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Conseil Municipal - CM 20200604 point12b
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200604 point12b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Réunion du Conseil
de l’Eurométropole de Strasbourg
‘du vendredi 14 février 2020 à 9h30
en la salle des Conseils du Centre Administratif
Convoqué par courrier en date du 7 février 2020.
Compte-rendu sommaire
Service des assemblées
Nathalie LEGUET
Direction Conseil, performance et affaires juridiques Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, ADMINISTRATION ET
RESSOURCES
1 Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg - prolongation
du mandat.
Le Conseil est appelé à approuver la prolongation du mandat des membres actuels du
conseil de développement de l’Eurométropole jusqu’à l’installation des membres issus du prochain renouvellement.
2 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux,
fournitures et services.
La communication vise à informer le Conseil de l’Eurométropole des marchés de
travaux, fournitures et services attribués et notifiés par l’Eurométropole de Strasbourg entre le 1er octobre et le 30 novembre 2019. Elle porte non seulement sur les marchés
entrant dans le champ d’application de la délégation donnée à l'exécutif par délibération
du 5 mai 2014 et 5 janvier 2017, mais également sur tous les autres marchés dont le
montant est supérieur ou égal à 4 000 € HT, qu’ils résultent d’une procédure adaptée ou
formalisée.
Communiqué
3 Conclusion d'accords-cadres relatifs à des prestations de fournitures et
services, sous convention de groupement de commande, pour la réalisation
et la diffusion des magazines métropolitains.
1« point: Conclusion d’accords-cadres relatifs à des prestations de fournitures et
services pour la réalisation et la diffusion des magazines de la collectivité.
Il est demandé au Conseil d'approuver sous réserve de l’inscription des crédits au
budget, la passation, après mise en concurrence, d’accords-cadres d’une durée d’un an renouvelable trois fois pour la réalisation et la diffusion des magazines de la collectivité.
Objet des lots Ga liste est donnée à Minimum Maximum Estimation titre indicatif) | annuel annuel annuelle
Impression des magazines
métropolitains de l’Eurométropole de | 40 000 € HT | 190 000 € HT | 140 000 € HT
Strasbourg
Gestion des espaces publicitaires des
magazines métropolitains de 5000€HT| 70000€HT| 40000€ HT
l’Eurométropole de Strasbourg
Service des assemblées 2/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Diffusion des magazines
métropolitains de l’Eurométropole de
Strasbourg
20 000 € HT 140 000 € HT 90 000 € HT
Par ailleurs, il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e
à exécuter les accords-cadres.
2ëx point: Convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de
Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation et la diffusion des
magazines.
Il est demandé au Conseil d'approuver sous réserve de disponibilité des crédits, la
convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg et
l’Eurométropole de Strasbourg, dont la Ville de Strasbourg assurera la mission de
coordonnateur.
Strasbourg
Objet des lots (la liste est donnée à | Minimum Maximum Estimation
titre indicatif) annuel annuel annuelle
Impression des magazines municipaux À 60 000 € HT | 350 000 € HT | 250 000 € HT de la Ville de Strasbourg
Impression des magazines
métropolitains de l’Eurométropole de | 40 000 € HT | 190 000€ HT | 140 000 € HT
Strasbourg
Gestion des espaces publicitaires des
magazines municipaux de la Ville de 5000€HT| 70000€ HT) 40000 € HT
Strasbourg
Gestion des espaces publicitaires des
magazines métropolitains de 5000€HT) 70000€HT| 40000€ HT
l’Eurométropole de Strasbourg
Diffusion des magazines municipaux de la Ville de Strasbourg 20 000 € HT | 120 000€ HT | 85000€ HT
Diffusion des magazines
métropolitains de l’Eurométropole de | 20 000 € HT 140 000€ HT | 90 000 € HT
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son représentant à
signer la convention avec la Ville de Strasbourg.
Service des assemblées 3/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
4 Conclusion d'accords-cadres relatifs à des prestations de fournitures et
services, pour la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de
communication. Passation d'une convention de groupement de commandes.
Le Conseil est appelé à approuver sous réserve de l’inscription des crédits au budget, la
passation, après mise en concurrence, d’accords-cadres d’une durée d’un an
reconductibles trois fois pour la conception, la réalisation et la diffusion d’outils de
communication.
1« point : Conclusion d’accords-cadres de fournitures et services pour la conception, la
réalisation et la diffusion d’outils de communication.
Objet des lots (la liste est donnée à titre
indicatif)
Minimum
annuel
Maximum
annuel
Estimation
annuelle
Conception, réalisation et pose et dépose
de diverses signalétiques pour
l’Eurométropole de Strasbourg :
panneaux et autocollants, bâches,
structures d’exposition légères
20 000 E HT 330 000 € HT 190 000 € HT
autoportées
Réalisation de prestations de diffusion de
supports de communication pour
l’Eurométropole de Strasbourg
20 000 € HT | 190 000 € HT |170 000€ HT
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son représentant à lancer les
consultations, à prendre toutes les décisions y relatives et à signer et exécuter les
accords-cadres en résultant.
2m point: Convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de
Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg pour la conception, la réalisation et la
diffusion d’outils de communication.
Il est demandé au Conseil d'approuver sous réserve de disponibilité des crédits, la
convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg et
l’Eurométropole de Strasbourg, dont l’Eurométropole de Strasbourg assurera la mission
de coordonnateur.
Objet des lots (la liste est donnée à titre | Minimum Maximum Estimation
indicatif) annuel annuel annuelle
Conception, réalisation et pose et dépose
de diverses signalétiques pour la Ville de ‘
Strasbourg : panneaux et autocollants, | 20 000 € HT | 300 000 E HT |170 000 € HT
bâches, structures d’exposition légères
autoportées
Service des assemblées 4/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Conception, réalisation et pose et dépose
de diverses signalétiques pour
l’'Eurométropole de Strasbourg: | 26 500€ HT | 330 000 € HT |190 000 € HT panneaux et autocollants, bâches,
structures d’exposition légères
autoportées
Réalisation de prestations de diffusion de . |
supports de communication pour la Ville | 20 000 € HT | 170 000 € HT 1150 000 € HT
de Strasbourg
Réalisation de prestations de diffusion de
supports de communication pour | 20 000 € HT 190 000 € HT |170 000 € HT
l’Eurométropole de Strasbourg
Le Conseil est appelé à autoriser le Président ou son représentant :
- à signer la convention avec la Ville de Strasbourg ;
- à lancer les consultations, à prendre toutes les décisions y relatives selon les termes
de la convention constitutive ;
- à signer les marchés en résultant et à exécuter les marchés concernant
l’Eurométropole de Strasbourg.
