompose comme suit :
- Produit attendu des taxes à taux voté : 625 823 €
- Allocation compensatrices : 6 050 €
- Contribution coefficient correcteur : -57 624 €
Il indique qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux pour 2024, ils
restent identiques à ceux de 2023 mais la mise en œuvre
concomitante de la réforme du financement des collectivités locales
et de celle des impositions de production, entraîne à compter de
2024, des modifications dans le calcul des bases prévisionnelles et
des taux de fiscalité directe locale.
TAXES TAUX EN
2023
TAUX EN 2024 PRODUIT FISCAL
F.B. 28.06
28.06
Dont : taux communal
inchangé à 12.57 +
transfert de fiscalité du
département à 15.49
516 585 €
F.N.B 52.97 52.97 19 864 €
T.H 11.66 11.66 89 374 €
VOTE : 12 POUR
Vote du budget communal 2024
Le Maire soumet aux membres de l’assemblée le budget primitif
2024 de la commune.
VOTE : 12 POUR
Vote du budget eau et assainissement 2024
Le Maire soumet
aux membres de
l’assemblée le
budget primitif 2024
du service de l’eau
et de l’assai-
nissement.
VOTE : 12 POUR
ALSH : demande de subventions pour l’année 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) est ouvert par délibération en date du
10 mai 2004, pendant les vacances scolaires. Il souligne que des
subventions pour le fonctionnement de cet ALSH peuvent être
sollicitées auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental,
de la Caisse d’Allocations Familiales du Var et de la MSA.
Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces
demandes de subventions. VOTE : 12 POUR
Clôture de la régie de recettes des transports scolaires
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de
clôturer la régie de recettes pour les encaissements des transports
scolaires car dorénavant ils s’effectuent directement auprès de la
Région. VOTE : 12 POUR
Clôture de la régie de recettes pour l’accueil périscolaire
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de
clôturer la régie de recettes pour les encaissements des
participations pour l’accueil périscolaire car dorénavant ces
encaissements s’effectuent par une émission de facture.
VOTE : 12 POUR
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé
du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne
002 ci-dessous)
+ 2 839,08 €
+ 28 355,03 €
+ 31 194,11 €
D Solde d’exécution d’investissement
D001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 101 581,33 €
E Solde des restes à réaliser
d’investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
46 259,71 €
Besoin de financement F = D + E
0 €
Affectation = C = G + H
4) Affectation en réserve R1068 en
investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement
5) H Report en fonctionnement R002
Déficit reporté
0 €
31 194,11 €
DEPENSES RECETTES
Investissement :
812 756,64 €
Investissement :
812 756,64 €
Fonctionnement :
1 786 964,68 €
Fonctionnement :
1 786 964,68 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION
D’EXPLOITATION
Dépenses :
190 943,79 €
Dépenses :
295 471,35 €
Recettes :
190 943,79 €
Recettes :
295 471,35 € 3
Clôture de la régie de recettes des repas livrés à domicile
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de
clôturer la régie de recettes pour les encaissements des
participations des repas livrés à domicile vu que c’est une société
qui gère dorénavant ce service. VOTE : 12 POUR
Clôture de la régie d’avance pour les dépenses de l’ALSH
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de
clôturer la régie d’avance pour les dépenses de l’ALSH car les
paiements pour ces dépenses de fonctionnement s’effectuent par
l’émission de mandat administratif à réception des factures.
VOTE : 12 POUR
Demandes de subventions auprès du Département
Le Maire présente aux membres de l’assemblée, le programme des
travaux qu’il convient de réaliser au cours de l’année 2024. Il
rappelle que ces opérations sont indispensables. Il souligne que
ces programmes peuvent bénéficier de subventions allouées par le
Conseil Départemental et soumet au vote l’ensemble des
opérations ci-dessous :
VOTE : 12 POUR
Convention relative à la participation des collectivités aux
séances psychotechniques groupées proposées par le Centre
de Gestion
Le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion du Var en
application de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction
Publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les
agents de la commune qui le sollicitent. Il propose aux communes
qui en font la demande l’organisation des examens
psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints techniques territoriaux. Ces examens s’adressent
exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de
2ème classe, adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis
consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les
résultats des tests réalisés seront adressés à la commune. Toute
inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé
mandaté par la commune. Le marché a été conclu avec
STRIATUM FORMATION le 1er janvier 2024 pour une durée de 12
mois dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous
réserve des crédits disponibles (pour les communes affiliées qui ont
signé la présente convention, les examens psychotechniques sont
gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par commune).
