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Conseil Municipal - CM 20240313 point5c
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240313 point5c)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Réunion du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg
du vendredi 09 février 2024 à 9 heures
en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg
et par visioconférence
Convoqué par courrier en date du vendredi 02 février 2024
Compte-rendu sommaire
Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Mmes et MM. les Vice-président·es :
Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Syamak AGHA BABEI pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Cécile DELATTRE à compter du point 18), Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Thierry SCHAAL à compter du point 16), Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Béatrice BULOU, Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE, Christian BRASSAC.
Mmes et MM. les Conseiller·es :
Eric AMIET, Christian BALL, Jacques BAUR, Bruno BOULALA (a donné procuration à Carole ZIELINSKI pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Christian BRASSAC à compter du point 3), Yasmina CHADLI, Wilfrid DE VREESE, Sophie DUPRESSOIR, Claude FROEHLY (a donné procuration à Nathalie JAMPOC-BERTRAND à compter du point 16), Céline GEISSMANN (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT à compter du point 18), Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD, Valérie HEIM, Martin HENRY (a donné procuration à Jean-Philippe MAURER à compter du point 16), Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Martine JEROME, Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Christel KOHLER, Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Céleste KREYER, Marina LAFAY (a donné procuration à Fabienne BAAS pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Gildas LE SCOUËZEC (a donné procuration à Elodie STEINMANN à compter du point 18), Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI, Pascal MANGIN, Nicolas MATT, Jean-Philippe MAURER, Isabelle MEYER, Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS, Jean-Paul PREVE (a donné procuration à Michèle LECKLER au point 16), Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Lamjad SAIDANI (a donné procuration à Jean-Louis KIRCHER à compter du point 16), René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER, Gérard SCHANN, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Joël STEFFEN à compter du point 16), Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Jean- Philippe VETTER, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Christelle WIEDER, Carole ZIELINSKI (a donné procuration à Bruno BOULALA à compter du point 18).
Etaient absent·es et excusé·es :
Mmes et MM. les Conseiller·es :
Camille BADER (a donné procuration à Michèle KANNENGIESER), Rebecca BREITMAN (a donné procuration à Céline GEISSMANN jusqu’au point 16 inclus), Salem DRICI (a donné procuration à Benjamin SOULET), Alexandre FELTZ (a donné procuration à Gérard SCHANN), Jonathan HERRY (a donné Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 2/45
procuration à Aurélie KOSMAN), André LOBSTEIN (a donné procuration à Eric AMIET), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN), Anne MISTLER (a donné procuration à Alain JUND), Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Guillaume LIBSIG), Elsa SCHALCK (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER), Patrice SCHOEPFF (a donné procuration à Salah KOUSSA), Lucette TISSERAND (a donné procuration à Sophie DUPRESSOIR), Nadia ZOURGUI (a donné procuration à Anne- Marie JEAN).
Secrétaire de séance : Mme Françoise SCHAETZEL
Au vu de l’appel nominal effectué par Mme Françoise SCHAETZEL, le quorum est atteint.
Service des assemblées
Secrétariat Général Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 3/45
Une interpellation, une motion et trois questions d’actualité ont été ajoutées à l’ordre du jour.
Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49, n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.
Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 3, 16, 18, 21 et 25.
Ont également été transmise aux élus.es 1 interpellation, 1motion et 3 questions d’actualité.
Une minute de silence a eu lieu pour le décès de M. Robert GROSSMANN
La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour les débats s’étant tenus de 13h26 à 14h32, pendant ce temps la Présidente a quitté la salle du Conseil en confiant la présidence de la séance à Mme Jeanne BARSEGHIAN,
L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 09 février 2024, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 16 février 2024 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des Assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu). Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 4/45
..
1 Rapport de développement durable 2022 de l'Eurométropole de Strasbourg - communication.
En application de l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 sur l’Environnement, loi dite « Grenelle 2 », les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitant·es sont soumises à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Ce rapport est communiqué préalablement aux débats sur le projet de budget.
Tel que mentionné dans le décret du 17 juin 2011, ce rapport a pour objectif d’établir un état des lieux du territoire, des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur celui-ci. Depuis l’édition 2017, il s’appuie également sur le cadre des Objectifs de Développement Durables (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations-Unies en septembre 2015 afin de mettre la situation et l’action locale en perspective avec les 17 Objectifs globaux et mondiaux adoptés par les 193 États-membres.
Le rapport s’articule en 5 axes qui sont issus des trois piliers du mandat de la transformation écologique, sociale et démocratique ; le pilier de la transformation écologique étant scindé en 3 axes distincts : le territoire bas-carbone, la résilience urbaine verte et le développement coopératif.
L’action de l’année 2022 est présentée en chiffres clés, temps forts, informations brèves et retour en image. Le tableau de suivi des indicateurs, qui est joint en annexe permet d’appréhender de manière précise les évolutions de l’action publique depuis 2015. Ceux-ci ont fait l’objet d’une révision pour bien cibler les principaux enjeux politiques du mandat et ont été réduits en nombre (de 435 à 208 lignes) pour permettre aux citoyen·nes de suivre les transformations en cours de manière plus synthétique.
Le Conseil prend acte de la communication
2 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2023 pour l'Eurométropole de Strasbourg - communication.
Les collectivités locales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité. L’Eurométropole de Strasbourg est activement engagée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en interne que sur son territoire.
En conformité avec l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (codifié à l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales) et l’article 1er du décret du 24 juin 2015, cette communication présente le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 pour l’Eurométropole de Strasbourg. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 5/45
Ce rapport a notamment pour objectif de sensibiliser à l’égalité femme-homme. Il comporte d’une part un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle et d’autre part un volet territorial concernant les politiques d’égalité menées.
Le Conseil prend acte de la communication
3 Débat d'orientation budgétaire 2024 de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, vu les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales, vu le rapport sur les orientations budgétaires joint en annexe, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024, sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération.
Adopté. Pour : 83 voix – Contre : 1 voix – Abstention : 4 voix
(détails en annexe)
RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET AFFAIRES GÉNÉRALES
4 Actualisation des désignations de représentant·es de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de divers organismes.
Le Conseil, vu les articles L.5211-1 et L.5211-49 1, L.2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- actualise la désignation d’un·e représentant·e de l’Eurométropole au sein de chacun des organismes ci-dessous, en remplacement de Monsieur Bernard EGLES :
COMMISSION EAU ET ASSAINISSEMENT
Mittelhausbergen
- Monsieur Alexandre LORENTZ
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME DE L’AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE (ADEUS)
- Monsieur Jean-Paul PREVE
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR)
Un·e· titulaire au Conseil d’administration de la HEAR :
- Titulaire : Madame Béatrice BULOU
- Suppléant : Monsieur Alexandre LORENTZ
MUNDOLSHEIM COLLEGE PAUL-EMILE VICTOR Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 6/45
Un suppléant :
- Monsieur Alexandre LORENTZ
- les représentants au sein de la « MOT- Mission Opérationnelle Transfrontalière (coopération transfontalière) » en désignant un·e suppléant·e.
- Titulaire : Madame Pia IMBS.
- Suppléante : Madame Murielle FABRE.
- actualisation des désignations d’un·e représentant·e de l’Eurométropole de Strasbourg au sein du « CONSEIL DE l’EURODISTRICT STRASBOURG ORTENAU » :
- en suppléance de Madame Jeanne BARSEGHIAN :
Suppléant : Monsieur Jonathan HERRY
- un·e titulaire et son·sa suppléant·e :
- Titulaire : Madame Anne MISTLER
- Suppléant : Monsieur Joël STEFFEN
Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de ces organismes ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
5 Ajustement du tableau des emplois.
Le Conseil, vu les articles L.313-1 et L.332-8 2 du Code général de la fonction publique, vu la Convention du 03 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide, après avis du CST, des suppressions, créations et transformations d’emplois présentées en annexe à la présente délibération.
Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent CONTRE.