5 Dispositif de vidéoprotection de l'Eurométropole de Strasbourg : rapport
d'activité 2018/2019, Centre de Supervision Vidéo (CSV) et comité d'éthique.
La collectivité a mis en place, dès 2003, un important dispositif de vidéoprotection à
l'échelon intercommunal. Dispositif central dans la stratégie globale de prévention et de
sécurité de l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de l’axe 3 « Actions pour
améliorer la tranquillité publique » issu de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, son déploiement a été réalisé progressivement en
tenant compte des attentes des communes et de l’évolution des technologies.
Le cheminement administratif retenu par la collectivité pour l’extension ou le
complément du dispositif de vidéoprotection est celui d’une demande sollicitée par les
maires dont l’opportunité est validée après une analyse fine de la situation,
détermination des priorités et avis du comité d’éthique.
Cette communication présente le bilan d’activité 201 8-2019 du dispositif global, à
savoir :
- le Centre de supervision vidéo (CSV), assurant la gestion de 709 caméras ;
- Je Comité d’éthique et sa sous-commission technique ;
- les perspectives de mise en œuvre et les évolutions.
Communiqué
Service des assemblées 5/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
6 Signature d'un avenant à la convention portant sur le déploiement du très
haut débit entre l'opérateur Orange et les principales collectivités
alsaciennes.
Le Conseil est appelé à autoriser M. le Président ou son-sa représentant-e à signer
l’avenant à la convention sur les déploiements en zones concertées d’aménagement
numérique en dehors des zones très denses.
URBANISME, HABITAT ET AMÉNAGEMENT, TRANSPORT
7 Création d’un pôle de loisirs urbains dans le secteur des Halles à Strasbourg
- désignation du lauréat de l’appel à projets.
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
8 Modification n° 3 du Plan local d'urbanisme (PLU) de l'Eurométropole de
Strasbourg : ouverture à l'urbanisation de zones au titre de l'article
L.153-38 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil est appelé à approuver les motivations d’ouverture à l'urbanisation
respectives :
- d’une partie de la zone ITAU située à Eckbolsheim, au sud de l°A351, à l’est de la
future Voie de liaison ouest (VLIO) ;
- dela zone IHAUX de Plobsheim, située au nord de la commune ;
-_ d’une partie de la zone IIAUX située à Reichstett, au sud de la Zone d’activités du
Ramelplatz ;
- d’une partie de la zone IAUX située à Vendenheïm, au nord-est de l’Ecoparc
rhénan.
Il est également demandé au Conseil d'ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone
IIAUX à Reichstett, au sud de la ZA du Ramelplatz, par voie de modification du PLU
de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment au regard :
- de l'intérêt de permettre la création des conditions pour développer une activité
existante participant au développement économique à l’échelle locale et ce, sans induire de consommation foncière excessive ;
- de l’impossibilité pour l’entreprise de se développer sur un autre espace en lien direct
avec son site d’exploitation actuel.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil d’ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone
ILAU située à Eckbolsheim, au sud de 1°A351, par voie de modification du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, notamment au regard :
Service des assemblées 6/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février. 2020
- de la localisation des terrains entre la ZA d’Eckbolsheïm et le projet de VLIO conçu
par l’Eurométropole comme un axe support de transports en commun performant et
d'urbanisation ;
-_ de l’intérêt de concevoir un aménagement d’ensemble sur la zone UXbS limitrophe
et sur la partie de la zone IAU située à l’est du projet de VLIO ;
- de la faisabilité opérationnelle de ce projet d'aménagement au regard de la maîtrise
foncière de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- de l'occupation de la zone d’activités d’Eckbolsheim et de projets en phase
pré-opérationnelle existante sur les espaces en friches au sein de cette ZA.
Il est demandé au Conseil d'ouvrir à l’urbanisation la zone IIAUX au nord de
Plobsheim, par voie de modification du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg,
notamment au regard :
- de la localisation de la zone en contact direct avec la zone d’activités (ZA)
d’Eschau; l’ensemble de cet espace dédié à l’économie constituera à terme un
nouveau site intercommunal de développement économique ;
- des enjeux de répartition équilibrée de l’activité économique sur l’ensemble du
territoire métropolitain, et de l’absence de ZA sur la commune de Plobsheim.
Le Conseil est appelé à préciser :
- que ces ouvertures à l’urbanisation s’inscrivent dans le respect de la stratégie portée
par la feuille de route Eco2030 et des orientations du PLU et du SCOTERS en
matière de développement économique, de création d’emplois et d’attractivité ;
- qu’il n’existe pas de possibilités d'aménagement sur de grandes emprises foncières
mobilisables à court terme dans les ZA existantes sur le territoire métropolitain ;
- que les capacités d’urbanisation à court et moyen termes dans les zones déjà
urbanisées sont faibles et leur faisabilité opérationnelle est complexe ;
- que l’ensemble des projets projetés sera réalisé dans le respect de la démarche
« Eviter, réduire et le cas échéant compenser » afin de concevoir le développement
économique de manière à avoir le moins d’incidences possibles sur le
fonctionnement environnemental du territoire.
Il est demandé au Conseil de charger le Président ou son-sa représentant-e de
l'exécution de la délibération.
9 Attribution d'une subvention pour 2020 à l'ADEUS (Agence de
Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise).
