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Procès Verbal - proces verbal cm 02 2015
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune d'Huningue.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 02 2015)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE HUNINGUE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE
DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2015
Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable, sous la présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN, Maire.
Il ouvre la séance à 18h30 en souhaitant une cordiale et chaleureuse bienvenue aux personnes présentes.
Présents :
Mmes et MM. DEICHTMANN Jean-Marc, Maire ; WELTÉ Martin, GUERNÉ Clarisse, BOHLY Dominique, ERNY Christiane, ANDOLFATTO Denis, ZAKRZEWSKI Valérie, KEIFLIN Christian, Adjoints ; ANGSTHELM Suzanne, BARATA Daniel, BASILE Stéphanie, CABORT Amel, DEKARI Souhil, FRANÇOIS Christine, GESSER- NEUNLIST Nicole, KAUFMANN-SPACHTHOLZ Magdalena, LONGATO Rémy, MEHESSEM Nathalie, POLAT Ayten, STEINBACH Jean-Paul, STRIBY Patrick, SUTTER Philippe, VERMOT-DESROCHES Josiane, WAUTHIER Véronique (arrivée à 18h45).
Absents excusés et non représentés : ./.
Absents non excusés : ./.
Ont donné procuration :
CARRETTE Marc, qui a donné procuration à M. WELTÉ Martin.
DOUIMI Abderrahim, qui a donné procuration à Mme FRANÇOIS Christine. MISSLIN Sylvie, qui a donné procuration à Mme VERMOT-DESROCHES Josiane. RAPP Jean, qui a donné procuration à M. DEICHTMANN Jean-Marc. SANCHEZ Olivier, qui a donné procuration à M. STRIBY Patrick.
Secrétaire de séance :
M. ROMON Jacques, Directeur Général des Services, assisté par Mme
DIEUDONNÉ Francine, Rédacteur principal.
Presse : « Journal « Les Dernières Nouvelles d’Alsace »
Quelques auditeurs. 2
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2014 223
2. Débat sur les orientations budgétaires 2015 223
3. Modification des statuts de la Communauté de Communes
des Trois Frontières 228
4. Affaires foncières
A. Echange de terrain entre Habitats de Haute-Alsace et la Ville 230 B. Exercice du droit de préemption 231
5. Aménagement de l’Espace Abbatucci – résiliation amiable de la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)
de l’entreprise Cap Avenir 232
6. Habitats de Haute-Alsace – demande de garantie communale
pour un emprunt 232
7. Piste cyclable HUNINGUE-BALE – Convention financière
avec le Département du Haut-Rhin 234
8. Attribution de prime pour travaux de mise en valeur du centre ville 235
9. Participation aux classes de découvertes 236
10. Admission en non valeur de taxes d’urbanisme 237
11. Acception de don 237
12. Parc des eaux vives – Reconduction d’un partenariat pour l’enseignement 237 des sports d’eau vive
13. Petite Unité de Vie – Attribution de subvention 238
14. Renouvellement du contrat Enfance/Jeunesse 238
15. Indemnité de logement du rabbin de Saint-Louis 239
13. Informations du Maire 239
! " 3
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
Le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2014 est adopté par
27 voix Pour
2 Abstentions - Mmes CABORT et FRANÇOIS (qui a procuration pour M. DOUIMI)
2. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
Monsieur le Maire introduit ce point en ces termes :
Avant de donner la parole à Denis, je me permets de vous donner quelques
réflexions à propos de la préparation du budget 2015 :
Malgré les baisses drastiques des dotations de l’Etat et l’augmentation tout aussi
importante de notre participation au Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal, nous estimons qu’il n’appartient pas aux contribuables de compenser
ces manques de recettes et ces suppléments de dépenses tant que cela restera
encore possible.
Le Budget sera par conséquent construit sur une fiscalité locale à taux inchangés
sans pour autant recourir à l’emprunt et en adaptant nos dépenses d’investissement
à ce que permet notre autofinancement : cela n’est pas une bonne nouvelle pour nos
entreprises, en particulier du bâtiment, mais nous ne pouvons prendre le risque de gérer nos communes comme l’Etat l’a fait de son côté depuis bien trop longtemps !
Après cette introduction, le Maire donne la parole à M. l’Adjoint ANDOLFATTO qui présente en premier lieu un aperçu général sur la situation du pays :
1 PIB
L’année 2014 s’est soldée par une très faible croissance, le PIB étant pointé à 0,4 %.
Les prévisions 2015 s’établissent dans une fourchette de + 0.8 % à + 1 %, toutefois
très insuffisante pour entraîner un fléchissement du chômage !