Adopté en début de séance
6 Adhésion à l'ACPUSI (association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information).
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’adhésion annuelle à l’Association des Collectivités Publiques utilisant des Systèmes d’Information,
- décide l’imputation de cette dépense annuelle de 680 € sur la ligne budgétaire 020 6281 LO01A du budget général de l’Eurométropole à compter de 2024, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 7/45
- autorise la Présidente, pendant toute la durée de son mandat d’autoriser, au nom de l’Eurométropole de Strasbourg, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Adopté à l’unanimité en début de séance
7 Extension du cimetière de Lampertheim - convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Lampertheim.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-72 du 30 janvier 2015 du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg qui a déterminé l'intérêt métropolitain en matière de cimetière, vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Lampertheim du 05 décembre 2023 approuvant la convention de groupement de commandes entre la ville de Lampertheim et l’Eurométropole de Strasbourg, vu la nécessité d’extension du cimetière pour une commune située dans le périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg, vu l’avis de France Domaine n°2023-67256-27733 en date du 5 mai 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré
- approuve :
- le projet d’extension du cimetière de Lampertheim conformément au programme ci- avant énoncé,
- l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, par voie amiable des parcelles désignées ci-après :
Parcelle propriété de Monsieur Robert MAHL :
Section 29 Numéro 625/109 de 25,09 ares.
Moyennant le prix de vente de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE HUIT CENT DIX EUROS (225 810,00 EUR) soit une valeur de neuf mille euros (9 000,00 EUR) l’are, conformément à l’estimation de France Domaines, hors frais et taxes éventuellement dus ainsi que les indemnités de l’exploitant agricole sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur.
Parcelle propriété des Consorts MUHL :
Section 29 Numéro provisoire (1) /110, pour une contenance de 8,76 ares à détacher de la parcelle souche cadastrée Section 29 Numéro 110, d’une contenance de 41,31 ares. Moyennant le prix de vente de SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (78 840,00 EUR) soit une valeur de neuf mille euros (9 000,00 EUR) l’are, conformément à l’estimation de France Domaines, hors frais et taxes éventuellement dus ainsi que les indemnités de l’exploitant agricole sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur.
- la constitution d’un groupement de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Lampertheim pour l’extension du cimetière communal,
- le paiement direct par chacune des deux collectivités des dépenses liées à leur domaine de compétence, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 8/45
- décide :
- l’imputation de la dépense sur la ligne budgétaire 025 2128 Programme 1541 2022/AP0343 CP43,
- la prise en charge par la ville de Lampertheim de tous les frais afférents à la gestion et à l’entretien du cimetière conformément à la répartition des compétences entre communes et Eurométropole de Strasbourg après la réalisation des travaux,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer le ou les actes de vente et, le cas échéant, le ou les avant-contrats et tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération, - à signer la convention de groupement de commandes avec la ville de Lampertheim dont un projet est joint en annexe,
- à lancer, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, les consultations pour les marchés d’études, de travaux et fournitures,
- à signer et à exécuter les marchés d’études, de travaux et de fournitures, conformément au Code de la commande publique et à signer et exécuter tous les marchés en résultant,
- à signer les demandes d’autorisation d’urbanisme,
- à solliciter auprès de tous les partenaires concernés les participations aux subventions et mécénats qui pourront être mises en œuvre et à signer tous les documents en résultant.
Adopté à l’unanimité en début de séance
8 Cession-enlèvement d'ensembles modulaires.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la convention de cession-enlèvement tripartite entre le cédant (Eurométropole de Strasbourg), le cessionnaire (société CampoSPHERE) et le prestataire (le repreneur des modules) à l’Euro symbolique,
- la conclusion d’un marché exclusif avec la société CampoSPHERE au titre de l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention de cession-enlèvement tripartite, convention dont un projet est joint en annexe,
- à signer et exécuter le marché établi exclusivement avec la société CampoSPHERE.
Adopté à l’unanimité en début de séance
9 Conclusion d'accords-cadres relatifs à l'acquisition de prestations de sécurité.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve, sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion d’accords-cadres à bons Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 9/45
de commande, d’une durée de quatre ans, au profit de chacun des membres du groupement, portant sur la fourniture de prestations de sécurité et de télésurveillance, d’une durée maximale de quatre années, avec les montants maximum annuels suivants, tous lots confondus :
Eurométropole de Strasbourg : 2 000 000 € HT annuel
ville de Strasbourg : 7 000 000 € HT annuel
- décide l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024, 2025 et suivants sur les lignes concernées,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention de groupement de commandes,
- à passer commande auprès de l’UGAP conformément au Code de la commande publique, à prendre toutes les décisions y relatives, le cas échéant,
- à exécuter les marchés de l’Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à l’unanimité en début de séance
10 Délégations du Conseil eurométropolitain à la Présidente en matière de commande publique.
Le Conseil, vu l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- autorise la Présidente, par délégation du Conseil eurométropolitain, à prendre, pendant toute la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les autres délégations figurant dans la délibération du 15 juillet 2020 restent inchangées.
Adopté à l’unanimité en début de séance
11 Marchés publics et avenants.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le montant de la prime fixée à 15 000 euros HT par candidat admis à proposer un projet,
- approuve la passation des avenants énumérés dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à fixer le montant de la prime d’un marché et signer les avenants et les documents y relatifs.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 10/45
12 Conclusion de conventions transactionnelles.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et les entreprises suivantes, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale,
- l’imputation des dépenses relatives à ces transactions sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :
Entreprise Objet de la convention
transactionnelle
Somme à verser par
l’Eurométropole de
Strasbourg au
titulaire du contrat
Imputation
budgétaire
Cabinet Landot et
Associés / SARL
François-Tourisme
Consultants/ FCL
Gérer la Cité
Mission
d’accompagnement à
la réorganisation de la
gouvernance
touristique du
territoire de
l’Eurométropole de
Strasbourg.
1 422 € HT, soit
1 706,40 TTC
DU01A – 0 – 17
PARCUS Gestion du parc de
stationnement
Citadelle sud (ZAC
des Deux-Rives)
757,39€ HT, soit
908,87 € TTC
851-
611.024-
TC06D
EIFFAGE ROUTE
NORD EST
Réaménagement du
secteur autour de la
rue de Singrist (dans
le cadre du projet
ESPEX23) à
Strasbourg Montagne-
Verte – Travaux de
voirie
74 602,93 € HT, soit
89 523,52 € TTC
518 – 2312 –
Prog.1260 –
2017/AP0281/8 –
AD07 - SDG 4681
- la conclusion des conventions transactionnelles jointes à la présente délibération entre l’Eurométropole de Strasbourg et lesdites entreprises,
- l’engagement des parties aux présentes conventions transactionnelles à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la présente délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; les entreprises renoncent quant à elles au surplus de ses réclamations, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 11/45
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter les conventions transactionnelles jointes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
13 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par délibération du 15 juillet 2020.
Par ailleurs, au-delà des seuls marchés entrant dans le champ d’application de ladite délégation, la présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée.
Pour mémoire, les marchés passés selon une procédure adaptée sont ceux dont le montant est inférieur à 215 000 € HT (fournitures et services) et à 5 382 000 € HT (travaux).
La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés dont la notification est intervenue entre le 1er et le 31 octobre 2023.
Le Conseil prend acte de la Communication
14 Renouvellement de marchés publics pour des prestations de conception, réalisation et exécution d'outils de communication pour les besoins de l'Eurométropole de Strasbourg. Accord-cadre à marchés subséquents hors thématiques. Conclusion d'une convention de groupement de commandes entre la ville et l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, la passation, après mise en concurrence, d’un accord-cadre d’une durée d’un an renouvelable trois fois pour la conception, la réalisation et l’exécution d’outils de communication,
Objet des lots (la liste est donnée à titre
indicatif)
Minimum
annuel
Maximum
annuel
Estimation
annuelle
Accord-cadre multi-attributaires à
marchés subséquents pour la
conception-réalisation, et l’exécution
de supports de communication hors
thématiques, pour l’Eurométropole de
Strasbourg
10 000 € HT 500 000 € HT 320 000 € HT Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 12/45
- décide l’imputation des dépenses en résultant sur les lignes :
- PC01D fonction 022 nature 62268 Autres honoraires, conseils,
- PC01D fonction 022 nature 6288 Autres,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à exécuter l’accord-cadre en résultant,
- approuve, sous réserve de disponibilité des crédits, la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, dont la ville de Strasbourg assurera la mission de coordonnateur,
Objet des lots (la liste est donnée à titre
indicatif)
Minimum
annuel
Maximum
annuel
Estimation
annuelle
Accord-cadre multi-attributaires à
marchés subséquents pour la
conception-réalisation et l’exécution de
supports de communication hors
thématiques, pour la ville de Strasbourg
10 000 € HT 500 000 € HT 350 000 € HT
Accord-cadre multi-attributaires à
marchés subséquents pour la
conception-réalisation, et l’exécution de
supports de communication hors
thématiques, pour l’Eurométropole de
Strasbourg
10 000 € HT 500 000 € HT 320 000 € HT
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention ci-jointe en annexe avec la ville de Strasbourg.