Le Conseil est appelé à approuver l’allocation d’une subvention de 2 943 293 € à
l'ADEUS, en vue de réaliser le contenu du programme de travail partenarial qui sera
arrêté pour l’année 2020.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Mme Caroline BARRIERE, Vice-présidente, à signer la convention avec l’ADEUS.
Service des assemblées 7/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Par ailleurs, il est demandé au Conseil de charger le Président ou son-sa représentant-e
de l’exécution de la délibération.
10 Conclusion d'une convention de portage foncier entre l'Etablissement Public
Foncier d'Alsace et l'Eurométropole en vue d'une démarche d'acquisition
foncière sur le secteur de l'Arc Ouest.
Le Conseil est appelé à approuver :
1. le projet de réserve foncière en vue de la réalisation d’une action ou d’une opération
d'aménagement, dont les terrains sont à acquérir par voie amiable ou par déclaration
d'utilité publique « réserve foncière », sur les parcelles situées sur les bans
communaux d’Eckbolsheim et d’Oberhausbergen, d’une superficie totale, sous
réserve d’arpentage d’environ 16 ha et comprise dans le secteur Arc Ouest, figurant
dans l’état parcellaire et sur le plan ;
la conclusion entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etablissement public foncier
d’Alsace d’une convention de portage foncier pour une durée de 5 ans, ayant pour
objet l’acquisition et le portage de ces parcelles.
Une prolongation de la convention initiale pourra faire l’objet d’un avenant qui
interviendra sous réserve de l’adoption d’une nouvelle délibération par le Conseil de
l’Eurométropole de Strasbourg et de l’accord du Conseil d’administration de PEPF.
3. les caractéristiques essentielles de la convention de portage sur le périmètre délimité,
l’objet de cette convention visant à définir les engagements pris respectivement par
J'EPF et la métropole en vue de la réalisation du projet et à préciser les modalités
d'intervention de l’'EPF, notamment :
les acquisitions foncières par tous moyens, par voie amiable ou au besoin par
déclaration d’utilité publique « réserve foncière » à réaliser par l’'EPF conformément
aux évaluations domaniales, au prix de 1 800 € l’are pour les parcelles classées au
PLUi en zones IIAU, IAUX et IAUE, soit un montant total estimé à 3,2ME,
indemnités accessoires comprises, et 182 € l’are pour les terrains classés en zone NI,
soit un montant total estimé à 16 200 €, indemnités accessoires comprises.
Un état d'avancement détaillé et chiffré des acquisitions réalisées et restant à venir sera
établi trimestriellement par l’EPF et consolidé chaque année par un bilan :
la prise en gestion par l’EPF, au titre de la convention, des biens acquis (sans que
cette liste ne soit exhaustive), comprenant :
-_ Ja surveillance et l’éntretien des biens ou encore les mesures conservatoires telles que travaux de sécurisation, fermeture de sites, déclaration auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale, etc... ;
- l'assurance des biens acquis ;
Service des assemblées 8/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
- le paiement des impôts et charges de toutes afférentes à la propriété ;
- la poursuite des baux ou conventions en cours lors de l’acquisition des biens et
également si nécessaire leur résiliation ;
-_ l'établissement d’un bilan annuel de gestion intégrant notamment les indemnités
et fermages perçus ; |
-_ le remboursement annuel, pendant la période de portage foncier, par la métropole,
à L'EPF, des frais de gestion des biens éventuellement minorés des recettes de
gestion (fermages, indemnités d’occupation, d'assurances, de dépôt de garantie,
de dégrèvement de taxe foncière, etc.….).
Durant le portage, la métropole s’engage également à régler à l’EPF, chaque année, à
la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage
calculés comme suit : un taux fixe de 2% HT de la valeur des biens en stock constituée
du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition :
- Je remboursement à la fin du portage, par la métropole, à l’EPF, les différents postes
résiduels, savoir :
- Ja valeur du stock résiduel lors de la cession totale des biens qu’elle intervienne au
terme de la durée du portage ou de manière anticipée ;
- les frais de gestion et de portage restant dus à la date de la cession ; .
- le rachat par l’Eurométropole de Strasbourg ou par toute personne physique ou
morale désignée par ses soins, à l’EPF, au plus tard à la fin de la période de
portage, des biens à leur valeur d’acquisition, libres de tout occupant, l’EPF ayant
au préalable procédé à l’indemnisation des éventuels occupants.
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à
signer tout acte concourant à la bonne exécution de la délibération, notamment la
convention spécifique de portage foncier à conclure entre l’Eurométropole de
Strasbourg et l’EPF d’Alsace.
11 Secteur Strasbourg-Neuhof : souscription par l'Eurométropole de
Strasbourg d'une convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF) en vue de l'acquisition de l'emprise foncière de l'ancien
hôpital militaire Lyautey de 231,79 ares. |
Le Conseil est appelé à approuver :
1. la conclusion entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace d’une convention de portage qui aura pour objet l’acquisition et le
portage des biens immobiliers cadastrés comme suit :
Lieudit Avenue du Neuhof
Section IW n° 457 d’une contenance cadastrale de 12,17 ares ;
Section IW n° 458 d’une contenance cadastrale de 21,86 ares ;
Section IW n° 459 d’une contenance cadastrale de 197,76 ares.
1
. Service des assemblées 9/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Soit une emprise foncière d’une contenance cadastrale totale de 231,79 ares.
Consistant en une emprise sur-bâtie de 10 bâtiments (soit 16.000m° de bâti environ)
dont 7 sont classés comme intéressants ou exceptionnels au plan local d’urbanisme.
2. l’objet de la convention qui visera à définir les engagements pris par l’'EPF et la
métropole en vue de la réalisation du projet et à préciser les modalités d’intervention
de l’EPF et notamment :
- acquisition foncière par tous moyens ;
- portage foncier et gestion des biens ;
- participation aux études menées par la Collectivité ;
- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures
conservatoires.
3. la prise en gestion par l’EPF d’Alsace, au titre de la convention, du bien acquis et
notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- la gestion courante du bien, notamment la surveillance, l’entretien des biens, les
mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture du site,
traitement des situations d’occupations illicites ;
- si l’état des biens à conserver l’exige, l’EPF, en tant que propriétaire, procédera aux
travaux de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil afin de
préserver les biens ;
- le paiement des impôts et charges de toutes natures dus au titre de la propriété.
