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Procès Verbal - DCM 2026 016
Procès Verbal - DCM 2026 020
Procès Verbal - DCM 2026 003
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
HR
CHÂTILLON
SUr
UP
Chataronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JANVIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le
dix-neuf
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
13
janvier
2026,
sous
la
OBJET
:
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le
Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
L
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
-
Régie
de recettes
du
marché
Mme
BAS-DESFARGES
- M.
MORIN
- Mme
ROBIN
- M.
MARTINON
-
|
|
M.
CURNILLON
-
Mme
RAVOUX
-
Mme
CARLOT-MARTIN
-
Mme
Demande
de remise
gracieuse
Sur |
BROCHARD
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
-
Mme
COUTURIER
-
les intérêts d'un
débet
régisseuse |
M.
GINDRE
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
-
M.
DECOMBLE
-
de l'année
2013
M.
POCHON
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
D'ALMEIDA
-
Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
avant
donné
un
pouvoir :
N°DCM-2026-003 FINANCES Membres
en
exercice
: 27
Mme
SOUPE
représentée
par
Mme
BAS-DESFARGES
-
M.
DI
CARLO
Membres
présents
: 23
représenté
par
Mme
BUJALANCE-MERLIN
- M.
DUPUPET
représenté
par
Membres
votants
: 27
M.
MARTINON
- Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX.
Absent
: néant.
Madame
Marion
FETTET-RICHONNIER
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
xx *%x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Madame
BIAJOUX
expose
aux
conseillers
municipaux
que
Madame
Isabelle
GOYON,
ancien
agent
du
service
de
Police
Municipale
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
a adressé
à la Direction
des
Finances
Publiques
de
l'Ain
(DDFIP),
le 28
juin
2024,
une
demande
de
remise
gracieuse
suite
à
un
débet
sur
régie
municipale
datant
de
2013.
La
DDFIP
de
l'Ain
a
retourné
cette
demande
à
la
Collectivité
qui
doit
émettre
un
avis
concernant
cette
remise
gracieuse.
Plus
précisément,
il est
demandé
l'exonération
des
intérêts
de
retard
dus
à
l'étalement
de
la
dette,
d'un
montant
de
1
035,68
€,
sur
une
dette
totale
de
18
649
€.
II convient
de
préciser
les éléments
suivants
: le débet
en
question
constitue
une
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
établie,
définitive
et
connue
de
l’agent
depuis
2013,
les
intérêts
de
retard
résultent
directement
du
non-
règlement
intégral
et
dans
les
délais
des
sommes
dues,
et
la
GOIsGtAe
n'a
jamais
fait
obstacle
à
l'étalement
et au
recouvrement
amiable
;
Le
Conseil
Municipal,
au
regard
de
ces
éléments
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(27
voix
pour), EMET
un
avis
défavorable
sur
la demande
de
Madame
Isabelle
GOYON
de
remise
gracieuse
des
intérêts
d'un
débet
régisseuse
de
l’année
2013.
Ainsi
délibéré
le
19
janvier
2026
Maire,
/
f
Secrétaire
de
séance
MATHIAS
Marion
FETTET-RICHONNIER
Acte
rendu
exécutdire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour
extrait
conforme.
Le
:
-
2
FE,
2026
Au
registre
sont
les
signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
LE:
- 1 FEV,
2026
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260119-DCM-2026-003-DE Date de télétransmission : 02/02/2026 Date de réception préfecture : 02/02/2026