Adopté à l’unanimité en début de séance
15 Conclusion d'accords-cadres avec émissions de bons de commande pour l'exécution de travaux, fournitures et prestations de service : signature de groupements de commandes avec la ville de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve, sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion des accords-cadres avec émissions de bons de commandes, énumérés ci-dessous, pour l’exécution de travaux, fournitures et prestations de services, éventuellement reconductibles pour la Direction Espaces publics et naturels :
Objet de la consultation Montant minimum
en € HT / an
Montant maximum en
€ HT / an
Reprise du modèle hydrogéologique
expertisé de 2012 en lien avec les pompages
d'essais du champ captant de Plobsheim
Sans minimum 150 000 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 13/45
Mission de mise en place de mesures
compensatoires en faveur du hamster
commun
10 000 150 000
Prestations et contrôles pour les
infrastructures et les projets
d’aménagements structurants et
hydrauliques
Lot n°1 : études géotechniques 50 000 500 000
Lot n°2 : études géophysiques 10 000 100 000
Lot n°3 : contrôle extérieur de chantier 10 000 100 000
Lot n°4 : prestations foncières et
topographiques
15 000 150 000
Travaux d’amélioration de la piste cyclable
du cana de la Marne au Rhin
150 000 1 500 000
Prestations de taille mécanisée en rideaux 5 000 400 000
Groupement de commandes sous coordination Eurométropole de Strasbourg
Objet de la consultation Montant minimum
en € HT / an
Montant maximum en
€ HT / an
Fourniture et plantation d'arbres sur le
territoire de l'EMS et de la ville de
Strasbourg
Lot 1 : quartiers Nord 50 000 1 500 000
Lot 2 : quartiers Sud 50 000 1 500 000
Lot 3 : communes Nord 50 000 1 500 000
Lot 4 : communes Sud 50 000 1 500 000
Lot 5 : autres services 20 000 1 500 000
Lot 6 : contrôles externes 5 000 100 000
Groupement de commandes sous coordination ville de Strasbourg
Objet de la consultation Montant minimum
en € HT / an
Montant maximum en
€ HT / an
Prestations d'aménagement paysager
Lot 1 : Nord 10 000 600 000 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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Lot 2 : faubourg Sud et centre-ville
Strasbourg 10 000 600 000
Lot 3 : autres services 10 000 800 000
- décide :
- l’imputation des dépenses sur les crédits d’investissement et de fonctionnement du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement,
- la création des groupements de commandes entre la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg pour les marchés de :
- fourniture et plantation d'arbres sur le territoire de l'EMS et de la ville de Strasbourg,
- prestations d'aménagement paysager,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à lancer les consultations, à prendre toutes les décisions y relatives,
- à signer les conventions constitutives de groupement de commandes (en annexe de la présente délibération) avec la ville de Strasbourg,
- à signer les accords-cadres avec émissions de bons de commandes en résultant ainsi que les avenants et tous autres documents relatifs aux marchés en phase d’exécution.
Adopté à l’unanimité en début de séance
MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES
16 Projet d'extension du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim : bilan de la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du PLUi.
Le Conseil, vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 1° c), L.103 -3 et L. 103-6, vu la délibération numéro 15 en date du 16 décembre 2016 par laquelle le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg tenant lieu de PLH et de PDU, vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg en vigueur, tel qu’il résulte de ses dernières modification, révision et mise en compatibilité, vu la délibération numéro E- 2021-494 du 7 mai 2021 relative au lancement d’une concertation règlementaire et engagement des études opérationnelles du projet de « Tramway vers le Nord » du réseau de Strasbourg, vu la délibération numéro E-2021-1682 du 17 décembre 2021 relative à l’arrêt du bilan d’une première phase de concertation publique sur le projet de développement du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim, à l’arrêt des caractéristiques essentielles du projet et la poursuite des études, à l’engagement d’une phase complémentaire de concertation, à l’instauration du périmètre de prise en considération du projet, vu la délibération numéro E-2023-1207 du 20 décembre 2023 relative à l’arrêt du bilan de la concertation, approbation des études de conception de niveau "avant-projet", engagement d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUi, demande de mise en œuvre des enquêtes publiques et autres dispositions permettant la poursuite de l'opération, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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- arrête le bilan de la concertation préalable relatif à la mise en compatibilité du PLUi de l’Eurométropole pour le projet de développement du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim présenté en annexe n°1.
Amendement au projet de délibération déposé par Mme Catherine TRAUTMANN, Catherine GAEF-ECKERT et MM. Thibaud PHILIPPS, Jean-Philippe VETTER : Rejeté. Pour : 35 voix – Contre : 56 voix – Abstention : 3 voix
(détails en annexe)
Projet de délibération :
Adopté. Pour : 55 voix – Contre : 36 voix – Abstention : 4 voix
(détails en annexe)
NB : une ligne du tableau page 14 étant manquante (position de l’association Neustadt apaisée), La présidente précise en amont du vote que le vote concerne la délibération avec l’annexe corrigée et transmise ainsi au contrôle de légalité avant d’être publiée sur le site internet Strasbourg.eu.
17 Extension du réseau de tramway vers l'Ouest de l'agglomération strasbourgeoise (ligne F, Phase 2) : convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure du 1% artistique du projet.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la convention constitutive de groupement de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois annexée à la présente délibération,
- la conclusion d’un ou plusieurs marchés, estimés à 240 000 € HT dans le cadre de la mise en œuvre du 1 % artistique relatif au projet d’extension du réseau de tramway de l’agglomération strasbourgeoise,
- le principe de la convention de groupement de commandes entre la Compagnie des Transports Strasbourgeois et l’Eurométropole de Strasbourg, cette dernière étant désignée comme coordonnateur du groupement,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de groupement de commandes ci-jointe en annexe avec la Compagnie des Transports Strasbourgeois.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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18 Réalisation d'aménagements cyclables en site propre sur l'axe avenue de Colmar/route de l'Hôpital et l'axe Lazaret/Dacheux/ Rathsamhausen/ Landsberg à Strasbourg : bilan de la concertation préalable avec le public au titre du Code de l'urbanisme.
Le Conseil, en application des articles L 103-2 et R 103-1 du Code de l’urbanisme et L 121- 15-1 du Code de l’environnement, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le bilan de la première phase de concertation relative au projet d’aménagements cyclables sur les axes avenue de Colmar/route de l’Hôpital et Lazaret/Dacheux/Rathsamhausen/Landsberg, organisée entre juin et septembre 2023, en application des articles L 103-2 et R 103-1 du Code de l’urbanisme, tel que présenté dans le rapport ci-dessus,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 78 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 16 voix
(détails en annexe)
19 Projets sur l'espace public - programmation 2024 : voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau, assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.