4, la conclusion de cette convention pour une durée de 5 ans à compter de la signature
de l'acte d’acquisition de l’emprise foncière objet des présentes.
Une prolongation de la convention initiale pourra faire l’objet d’un avenant qui
interviendra sous réserve de l’adoption d’une nouvelle délibération par l’Eurométropole
et de l’accord préalable du Conseil d'administration de l’EPF.
5. le montant d’acquisition de l’ensemble immobilier par J’EPF au prix plancher de
1.620.000 €, et la prise en charge par la MRAI de 1.080.000 € au titre des démarches
et opérations (travaux de dépollution, ...) qui seront réalisés dans le cadre de la
reconversion du site et que l’acquéreur ou son ayant droit devra justifier auprès de la
MRAI.
A défaut un complément de prix pourra être perçu. Il correspondra à la différence entre
le montant de la prise en charge par la MRAI et le montant des travaux réellement
effectués et dûment justifiés.
6. les frais afférents à la souscription de la convention tel que définis ci-après :
Pendant la période de portage foncier, l’Eurométropole remboursera à l’EPF, chaque année, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt dé garantie,
Service des assemblées 10/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité,.…).
Durant le portage l’Eurométropole s’engagera également à régler à l’EPF, chaque
année, les frais de portage, calculés comme suit : un taux fixe de 1,5% HT de la valeur
du bien en stock (constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des coûts de travaux éventuels).
À la fin du portage foncier, l’Eurométropole s’engage à rembourser à l’'EPF d’Alsace
_les différents postes financiers résiduels, savoir :
-__ Ja valeur du stock résiduel (prix principal d’acquisition, frais d’acquisition et coûts de
travaux) lors de la cession totale du bien qu’elle intervienne au terme de la durée de
portage ou de manière anticipée ;
- _Jes frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession.
7. la conclusion d’une convention tripartite entre la Préfecture, l’EPF et
l’Eurométropole de Strasbourg permettant une mise à disposition des bâtiments 002,
003 et 004 de l’emprise foncière considérée, et ce, en lieu et place de l’actuelle
réquisition pour la mise à disposition dans le cadre du plan départemental
d’hébergement hivernal.
Cette convention ne donnera lieu par l’occupant au versement d’aucune redevance ni d’aucun loyer.
8. la conclusion au profit de l’Eurométropole, une fois l’EPF devenu propriétaire, d’une
convention de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment d’honneur (001).
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président de l’Eurométropole ou son-sa
représentant-e à : |
- signer la convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d'Alsace pour permettre l’acquisition et le portage sur une durée maximale de 5 ans ;
-_ délivrer une autorisation de signature de l’engagement d’acquérir à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace pour le compte de l’'Eurométropole de Strasbourg ;
- signer la convention tripartite consentie à l'Etat (et dont l’Etablissement Public
Foncier d’Alsace est également signataire) pour permettre le maintien de
l’hébergement hivernal sur le site jusqu’en juin 2021 ;
- déléguer à l'Etablissement Public Foncier d’Alsace, et dans le cadre de cette
délibération, son droit d’exercer toute procédure d’acquisition amiable ou forcée
(droit de priorité) ;
- signer la convention de mise à disposition du bâtiment d'honneur (001) par l’'EPF.
Service des assemblées ‘ 11/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
12 Vente par l'Eurométropole de Strasbourg à la Société d'aménagement et
d'équipement de la région de Strasbourg - SERS d'une emprise foncière rue
Lauth à proximité du site Arte à Strasbourg.
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
13 NPNRU - Compléments concernant le dispositif de financement des
programmes habitat.
Le Conseil est appelé à décider :
1. pour la bonne application de la délibération cadre n° 15 du 27 septembre 2019 aux
opérations sans DAS programmées dans le cadre de la convention NPNRU, les
pièces justificatives demandées pour le versement des aides de la collectivité seront
les suivantes :
- courrier de demande de subvention ;
- note de présentation de l’opération ;
- fiche analytique et technique complétée (trame ANRU) comportant le plan de
financement de l’opération et la décomposition du prix de revient (dont plan de
financement définitif au stade du versement du solde) ;
- plan de situation ;
-_ planning prévisionnel des travaux.
2. pour la bonne application de la délibération cadre n° 15 du 27 septembre 2019 aux
opérations préconventionnées, les modalités de versement seront les suivantes :
À l'étape du premier versement (acompte de 30%) seront seuls exigés :
- J’attestation de démarrage des travaux ;
- Ja fiche analytique et technique complétée ;
- et -pour les opérations de requalification et résidentialisation- l’écrit établi par la
Direction de Projet concernée confirmant la conformité du programme détaillé de
travaux aux prescriptions architecturales et urbaines voulues par la collectivité.
La DAS de clôture devra être produite au plus tard pour l’étape du versement du solde,
afin de permettre l’ajustement de l’aide de la collectivité au regard du plan de
financement définitif.
3. l'intégration dans le champ des opérations bénéficiaires de la délibération cadre
n° 15 du 27 septembre 2019, de l’opération de résidentialisation portée par la SIBAR
sur le patrimoine situé aux 2-4-6-14-16-18 rue Rembrandt à l’Elsau. Pour rappel, en
application de la délibération cadre n° 15 du 27 septembre 2019, le versement de
cette aide est conditionné à la production par le bailleur d’un écrit établi par la
Service des assemblées 12/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Direction de projet concernée confirmant la conformité du programme détaillé de
travaux mis en œuvre aux prescriptions architecturales et urbaines voulues par la
collectivité (le reversement de tout ou partie de l’aide pourra être exigé en cas de
non-respect).
14 Lutte contre l'habitat indigne et non décent : Convention DDELIND pour la
période 2019-2021.
