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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 20.
Compte-Rendu - 20240403 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frouard.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL FSCard Séance du 03 avril à 20h00 L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, le Conseil Municipal de FROUARD, étant assemblé en session ordinaire salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal BARTOSIK, Maire. Etaient présents : M. BARTOSIK — M. BECKER — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD - M. LEBOEUF - Mme KIPPER — M. MACHADO - M. PINA — Mme DUN - M. MOREAU — M. FUMEX — M. MANCA — M. LECERF — Mme GIRARDOT — Mme BALTHAZARD - M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU -— M. LEICKNER — M. TRANCHINA Ont donné procuration à : Mme GERARDIN à M. LECERF — Mme GENAY à M. LEBOEUF - Mme TROTZIER à M. DUTHIEUW Mme DEMARD à M. BECKER - M. SCHWING à M. MANCA - Mme AYAD à Mme BRIARD -— M. GRAFF à M. DEPARDIEU — Mme ROLAND à M. MOUSSOUX — Mme ROTA à M. LEICKNER Absente : Mme DUBOIS Date de la convocation : 27 mars 2024 Date d'affichage : 04 avril 2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de présents : 19 Nombre de votants : 28 Secrétaire de séance : Monsieur Patrice LEBOEUF Monsieur le Maire fait l'appel des membres présents et vérifie le quorum et aborde ensuite les différents points à l'ordre du jour : N° 2024/13 Compte administratif ville - Année 2023 N° 2024/14 Compte de Gestion ville - Année 2023 N°2024/15 Compte administratif budget annexe "développement culturel" - Année 2023 N° 2024/16 Compte de gestion budget annexe "développement culturel" - Année 2023 N°2024/17 Affectation des résultats du budget ville de l'année 2023 N°2024/18 Affectation des résultats du budget annexe "développement culturel" de l'année 2023 N° 2024/19 Budget ville - Année 2024 N°2024/20 Budget annexe "développement culturel " - Année 2024 N° 2024/21 Vote des taux - Année 2024 N°2024/22 Associations - Attribution de subventions - Année 2024 N°2024/23 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement d'investissement N°2024/24 Constatation d'extinction de créances suite à une procédure de rétablissement personnel N° 2024/25 Ludo / médiathèque - Evolution de la grille tarifaire N°2024/26 Ludo / médiathèque - Modification du règlement intérieur N°2024/27 Ecole de musique municipale - Evolution de la grille tarifaire N°2024/28 Ecole de musique municipale - Modification du règlement intérieur N°2024/29 Contrat de ville 2024/2030 du Bassin de Pompey - Approbation du contrat cadre | Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 205 N°2024/30 Zones d'accélération des énergies renouvelables - ZA ENR N°2024/31 Plan de protection de l'atmosphère nancéien - Volet chauffage au bois - Avis des 38 communes N°2024/32 Acquisition des parcelles cadastrées section AN numéros 2 et 4 appartenant à Messieurs COPPA N° 2024/33 Modification des commissions municipales N° 2024/34 Création d'aires de sport en accès libre — Promotion du sport santé N° 2024/35 Programme Climaxion - Demande de subvention 1/ Désignation du secrétaire de séance Ayant obtenu l'unanimité des suffrages, Monsieur Patrice LEBOEUF a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. 2/ Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 21 février 2024 Le compte rendu de séance du conseil municipal du 21 février 2024 est approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire : « À la demande d'économies à hauteur de 25 milliards, les choix politiques qui sont fait par l'Etat sont des choix qui vont impacter fortement le service à la population. Nous allons étre entravés, c'est certain. Les services publics sont déjà largement mis à mal. Cela nécessite d'être aujourd'hui, particulièrement stratégique, sur le déploiement de nos actions pour répondre au mieux aux besoins immédiaf maïs aussi de demain. Lors de l'invitation des maires du département et des présidents d’intercos par la présidente du Conseil Départemental 54, il nous a été présenté les lignes directrices adoptées par le CD 54. Sont priorisées dans le budget: . la gestion de l'eau ef des forêts {patrimoine vivant], . la gestion des ouvrages d'art (ponts) associée au déploiement des voies douces. La destruction du pont canal s'y inscrit avec la création de la voie douce en partenariat avec le Bassin de Pompey. Nous pouvons être confortés par les décisions du CD 54, mais nous nous éloignons de celles de l'Etat. Le budget qui vous est présenté lors de ce conseil municipal est le fruit d'un travail de la direction générale des services et des élus pour parvenir à un budget qui nous permettent enfin d'investir ». 3/ Délibérations DELIBERATION N° 2024/13 Objet : COMPTE ADMINISTRATIF — ANNEE 2023 — BUDGET PRINCIPAL La réglementation budgétaire impose que le compte administratif de l'année 2023 soit approuvé au plus tard le 30 juin de l’année 2024, en conformité avec le compte de gestion du Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC]) (article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le compte administratif constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année 2023, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). L'affectation de 2022 n'a pas été réalisée en totalité, il reste un reliquat de 87.484,08 €. C'est pourquoi, il n'y a pas de concordance de résultats avec le compte de gestion 2023. La régularisation sera sur l'affectation 2023. IE Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 206 Monsieur le Maire présente le résultat de clôture de l'exercice 2023. Tableau récapitulatif (exercice 2023 NES CCUL Feu Recettes prévues 1 609 297,22 8 872 682,07 Recettes réalisées 784 040,10 8 476 032,00 Dépenses prévues 1 609 297,22 8 872 682,07 Dépenses réalisées 611 279,57 8 134 901,41 Résultats 2023 172 760,53 341:180,59 Affectation 2022 - 110 049,08 497 957,07 Reliquat d'affectation 2022 87 484,08 Résultats de clôture 2023 62 711,45 926 571,74 RAR dépenses 124 010,22 RAR recettes 16 995,00 Le rapporteur propose d'examiner les documents budgétaires retraçant le compte administratif 2023 du budget principal de la ville. Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023, après qu'il se soit retiré au moment du vote, conformément aux dispositions de l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Préalablement, il propose aux membres du Conseil Municipal de nommer un président de séance pour l'adoption du compte administratif 2028. Madame Nicole DUN est élue à l’unanimité, présidente de séance. Délibération Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2, R2342-1 et D2342-11 et 12, Vu la délibération n° 2023/21 en date du 12/04/2023, approuvant l'affectation des résultats 2022, Vu la délibération n° 2023/22 en date du 12/04/2023, approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération n° 2023/85 en date du 20/12/2023, approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice, Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023. Ayant entendu son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Nicole DUN, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à la majorité (4 contres : M. GRAFF, M. MOUSSOUX, M. DEPARDIEU, M. ROLAND), SR Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 - Page 207 le Conseil Municipal ADOPTE le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023, arrêté comme