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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 124 Depot permis de const modif modernisation station epuration Viodos Abense de Bas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Dépôt d'un permis de construire modificatif pour la modernisation de la station d'épuration de Viodos Abense de Bas.
Vu les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article A431-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021, donnant délégation de fonctions et de signature à Madame Maider AROSTEGUY, 5ème Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération, en matière d’économie bleue, d’assainissement et d’eaux pluviales ;
Vu le permis de construire n° 6455922B0004 délivré par arrêté municipal AUR_136_1222 le 7 décembre 2022 pour le projet de modernisation de la station d’épuration de Viodos Abense de Bas ;
Considérant l’obtention d’un permis de construire pour la modernisation de la station d’épuration de Viodos Abense de Bas suivant arrêté susvisé et la nécessité de déposer un dossier de demande de permis de construire modificatif pour régulariser les emprises et constructions en phase chantier ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, un formulaire de demande de permis de construire modificatif pour la modernisation de la station d’épuration de Viodos Abense de Bas.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire. 2
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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