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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 17 juillet 2020
ASSEMBLEES, AFFAIRES JURIDIQUES – DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET à Nicolas ROBIN, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET-BONNEAU, Françoise BURGAUD à Claude BOISSON, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET
Titulaires absentes suppléées :
Elisabeth MAILLARD par Eric BAILLET, Dany MICHAUD par Richard GOBIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C09-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 C-09-07-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 JUILLET 2020
ASSEMBLEES, AFFAIRES JURIDIQUES – DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil d'agglomération à déléguer certaines matières au Président,
Considérant que le 10 juillet 2020, le Conseil d'agglomération a procédé à l’élection de son exécutif qui a été installé immédiatement dans ses fonctions,
Considérant qu’il convient, suite à ces élections, de procéder à l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation de compétences,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Déléguer à Monsieur Jérôme BALOGE, Président, les matières suivantes :
La négociation et la signature des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt, La négociation et signature des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets,
La signature des tirages et remboursements temporaires des crédits à long terme renouvelables,
La souscription des contrats de mise à disposition de matériel,
La décision sur les conventions signées à titre gratuit,
L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément à l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des périmètres délégués aux communes par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 décembre 2015, La détermination des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice, et experts,
La capacité d’intenter au nom de la Communauté d’Agglomération du Niortais les actions en justice, de la défendre dans les actions intentées contre elle, ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération du Niortais, devant quelque juridiction que ce soit,
Les créations, suppressions et modifications des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté et la fixation du montant de l’indemnité de responsabilité versée au régisseur,
La décision sur la conclusion et le louage de choses n’excédant pas 12 ans, La décision d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, La décision sur la conclusion des conventions de servitude,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C09-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 En ce qui concerne les relations avec les concessionnaires de réseaux, la décision sur la conclusion des conventions d’alimentation et des conventions d’enfouissement, de création et de déplacement de réseaux,
La décision sur les demandes de déclarations préalables en vue d’une division foncière, La décision sur les demandes d’autorisations administratives,
Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables ainsi que les demandes de certificat d’urbanisme concernant les propriétés (terrains équipements bâtiments) formulées par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour lesquelles elle peut attester avoir qualité pour présenter ladite demande ou déclaration. Cette qualité est acquise dans l’un des quatre cas suivants :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires,
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Toute décision concernant la passation et l’exécution de tous les marchés et accords- cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services. Cette délégation s’applique à tous les marchés et accords-cadres qu’il s’agisse de travaux, fournitures ou services,
La décision sur les avenants à tous les marchés publics sans incidence sur leur montant, La décision sur les adhésions aux organismes extérieurs (à la différence de la représentation par un élu).
Lors de chaque réunion du Conseil d'agglomération, le Président rend compte des travaux des attributions exercées par la présente délégation.
- Autoriser le Président à subdéléguer par arrêté les compétences attribuées par la présente délibération.
Motion adoptée par 80 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 2.
Pour : 80
Contre : 0
Abstentions : 2
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C09-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020