ci-dessus. DELIBERATION/N°2 2024/14 Objet : COMPTE DE GESTION — BUDGET PRINCIPAL — ANNEE 2023 Le compie de gestion est établi par le Trésorier, receveur municipal qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux des recettes et des dépenses effectivement réalisées au cours d'un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder et, en tout état de cause, avant le 1° juin 2024, ce qui a été fait pour le compte de gestion 2023. En ce qui concerne le budget primitif 2024 du budget du principal de la ville, Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le compte de gestion 2023, s'étant assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et tous les mandais de paiement et que toutes les opérations d'ordre prescrites ont été passées dans les écritures comptables. Délibération Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 03 avril 2023, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343- let 2, R.2342-1 et D.2842-11 et 12, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier, et que le compte de gestion du budget 2023 du budget principal de la ville établi par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le Maire précise que le Trésorier a transmis à la commune son compte de gestion, comme la loi lui en fait obligation. Considérant l'identité de la valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le compte de gestion du budget principal de la ville du Trésorier pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget principal de la ville pour le même exercice. DELIBERATIONIN° 2024/15 Objet : COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT CULTUREL » — ANNEE 2023 méme | Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 208 La réglementation budgétaire impose que le compte administratif de l’année 2023 soit approuvé au plus tard le 30 juin de l’année 2024, en conformité avec le compte de gestion du Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) (article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le compte administratif constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année 2023, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Monsieur le Maire présente le résultat de clôture de l'exercice 2023. Recettes prévues 1 326 687,08 Recettes réalisées 1310 769,21 Dépenses prévues 1 326 687,08 Dépenses réalisées 1 310 563,41 Résultats 2023 205,80 Affectation 2022 3 857,08 Résultats de clôture 2023 4 062,88 Le rapporteur propose d'examiner les documents budgétaires retraçant le compte administratif 2023 du budget annexe « développement culturel ». Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2023, après qu'il se soit retiré au moment du vote, conformément aux dispositions de l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Préalablement, il propose aux membres du Conseil Municipal de nommer un président de séance pour l'adoption du compte administratif 2028. Madame Nicole DUN est élue à l'unanimité, présidente de séance. Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2, R2842-1 et D2342-11 et 12, Vu la délibération n° 2023/25 en date du 12/04/2023, approuvant l'affectation des résultats 2022, Vu la délibération n° 2023/26 en date du 12/04/2023, approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération n° 2023/72 en date du 29/11/2023, approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice, Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe « développement culturel » de l'exercice 2023. Ayant entendu son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Nicole DUN, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à la majorité (4 conires : M. GRAFF, M. MOUSSOUX, M. DEPARDIEU, M. ROLAND), GR Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 209 le Conseil Municipal ADOPTE le compte administratif du budget annexe « développement culturel » de l'exercice 2023, arrêté comme présenté ci-dessus. DELIBERATION N° 2024/16 Objet : COMPTE DE GESTION — BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT CULTUREL » — ANNEE 2023 Le compte de gestion est établi par le Trésorier, receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux des recettes et des dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il'est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder et, en tout état de cause, avant le 1° juin 2024, ce qui a été fait pour le compte de gestion 2023. Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le compte de gestion 2023 s'étant assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement et que toutes les opérations d'ordre prescrites ont été passées dans les écritures comptables. Délibération Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343- 1et2, R.2342-1 et D.2342-11 et 12, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion 2023 du budget annexe « développement culiurel » établi par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe « développement culiurel » de la commune. Monsieur le Maire précise que le Trésorier Principal a transmis à la commune son compte de gestion, comme la loi lui en fait obligation. Considérant l'identité de la valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le compte de gestion du budget annexe « développement culturel » du Trésorier pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget annexe « développement culiurel » pour le même exercice. DELIBERATION:N°2024/17 Objet AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 210 Les règles comptables instaurées par les nomenclatures M14 et M57 prévoient une affectation des résultats du compte administratif 2023 du budget principal sur l'exercice 2024. L'arrêt des comptes établi en accord avec le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), receveur de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture de 926 571.74 € après intégration d’un reliquat d'affectation 2022 de 87 484.08 € sur l'exercice 2028. En section d'investissement, l'arrêt des comptes fait apparaître un excédent de 172 760.53 €, auquel il faut reporter le déficit de 2022 de 110 049.08 €. Le résultat de clôture pour l'exercice 2023 en investissement, s'élève donc à un excédent de 62 711.45 € Tableau récapitulatif (exercice 2023) Investissement Fonctionnement Recettes prévues 1 609 297,22 8 872 682,07 Recettes réalisées 784 040,10 8 476 032,00 Dépenses prévues 1 609 297,22 8 872 682,07 Dépenses réalisées 61127957 8 134 901,41 Résultats 2023 172 760,53 341 130,59 Affectation 2022 - 110 049,08 4971957/07, Reliquat d'affectation 2022 87 484,08 Résultats de clôture 2023 62 711,45 926 571,74 RAR dépenses 124 010,22 RAR recettes 16 995,00 Vu la délibération n° 2023/21 en date du 12/04/2023, approuvant l'affectation des résultats 2022, Vu la délibération n° 2023/22 en date du 12/04/2023, approuvant le budget primitif 2028, Vu la délibération n° 2023/85 en date du 20/12/2023, approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice, Compie tenu des résultats de l'exercice budgétaire et comptable de 2023, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat au budget principal de la façon suivante : e Le report de l'excédent d'investissement de l'exercice 2023 en recettes d'investissement au compte 001 pour la somme de 62 711,45 €, e__L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 44 303,77 €, e Le solde en recettes de fonctionnement au 002 pour 882 267,97 €. Délibération Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE l'affectation des résultats de