Le Conseil, après avis des conseils municipaux des communes concernées, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le programme sous réserve des avis favorables des conseils municipaux des communes,
- le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations prévues en 2024 telles que mentionnées :
- en annexe 1 : liste des projets Strasbourg,
- en annexe 2 : liste des projets renouvellement urbain,
- en annexe 3 : liste des projets dans les communes, hors Strasbourg,
- la constitution de groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg (coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) pour les études des projets mentionnés dans la convention de groupement de commandes jointe en annexe 4,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à mettre en concurrence les prestations de maîtrise d’œuvre, les prestations intellectuelles les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les services, fournitures et les travaux, ainsi que les prestations de coordination "Santé-Sécurité" conformément à la règlementation des marchés publics, à signer et à exécuter les Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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marchés y afférents,
- à solliciter pour les projets eau et assainissement,
- l’occupation temporaire du terrain,
- l’instauration de servitudes de passage et d’occupation permanente du sous-sol, - à signer toutes les conventions nécessaires à la gestion des projets, documents d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir etc) ainsi que tous les actes qui pourraient être nécessaire à la réalisation de ces projets, - à organiser ou à solliciter l’organisation, par les services de l’Etat, des procédures nécessaires au déroulement des enquêtes préalables et à l’obtention des autorisations administratives ou d’utilité publique,
- à solliciter les différents partenaires et à signer tous documents en application des procédures administratives et environnementales réglementaires,
- à solliciter toute subvention et à signer les conventions correspondantes pour la réalisation de ces opérations (Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes publics ou privés),
- à déposer, pour les opérations concernées, tous les permis d’aménager, permis de construire et permis de démolir qui seraient nécessaires à la réalisation des projets, - à signer la convention prévoyant les groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique (annexe 4),
- décide l’imputation des dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de Programme relatives aux budgets 2024 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, et mobilités actives ou des crédits délégués par d’autres directions de l’Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à l’unanimité en début de séance
20 Aménagement de la rue de la Blieth à Entzheim dans le cadre d'un projet d'ensemble de restructuration des écoles : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Le Conseil, après avis du Conseil municipal de la commune d’Entzheim, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la mise en place de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune d’Entzheim concernant l’opération d’aménagement de la rue de la Blieth et d’une partie de la rue du Tramway,
- décide l’imputation des dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de programme relatives aux budgets 2024 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et mettre en œuvre la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune d’Entzheim, annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE ET SPORT
21 Inscription du réseau des médiathèques eurométropolitaines au programme Bibliothèque Numérique de Référence pour 2024-2027.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’inscription du réseau des médiathèques eurométropolitaines au programme Bibliothèque Nationale de Référence (BNR) en cas de soutien de l’État,
- le principe d’acquisition d’équipements, de prestations et de formations conformément au budget prévisionnel fourni en annexe, sous réserve de l’attribution des crédits nécessaires à sa réalisation dans le cadre des décisions budgétaires prises par le Conseil de l’Eurométropole,
- décide :
- l’imputation des dépenses d’investissement correspondantes :
- le renouvellement des postes publics et de la solution de gestion de parc, - les acquisitions liées à la programmation numérique et culturelle, médiation et contenus en AU14 – programme 674,
- l’imputation des dépenses de fonctionnement correspondantes :
- l’accessibilité des services numériques,
- le plan de formation prévisionnel,
- le développement de l’offre de ressources numériques en AU14C,
- inscrit les recettes liées sur les lignes budgétaires correspondantes,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à adresser la candidature de la collectivité au programme Bibliothèque numérique de référence,
- à solliciter auprès des financeurs les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant.
Adopté à l’unanimité
22 Retrait de l'intérêt métropolitain d'un gymnase situé à Bischheim.
Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5217- 1 et suivants, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 05 janvier 2017, vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2016, et portant sur l’extension des compétences de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018, fixant des orientations relatives aux gymnases, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve à la majorité qualifiée, le retrait de l’intérêt métropolitain du gymnase annexe au collège Le Ried de Bischheim, ainsi que de ses accessoires, et par voie de conséquence Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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la restitution de la compétence relative à cet équipement à la commune d’implantation en qualité d’équipement sportif de proximité,
- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e, à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
23 Transfert à la commune d'implantation du gymnase annexé au collège Le Ried à BISCHHEIM.
Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5217- 1 et suivants, vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3112-1, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 05 janvier 2017, vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2016, et portant sur l’extension des compétences de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018, fixant des orientations relatives aux gymnases, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 9 février 2024, retirant l’intérêt métropolitain du gymnase annexe au collège du Ried à Bischheim, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
I) la cession par l’Eurométropole de Strasbourg, sans déclassement préalable et à titre gratuit, de la pleine propriété du bien décrit ci-après, nécessaire à l’exercice de la compétence restituée à la commune de Bischheim en matière d’équipements sportifs :
Gymnase annexe au collège du Ried de Bischheim
La mutation par l’Eurométropole à la commune de Bischheim de la parcelle suivante, y compris du gymnase qui y est implanté et d’ouvrages accessoires, qui intègrent ainsi le domaine public de la commune de Bischheim :
Rue du Guirbaden
Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Contenance des terrains (en ares)
Bischheim 32 158/1 2 rue du Guirbaden 30,10
Ladite parcelle est inscrite au Livre Foncier au nom de l’Eurométropole de Strasbourg.
II) Le gymnase annexe au collège du Ried est transféré à la commune de Bischheim. qui engage de nouveaux projets de travaux sous maîtrise d’ouvrage communale sur la base d’améliorations techniques et fonctionnelles, avec une participation financière forfaitaire de l’Eurométropole. Cette participation prend la forme d’un fonds de concours dont les modalités font l’objet d’une délibération distincte du Conseil de l’Eurométropole. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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III) Les conventions de mise à disposition du site consenties par la Communauté urbaine puis par l’Eurométropole à la commune d’implantation prennent fin en raison du retrait de l’intérêt métropolitain et du transfert par l’Eurométropole à la commune de la propriété de cet équipement.
- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e, à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
24 Attribution d'un fonds de concours lié au transfert par l'Eurométropole à la commune de Bischheim du gymnase Le Ried.
Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5215- 6, L 5217-1 et suivants, vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3112-1, vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2016, et portant sur l’extension des compétences de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018, fixant des orientations relatives aux gymnases, vu les délibérations du Conseil de l’Eurométropole du 9 février 2024, retirant l’intérêt métropolitain de l’équipement sportif et en transférant la propriété, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le principe d’une participation financière en investissement d’un montant de 620 000 € à la commune de Bischheim pour la réhabilitation et l’amélioration fonctionnelle du gymnase du Ried dans le cadre de fonds de concours selon les modalités prévues par convention jointe en annexe,
- décide l'imputation des dépenses sur le compte 2018-AP0288 : 321- 2041412 - 1218 – CP42 dont le montant des crédits de paiement disponibles avant le présent conseil s’élève à 13 335 000 €,
- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e, à signer la convention de fonds de concours ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
DÉMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE
25 Aide humanitaire au Proche-Orient.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € au Comité international de la Croix Rouge, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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- l’imputation de cette dépense sur la fonction 041 – nature 65748 – programme 8048 – activité AD06C,
- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
TRANSITION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DU TERRITOIRE
26 Territoires de santé de demain : projets parcours diabète et adhésion à l'association Filière Santé Numérique (FSN) - désignation d'un·e représentant·e de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la sélection du projet « Diatelex » porté par Aural et l’octroi d’une subvention France 2030 de 77 029 €,
- la sélection du projet « Parcours préventif du patient diabétique : approche populationnelle en santé intégrée » et l’octroi de subventions France 2030 de 144 000 € au GIP MSS de Strasbourg, et de 230 510 € à la CPTS COSEN,
- l’adhésion à l’association en cours de constitution Filière Santé Numérique (FSN) et le versement de la cotisation annuelle afférente,
- la désignation de Madame Anne-Marie JEAN pour représenter l’Eurométropole de Strasbourg au collège Territoires de l’association Filière Santé Numérique (FSN), - l’intégration de deux nouveaux territoires à l’accord de consortium,
- décide l’imputation des dépenses sur les lignes budgétaires 67-65748-programme 8116 – DU01Y dont le budget prévisionnel pour 2024 prévu sous réserve de son vote en mars 2024, est de 149 250 €, et 67-657382- programme 8116-DU01Y dont le budget prévisionnel pour 2024 prévu sous réserve de son vote en mars 2024, est de 725 428 €, de la Direction du développement économique et de l’attractivité,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention et tout avenant, ainsi que tout document relatif à l’octroi de ces subventions et à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Anne-Marie JEAN ne prend part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
27 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, vu les articles L5215-28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, vu la Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019, vu l’avis des domaines n°2023-67551-83284 en date du 31 octobre 2023, vu la convention de délégation de compétences du 4 juillet 2022 signée entre l’Eurométropole et l’Etat en application de l’article L301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
I. Acquisitions
Le transfert de propriété de la commune de Vendenheim à l’Eurométropole de Strasbourg, sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de leur classement dans le domaine public de l’Eurométropole, des parcelles suivantes relevant de sa compétence en matière de voirie :
Commune de Vendenheim
Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface (ares)
7 286/19 RUE DU GENERAL DE GAULLE 0,04
39 425/149 CHEMIN RURAL 2,55
39 435/6 17 RUE BERLIOZ 0,25
46 1016/48 SCHIESSAECKER 0,36
46 1029/48 SCHIESSAECKER 13,02
46 1031/48 SCHIESSAECKER 19,28
46 912 SCHIESSAECKER 0,12
46 1211/o.54 RUE DU VIGNOBLE 2,88
II. Cessions
La cession par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle située sur le ban communal de Wolfisheim, Chemin du Ruthweg, au profit de Strasbourg électricité Réseaux (ou toute personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de l’Eurométropole de Strasbourg) de la parcelle cadastrée :
Commune de Wolfisheim
Lieudit Die Rueth
Parcelle cadastrée section 5 n°225/77 d’une surface de 0,24 are.