Le Conseil est appelé à approuver le versement d’une subvention annuelle de 3 375 € au
Conseil Départemental du Bas-Rhin sur les exercices 2019-2020-2021 sur fonds propres
de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’animation du dispositif. |
Il ést demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer la
convention partenariale pour la mise en œuvre du Dispositif Départemental .
d’Eradication du Logement Insalubre ou Non Décent (DDELIND) pour une période de
3 ans (2019-2020-2021) ou tout document y afférent.
15 AMITEL - Droit commun 2019 - STRASBOURG - 1 rue de Soleure -
Extension de 12 logements du Foyer jeunes travailleurs financés en Prêt
locatif aidé d'intégration (PLAÏI) - Participation financière - Garantie de
l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le Conseil est appelé à approuver pour l’opération de l’extension en construction neuve
de 12 logements du Foyer jeunes travailleurs (FIT) financés en Prêt locatif aidé
d'intégration située à STRASBOURG -— 1 rue de Soleure :
- Je versement d’une participation eurométropolitaine à l’association AMITEL d’un montant total de 108 000 €:
* au titre de l’accroissement de l’offre locative sociale Prêt locatif aidé d’intégration : (9 000 € x 12) = 108 000 €
- J’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 322 270 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 103697 constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Service des assemblées 13/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de PEurométropole du vendredi 14 février 2020
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil de décider :
a. des modalités de versement de la subvention de 108 000 € :
- le ler acompte de 50 % avec la demande de paiement signée, la déclaration
d'ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du Maître d'œuvre, et le Permis de
Construire ;
- Je 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande
de paiement signée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement
des travaux et signé par une personne habilitée ;
- Je solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée, la déclaration
d'achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de
revient remis à jour signés.
b. le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera
sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération
accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année
2020.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil d’autoriser le Président, ou son-sa représentant-e
à signer toute convention avec l’Association AMITEL, en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la
garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas
de mise en jeu de la garantie).
16 AMITEL - Droit commun 2019 - STRASBOURG - 1 rue de Soleure -
Réhabilitation d'un foyer de jeunes travailleurs de 71 logements -
Participation financière - Garantie de l'emprunt contracté auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Le Conseil est appelé à approuver pour l'opération de réhabilitation et de rénovation
thermique de 71 logements du Foyer jeunes travailleurs situé à STRASBOURG —
1 rue de Soleure :
- le versement d’une participation eurométropolitaine à l’Association AMITEL d’un montant total de 205 900 €:
* subvention évolutive en fonction du gain énergétique théorique par logement soit :
Service des assemblées . 14/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Nombre de Gain Montant Adresse loceménts Wh/m?/an) subvention Total
8 EmS/logement
1 rue Soleure 71 270 2900 € 205 900 €
TOTAL 71 205 900 €
-_ l'octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 1 278 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N°103699, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
.d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
L'Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil de décider pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 71 logements du Foyer jeunes travailleurs situé à STRASBOURG —
1 rue de Soleure :
a. des modalités de versement de la subvention de 205 900 €:
- 50% à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des
travaux ;
- 30% par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux ;
-_ Je solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des
travaux, des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial et la justification de la performance énergétique atteint et du coût de revient
définitif de l’opération.
b. le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur
la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant
une garantie d'emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2020.
Service des assemblées . 15/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président, ou son-sa représentant-e à
signer toute convention avec l’Association AMITEL en exécution de la délibération (la
convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie
des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise
__en jeu de la garantie).
17 OPH de l’Eurométopole de Strasbourg - Ophéa -
Réaménagement de divers prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et garantis par l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil est appelé à approuver que l’assemblée délibérante de l’Eurométropole de
Strasbourg réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l’'OPH de l’Eurométropole de Strasbourg
auprès de la Caisse des dépôts et consignations — Banque des Territoires, selon les
conditions référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les
intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 1+ février 2019 est de 0,75%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt
Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’OPH de l’Eurométropole de Strasbourg, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
l’Eurométropole de Strasbourg s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’OPH de l’Eurométropole de Strasbourg pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Service des assemblées 16/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
L'Eurométropole de Strasbourg s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en
couvrir les charges.
Il est demandé au Conseil de décider le droit de réservation de 5 ou 10 % du nombre de
logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant
fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d'emprunt de l’Eurométropole de
Strasbourg durant l’année 2020.
Cette clause ne concerne pas la Caisse des dépôts et consignations — Banque des
Territoires.
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président, ou son-sa représentant(e)
à signer toute convention avec l’'OPH de l’Eurométropole de Strasbourg - Ophéa, à
exécuter la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en
contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et
consignations en cas de mise en jeu de la garantie) et à intervenir à (aux) avenant(s)qui
sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’OPH de
l’Eurométropole de Strasbourg - Ophéa.
18 OPH de l’Eurométropole de Strasbourg - Ophéa - ANRU 2015
Lingolsheim - 4/6/8 rue Jean Monnet (anciennement 9/11/13 rue des
Hirondelles) - Opération de démolition de 161 logements.
Participation financière.
Le Conseil est appelé à approuver pour l'opération de démolition de 161 logements,
située à Lingolsheim — 4/6/8 rue Jean Monnet le versement d’une participation
communautaire à l’'OPH de l’Eurométropole de Strasbourg - Ophéa d’un montant total
de 166 530 € montant arrêté au montant plafond inscrit dans la maquette ANRU.
Il est demandé au Conseil de décider pour l’opération de démolition de 161 logements,
située à Lingolsheim — 4/6/8 rue Jean Monnet :
a. des modalités de versement de la subvention de 166 530 € :
- 50 % à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des
travaux ;
- 30 % par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux ;
-_ le solde à la clôture du chantier sur production d’une attestation d’achèvement des
travaux et du coût de revient définitif de l’opération, d’un état précis et nominatif des
familles relogés en précisant la localisation et d’un état de synthèse de coûts
salariaux de la MOUS relogement attachée à l’opération.
Service des assemblées 17/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président, ou son-sa représentant-e, à
signer toute convention en application de la délibération avec l'OPH de
l’Eurométropole de Strasbourg — Ophéa.