l'exercice 2023 comme suit : e Le report de l'excédent d'investissement de l'exercice 2023 en recettes d'investissement au compte 001 pour la somme de 62 711,45 €, ———— Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 - Page 211 e__L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 44 303,77 €, e Le solde en recettes de fonctionnement au 002 pour 882 267,97 €. DELIBERATION N° 2024/18 Objet AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT CULTUREL » Les règles comptables instaurées par les nomenclatures M14 et M57 prévoient une affectation des résultats du compte administratif 2023 du budget développement culturel sur l’exercice 2024. L'arrêt des comptes établi en accord avec le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) receveur de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture de 4 062.88 € sur l'exercice 2023. Tableau récapitulatif (exercice 2023 Recettes prévues 1 326 687,08 Recettes réalisées 1310 769,21 Dépenses prévues 1 326 687,08 Dépenses réalisées 1 310 563,41 Résultats 2023 205,80 Affectation 2022 8 857,08 Résultats de clôture 2023 4 062,88 Vu la délibération n° 2023/25 en date du 12/04/2023, approuvant l'affectation des résultats 2022, Vu la délibération n° 2023/26 en date du 12/04/2023, approuvant le budget primitif 2023 du budget, Vu la délibération n° 2023/72 en date du 29/11/2023, approuvant la décision modificative n°1, Compte tenu des résultats de l'exercice budgétaire et comptable de 2023, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat au budget annexe « développement culturel » de la façon suivante : °_ L'affectation de l'excédent de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 4 062,88 €. Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE l'affectation des résultats du budget annexe « développement culturel » de l'exercice 2023 comme suit : + L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 4 062,88 €. om semer meme Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 212 DELIBERATIONIN° 2024/19 Obijet : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL — ANNEE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d'orientation budgétaire n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 et décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/MCT/B05/10036/C du 31 décembre 2005, Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) et au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 21 février 2024, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif 2024 a été élaboré sur la base du budget primitif 2023, ajusté globalement selon les crédits utilisés au compte administratif de l’année 2023 pour la section de fonctionnement. L'arrêt des comptes établi en accord avec le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), receveur de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture de 926 571,74 € après intégration d’un reliquat d'affectation 2022 de 87 484,08 € sur l'exercice 2023. Les restes à réaliser en dépenses d'investissement sont d'un montant de 124 010,22 €. Les restes à réaliser en recettes d'investissement sont d’un montant de 16 995,00 €. Le budget primitif 2024 intègre : en fonctionnement : les dépenses et recettes nouvelles, l'affectation de résultat 2023 de fonctionnement. en investissement : les dépenses et recettes nouvelles, les restes à réaliser 2023 en dépenses et recettes, e l'excédent d'investissement, e l'affectation du résultat de fonctionnement. og QG Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 - Page 213 RÉSEAU E] Article Fonction Op.Equip. Montant 2031 316 3 456,00 21848 020 2 726,40 21848 0206 20232 3 892,56 21848 2111 20231 453,13 21848 2112 20231 679,43 21848 510 8117,78 2188 2111 20231 1 768,68 2188 316 4 440,96 2313 020 32 954,40 2313 2121 20231 14 961,60 2313 2122 20231 23 259,28 2313 30 2 700,00 2313 410 4 209,60 2313 510 5 474,40 2315 316 20233 9 936,00 2318 026 4 980,00 Total 124 010,22 Reste à Réaliser -Recettes 2023 Article Fonction Op.Equip. Montant 1321 201 16 995,00 Toial 16 995,00 Le budget primitif de l'exercice 2024 est arrêté comme suit : DÉPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 9 277 261,97 9207761107 INVESTISSEMENT 1 453 994,19 1453 994,19 Commentaires Madame Balthazard : « Au sujet de la destruction du pont, pourquoi est-ce à la commune de prévoir un budget pour un diagnostic 2 » Monsieur le Maire : « Nous avons une volonté politique communale qui se traduit par un projet. maïs les partenaires mobilisés sont pluriels. Il n’y a pas que le Conseil Départemental, il y a également VNF. Antérieurement, Le CD 54 s'est porté acquéreur dans l'objectif d'une voirie de contournement Le propriétaire de l'ancien canal est l'Etat par le biais de VNF. Comme vous le voyez, le dossier est donc complexe. Le financement de la voie douce sera porté par le Bassin de Pompey, intégrant un maillage global de voies sur le territoire. Toutes les villes ont besoin aujourd'hui de se renaturer et la partie communale sera plus marquée par cet objectif d'accroissement de la biodiversité. Nous en échangerons à nouveau et progressivement lors de l'avancement du projet ». Monsieur Becker : « Le montant de la destruction et de la reconstruction du pont est de 900.000 euros sur les 7.200.000 euros de budget sur les ouvrages ». Monsieur Leickner : « Vous avez envisagé de faire un espace vert sur le plateau Jean Zay ? À l'époque, des jeunes avaient souhaité un city stade ». Monsieur le Maire : « Nous nous réapproprions cet espace en le renaturant. L'édicule bétonné a été retiré ». Commune de FROUARD — Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 214 Délibération Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'avis du rapporteur, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : + ADOPTE le budget primitif 2024 et les restes à réaliser 2028, arrêtés comme ci-dessus, + PRECISE que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par nature. DELIBERATION N° 2024/20 Objet : BUDGET PRIMITIF ANNEXE « DEVELOPPEMENT CULTUREL » — ANNEE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d'orientation budgétaire n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 et décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/MCT/B05/10036/C du 31 décembre 2005, Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) et au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2019/1 créant le budget annexe développement culturel, Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 21 février 2024, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif 2024 a été élaboré sur la base du budget primitif 2023, ajusté globalement selon les crédits utilisés au compte administratif de l’année 2023 pour la section de fonctionnement. Le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture d'un montant de 4 062,88 €. Le budget primitif 2024 intègre : e en fonctionnement : e les dépenses et recettes. Le budget primitif de l'exercice 2024 est arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 1 378 329,88 1 378 329,88 Délibération (GRR Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 215 Sur proposition de la commission des finances et de l'administration générale, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'avis du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : + ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe « développement culturel », + PRECISE que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au