Moyennant le prix fixé à un euro symbolique (1 €) hors droits, taxes et frais éventuellement en sus à la charge de l’acquéreur.
III. Mainlevées
1) La mainlevée et la radiation partielle des conventions d’aide au logement (APL) figurant au Livre foncier de Mittelhausbergen comme suit : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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* Date de dépôt : 24/07/2018
Numéro AMALFI : C2018STR080642
Type : autre charge
Libellé/Cause : convention d'aide au logement
Nature d'inscription : définitive
Motif de modification : pas de motif
Bénéficiaire : Etat, par délégation l'Eurométropole de Strasbourg
Date de fin : 30/06/2053
Complément d’information : convention APL n° 0517 du 26 juin 2018 et acte d'authentification du 29 juin 2018
* Date de dépôt : 24/07/2018
Numéro AMALFI : C2018STR080643
Type : autre charge
Libellé/Cause : convention d'aide au logement
Nature d'inscription : définitive
Motif de modification : pas de motif
Bénéficiaire : Etat, par délégation l'Eurométropole de Strasbourg
Date de fin : 30/06/2053
Complément d'information : convention APL n° 0518 du 26 juin 2018 et acte d'authentification du 29 juin 2018
Mais uniquement en tant que ces inscriptions grèvent la parcelle sise à Mittelhausbergen cadastrée section 6 numéro 767/73 lieudit Neben Dem Kreuzpfad 2 d’une contenance de soixante-cinq (65) centiares correspondant à une emprise de voirie en cours d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès d’Habitation Moderne, et ce, en application de la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2019.
2) La mainlevée et la radiation partielle des conventions d’aide au logement (APL) figurant au Livre foncier de Mittelhausbergen comme suit :
* Date de dépôt : 12/09/2016
Numéro AMALFI : C2016STR105673
Type : autre charge
Libellé/Cause : convention d'aide au logement
Nature d'inscription : définitive
Motif de modification : pas de motif
Bénéficiaire : Eurométropole de Strasbourg
Date de fin : 30/06/2066
Complément d’information : convention APL n° 340 du 30/06/2016 et à l'acte administratif d'authentification du 29/08/2016
* Date de dépôt : 12/09/2016
Numéro AMALFI : C2016STR105675
Type : autre charge
Libellé/Cause : convention d'aide au logement
Nature d'inscription : définitive
Motif de modification : pas de motif
Bénéficiaire : Eurométropole de Strasbourg
Date de fin : 30/06/2066 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 24/45
Complément d'information : convention APL n° 341 du 30/06/2016 et à l'acte administratif d'authentification du 29/08/2016
Mais uniquement en tant que ces inscriptions grèvent la parcelle sise à Mittelhausbergen cadastrée section 6 numéro 759/73 lieudit Neben Dem Kreuzpfad 2 d’une contenance de soixante-deux (62) centiares correspondant à une emprise de voirie en cours d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès d’Habitat de l’Ill, et ce, en application de la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2019.
- décide de l’imputation de la recette sur la ligne budgétaire Fonction 510 – Nature 775 – service AD03B,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer :
- les actes relatifs à ces transferts de propriété,
- les actes relatifs aux mainlevées et radiations partielles de conventions d’aide au logement,
- ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente délibération.
Mmes Lucette TISSERAND et Rébecca BREITMAN ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
28 PRU Elsau : vente d'une emprise foncière auprès du bailleur social OPHEA - rue Michel-Ange à Strasbourg - Elsau.
Le Conseil, vu l’avis des Domaines en date du 25 mai 2022 et la lettre valant prolongation de l’avis des Domaines en date du 7 décembre 2023, vu le protocole foncier approuvé par délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg dans sa séance du 20 mai 2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la vente au profit du bailleur social OPHEA de la parcelle cadastrée comme suit :
STRASBOURG section NP n°555 de 13,48 ares, propriété de l’Eurométropole,
Moyennant le prix de 135,00 €/m² de SDP, soit pour une surface de 1224 m², un prix total de cession de 165 240 €, hors taxes et frais éventuellement dus en sus par l’acquéreur, avec une tolérance de +/- 5 % en adaptant le prix en conséquence. Le Conseil autorise et justifie la vente sous le prix évalué par les domaines dans la mesure où le projet porté par le bailleur social répond bien aux enjeux de la politique locale de l’habitat sur le secteur et correspond donc à un objectif d’intérêt général,
Aux conditions essentielles suivantes :
Conclusion dans un premier temps d’une promesse de vente soumise aux conditions suspensives suivantes :
- obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,
- obtention du financement de l’ANRU, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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L’acte de vente sera soumis aux conditions suivantes :
- interdiction de revente de la part de l’acquéreur, sans l’accord de la Métropole, pour une période de 10 ans à compter de la conclusion de l’acte de vente,
- conclusion de l’acte de vente définitif dans un délai de trois mois à compter de la levée de la dernière condition suspensive,
- décide l’imputation de la recette de 165 240 € sur la ligne budgétaire Eurométropole de Strasbourg : fonction 820, nature 775, service AD03B,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
29 Classement de voirie dans le domaine public métropolitain : voies de desserte du lotissement "Les Émailleries Alsaciennes" à Hoenheim.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
1. les acquisitions à l’euro symbolique auprès de « Frank Immobilier » pour 1/2 et de la « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières – 3B » pour 1/2, des parcelles de voirie cadastrées comme suit :
Commune de Hoenheim
Section 4 n° 101/6 avec 3 ares et 94 centiares
Section 4 n° 112/6 avec 10 ares et 54 centiares
Section 4 n° 148/6 avec 51 ares 52 centiares
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
2. le classement dans le domaine public viaire de l’Eurométropole de Strasbourg, y compris les réseaux et accessoires de voiries, et les infrastructures de gaines destinées aux réseaux de communications électroniques, des parcelles de voirie et d’accès piétons situées rue des Émailleries et accès piétons à la rue de la République et à la place de la Liberté cadastrées comme suit :
Commune de Hœnheim
Section 4 n° 101/6 avec 3 ares et 94 centiares
Section 4 n° 112/6 avec 10 ares et 54 centiares
Section 4 n° 148/6 avec 51 ares 52 centiares
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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3. la prise en gestion, par l’Eurométropole de Strasbourg, et à la date de la présente délibération, de ces voies et des réseaux qui en constituent l’accessoire,
- décide l’imputation de la dépense d’un euro sur la ligne budgétaire voirie : fonction 518 – nature 2112 – programme 1557 – service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’acte d’acquisition à l’euro symbolique des parcelles de « Frank Immobilier » pour 1/2 et de la « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières – 3B » pour 1/2, pour l’Eurométropole de Strasbourg, telles que détaillées ci-dessus, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
30 Programmation des travaux pour 2024 portant sur le patrimoine bâti du domaine privé de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, vu le mandat de maîtrise d’ouvrage délégué des travaux confié à la SAEML Habitation Moderne en date du 26 juillet 2021, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour 2024, la programmation des travaux d’investissement sur les immeubles du patrimoine privé de l’Eurométropole désignés ci-après :
- 2, Route de la Fédération - Remplacement de la chaudière fioul existante et rénovation de la toiture - Local professionnel de 280 m² pour un montant d’études de 15 000 € et de travaux de 110 000 € TTC,
- 4, Rue de Lübeck - Réhabilitation local ex Potimarron 111 m² pour un montant travaux de 90 000 € TTC,
- 4, Rue de Lübeck - Études en vue de la réhabilitation du bâtiment : menuiseries extérieures, toiture avec isolation, redistribution du chauffage - Locaux associatifs 724,37 m² pour un montant d’études de 15 000 € TTC et un montant travaux de 150 000 € TTC (montant des travaux restant à affiner en fonction du résultat des études),
- 76, avenue de Colmar - Création de deux logements distincts – 160 m² pour un montant d’études de 60 000 € TTC et un montant travaux de 400 000 € TTC, - 36, Chemin du Heyritz - Rénovation de la toiture - 2 logements T3 – 156 m² pour un montant d’études de 3 000 € et de travaux de 50 000 € TTC,
- 38, Chemin du Heyritz – Etude de rénovation de la toiture - 1 logements T6 – 75 m² pour un montant d’études de 2 000 € TTC,
- 26, rue de la Thur - Réhabilitation poteaux et portail - 1 logement T4 – 108 m² pour un montant travaux de 22 000 € TTC,
- 23, rue Boecklin - Mise en œuvre d'un doublage technique pour stopper la dégradation des murs intérieurs à cause de l'humidité – Salle des exposition – Association Apollonia pour un montant travaux de 32 000 € TTC,
- 85, rue des Jésuites - Quote-part travaux voté en AG – 1 local professionnel 340 m² pour un montant travaux de 1 500 € TTC,
- 173, route des Romains - Mise en peinture complète du local associatif du RDC en prévision de l'accueil provisoire de l'association SAK pour un montant travaux de 25 000 € TTC, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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- ensemble des immeubles eurométropolitains - Provision pour divers travaux imprévus et urgents - 100 000 € TTC.