2 INFLATION
Les prix à la consommation ont progressé de + 0.5 % en 2014 (grâce à une baisse sur les « cours » énergétiques). Sur 2015, on table sur une hypothèse + 0.9 %. 4
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
3 POUVOIR D’ACHAT DES MENAGES
Après avoir stagné en 2013, le pouvoir d’achat des ménages se redresse quelque
peu en 2014 sous l’effet d’une accélération relative des revenus d’activité, du
moindre dynamisme des prélèvements obligatoires et ce malgré le léger
ralentissement des prestations sociales.
Sur 2015, le maintien de cette tendance est prévu, compte tenu d’un repli fiscal
annoncé.
4 INVESTISSEMENT PRODUCTIF
Très faible en moyenne en 2014, il ne devrait pas se redresser sur 2015 en dépit du
niveau très bas des taux d’intérêts réels.
5 SITUATION DE LA DEPENSE PUBLIQUE
La loi de programmation (2014-2019) s’inscrit dans une stratégie de redressement des
finances publiques, les soldes à ce jour étant les suivants:
- déficit : 4.3 % du PIB en 2014, objectif : passer sous la barre des 3 % à l’horizon 2017
- dette publique : 95 % du PIB en 2014, dépassera 100 % en 2015.
Rappel : critères définis dans le Traité de Maastricht
- déficit max : 3 % du PIB
- dette publique : 60 % du PIB
Nota : En 2013, 8,9 % de la dette publique et 0,4 % du déficit concernent les administrations locales.
Les moyens mis en œuvre pour réduire la dépense publique :
- Compression sur les dépenses de fonctionnement (dont masse salariale) et d’investissement de l’Etat.
- Réduction des dépenses sociales.
- Baisse des concours financiers aux collectivités locales, soit 11 Mds € sur la période 2015-2017.
6 PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Ceux-ci s’établissent à 44,9 % du PIB en 2012, 46 % en 2013 et 44,7 % en 2012.
Pour 2015, on table sur une prévision de 44,6 %. 5
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
7 CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
La baisse continue des concours (impact DGF) s’établit à hauteur de 3,67 milliards
sur 2015, à raison de :
2,071 milliards € pour le bloc communal
1,148 milliards € pour les départements
0,451 milliards € pour les régions
8 DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
La loi de finances 2015 s’inscrit dans un prolongement d’assainissement des finances publiques.
Concernant l’augmentation forfaitaire des bases, le législateur prévoit + 0,9 % sur l’ensemble.
Sur le plan des dotations, rappel : baisse de la DGF (de l’ordre de 20 %) et
diminution des allocations compensatrices – 30 % (hors compensation TH personnes
modestes).
- montée en puissance du fonds national de péréquation des recettes fiscales
intercommunales et communales (FPIC) appelé encore « péréquation horizontale »
c’est-à-dire financement de ce fonds en 2015 à hauteur de 780 millions € contre 570
en 2014, soit + 37 %.
- augmentation du taux de FCTVA : de 15.761 % à 16,404% suite au passage du
taux de 19 à 20 %.
-fonds de soutien aux rythmes scolaires : fonds d’amorçage 50 €/élève/an
« pérennisé » sous condition de l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT)
M. ANDOLFATTO poursuit ensuite son exposé en donnant quelques chiffres sur la
Commune de HUNINGUE.
Le résultat global 2014 prévisionnel s’établit à + 10 580 000 €
Les reports 2014 en dépenses d’investissement
(Acquisitions/travaux)
- 13 080 000 €
Les reports 2014 prévisionnels en recettes
(Subventions/Emprunts)
+ 4 600 000 €
Soit un total prévisionnel de : + 2 100 000 €
Encours de la Dette au 31/12/2014 3 928 000 €
Reste à réaliser à la même date 4 000 000 € 6
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Autofinancement dégagé en 2014 : 4 030 700 € + 803 400 € (Dotations avec
provisions + Charges à répartir)
Taux d’imposition 2014 :
TH = 17.73 % FB = 13.01 % FNB = 33.68 % CFE = 17.63 %
Concernant l’exercice 2015 cette année s’inscrit encore dans un contexte contraint
pour l’ensemble des acteurs économiques :
L’Etat qui souhaite rétablir les fondamentaux budgétaires, avec une croissance
atone…
Le secteur marchand frileux est peu enclin à investir et le secteur bancaire « toujours
contracté », d’où une cherté de la ressource malgré la baisse des index.
De son côté, la commune de Huningue est confrontée à :
- une augmentation de ses charges structurelles qu’elle s’efforce de ralentir et à la poursuite des investissements en cours d’achèvement et/ou à venir. - une augmentation moindre, voire une baisse des recettes fiscales et à un régime de dotations à l’avenir incertain... et très fortement en baisse sur 2015.