journal officiel du 24 avril 1996). DELIBERATION N° 2024721 Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L'article 1639 À du Code Général des Impôis. Vu la délibération n° 2024/19 du 3 avril 2024, relative au vote du budget primitif communal 2024, il est proposé de fixer les taux d'imposition 2024, pour l’année 2024 comme suit : Taxe foncière (bâti 39,01 % Taxe foncière {non bâti 40,74 % Taxe d'habitation (THRS 15,98 % Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 conires : M. GRAFF, M. MOUSSOUX, M. DEPARDIEU, M. ROLAND), FIXE les taux d'imposition pour l’année 2024 comme indiqués ci-dessus. DELIBERATION N°2024/22 Objet : ASSOCIATIONS — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — ANNEE 2024 La commission pour l'attribution des subventions aux associations ne s'est pas encore réunie. EE Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 216 Ces subventions feront l’objet d’une délibération plus tard dans l'année budgétaire, après études des différents dossiers des associations concernées. La ville est liée par une délégation de service publique à l’association FRANCAS, conformément aux dispositions financières de celle-ci, il est proposé d'attribuer les subventions leur permettant de fonctionner. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association « Frouardies », pour contribuer à la bonne marche de l’organisation de la manifestation. Le CCAS de Frouard dépend financièrement de la subvention que la ville lui verse pour ses différentes activités sociales. L'ensemble des dépenses est imputé sur le chapitre 65. Il convient de délibérer pour l'attribution individualisée de ces subventions. Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention aux associations selon le tableau ci-dessous, pour l’année 2024 : NOM DES BENEFICIAIRES BP 2023 Association « Frouardies » 5 000,00 € Francas : subvention de fonctionnement 310 000,00 € Francas : mise à disposition du personnel 312 740,00 € CCAS 8 000,00 € Commentaires Madame Balthazard : « Qu'est ce qui explique une telle augmentation du montant de subvention pour les Francas par rapport à l’année dernière2”. Monsieur Pinho : “Le contrat de délégation de service public est progressif chaque année. Nous aurions dû inscrire 380.000 euros cette année. Nous avons arbitré une somme de 310.000 euros afin d'anticiper une hausse logique de l'activité concernant les adolescents. À l'issue des vacances de la Toussaint, une commission finances paritaire établira le besoin en matière de subvention. Certaines subventions nouvelles supplémentaires pourraient intervenir de la CAF 54 cette année. Vous délibérez 2 fois pour ajuster le montant”. Madame Balthazard : “Les Francas ont refusé plusieurs fois de participer à des animations. Y-a-t-il un contrat qui précise les engagements et obligations 2”. Monsieur le Maire : “ll y a un contrat cadre qui précise les engagements des uns et des autres. Toutefois, assez régulièrement, nous sommes un peu plus gourmand que ce que le contrat initial prévoit. Notre partenaire nous le rappelle, particulièrement sur des temps d'animations ponctuels”. Monsieur Pinho : “ Ce que vous soulevez, ce sont les activités qui peuvent apparaître en dehors des animations habituelles, dans le cadre de l'animation de la ville, sur lequel chacun souhaite la présence des enfants ef qui nécessite un encadrement. La limite financière se confronte à la limite du code du travail (temps de repos]. Ce sont les mêmes équipes qui gèrent le périscolaire et l'extra-scolaire”. Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Vu la délibération n° 2024/19 du vote du budget primitif 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions : M. GRAFF, Mme BALTHAZARD, M. MOUSSOUX, M. DEPARDIEU, Mme ROLAND), DECIDE D'ATTRIBUER une subvention aux associations pour l'année 2024, selon le tableau énuméré ci- dessus. A Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 — Page 217 DELIBERATION N° 2024/23 Objet MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT Le Conseil Municipal est informé qu'au passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, il est amené à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,50 %, des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. Le Conseil Municipal est informé alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales. Délibération Vu L'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,50 %, des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal et le budget annexe « développement culiurel », et à signer tout document s'y rapportant. DELIBERATIONIN° 2024/24 Obijet : CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Certains titres de recettes peuvent se révéler être irrécouvrables, en raison soit de l'insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance, soit de la disparition du débiteur. Le conseil municipal est informé de la transmission par le comptable public d'une demande d'effacement de dettes pour un contribuable. Le jugement du Tribunal d'instance a décidé de l'effacement de toutes les | Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 218 dettes du débiteur à l'égard de la Ville dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Ces dettes doivent être antérieures au jugement. Ce contribuable a contracté auprès de la commune une dette dont le montant s'élève à 23.176,05 € correspondant à des loyers, des charges sur loyer, et taxes d'ordures ménagères sur une période de 2012 à 2022. Commentaires Monsieur Leickner : ” Les taxes d'ordures ménagères ne devraient pas apparaître”. Monsieur Pinho : “En tant que propriétaire, nous les devons au Bassin de Pompey et nous les refacturons aux locataires”. Délibération Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu l'état d'admission en non-valeur fourni par le comptable public, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e APPROUVE l'effacement de la créance citée ci-dessus d’un montant global de 23.176,05 €, e PRECISE que cette dépense est prévue au budget primitif 2024. DELIBERATION N° 2024/25 Obijet : LUDO-MEDIATHEQUE / EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE La dernière délibération fixant les tarifs de la ludo-médiathèque date de juillet 2017. En prévision de l'informatisation des encaissements en régie, il est aujourd’hui nécessaire de compléter et préciser la grille existante. Par ailleurs, pour développer l'accès du plus grand nombre à la ludo-médiathèque, il est proposé d'apporter les évolutions suivantes : - mise en place d'une carie « collégien » et « lycéen », sur le modèle de la carte « écolier » déjà en place, - extension du tarif « minimas sociaux » aux usagers extérieurs à Frouard, sur la base d'une liste limitative de prestations fixée à la présente délibération, - suppression des amendes pour retard, ces dernières étant remplacées dans le règlement intérieur par une suspension des prêts puis d’une facturation en cas de non restitution des ouvrages. La nouvelle grille est donc la suivante, les tarifs actuellement en vigueur restant inchangés : A Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 -— Page 219 PAR FAMILLE / AN PAR PROFESSIONNEL / AN Frouardais | Extérieurs | Frouardais Extérieurs Carte d'adhésion - tout public 15€ 40 € 30 € 90 € Carte d'adhésion — bénéficiaires de 5€ _ minimas sociaux * _ Perte de la carte 5€ 5 € * sur présentation d'un justificatif en cours de validité Pour les Frouardais, la présentation