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Déliberation - 2023 12 08 Protection fonctionnelle
Document publié le Dimanche 27 juin 2021 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 Protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
—=—
le Lionto ‘Angers
Délibération 2023-12-08
L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, Mme MADIOT Séverine, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline.
Étaient excusés :
M. DELOIRE Jérôme a donné procuration à M. GEORGET David,
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude, Mme GROSBOIS Mélanie, absente excusée,
M. LOREAU Samuel a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline,
Mme MAROLLEAU Estelle a donné procuration à Mme MADIOT Séverine,
M. MAURIER Jérôme a donné procuration à Mme FURIC Tiphaine,
M. RAYNAL Michel a donné procuration à Mme NOIROT Muriel,
Mme THÉBAULT Angélique a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard. M GLEMOT Etienne, s’étant déporté pour cette délibération
Secrétaire de séance : M. Bernard GABORIAUD
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents……………20
Nombre de suffrages exprimés…………… 27
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2023-12-08 / Protection fonctionnelle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le 27 juin 2021, M. le Maire a subi un outrage pour lequel un dépôt de plainte a été déposé, qualifié par l’enquête qui s’en suivi de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, et enfin condamné en première instance le 14 décembre 2021 et en cour d’appel le 29 novembre 2022. Ces menaces ont été formulées dans le cadre de ses fonctions.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231204-2023-12-08b-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Si la procédure 3 suivi son cours et s’est terminée, la demande de protection fonctionnelle n’a pas été traitée
auprès du conseil municipal, et il convient de venir régulariser ce fait pour permettre la prise en charge par
l'assurance à ce titre des frais d’avocats qui ont été engagés pour cette procédure.
Ouï le rapporteur;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide, :
-__ D’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. GLÉMOT dans le cadre de la procédure qui à
suivi les faits qui se sont déroulés le 27 juin 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, 4 décembre 2023.
Le 1° Adjoint au Maire du Lion d'Angers Le secrétaire de séance,
Nooruddine MUHAMMAD Bernard GABORIAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter
de 5 publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le -
Délibération 2023-12-08
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231204-2023-12-08b-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023