19 Avenant n° 29 à la convention de concession relative à la réalisation des
infrastructures de transports en commun et à l’exploitation de l’ensemble du
réseau urbain et non urbain de transports en commun de l’Eurométropole
de Strasbourg.
Le Conseil est appelé à approuver la conclusion de l’avenant n° 29 à la convention de
concession relative à la réalisation des infrastructures de transport en commun et à
l'exploitation de l’ensemble du réseau de transport en commun de l’Eurométropole de
Strasbourg.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer
l’avenant n° 29 au contrat de concession Eurométropole de Strasbourg / CTS et tout
autre document concourant à la mise en œuvre de la délibération.
20 Modification des statuts de la CTS : détermination des modalités de
désignation des administrateurs représentant les salariés et fixation de la
durée du mandat du second administrateur représentant les salariés.
Le Conseil est appelé à autoriser ses représentants à approuver le projet de modification
statutaire, plus particulièrement dans les dispositions des articles 13 et 14 des statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés et la durée du premier mandat du 2nd administrateur représentant les
salariés, à savoir deux ans. |
EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN
21 Extension du parc d’activités économiques de la commune d’Eckbolsheim.
Le Conseil est appelé à approuver :
- l'aménagement en régie de l’extension sous forme d’un permis d'aménager un lotissement du parc de la ZA d’Eckbolsheim sur une surface d’environ 7.5 ha ; - l'engagement des dépenses prévisionnelles d’investissement à hauteur de 19MEHT ;
- l'acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du parc d'activités. |
Service des assemblées 18/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son représentant à :
22
acquérir, soit par voie amiable, soit en cas d’échec des négociations amiables par
voie d'expropriation les terrains situés dans le périmètre concerné ;
signer et déposer auprès du Préfet l’ensemble des dossiers environnementaux selon la
procédure requise, notamment le dossier au titre de la loi sur Peau et si nécessaire
requérir auprès du Préfet l'ouverture d’une enquête publique préalable à
l'autorisation d'effectuer les aménagements hydrauliques nécessaires à la réalisation du projet ;
mettre en œuvre l’ensemble des procédures environnementales, notamment les
procédures d’évaluation environnementale / étude d’impact, d’autorisation
environnementale le cas-échéant et solliciter les avis requis à ce titre ;
signer et déposer auprès de l’autorité environnementale compétente tout acte de
procédure et formulaire requis par la règlementation en vigueur ;
engager une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d’un marché
de maîtrise d’œuvre, en application des textes précités relatifs aux marchés publics
et à signer les marchés y afférents ;
lancer le diagnostic d’archéologie préventive et signer la convention et tous
documents correspondants ; suivi le cas échéant d’une campagne de fouilles
archéologiques et signer tous documents correspondants, y compris les marchés de
travaux de fouilles à conclure en application des textes précités relatifs aux marchés
publics et selon la réglementation en vigueur ;
mettre en concurrence les entreprises pour les marchés de services et de travaux
nécessaires, en application des textes précités relatifs aux marchés publics et signer
les marchés en résultant ;
signer et déposer la demande de permis d'aménager un lotissement afférent au
projet et mettre en œuvre le cas échéant la procédure de consultation du public
requise ; |
signer les conventions des viabilités publiques à la charge des concessionnaires de
TÉSEAUX ;
conduire toutes les procédures, prendre tous les actes administratifs et mettre en
œuvre toutes les formalités nécessaires à la réalisation de l’opération et à signer tous
documents correspondants ;
aux termes des travaux, rétrocéder à la commune d’Eckbolsheim les équipements
publics tels que notamment l’éclairage et les espaces verts (hors arbres d’alignement)
pour exploitation et maintenance et signer tout document et/ou convention
correspondants.
‘ Adopté
LOCUSEM : autorisation de créer avec la Caisse des dépôts une filiale
spécialisée dans la détention, dans le cadre de baïl emphytéotique, d'un
volume à usage bureaux dit ""Wagenhaus 11" sis 32 rue du rempart 67000
STRASBOURG, en vue de la location à l'association Foyer Notre Dame.
Le Conseil est appelé à prendre acte de la stratégie de la SEM LOCUSEM.
Service des assemblées 19/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est demandé au Conseil d’autoriser la création de la société par actions simplifiée
«SAS WAGENHAUS IMMOBILIERE» par LOCUSEM au capital de 1 500 000 € et
un niveau total de fonds propres de 2 200 000 €, d’une durée de 99 ans, selon le projet
de statuts.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil d’autoriser la prise de participation par
LOCUSEM dans le capital de la filiale « SAS WAGENHAUS IMMOBILIÈRE» par
apports en fonds propres de 1 386 000 €, dont 945 000 € en capital: et 441 000 € en
avances en compte courant bloqué, soit 63 % du capital initial.
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président de l’Eurométropole de
Strasbourg ou son-sa représentant-e à signer tous les actes concourant à l'exécution des
présentes et les représentants permanents de l’'Eurométropole de Strasbourg au conseil d'administration de LOCUSEM à prendre toutes décisions et à signer tous actes
concourant à l'exécution de la délibération.
23 Conclusion d'une convention-cadre de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et INNOUVO.
Le Conseil est appelé à approuver la conclusion de la convention-cadre de partenariat
entre l’Eurométropole de Strasbourg et INNOUVO.
Il est demandé au Conseil de constater la nécessité et l’opportunité à engager un
partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et INNOUVO pour coordonner leurs objectifs et actions en faveur du développement du territoire et le soutien des entreprises
à l'international.
Il est également demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à
signer la convention-cadre de partenariat avec l’Eurométropole et INNOUVO.
24 SCIC Manufacture LAB - apport en capital.
Le Conseil est appelé à approuver l’entrée de l’Eurométropole de Strasbourg au capital
de la SCIC Manufacture L.a.b. en 2020 et le versement de la somme de 20 000 €.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer les décisions d’attribution nécessaires ainsi que les bons de souscription.
Service des assemblées 20/27 25
Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Projet de réhabilitation du bâtiment Wagenhaus : demande de subvention
FEDER, complétée par une subvention de l’Eurométropole.