d’un justificatif de domicile de moins de deux mois conditionne ‘application du tarif dédié. PAR ELEVE / AN Carte « écolier » gratuite Carte « collégien » / carte « lycéen » * gratuite Perte de la carte 5€ * * sur présentation d'un certificat de scolarité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de deux mois En vue d'une application éclairée de la grille tarifaire, il convient de préciser les points suivants : - par minimas sociaux éligibles à la ludo-médiathèque de Frouard, on entend : e l'allocation adulte handicapé (AAH) e l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) e l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) e le revenu de solidarité active (RSA) e l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) e l'allocation spécifique de solidarité (ASS) e l'allocation supplémentaire d'invalidité (AS) -_ la gratuité liée à la carte « écolier », « collégien » et « lycéen » est accordée au seul élève et non à sa famille. Elle est délivrée sur la base des critères suivants : e carte écolier: tout enfant scolarisé dans l’une des écoles maternelle ou élémentaire de Frouard, quel que soit son lieu de résidence. e carte collégien / carte lycéen : tout élève résidant dans l’une des communes du Bassin de Pompey et justifiant de sa scolarisation en collège ou en lycée, sans conditions de lieu d'implantation de l'établissement. Commentaires Monsieur Leickner : ‘A une époque, l'accès à la médiathèque était gratuit pour les frouardais, adultes et enfants. C'était une conception d'accès à la culture pour fous. Cela fait longtemps que le conseil municipal a décidé d'en facturer l'accès. Cela reste une conception philosophique ”. Monsieur le Maire : “L'accès était gratuit pour les frouardais, qui au travers de leurs impôts financent ce service. Une contribution était réglée par les extérieurs. Aujourd'hui, on essaie de répartir plus justement le cout de fonctionnement de ce service en faisant participer modestement les usagers. Pour autant, je note RE Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 220 un accroissement du nombre d'inscrits, ce qui place cet outil et les professionnels qui y travaillent comme des ressources du territoire”. Madame Briard: “L'accès est toujours gratuit, c'est l'emprunt de livres ou CD qui est payant.” Monsieur Moussoux : “Cela représente combien pour la somme perçue pour les frouardais 2 ”!. Monsieur le Maire : “Je n'ai pas le chiffre ici, mais un service comme celui-ci est déficitaire. J'entends vos remarques. Il serait intéressant d'en échanger lors d’une prochaine commission”. Délibération Sur proposition de la commission Réussite Educative et Développement Culturel en date du 13 mars 2024, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : " VALIDE la nouvelle grille et les conditions d'octroi des réductions et gratuités, ” PRECISE que la nouvelle grille annule et remplace les tarifs de la ludo-médiathèque annexés à la délibération n° 2017/53 du 05 juillet 2017, ” DONNE POUVOIR au Maire pour la mise en œuvre effective de cette nouvelle grille à compter du 15 avril 2024. DELIBERATION N° 2024/26 Objet : LUDO-MEDIATHEQUE / MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Suite à l’évolution de l’activité et du fonctionnement de la Ludo-médiathèque, il convient de procéder à la modification d’un certain nombre de points du règlement intérieur actuel. Les principales évolutions concernent : - la durée des prêts accordés pour les particuliers, - l'introduction des cartes « écolier », collégien » et « lycéen », - l'introduction de précisions quant à la grille tarifaire applicable pl , - la mise à jour des informations relatives à la gestion et à la protection des données, en strict application Pi 7 P du Règlement Général sur la Protection des Données. Le nouveau règlement figure en annexe de la présente délibération. Délibération Sur proposition de la commission Réussite Educative et Développement Culiurel en date du 13 mars 2024, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : " VALIDE le nouveau règlement intérieur de la ludo-médiathèque, “ PRECISE qu'il annule et remplace le règlement acté puis modifié par délibération n° 2017/64 du 05 juillet 2017 et n° 2019/38 du 03 juillet 2019, ” DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre effective du nouveau règlement intérieur à compter du 15 avril 2024. D gg gg Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 -— Page 221 DELIBERATION N° 2024/27 Obijet : ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE / EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE L'école de musique va se doter d'un logiciel de gestion administrative, pédagogique et financière qui sera opérationnel pour la rentrée 2024/2025. Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à une simplification de la grille tarifaire existante. Par ailleurs, une mise en cohérence du taux d'effort supporté par la Ville de Frouard est proposée. Elle est formalisée par : - La mise en place d'une tranche de quotient familial (@.F) dite « neutre » > tranche 4 - L'application d'une revalorisation de 2% sur ladite tranche, -__ L'harmonisation du taux d'effort sur l'ensemble des lignes de tarifs, en distinguant, d’une part, les cours collectifs et les locations et, d'autre part, les cours individuels. La nouvelle grille tarifaire est donc la suivante, étant entendu que la facture annuelle due par l'usager correspond à 10 fois le tarif mensuel : TARIF PAR MOIS FROUARDAIS EXTERIEURS Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 [M A Tranche 5 | Tranche 6 AGTIVITES éludiants de | TARIF 18à25 ans | 650 à 799 | 800 à 999 Fo | >1500 | UNIQUE 0 à 649 Eveil musical / éveil sensoriel Initiation | 465 € 16,85 € 19,20 € 24,00€ | 26,35€ 29,15€ musicale Groupe seul Mini zik Initiation musicale + parcours découverte des 15,50 € 18,55 € 21,20€ 26,40 € 29,05 € 32,10€ instruments Location instrument 11,40 € 13,70 € 15,60 € 19,50 € 21,40 € 25,05 € Taux d'effort -35% -22% -11% +11% +22% +35% Instrument 1/2 h 31,10€ 33,90 € 37,10 € 42,70 € 45,90 € 51,80 € Instrument 3/4 h 40,80 € 44,45 € 48,65 € 55,95 € 60,15 € 67,95€ Instrument 1 h 51,50 € 56,10 € 61,40 € 70,60 € 75,90 € 85,70 € Instrument Supp 1/2 21,70€ 23,70 € 25,90 € 29,80 € 32,00 € 36,20 € Instrument Supp 3/4 28,90 € 31,45 € 34,40 € 39,60 € 42,55 € 48,05 € Instrument Supp 1 h 36,05 € 39,30 € 43,00 € 49,40 € 53,10 € 60,00 € Taux d'effort| -22% -15% -7% +7% +15% +26% Parcours découverte des instruments seul Batucada enfants seule F : : ,00 € Atelier exceptionnel (forfait 698 jour) Formation musicale seule ES Commune de FROUARD — Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 222 En complément de la grille, les dispositions actuellement en vigueur sont maintenues, à savoir : > l'inscription à un cours individuel donne gratuitement accès à l’ensemble des groupes de musique proposés. > les réductions listées dans la présente délibération sont accordées aux usagers, sur la pratique d'un instrument en cours individuel, quel que soit leur lieu de résidence, étant précisé que les réductions ne sont pas cumulables entre elles : e 50 % de réduction pour les membres de l'harmonie « Les Intrépides » ; e 50 % de réduction sur l'enseignement individuel de leur choix pour les élèves participant à la totalité d'un parcours « orchestre à l’école » (OAE). À noter que la réduction s'applique durant les 3 ans du parcours ainsi que les deux années suivantes, soit