Le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure,
il convient de signer la présente convention. VOTE : 12 POUR
Adhésion de compétence à TE83-SYMIELEC des communes
des Arcs sur Argens et du Plan d’Aups
Le Maire expose que la commune des Arcs sur Argens a délibéré le
pour adhérer à la compétence n°8 « maintenance des réseaux
d’éclairage public » et la commune de Plan d’Aups a délibéré pour
adhérer à la compétence n°7 IRVE « réseau de prise de charge
pour véhicules électriques » au profit de TE83-SYMIELEC.
Le Comité Syndical de TE83-SYMIELEC a délibéré pour acter ces
adhésions. Les collectivités adhérentes doivent entériner ces
transferts de compétence par délibération du conseil municipal.
VOTE : 12 POUR
Dénomination de deux nouvelles places : place Joseph
Clérissy et place du Moulin à Huile
Le Maire fait part à l’assemblée communale que par délibération
n°21 en date du 20 mars 2023, le conseil municipal a validé les
noms attribués à l’ensemble des voies communales. Par
délibération n°73 en date du 14 septembre 2023, il a été décidé de
rajouter trois rues (chemin du Cresson, impasse Bellevue, impasse
du Grand Frêne) et de modifier la dénomination de 2 rues (route de
la Verdière ajout de RD 554 et impasse les Cigalons au lieu de
lotissement les Cigalons). Par délibération n°88 en date du 10
novembre 2023, il a été décidé de créer la dénomination du parking
communal cadastré section AB n°568 « parking Inaudi ».
Le Maire informe l’assemblée qu’après une dernière vérification, il
convient de rajouter deux dénominations :
Place Joseph Clérissy (derrière la coopérative oléicole),
Place du Moulin à Huile.
VOTE : 12 POUR
Gratuité du loyer du logement communal du 1er étage rue
Frédéric Mistral
Le Maire propose aux membres du conseil municipal de retirer de
l’ordre du jour cette délibération en attendant la décision de la
commission du CCAS de la commune qui doit se tenir
prochainement. VOTE : 12 POUR
Revalorisation des tarifs des prestations du service de l’eau et
de l’assainissement
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que par délibération
en date du 14 avril 2021 une revalorisation des montants des
participations au service de l’eau et de l’assainissement avait été
approuvée. Afin de pouvoir pallier à certaines difficultés à
recouvrer à des impayés des factures d’eau de certains usagers, à
d’importants travaux nécessaires et urgents à effectuer (schéma
directeur d’assainissement, schéma directeur d’alimentation en
eau potable, station d’épuration, recherche de fuites pour améliorer
le rendement du réseau d’eau, sous-traitance importante liée au
transport et au traitement des boues, remise en fonction des
compteurs de sectorisation…), le Maire propose de réévaluer le
tarifs des prestations du service de l’eau et de l’assainissement.
Sur proposition du Maire le conseil municipal fixe les montants des
participations au service de l’eau et de l’assainissement à compter
de l’année 2024 comme suit :
EAU :
Part variable (consommation) 1,73 €/m3
(s’y ajoutent les redevances de l’Agence de l’Eau)
Part fixe (abonnement) 53,56 €/an
(s’y ajoutent les redevances de l’Agence de l’Eau)
ASSAINISSEMENT :
Part variable (consommation) 1,12 €/m3
(s’y ajoutent les redevances de l’Agence de l’Eau)
Part fixe (abonnement) 25,74 €/an
(s’y ajoutent les redevances de l’Agence de l’Eau)
Frais d’ouverture ou de clôture d’abonnement 31,50 €
VOTE : 12 POUR
Refacturation des charges de personnel et des frais généraux
du budget principal aux budgets annexes du CCAS et de la
régie de l’eau et de l’assainissement
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57 et M49,
Considérant que le coût des agents et des frais de fonctionnement
des budgets annexes du CCAS et de la Régie communale de l’eau
et de l’assainissement collectif doivent être pris en charge par ces
budgets,
Opérations section
investissement
Montant
H.T
Montant
T.T.C
Plan financement HT
Aire de jeux parc de
l’Enclos
54 853 € 65 823,60 €
Conseil Départemental :
43 882,40 € (80%)
Autofinancement communal : 10 970,60 €
Vidéo surveillance 39 480 € 47 376 €
Conseil Départemental aide octroyée en
2023 : 10 500 €
Conseil Départemental (demande
complémentaire) : 21 084 € (53%)
Autofinancement communal : 7 896 €
Socle monument
« résistance »
3 450 € 4 140 €
Conseil Départemental :
2 760 € (80%)
Autofinancement communal : 690 € 4
Considérant que conformément aux grands principes budgétaires
des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des
dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution,
Aussi, il est proposé de refacturer certains coûts indirects devant
impacter le budget du CCAS et celui de la régie communale de
l’eau et de l’assainissement collectif alors qu’ils sont supportés par
le budget communal.