- un total général pour les immeubles de l’Eurométropole de 1 075 000 € TTC.
- décide l’imputation de la dépense de 1 075 000 € TTC sur l’AP0334 programme 1433, code et service 020 238 CP71 pour les immeubles Eurométropole
- autorise la Présidente ou sa·son représentant·e à signer toute pièce et acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mmes Lucette TISSERAND et Rébecca BREITMAN ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
31 Conventionnement avec les propriétaires des parcelles supportant le système d'endiguement en rive gauche de l'Ehn sur le territoire de la commune de Geispolsheim.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la signature des vingt-et-une conventions avec les propriétaires concernés,
Ladite convention sera signée au profit de l’Eurométropole de Strasbourg dûment représentée par sa Présidente ou par toute personne spécifiquement habilitée ayant reçu une délégation à cet effet.
Le contrat prévoira la mise en œuvre des conditions suivantes :
- libre accès aux parcelles concernés par les agents de l’Eurométropole et aux entreprises devant y intervenir,
- engagement des propriétaires à ne pas effectuer de travaux incompatibles avec la qualité de système d’endiguement de l’ouvrage.
Si la convention devait être modifiée ou résiliée, elle devra être préalablement approuvée par les organes délibérant de l’Eurométropole de Strasbourg.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention avec les propriétaires concernés dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, et en particulier de son alinéa 5, à savoir la protection contre les inondations et la mer, ainsi que tout autre document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
32 Agence du climat, le guichet des solutions : soutien au déploiement des activités 2024.
Le Conseil, vu la délibération E-2019-1366 du 18 décembre 2019 relative à l’approbation du plan climat air énergie territorial, vu la délibération E-2020-693 du 23 octobre 2020 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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relative à la déclaration d’urgence climatique, vu la délibération E-2021-577 du 24 mars 2021 relative à la création de l’agence du climat du, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la convention financière 2024 figurant en annexe,
- le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 75 000 €,
- le versement d’une subvention annuelle de 980 000 € afin d’accompagner la mise en œuvre des actions de l’association sur la base de la convention partenariale et financière figurant en annexe,
- le versement d’une subvention d’investissement de 40 000 €,
- ordonne les inscriptions budgétaires correspondantes pour 2024 :
- 980 000 € (fonctionnement) sur la ligne EMS / PL00A / fonction 758 / nature 65748, - 40 000 € (investissement) sur la ligne EMS / PL00A / programme 7090 / nature 0422,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention financière figurant en annexe et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette convention,
- à signer toute convention technique de partenariat permettant la mise en œuvre de projets, en particulier dans le cadre des coopérations liées à des appels à projet.
Les dix représentant·es de l’Eurométropole de Strasbourg au sein de l’Agence du climat ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
33 Fonds air bois - renouvellement d'un appareil de chauffage au bois ancien par un dispositif plus performant éligible au dispositif Fonds air bois : liste des bénéficiaires pour l'attribution d'une aide, période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à l’achat pour le remplacement d’un système de chauffage au bois ancien ou d’un foyer ouvert pour la période du 01 avril 2023 au 31 octobre 2023,
Le montant et l’objet de l’aide rappelés dans la présente liste des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,
- l’imputation de la dépense de subvention d’équipement sur la ligne 20422 – programme 1286 - AP0307.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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34 Attribution de subventions FSE+ au titre du programme 2021-2027.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les projets suivants au titre de la Priorité 2 « Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et renforcer leur employabilité » ainsi que le montant des subventions FSE+ :
Intitulé du projet Structure Nombre de participants Coûts totaux Subvention et taux FSE
100 chances 100
emplois Activ Action 80 97 157,20 € 40 000 €
Favoriser
l’insertion socio
professionnelle des
étudiants lors du
congrès Grand Est.
CNJE 850 61 650 € 0 €
DACIP CSC Neuhof 450 634 696,06 € 200 000 €
TOTAL PRIORITÉ 2 793 497,26 € 240 000 €
- décide :
- l’imputation des paiements FSE+ sur les crédits ouverts au BP 2024 des lignes : DU01C/programme 8137/ natures 65748 et 65738,
- la déprogrammation de l’opération 202300374 Des étoiles et des femmes,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs aux projets exposés ci-avant, en sa qualité de représentante de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER et FSE+.
Adopté à l’unanimité en début de séance
35 Appel à manifestation d'intérêt "Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives favorisant la structuration d'écosystèmes locaux": convention attributive entre la Caisse des dépôts et l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention financière, annexée à la présente délibération, les avenants ainsi que les accords de consortium y afférents.
M. Nicolas MATT ne prend part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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36 Projet Lowgistics : signature d'une convention avec l'ADEME.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le principe de la participation de l’Eurométropole de Strasbourg au projet Lowgistics retenu par l’Etat dans le cadre de l’appel à projets Logistique 4.0 du programme France 2030,
- la participation maximale de l’Eurométropole à hauteur de 2 573 000 € sur 4 ans, dont 1 623 250 € de dépenses éligibles à un cofinancement de l’ADEME, Agence de la transition écologique, à hauteur de 50 %,
- les dépenses et recettes afférentes au projet, sous réserve de leur inscription au budget métropolitain,
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de financement entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’ADEME - Agence de la transition écologique, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Lowgistics.
Adopté à l’unanimité en début de séance
37 Résolution d'ONU-HABITAT - Directives internationales sur les villes intelligentes centrées sur les personnes : accueil d'une réunion du groupe international d'experts à Strasbourg en 2024.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’attribution et versement d’une subvention en numéraire de 34 250 € à l’United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat/ONU habitat) pour l’organisation à Strasbourg d’une réunion en 2024 du groupe international d’experts, - un avantage en nature sous forme de prise en charge des services logistiques (salle, aménagement technique, interprétariat, accueil, sécurité et restauration) afférents à cette manifestation, avec un plafond de 25 750 € et une fongibilité entre ces postes de dépense,
- la convention financière y afférente dont un projet est annexé à la présente délibération,
- décide :
- l’imputation de la subvention en numéraire sur les crédits ouverts à la DREIT sous la ligne budgétaire fonction 043, nature 65748, programme 8168, activité AD06B, sous réserve d’adoption du budget primitif 2024, et au titre du fonds démocratie du Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2024-2026, l’adoption de ce Contrat devant faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil eurométropolitain, - l'imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, nature 6234, activités RH08A, budget de la Direction du Numérique et des Systèmes d’Informations, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces relatives à la subvention et avantage en nature susvisés, notamment la convention financière et avenants y afférents.
Mme Caroline ZORN ne prend part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité en début de séance
38 PROCIVIS Alsace : désignation d'un·e représentant·e de l'Eurométropole de Strasbourg au Conseil d'administration.
Le Conseil, vu la délibération E-2022-561 du 20 mai 2022 décidant de la prise à participation de l’Eurométropole de Strasbourg au capital de Procivis, vu la délibération E-2023-998 du 10 novembre 2023 portant sur la convention de partenariat 2023-2027, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la désignation de Madame Lucette TISSERAND aux fonctions de représentant·e de l’Eurométropole de Strasbourg au Conseil d’administration de Procivis Alsace.
Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
39 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole : attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018 relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole, vu la délibération su Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022, validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré
- approuve le versement de subventions pour un montant total de 75 304 €, au titre du programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 37 logements concernés,
- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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40 Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Copropriétés dégradées - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 janvier 2019 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés Dégradées » 2019-2023 liée au NPNRU, vu la convention d’OPAH et ses annexes, vu la délibération de l’Eurométropole du 23 octobre 2020 relative aux modalités d'attribution des avances de subvention de l'Eurométropole de Strasbourg aux copropriétés intégrées dans l’OPAH « Copropriétés Dégradées », vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 24 mars 2021 validant l’avenant n°1 à la convention d'OPAH copropriétés dégradées 2019- 2024, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant l’avenant n°2 à la convention d'OPAH copropriétés dégradées 2019-2024, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement de subventions pour un montant total de 547 289 €, au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Copropriétés Dégradées », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,
- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20421, HP01, AP0294, programme 1314, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
41 OPHEA - NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération d'acquisition en VEFA de 17 logements sociaux situés à ESCHAU, rue des Fleurs.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-543 du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu les décisions de financement initiales délivrées par l’Etat les 22 février 2023 et 15 mars 2023, vu le contrat de prêt N°150772 en annexe signé entre l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 563 000 € (un million cinq-cent-soixante-trois mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 33/45
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°150772 constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 563 000 € (un million cinq-cent-soixante-trois mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
42 VILOGIA - droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération d'acquisition en VEFA de 23 logements sociaux situés à HOENHEIM, 2 rue de l'Arc-en-ciel.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 06 juillet 2022, vu le contrat de prêt N°149729 en annexe signé entre la SA d’HLM Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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VILOGIA ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré
- approuve pour l’opération de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 23 logements dont 14 financés en Prêt locatif à usage social et 9 financés en Prêt locatif aidé d’intégration, située à HOENHEIM 2 rue de l'Arc-en-ciel, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 159 562,00 € (trois millions cent-cinquante-neuf-mille cinq-cents soixante-deux euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149729 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 159 562,00 € (trois millions cent-cinquante-neuf-mille cinq-cents soixante-deux euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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43 VILOGIA - droit commun : prise de garantie de l'emprunt pour l'opération d'acquisition en VEFA de logements sociaux, situés à STRASBOURG, 9 rue de l'Afrique.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-543 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 28 septembre 2022, vu le contrat de prêt N°150015 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 7 logements dont 2 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), 3 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 2 financés en Prêt locatif social (PLS) située à STRASBOURG, 9 rue de l'Afrique, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 842 525 € (huit cent quarante- deux mille cinq cent vingt-cinq euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°150015 constitué de sept lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 842 525 € (huit cent quarante-deux mille cinq cent vingt-cinq euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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44 CDC HABITAT SOCIAL - droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération de construction de 55 logements sociaux situés à STRASBOURG, rue de Molsheim.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-543 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 16 décembre 2020, vu le contrat de prêt n°146707 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition amélioration de 55 logements dont 55 financés en prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG rue de Molsheim, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 246 720 € (deux millions deux-cent-quarante-six mille sept-cent-vingt euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°146707 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 246 720 € (deux millions deux-cent-quarante-six mille sept-cent-vingt euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec CDC HABITAT SOCIAL, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
45 HABITAT DE L'ILL - droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération d'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux située à GEISPOLSHEIM, rue des Artisans.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-543 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 23 juillet 2021, vu le contrat de prêt N°151959 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 18 logements dont 12 financés en prêt locatif à usage social et 6 financés en prêt locatif aidé d’intégration située à GEISPOLSHEIM, rue des Artisans, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 202 100 € (deux millions deux cent deux mille cent euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°151959 constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 202 100 € (deux millions deux cent deux mille cent euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 38/45
ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mmes Lucette TISSERAND, Michèle KANNENGIESER, Valérie HEIM et M. Lamjad SAIDANI ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
46 HABITAT DE L'ILL - droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération d'acquisition en VEFA de 2 logements sociaux financés en Prêt locatif social (PLS), située à OBERHAUSBERGEN, rue Albert Camus.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 23 juillet 202, vu le contrat de prêt n°148320 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 2 logements financée en Prêt locatif aidé social (PLS) située à OBERHAUSBERGEN, rue Albert Camus, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 272 323,00 € (deux cent soixante-douze mille trois cent vingt-trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148320 constitué de 3 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 272 323,00 € (deux cent soixante-douze mille trois cent vingt-trois euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
Service des assemblées 39/45
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mmes Lucette TISSERAND, Michèle KANNENGIESER, Valérie HEIM et M. Lamjad SAIDANI ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
47 HABITAT DE L'ILL - NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit pour l'opération d'acquisition en VEFA de 13 logements sociaux située à OBERHAUSBERGEN, rue Albert Camus.
Le Conseil, vu la délibération E-2015-543 du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu les décisions de financement initiales délivrées par l’Etat le 14 décembre 2022, vu le contrat de prêt N°148318 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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- approuve l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 422 889 € (un million quatre cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°148318 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 422 889 € (un million quatre cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mmes Lucette TISSERAND, Michèle KANNENGIESER, Valérie HEIM et M. Lamjad SAIDANI ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
48 DOMIAL - droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition de logement locatif social située à Strasbourg, 10-16 rue Drusus.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 23 novembre 202, vu le contrat de prêt n°152118 en annexe signé entre DOMIAL ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de rachat de patrimoine de 42 logements dont 4 financés en prêt locatif à usage social et 11 financés en prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – 8 rue Drusus, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 249 000 € (quatre millions deux-cent- quarante-neuf mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152118 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 249 000 € (quatre millions deux-cent-quarante-neuf mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec DOMIAL, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Les élu·es représentant l’Eurométropole au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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49 DOMIAL - droit commun: prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de réhabilitation de 6 logements situés 69 rue de la Gare à Schiltigheim.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération E-2015-543 du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu le contrat de prêt n°151963 en annexe signé entre DOMIAL, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de réhabilitation thermique de 6 logements située à Schiltigheim 69 rue de la Gare :
l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 324 349,00 euros (trois-cent-vingt-quatre mille trois-cent-quarante-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151963, constitué de 1 ligne du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 324 349,00 euros (trois-cent-vingt-quatre mille trois-cent-quarante-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- décide du droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec DOMIAL en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme Lucette TISSERAND ne prend part ni au débat, ni au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
MOTION
51 Motion présentée par Mme Catherine TRAUTMANN - Motion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg au Président de la République : la production de logements sociaux est une priorité, à l'heure où la crise sociale s'aggrave !
Lors du discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé un renoncement majeur de la loi SRU en proposant de modifier son article 55 pour inclure dans le quota de logements sociaux, les logements intermédiaires.
Depuis 2000, l’article 55 de la loi SRU joue un rôle crucial dans la promotion de la mixité sociale et la lutte contre la ségrégation urbaine en favorisant la construction de logements sociaux dans les communes déficitaires. Ce taux, de 25 % de production de logement sociaux, tel qu'il existe aujourd'hui, est l'indicateur de la mixité sociale de l'habitat de nos villes et métropoles. Décliné par quartier, c'est le thermomètre de la ségrégation socio- spatiale contre laquelle nous luttons ensemble, collectivités et État, par des rénovations urbaines ambitieuses.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000 n'a pas encore pleinement produit les fruits attendus et pour le moment seules 3 communes sur 20 de l’Eurométropole de Strasbourg remplissent leurs obligations vis-à-vis de la production de logements sociaux.
Alors que la production de logements est en crise depuis plusieurs mois en France, que plus de 2,6 millions de Français sont en attente d’un logement social, dont 29 000 demandeurs en novembre 2023 dans l’Eurométropole, le logement est la principale préoccupation des Français qui sont de plus en plus nombreux à y consacrer plus d’un tiers de leurs ressources. Prendre une mesure qui va freiner le logement social renforcerait encore la fracture sociale de notre pays.
La lutte contre les fractures sociales et géographiques, dans une France déjà pleinement urbanisée, est un combat qui s'inscrit dans le temps long et pour lequel des efforts massifs doivent être continuellement déployés. Notamment un prix abordable du foncier qui favorise la production de logement social et son accès pour toutes et tous.
Le logement intermédiaire, quant à lui, trouve déjà sa place dans nos communes : plus facile à développer pour nos opérateurs, il répond aux besoins d'une autre partie de la population, dont les revenus peuvent s'établir à plus de 80 000 € annuels pour un couple avec deux enfants.