un total de 5 ans à compter de la date d'entrée de l'élève dans le parcours OAE ; e À compter du 2?" élève d’une même famille * et les suivants, application d'un abattement de 20 % sur la prestation la moins chère suivie par l'élève ; *on entend par « famille » les membres en filiation directe, à savoir les parents et leur{s) enfant(s). > Application d’un abattement de 20 % sur la facture totale en cas de crise sanitaire ou de tout autre fait marquant dont l'appréciation reste à l’entière discrétion de la Ville de Frouard. > la non-restitution des instruments à l'issue de la période de location entraîne une facturation à l'usager à valeur du neuf, après sollicitation d'un devis puis rachat de l'instrument par la Ville de Frouard. Concernant le remboursement des cours aux usagers sur la base des situations éligibles définies à l'article 7.4 du règlement intérieur, le mode de calcul en place reste inchangé, à savoir : > Pour les factures sans réduction : Prix mensuel de l'activité multiplié par 10 mois puis divisé par 36 cours à délivrer. > Pour les factures comportant une ou plusieurs réductions : Prix mensuel de l'activité remisé, multiplié par 10 mois puis divisé par 36 cours à délivrer. Commentaires Monsieur Depardieu : “M. Graff souhaite faire une remarque sur les intrusions à l'Ecole de musique de personnes qui n'y seraient pas inscrites”. Monsieur le Maire : « Ce problème est réglé depuis longtemps. En début 2020, nous avons eu à déplorer de mauvais usages de nos locaux. Nous avons agi immédiatement pour protéger nos agents. Globalement, nous avons un principe d'accessibilité aux services par fous ef pour fous, avec une veille permanente sur les fréquentations ef leurs motivations ». Délibération Sur proposition de la commission Réussite Educative et Développement Culturel en date du 13 mars 2024, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : “ VALIDE les nouveaux tarifs, remises et formules de calcul proposés, " PRECISE que la nouvelle grille annule et remplace les tarifs et remises actés par délibération n° 2023- 59 du 05 juillet 2023, DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre effective de cette nouvelle grille à compter du ler septembre 2024. | Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 223 DELIBERATION N°2024/28 Obijet : ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE / MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Suite au transfert des encaissements de l'école de musique vers la régie de recettes de l'Espace 89, il convient de procéder à la modification partielle de l'article 7.3.1. Par ailleurs, diverses évolutions d'ordre pédagogique sont à acter à l'article 4.4. Le nouveau règlement figure en annexe de la présente délibération. Délibération Sur proposition de la commission Réussite Educative et Développement Culturel en date du 13 mars 2024, Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : "_ VALIDE le nouveau règlement intérieur de l'école de musique, "PRÉCISE qu'il annule et remplace le règlement acté par délibération n° 2023/60 du 05 juillet 2023, "DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre effective du nouveau règlement intérieur à compter du ler septembre 2024. DELIBERATION N° 2024/29 Obijet : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DU BASSIN DE POMPEY — APPROBATION DU CONTRAT CADRE La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a initié une refondation profonde de la politique de la ville en redéfinissant les critères des quartiers prioritaires, et en instaurant un contrat global intégrant le Contrat de Ville à l'échelle intercommunale. La nouvelle politique de la ville est fondée sur une géographie prioritaire simplifiée, s'appuyant sur un critère unique de revenu des habitants, mesuré à partir d'une référence locale et nationale. Ainsi, lorsque sur un quartier d'au moins mille habitants, le revenu médian est inférieur à cette référence, il devient “quartier prioritaire" de la politique de la ville. C'est ainsi que 2 quartiers prioritaires ont été recensés par l'Etat sur le territoire du Bassin de Pompey : Le quartier des Mouettes à Champigneulles, Le quartier de la Penotte à Frouard,. Dans ce contexte, et par délibération en date du 26 février 2015, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a fait évoluer ses statuts pour devenir compétente en matière de politique de la ville. Elle a ainsi en charge, comme le prévoit la loi, d'établir un diagnostic des quartiers concernés, de définir les orientations, d'animer et de coordonner le contrat. ÉD Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 224 Cette mise en œuvre du contrat de ville se fait en partenariat avec l'ensemble des acteurs territoriaux que sont l'Etat, le Département, la Région, les Bailleurs sociaux, la Caisse d'Allocation Familiale, la Caisse des Dépôts et des Consignation, l'Agence Régionale de Santé, l'Education Nationale et Pôle Emploi. Un premier contrat de ville 2015-2023 a été signé en décembre 2015. La nouvelle contractualisation s'inscrit dans le cadre défini par la loi Lamy de 2014 [loi de programmation de la ville et de la cohésion urbaine] et le contrat sera signé pour la période 2024-2030. Le cadre d'intervention du contrat de ville : Cette nouvelle contractualisation ne sera plus structurée par piliers. Cependant il conviendra de veiller à la prise en compte d’un certain nombre de sujets relatifs à : e L'emploi (formation, insertion, emploi et entreprenariat) e Les transitions (santé, numérique, écologie) e L'émancipation (réussite éducative, sport, culiure, lutte contre les discriminations) e La sécurité (laïcité, citoyenneté, valeurs de la République) La participation citoyenne : La participation citoyenne à la co-construction du contrat et à son pilotage reste un enjeu essentiel dans cette nouvelle contractualisation, mais les conseils citoyens ne sont plus une forme obligatoire institutionnellement. La mise en place de moyens dédiés : Le contrat doit avoir pour objectif la mobilisation du droit commun de l'État, des collectivités territoriales et des autres partenaires au bénéfice de la population résidant dans les quartiers politique de la ville. Pour chaque enjeu identifié dans le cadre du contrat, les partenaires devront en premier lieu s'engager sur leurs compétences propres. Ce n'est qu'après l'optimisation des moyens de droit commun que les crédits spécifiques au titre de la politique de la ville pourront être mobilisés. Application locale du contrat de ville : Le Contrat cadre joint en annexe, provenant d'une phase de diagnostic partagé et d’un travail partenarial en groupes thématiques, a pour objet de fixer les principes fondateurs et les orientations stratégiques sur lesquels les partenaires s'accordent pour conclure le contrat de ville de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour les six années à venir. Ce contrat servira de cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets qui seront proposés chaque année par le comité de pilotage. Le pilotage du contrat de ville est assuré conjointement par l'Etat, représenté par le Préfet de Meurthe-et- Moselle, et par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, représentée par son Président. L'ensemble des partenaires du territoire et particulièrement les Maires des communes concernées sont associés au pilotage au travers des instances mises en place : comité de pilotage, comité technique, instance d'animation et de suivi, groupes thématiques. Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : “ APPROUVE le contrat de ville du Bassin de Pompey, ” AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente au dossier. A Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 -— Page 225 DELIBERATIONIN° 2024/30 Objet : ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d'accélération favorables à l'accueil des installations. Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération, et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion, dès lors que les objectifs régionaux sont atteints. Une concertation du public s’est tenue du 1° mars au 30 mars 2024. Le cahier de consultation est resté vierge durant la période de consultation. Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables, Monsieur le Maire propose de retenir les zones suivantes : "Le barrage de l'Île du Moulin pour son potentiel hydroélectrique, "Le terrain de motocross pour son potentiel photovoltaïque. Commentaires Monsieur Leickner : “Le terrain de motocross prévu pour du photovoltaïque est en zone inondable”. Monsieur le Maire : “ll y a des dispositifs qui permettent de rehausser les panneaux”. Monsieur Becker : ” Tout évoluant vite au niveau de la réglementation, une implantation serait effectivement possible aujourd'hui”. Monsieur le Maire : ‘La commission est créée afin d'avoir certains points de vigilance”. Délibération Vu le code de l'énergie, Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables, Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation, Considérant l'intérêt pour la commune, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : "_ DECIDE de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie, A Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 226 ” CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024/31 Objet : PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE NANCEIEN — VOLET CHAUFFAGE AU BOIS — AVIS DES 38 COMMUNES Etabli sous l'autorité du préfet, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Métropole du Grand Nancy vise à mettre en place des mesures de réduclion des émissions de polluants atmosphériques et d'amélioration de la qualité de l'air. Le PPA nancéien couvre un périmètre géographique englobant les 20 communes du Grand Nancy, et s'étend sur d'autres territoires, totalisant 38 communes soit 45% de la population du département de Meurthe-et-Moselle. 8 communes du Bassin de Pompey se situent dans le périmètre du PPA de la Métropole du Grand Nancy révisé en août 2015. Pour autant, il est nécessaire que l'ensemble des communes de l'intercommunalité puisse s'inscrire dans cet objectif de diminution des impacts anthropiques sur les polluants atmosphériques. Le programme d'actions du Plan Climat/Air/Energie Territorial, adopté en juin 2022, dispose d'un axe complet consacré à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'air, avec des objectifs importants de diminution de certains polluants (oxyde d'azote, ammoniac...], dont les principaux émetteurs ont été identifiés au sein du PCAET. Même si le gaz naiurel est l'énergie la plus utilisée sur le secteur résidentiel, la quantité de polluants atmosphériques émise lors de son utilisation reste inférieure à celle émise par le bois-énergie. Bien que le chauffage au bois soit une source d'énergie renouvelable et locale, il constitue néanmoins une partie importante de la pollution en particules fines (près de 44% des émissions de particules fines (PM2,5) produites sur le territoire du PPA de l'agglomération nancéienne en 2018). C'est dans ce contexte, et en lien avec le plan d'action du PPA, que s'inscrit le projet d'arrêté visant l'interdiction des installations de chauffage au bois non performantes dans les constructions neuves. Cette proposition d'arrêté est en lien avec les politiques d'aides mises en œuvre par le Bassin de Pompey, à l'adresse des propriétaires et copropriétaires du territoire. La communauté de communes propose, depuis juillet 2021, en parallèle de aides nationales France Rénov', une prime à l'installation de systèmes de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable, qui pour l'installation de systèmes de chauffages finance exclusivement les poêles à bois-bôüche labélisés flamme verte 7 ; aux côtés de l'installation d'éoliennes domestiques, de panneaux solaires photovoltaïques et d'installations géothermiques. Ces aides concernent tous les types de logements, quelle que soit la date de construction, puisqu'elle vise tous les logements du territoire n'étant pas déjà autonomes dans leur production d'énergie domestique. En visant l’ensemble de son parc résidentiel, cette prime participe de mesures incitatives utiles à l'évolution des modes de chauffage décarbonés à l'échelle du Bassin de Pompey. Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral visant la réduction de la pollution atmosphérique SE Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 227 issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération nancéienne. DELIBERATION N° 2024/32 Obijet : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AN NUMEROS 2 ET 4 APPARTENANT À MESSIEURS COPPA Messieurs Serge et Patrice COPPA ont décidé de mettre en vente un terrain cadastré section AN numéros 2 et 4, sis lieu-dit « Au Jardins des Refuges », d’une contenance respective de 270 m? et 1 047 m°2, au prix de 4 000 €, hors droits et taxes. Ce terrain est intéressant pour la Commune, car il se situe dans le prolongement de l’école Louise Michel et des ateliers des Services Techniques Municipaux. Son acquisition permettrait de former un ensemble foncier cohérent avec les parcelles que la Commune possède déjà (parcelles cadasirées section AN numéros 1, 8 et 9 — voir plan ci-joint). Le terrain permettra d'offrir à l'école, sur sa partie haute, un bel espace naturel pouvant combiner un jardin pédagogique, un verger pédagogique et un îlot de fraicheur pour les récréations en période de fortes chaleurs. La partie basse du terrain permetra de créer un lien direct avec la future piste cyclable et le projet « Confluence ». La proximité des ateliers municipaux en fera un espace pratique à entretenir. Enfin, ce terrain apporte l'espace foncier suffisant dans le cas où l’école nécessiterait un agrandissement (classe supplémentaire, salle de motricité, salle de sieste, préau couvert...). Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016, cette acquisition ne nécessite pas l'avis préalable du Domaine, car son montant est inférieur au seuil réglementaire (180.000 €). Délibération Considérant que le bien immobilier sis à Frouard (54390), lieu-dit « Au Jardins des Refuges », sur les parcelles cadastrées section AN numéros 2 et 4, d'une contenance respective de 270 m2 et 1 047 m2, est propriété de Messieurs Serge et Patrice COPPA, domicilié respectivement 31 bis rue Bérouard à METZ (57000) et 22 chemin de la Croix de Bois à LIVERDUN (54460) ; Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE : e l'acquisition des parcelles cadasirées section AN numéros 2 et 4, sis lieu-dit « Au Jardins des Refuges », d'une contenance respective de 270 m? et 1 047 m?, appartenant à Messieurs Serge et Patrice COPPA, domicilié respectivement 31 bis rue Bérouard à METZ (57000) et 22 chemin de la Croix de Bois à LIVERDUN (54460), au prix de 4.000 €, hors droits et taxes ; ° la Commune à prendre le notaire des vendeurs, Maître Pierre-Georges NARBEY, notaire à Nancy, pour représenter la Commune de Frouard dans cette transaction et pour établir les actes nécessaires à cette cession ; + Monsieur le Maire à signer les actes et documents administratifs relatifs à l'acquisition. rm TR Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 228 DELIBERATION N° 2024/33 Objet : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES A mi-mandat, un bilan de l’action municipale s'est avéré nécessaire, afin de mesurer le chemin parcouru et actualiser la trajectoire au regard d'enjeux nouveaux. Au-delà des actions et des réussites déjà engagées, le sujet de la gouvernance doit être lui aussi repensé. Aussi, il vous est proposé la création de 3 nouvelles commissions : production d'énergie, manifestations municipales sport et promotion du sport santé. Il convient de scinder par ailleurs la commission réussite éducative et culture en deux commissions distinctes, une concernant la réussite éducative, l'autre concernant le développement culturel. Dans le même temps, l'occasion est belle de mettre à plat la participation des élus municipaux à ces commissions. Aussi, il vous est proposé de finaliser la répartition dans les 11 commissions qui nourriront les décisions du conseil municipal pour les années à venir. Délibération Vu l'avis de la commission permanente du 25 mars 2024, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les modifications des commissions proposées selon le tableau joint. DELIBERATION N° 2024/34 Obijet : CREATION D'AIRES DE SPORT EN ACCES LIBRE — PROMOTION DU SPORT SANTE La Ville de Frouard mène depuis 3 ans maintenant une politique d'accès aux activités sportives, notamment en direction des publics empêchés ou éloignés. Cetie démarche de promotion du sport santé est développée sur l'ensemble de la commune et notamment dans le quartier prioritaire de la ville, La Penotte. Les publics cibles sont les suivants : e Enfants des établissements scolaires, e Les adolescents pour lutter contre la sédentarité, e Le public âgé via notre Maison des Seniors, e Les familles monoparentales (forte concentration sur le QPV). Dans ce cadre, l'année 2024 verra la création de trois aires de sport en accès libre sur le territoire communal, au Nid du Bas, au parc de l'Ermitage et au cœur du quartier de la Penotte. CE Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 - Page 229 Un programme d'animation régulière est prévu afin d'accompagner la démarche. La spécificité des publics nécessite par ailleurs d'avoir un « coaching » adapté à proposer. Si le focus des Jeux Olympiques de Paris 2024 doit nous servir de tremplin pour lancer l'initiative, cette action se veut pérenne dans le temps et inclura nécessairement des partenariats durables extérieurs : l'EVS, le collège, nos enseignants du 1°" degré, des animateurs extérieurs, la Carsat... Le projet d'investissement est arrêté à 150 000 € TTC. C'est sur cette base que le plan de financement est construit. Le projet peut être soutenu par de multiples partenaires, selon le plan de financement ci- dessous : ence Nationale du Sport 20 000 € AAP Agence Régionale de Santé 20 000 € Bassin de Pom 13 000 € 150 000 € MMH 15 000 € Région Grand Est 15 000 € Autofinancement Frouard 67 000 € TOTAL = 150 000 € TOTAL = 150 000 € Commentaires Monsieur Depardieu : “Pourquoi ne pas installer cette aire de sport vers le secteur du Douaire 2” Monsieur le Maire : “L'idée est d'aller chercher les utilisateurs tout en les accompagnant pour qu'ils s'approprient le lieu. ll nous fallait trouver un endroit pouvant accueillir tous ces agrès. J'espère que l’on ne s'arrêtera pas là ef que d’autres lieux seront équipés. Une réunion publique est prévue sur place pour présentation du dispositif”. Délibération Vu la note de synthèse, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e __ APPROUVE le projet de création des aires de sport en accès libre, e SOLLICITE tous les partenaires possibles sur ce projet, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier. DELIBERATION: N° 2024/35 Obijet : PROGRAMME CLIMAXION — DEMANDE DE SUBVENTION Le théâtre Gérard PHILIPE est considéré depuis de nombreuses années comme un élément structurant du développement culturel à l'échelle du Val de Lorraine. Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 230 Un programme de requalification est lancé dès cette année comprenant la création et la rénovation des espaces de travail, les mises aux normes nécessaires à l'accueil du public et évidemment la rénovation énergétique du bâtiment. Si l'Etat soutient la première phase de travaux (SSI, PMR...), il convient d'engager les partenariats sur la deuxième phase de travaux. Le FEDER et la Région seront ainsi sollicités. Cette démarche nécessite une étape préalable : une étude de rénovation thermique et énergétique globale. La région Grand Est promeut et soutient cette démarche par le programme CLIMAXION. Les objectifs poursuivis sont les suivants : > Améliorer la qualité de l'air intérieur des bâtiments et la qualité de vie des occupants, > Réduire les consommations d'énergie, > Participer à la conservation du patrimoine des communes, > Répondre aux objectifs régionaux du SRADDET, > Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre. Ce type d'étude peut être soutenu financièrement au titre du dispositif CLIMAXION, à hauteur de 70 % du coût de l'étude plafonnée à 35 000 € de subvention. Le périmètre d'étude concernera l'ensemble du bâti allant de l'hôtel de ville, la salle Camille FRIGERIO et le théâtre Gérard PHILIPE. En effet, l'historique de construction et l'imbrication des bâtiments nécessitent d'avoir une vision globale des consommations de fluides. Un bureau d'études a, dans ce cadre, été recruté. Sa mission s'élève à 9.000 HT. Le conseil municipal est invité à solliciter le programme CLIMAXION à hauteur de 70 % soit une subvention de 6.300 €. Délibération Vu la note de synthèse, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e__ APPROUVE le lancement d'une étude de rénovation énergétique des bâtiments de l'Hôtel de Ville, de la salle Camille FRIGERIO et du Théâtre Gérard PHILIPE, e SOLLICITE le programme CLILMAXION (Région Grand Est-ADEME) à hauteur de 70 % du montant de l'étude arrêté à 9.000 € HT, soit une aide de 6.300 €, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier. QUESTIONS DIVERSES Monsieur Depardieu : « J'avais fait une demande, il y a quelques mois en commission, pour améliorer l'éclairage des passages piétons sur la rue de l'Hôtel de Ville ». Monsieur le Maire : « Sur Tomblaine, pour exemple, il y a des lumières bleues clignotantes. Nous allons fravailler ce sujet avec le Bassin de Pompey ». Monsieur Depardieu : « À chaque accident sur l‘'A31, les poids lourds passent par le centre de Frouard. I y a quelques années, nous avions demandé un panneau pour en interdire la traversée ». Monsieur le Maire : « I s'agit de cas particuliers lors de délestage de l'autoroute. Ce sera le cas dans les jours qui viennent avec les travaux sur le viaduc d'Autreville. Nous restons attentifs à ce problème mais la commune ne peut pas se dérober de ses devoirs envers l'Etat ». Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 03 avril 2024 - Page 231 La séance est clôturée à 22h20. Vu, Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascal BARTOSIK Patrice LEBOEUF Commune de FROUARD - Conseil municipal - Séance du 03 avril 2024 - Page 232