Le mode de refacturation est le suivant :
Charges à caractère général (eau, électricité, assurances) :
refacturation de leur coût réel sur présentation d’un état liquidatif
établi par M. le Maire,
Frais de personnel : refacturation de la totalité de la rémunération,
de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales
associées sur présentation d’un état liquidatif faisant apparaître le
coût total supporté par la commune et la répartition des montants à
facturer aux budgets annexes.
Les sommes nécessaires à la refacturation des frais aux budgets
annexes seront prévues respectivement aux chapitres 011 et 012
de ces budgets. VOTE : 12 POUR
Détermination des taux de promotion pour les avancements de
grade
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément au
2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée
délibérante de fixer le taux permettant de déterminer à partir du
nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les
conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre
maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi
ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La
délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la
voie de l’avancement de grade à l’exception des grades relevant
du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2024 le
taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la
collectivité, comme suit : le ratio est fixé comme suit pour
l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade
supérieur : le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à
100%. VOTE : 12 POUR
Convention type de participation financière des communes aux
frais de scolarité des élèves scolarisés dans l’école
communale de Varages
Le Maire indique que l’article L.212-8 du code de l’éducation définit
les modalités de répartition intercommunale des dépenses de
fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs
communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par
accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A
défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le
représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil
départemental de l’éducation nationale. Le maire de la commune
de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement,
lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son
école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune
et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement
énumérées.
L’article R 212-21 du même code précise que la commune de
résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation
d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité
professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui
n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations,
- frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans
une école maternelle, une classe enfantine ou une école
élémentaire publique de la commune d’accueil,
- état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation
fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans la
commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de
résidence.
Considérant ces dispositions, le Maire propose de fixer les
participations aux charges de scolarisation des enfants à un
montant forfaitaire de 1 235 €. Il propose d’établir une convention
pour formaliser la répartition des dépenses de fonctionnement de
l’école publique entre la commune de résidence et la commune
d’accueil (annexée à la présente délibération).
Cette convention aura pour objet de mettre en œuvre la répartition
des dépenses de fonctionnement de l’école communale de Varages
entre la commune de résidence et la commune d’accueil. La
commune de résidence sera tenue de participer aux dépenses de
fonctionnement de l’école publique de Varages dès lors qu’elle ne
dispose pas de la capacité d’accueil dans ses établissements
scolaires et qu’elle ne peut donc assumer la scolarisation des
enfants concernés. La participation financière sera un forfait de
1235 € par enfant. Cette convention sera établie pour une durée de
4 ans et le montant de ces frais sera facturé à l’année au mois de
mai. VOTE : 12 POUR
Subventions aux associations communales
Le Maire indique au conseil municipal que suite à l’inscription au
budget primitif, il y a lieu de procéder à la répartition des
subventions aux associations. Il précise que les présidents des
associations ou membres du conseil d’administration ne peuvent
pas participer au vote.
SUBVENTIONS 2024
Association Montant Nbre de
votes
pour
Elu qui ne prend
pas part au vote
Amicale CFFF 1 200 € 11 G. Partage
APAV 1 000 € 11 G. Blanc
Astronomie en
Provence
800 € 10 J.P. Goudal
L. Hoyoux
Comité des
Fêtes
14 000 € 11 N. Espitalier
Comité du
Bessillon
300 € 12
Comité du
Souvenir
Français
300 € 11 G. Partage
Culture et
Loisirs
800 € 12
Club Eau Vive 1 000 € 10 Y. Davin, L.
Hoyoux
Les Bravadeurs
de St Pothin
1 000 € 12
Chasseurs
Varageois
800 € 8 3 contres
(Y. Davin,
J. Bongiorno,
JM Andries)
1 abstention
(MF Postal)
Rejetons
Varageois
800 € 11 S. Mézière
Musée des
Faïences
2000 € 12
Notre Dame de
Nazareth
500 € 11 JP Goudal
USEP 500 € 12
V’Arts Ages 500 € 12
Radio Ste
Baume
200 € 12
Radio Verdon 200 € 11 G. Partage
Les lanceurs
d’escourtins
2 000 € 11 1 abstention
(S. Mézière)
Varag’aquarelles 500 € 11 E. Coulomb
Association
1851
300 € 12
La séance est levée à 21h