Le Conseil est appelé à approuver :
le projet de réhabilitation du bâtiment Wagenhaus, porté par la société Locusem par
substitution de la SAS Wagenhaus, en cours de création,
le versement d’une subvention FEDER d’un montant d’1 million d’euros maximum,
au titre de l’axe 2 mesure 1 du programme « soutenir les entrepreneurs de l’idée à la
création/reprise de l’entreprise »,
le versement d’une aide eurométropolitaine à l’investissement d’un montant
maximum de 400000€, pour un montant total maximum de subventions
(FEDER+Eurométropole) de 1million d’euros. Le montant de l’aide
eurométropolitaine à l'investissement sera égal à la différence entre 1 million d’euros
et le montant de l’aide FEDER réellement affecté au projet,
un échelonnement prévisionnel de l’aide eurométropolitaine à l’investissement sur
trois ans pour des montants maximums de 100K € en 2020, 200K € en 2021 et
100K € en 2022, sans préjudice de pouvoir modifier la ventilation annuelle en
fonction de l’état d’avancement des travaux, du montant de l’aide FEDER réellement
affecté au projet et dans la limite de 400 000 €,
le projet de convention financière définissant les modalités d’octroi de l’aide
eurométropolitaine à l’investissement.
Il est également demandé au Conseil de décider :
d’accorder la subvention au titre du Fonds Européen de Développement Régional de
l’Union européenne pour le projet de réhabilitation du bâtiment Wagenhaus, sous
réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires,
d’accorder une aide eurométropolitaine à l’investissement d’un montant maximum
de 400 000 €, échelonnée sur trois ans (montants maximums de 100K € en 2020,
200K € en 2021 et 100K € en 2022) pour un montant total maximum de subventions
(FEDER + Eurométropole) de 1 million d’euros, sans préjudice de pouvoir modifier
la ventilation annuelle en fonction de l’état d’avancement des travaux, du montant de
l’aide FEDER réellement affecté au projet et dans la limite de 400 000 €.
IL est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e, à signer les
conventions et les éventuels avenants relatifs au projet cité ci-dessus, en sa qualité de
représentant de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER, aïnsi que tous les actes concourant à l’exécution de la délibération.
Service des assemblées | 21/27 26
Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Un projet de santé intégré "Territoires de santé de demain'' pour améliorer
le bien-être de la population.
Le Conseil est appelé à approuver :
le projet de convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations,
l’actualisation de l’accord de consortium avec les partenaires,
le versement des subventions aux porteurs de projet sur la base de la maquette
financière prévisionnelle, le lancement des consultations en vue de la passation de
neuf marchés,
l’un relatif à une assistance à maîtrise d’œuvre d’environ 90 000 € visant la mise en
place d’un fonds d’impact,
un ou plusieurs visant des prestations de communication et de traiteurs d’environ
200 000 € sur la durée du programme,
l’un visant une prestation de mise en œuvre d’un accompagnement démédicalisé des
patients d’environ 60 000 €,
l’un visant une prestation d’assistance à la mise en place du processus d’évaluation
d’environ 200 000 €,
l’un visant une prestation de déploiement territorial du projet TSD d’environ
490 000 €, :
l’un visant la réalisation de formations aux métiers de la santé par la simulation
d’environ 150 000 €,
l’un visant la construction d’un cadre éthique d’environ 100 000 €,
l’un visant l’accompagnement numérique aux territoires d’environ 300 000 €, selon
les procédures prévues par le Code de la Commande Publique,
et le dernier relatif à l’accompagnement méthodologique aux territoires d’environ
1 050 000 € passé selon la procédure avec négociation en raison de l’exclusivité du
prestataire. |
Il est également demandé au Conseil d’autoriser :
27
le Président ou son-sa représentante à signer les marchés qui seront passés et
attribués dans le cadre de ce projet,
le Président ou son-sa représentant-e à signer la convention et tout avenant avec la
Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de « Territoires d’innovation », à
signer les conventions et tout avenant lié à la redistribution de l’enveloppe financière
octroyée, à savoir 10,6 ME,
ainsi que tout document relatif à l'octroi de cette subvention.
Attribution d'une subvention dans le cadre des relations européennes et
internationales.
Le Conseil est appelé à approuver le versement d’une subvention de 17 500 € à Euradio.
Service des assemblées 22/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer la
convention y afférente.
|
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET GRANDS SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
28 Soutien à I4CE pour la création d’un cadre d’évaluation climat pour le
budget des collectivités.
Le Conseil est appelé à approuver le versement d’une subvention de 10 000 €.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer la
convention financière et tout autre document s’y rapportant.
29 Soutien à TRION-climate pour la déclinaison de la transition énergétique
dans le Rhin Supérieur - Renouvellement.
Le Conseil est appelé à approuver :
- le renouvellement de l’adhésion de l’Eurométropole à l’association TRION-climate e.V. pour une durée de 3 ans (2020, 2021 et 2022) ;
- le versement :
-_ d’une subvention de 5 000 € imputés sur CRB PLOOA / nature 6574 ;
d’une cotisation de 1 000 € imputés sur le CRB LOO01 / activité 6281.
Sous réserve de leur inscription aux budgets des années 2021 et 2022, les crédits étant
inscrits au budget primitif 2020.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer la
convention financière et tout autre document s’y rapportant, y compris le versement de
la cotisation et de la subvention annuelle à l’association.
30 Mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre
l'Eurométropole de Strasbourg et l’association Face Alsace.
Le Conseil est appelé à approuver :
- Ja convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Face Alsace ; - Ja convention financière 2019 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Face Alsace pour un montant de 25 300 €.
Service des assemblées 23/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole du vendredi 14 février 2020
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer ::
- Ja convention d’objectifs ainsi que la convention financière entre l’Eurométropole de
Strasbourg et l’association Face Alsace,
- tous les actes et documents concourant à l’exécution de la délibération.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil de désigner Mme Françoise BEY,
Vice-Présidente pour représenter l’Eurométropole de Strasbourg au sein de l’association
en tant que membre de droit.