Le logement intermédiaire est utile et doit être pris en compte mais il ne relève pas du logement social. Il ne s'adresse pas à la classe moyenne au sens de l'observatoire des Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 09 février 2024
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inégalités : en effet, une toute petite part des demandeurs de logement social peuvent prétendre au logement intermédiaire.
En outre, les logements intermédiaires ne garantissent pas une offre abordable sur le long terme. Inclure ce dernier dans le décompte SRU serait une erreur politique et une piètre façon de masquer les insuffisances de logements sociaux.
Nous, élus de l’Eurométropole de Strasbourg, capitale des droits humains, demandons le maintien et le renforcement de l'objectif initial de la loi SRU, qui vise à garantir un accès équitable au logement pour tous les citoyens, en particulier les plus fragiles.
Nous, élu.es de l’Eurométropole de Strasbourg, qui agissons et voulons poursuivre nos actions pour atteindre les 25 % de logement social au minimum dans l’ensemble des communes de notre territoire relevant de la loi SRU, devons répondre à ces exigences et attendons que l’État joue pleinement son rôle :
- nous avons besoin du retour de l'État dans le financement du Fonds National des aides à la pierre,
- nous avons besoin que la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) soit supprimée et compensée par des aides directes au logement,
- nous avons besoin d'un dispositif d'encadrement des prix du foncier à l'instar de celui expérimenté pour l'encadrement des loyers, ainsi que d'une réforme de la méthode d'évaluation des prix par les services des Domaines,
- nous avons besoin de pouvoir mobiliser largement le foncier de l'État, sans limite de décote, pour y produire des logements sociaux,
- nous avons besoin que tous les Établissements Publics Fonciers soient mobilisés, partout en France, pour des portages fonciers de long terme,
- nous avons besoin d'un soutien fort à la rénovation des logements sociaux existants, en particulier la rénovation énergétique,
- nous avons besoin d'un Ministre du logement de plein exercice comme interlocuteur, - nous avons besoin que la priorité soit donnée par votre gouvernement, de manière claire et tangible, à un accès de tous nos administrés à un logement abordable et décent, - nous demandons que la politique du logement soit conduite en concertation avec les acteurs locaux, les associations de défense des droits des locataires et les représentants de la société civile afin de trouver des solutions durables et inclusives pour résoudre la crise du logement en France.
Adopté. Pour 52 voix – Contre : 17 voix – Abstention : 8 voix
(détails en annexe)
INTERPELLATION
50 Interpellation présentée par Mme Catherine TRAUTMANN - Etat d'avancée du réseau de chaleur de Strasbourg Ouest confié en DSP à la société EVOS.
Le Conseil prend acte de la tenue du débat.
QUESTIONS D’ACTUALITE ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
DU 09 FEVRIER 2024
Détails des votes électroniques
Secrétariat général
Service des Assemblées Conseil de l’Eurométropole du 09 février 2024
Point 3 à l’ordre du jour : Débat d'orientation budgétaire 2024 de l'Eurométropole de Strasbourg.
Résultats du vote (cf. détails page suivante) :
Pour : 81 voix + 2
+ 2 voix : MM. Jean WERLEN et Philippe PFRIMMER ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 1 voix
Abstention : 4 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°3
Débat d'orientation budgétaire 2024 de l'Eurométropole de Strasbourg.
Pour
81
Contre
1
Abstention
4
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,
FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-
Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN
Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah,
KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI
Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN
Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL
Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER
Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WIEDER
Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
AMIET Eric
HENRY Martin, MAURER Jean-Philippe, SCHALCK Elsa, VETTER Jean-Philippe Conseil de l’Eurométropole du 09 février 2024
Point 16a. à l’ordre du jour : Projet d'extension du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim : bilan de la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du PLUi - Amendement déposé par Mmes Catherine TRAUTMANN, Catherine GRAEF-ECKERT et MM. Thibaud PHILIPPS, Jean- Philippe VETTER.
Résultats du vote (cf. détails page suivante) :
Pour : 35 voix + 1 - 1
+ 1 voix : M. Laurent ULRICH a voté CONTRE alors qu’il souhaitait voter POUR. - 1 voix : M. Jean WERLEN a voté POUR alors qu’il souhaitait CONTRE
Contre : 56 voix + 1 - 1
- 1 voix : M. Laurent ULRICH a voté CONTRE alors qu’il souhaitait voter POUR. + 1 voix : M. Jean WERLEN a voté POUR alors qu’il souhaitait CONTRE
Abstention : 3 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°16
16a. Projet d'extension du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim : bilan de la
concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du PLUi - Amendement déposé par Mmes
Catherine TRAUTMANN, Catherine GRAEF-ECKERT et MM. Thibaud PHILIPPS, Jean-Philippe VETTER.
AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT
Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean,
KANNENGIESER Michèle, KOHLER Christel, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MANGIN Pascal,
MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud,
RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie,
TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE
Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, HAMARD Marie-
Françoise, HERRY Jonathan, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre,
LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT
Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice,
SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,
WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
35
Contre
56
Abstention
3 FABRE Murielle, JEROME Martine, SCHULER Georges CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°16
16b. Projet d'extension du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim : bilan de
la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du PLUi.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,
BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique,
DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc,
IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah,
LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER
Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry,
SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris,
TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole,
ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT
Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean,
KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre,
MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud,
RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa,
STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VETTER Jean-Philippe
Pour
55
Contre
36
Abstention
4 BULOU Beatrice, DEBES Vincent, JEROME Martine, SCHULER Georges Conseil de l’Eurométropole du 09 février 2024
Point 18 à l’ordre du jour : Réalisation d'aménagements cyclables en site propre sur l'axe avenue de Colmar/route de l'Hôpital et l'axe Lazaret/Dacheux/ Rathsamhausen/ Landsberg à Strasbourg : bilan de la concertation préalable avec le public au titre du Code de l'urbanisme.
Résultats du vote (cf. détails page suivante) :
Pour : 76 voix + 2
+ 2 voix : M. Christian BRASSAC qui détenait la procuration de Mme Andrée BUCHMANN ont voté CONTRE alors qu’ils souhaitaient voter POUR
Contre : 2 voix – 2
- 2 voix : M. Christian BRASSAC qui détenait la procuration de Mme Andrée BUCHMANN ont voté CONTRE alors qu’ils souhaitaient voter POUR
Abstention : 16 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°18
Réalisation d'aménagements cyclables en site propre sur l'axe avenue de Colmar/route de l'Hôpital et l'axe
Lazaret/Dacheux/ Rathsamhausen/ Landsberg à Strasbourg : bilan de la concertation préalable avec le public
au titre du Code de l'urbanisme.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BROLLY Suzanne, BULOU
Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-
Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia,
JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie,
KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ
Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre,
PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle,
RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard,
SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie,
WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree
Pour
76
Contre
2
Abstention
16
AMIET Eric, BAUR Jacques, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis,
HUMANN Jean, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MANGIN Pascal, MAURER Jean-Philippe, PERRIN
Pierre, SCHAEFFER Jean-Michel, STEINMANN Elodie, ULRICH Laurent CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°21
Inscription du réseau des médiathèques eurométropolitaines au programme Bibliothèque Numérique
de Référence pour 2024-2027.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY
Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-
Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin,
HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND
Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA
Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre,
LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne,
OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel,
SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN
Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
83
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°25
Aide humanitaire au Proche-Orient.
Pour
80
Contre
0
Abstention
0
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE
Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre,
FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM
Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-
BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie,
KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI
Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, OEHLER Serge,
PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT
Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin,
SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR
Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle,
ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 09 FÉVRIER 2024 - Point n°51
Motion présentée par Mme Catherine TRAUTMANN - Motion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
au Président de la République : la production de logements sociaux est une priorité, à l’heure où la crise
sociale s’aggrave !
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,
BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine,
DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan,
HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah,
LAFAY Marina, LIBSIG Guillaume, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe,
MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHAETZEL Francoise,
SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN
Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN
Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
52
Contre
17
Abstention
8
DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, FABRE Murielle, IMBS Pia, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL
Thierry, SCHULER Georges, TERNOY Doris
BAUR Jacques, HERZOG Jean Luc, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, PERRIN Pierre, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-
Michel, STEINMANN Elodie