31 Convention d’assistance administrative au Syndicat Mixte Benfeld - Erstein - Strasbourg, dénommé SYNDENAPHE.
Le Conseil est appeléà approuver :
- la reprise de la mission d’assistance administrative dans la continuité des Usines Municipales d’Erstein auprès du Syndicat Mixte Benfeld — Erstein — Strasbourg ; - la convention d’assistance administrative du Syndicat Mixte Benfeld — Erstein — Strasbourg par l’Eurométropole de Strasbourg.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer la
convention d’assistance administrative au Syndicat Mixte Benfeld — Erstein —
Strasbourg.
32 Révision du règlement intérieur de la Commission Eau et Assainissement.
Le Conseil est appelé à approuver le règlement intérieur de la Commission Eau et
Assainissement qui s’appliquera qu’à partir du prochain mandat.
33 Exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au
titre de l’année 2021.
Le Conseil est appelé à approuver exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2021.
a. des locaux à usage industriel ou commercial qui remplissent les conditions
d’exonérations suivantes :
- les déchets générés par l’activité du local sont gérés par un prestataire privé, conformément à la règlementation en vigueur, et ne font plus l’objet d’une
collecte par le service public de gestion des déchets au plus tard au
1e janvier 2021 ;
Service des assemblées 24/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
- Jes demandes d’exonération devront être parvenues à l’Eurométropole de
Strasbourg au plus tard le 30 septembre 2020, accompagnées impérativement des
pièces permettant de justifier l'existence d’un contrat avec le prestataire privé
débutant au plus tard au 1+ janvier 2021 (contrat accompagné d’une attestation du
prestataire privé ou de factures), pour vérification et traitement.
Toute demande parvenue postérieurement à cette date sera considérée comme tardive et
pourra être rejetée sur ce fondement.
b. des locaux à usage industriel ou commercial dont les occupants sont assujettis, au
titre de l’année 2021, à la redevance spéciale pour la collecte et Le traitement de leurs
déchets d’activités ;
c. des locaux situés dans des secteurs non desservis par le service public de gestion des
déchets.
L’exonération est applicable du 1* janvier au 31 décembre 2021.
34 Consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant
la réalisation d'un réseau de chaleur urbain à Lingolsheim.
Le Conseil est appelé à approuver le lancement d’une consultation pour une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d’un réseau de chaleur sur le
territoire de la ville de Lingolsheim, d’un montant estimatif de 250 000 € TTC sous la
forme d’un appel d’offres ouvert conforme aux dispositions du code de la commande
publique.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer les
décisions d’attribution du marché permettant la mise en œuvre de la délibération et à
lancer, signer et exécuter le marché correspondant.
35 Avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à exploitation
de la chaufferie collective et du réseau de chaleur des quartiers de
Hautepierre et Poteries.
Le Conseil est appelé à approuver l’ensemble des dispositions de l'avenant n°1 à
savoir :
- la modification du contrat de délégation de service public du réseau de chaleur de
Hautepierre et Poteries ;
- la prolongation de la durée du contrat de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- l'extension du périmètre concessif ;
Service des assemblées 25/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
- Ja réalisation des travaux d'extension du réseau de chaleur vers la rue Jean Mentelin
respectant le planning prévisionnel, à la charge de Chaleur Hautepierre.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer
l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public entre l’Eurométropole de
Strasbourg et la société Chaleur Hautepierre et tout document y afférent.
36 Import de chaleur de récupération de l'aciérie BSW et constitution d'une
Société d'Economie Mixte transfrontalière de transport et de distribution
d'énergie.
Le Conseil est appelé à approuver :
- la réalisation d’une conduite de transport de chaleur transfrontalière, pour un montant prévisionnel de 21 560 000 € HT hors subventions, en partenariat avec les autres cofinanceurs pressentis, à savoir la ville de kehl, le Land de Bade Wurtemberg, la Région Grand Est et la Banque des Territoires — Groupe Caisse des Dépôts ; - le principe de constitution avec les cofinanceurs pressentis d’une Société d'Economie Mixte Transfrontalière de transport et distribution d’énergie, dont le capital, les comptes prévisionnels et les statuts seront soumis au vote ultérieur du Conseil.
Il est demandé au Conseil de décider du dépôt de demandes de subventions relatives au
| projet, auprès des instances nationales et communautaires.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e
à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la délibération.
37 Réalisation d'un diagnostic des enjeux liés à la surchauffe urbaine sur l'Euro
métropole de Strasbourg, dans le cadre du contrat local de santé.
Le Conseil est appelé à approuver :
-_ l'allocation d’une subvention à Météo-France de 20 000 € sur 2020 ; - Ja convention financière pour l’année 2020.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président ou son-sa représentant-e à signer
l'arrêté, ainsi que tout avenant nécessaire à la bonne réalisation des objectifs de ce
programme dans le respect de l’enveloppe précitée.
Service des assemblées 26/27 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 14 février 2020
SERVICES À LA PERSONNE (SPORT, CULTURE, HANDICAP …) ET
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
38 "Territoire de mise en oeuvre accéléré du logement d'abord" : adhésion de
l’Eurométropole de Strasbourg au Housing First Hub Europe dans le cadre
de la démarche Logement d’abord.
Le Conseil est appelé à adhérer à Housing First Europe Hub, en souscrivant à ses
statuts, à signer les documents et financer la cotisation de 2000 euros.
Il est demandé au Conseil de désigner M. Syamak AGHA BABAËEÏ en charge de
l'Habitat pour représenter l’Eurométropole au sein de cette association.
39 Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIPA) : Rapport
2017-2018.
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conformément aux
dispositions de l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la
commission intercommunale pour l'accessibilité a pour mission d'établir un rapport sur
l'avancement de l'accessibilité de la chaîne des déplacements sur le territoire de
l'Eurométropole de Strasbourg. Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au
Conseil'de l’Eurométropole avant d’être transmis au Préfet, au Président du Conseil
départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Communiqué
LE PRESIDENT,
Annexe au compte-rendu sommaire :
- Je détail des votes électroniques
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