Aussi, il faut prévoir une poursuite de la baisse de la DGF sur 2015 ( 290 000 € max),
une réduction des allocations compensatrices -30 % (hors TH sur ménages
modestes) et une montée en charge du fonds national de péréquation des recettes
fiscales intercommunales et communales (FPIC) dit « péréquation horizontale » soit
une augmentation de + 37 % (environ 100 000 €)
Enfin, localement les mouvements possibles liés aux mutations industrielles auront
un impact à un moment ou un autre. A compter du 01/01/2016, la transformation de
la Communauté de Communes des Frontières en Communauté d’Agglomération
verra le transfert de fait de la fiscalité des entreprises (FPU).
Aussi, l’enjeu pour notre commune est encore et toujours de contenir nos dépenses
de fonctionnement et de prioriser nos futurs investissements en favorisant les moins coûteux en matière de fonctionnement. (Effet ciseau…)
Ceci devrait permettre de rétablir ou tout du moins conserver notre épargne de gestion pour relever les défis à venir.
La démarche entamée en 2011 et qui sera poursuivie cette année et au-delà devrait
permettre de tabler sur les prévisions suivantes : 7
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Section de fonctionnement
Charges à caractère général 3 000 000 Produits du domaine 960 000
Charges de personnel 6 000 000 Fiscalité 9 500 000
Autres 1 610 000 Dotations 2 400 000
DAP 830 000 Autres 650 000
Virement 2 070 000
--------------- ---------------
13 510 000 13 510 000
Section d’investissement
Reprises subv + travaux régie 150 000 FCTVA 300 000
Remboursement emprunts 350 000 Amortissements 830 000
Acquisitions/travaux 2 700 000 Virement 2 070 000
------------ -------------
3 200 000 3 200 000
Le Maire remercie Denis ANDOLFATTO pour son exposé et donne la parole aux
conseillers.
M. STRIBY fait remarquer que la hausse de 0,9 % des bases décidée par le
législateur provoquera inévitablement une hausse de fiscalité locale et
intercommunale.
Face à toutes ces anticipations de baisse de concours financiers et hausse des
prélèvements à venir, il se demande quelle sera encore la capacité
d’autofinancement de la Ville et souhaite savoir ce que la Municipalité compte prendre comme mesure pour la préserver.
Le Maire répond qu’aujourd’hui personne ne peut dire quelle sera la capacité
d’autofinancement de la collectivité pour le futur, compte tenu du contexte, celle-ci ne va malheureusement tendre qu’à la baisse.
Pour 2015, il espère pouvoir dégager un peu moins de 3 millions d’euros de
prélèvement pour dépenses d’investissement. Au vu de cette prévision, il sera proposé de ne pas augmenter les taux.
A l’horizon de 2 à 3 ans, cette capacité devrait avoisiner les 2 Millions d’euros, et ce
en partie, grâce aux dotations aux provisions. 8
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Les dépenses de fonctionnement doivent être contenues, comme cela a été fait de
façon constante depuis 2011. Or, le paradoxe, c’est que le FPIC constitue une
dépense de fonctionnement et ce dernier ne fait qu’augmenter d’année en année.
Du côté des dépenses de personnel, la revalorisation des agents de catégorie C,
majoritaires dans notre collectivité, décidée par le gouvernement, va engendrer une
dépense de personnel supplémentaire de 50 000 €, à cela il faut ajouter l’impact des revalorisations de carrière de certains agents liées à l’ancienneté.
Il sera certes possible de jouer sur des non-remplacements de postes lors de
départs à la retraite, mais à très court terme il n’y a guère de possibilité dans ce
sens, seuls 3 à 4 agents sur 170 partiront à la retraite dans les 3 ans à venir.
De plus, la mise en place du PEDT nécessitera de nouvelles dépenses dont la création d’un poste.
L’entretien du patrimoine immobilier constitue également une dépense de
fonctionnement, et le Maire de conclure que face aux règlementations en constant
changement que l’on nous impose, personne ne peut prédire si la commune pourra
encore investir dans le futur d’où l’obligation de prioriser les investissements.
M. STRIBY déclare partager le sentiment exprimé par le Maire mais il demande ce
qu’il en est des promesses faites en matière d’investissement et de leur
financement.
Le Maire répond qu’il faudra faire en fonction des moyens et priorités qui seront décidés par le Conseil Municipal.
Une exception à cela, si l’opportunité devait se présenter à la Ville pour acquérir du foncier, cela se fera par l’emprunt.
Le Maire rappelle que la municipalité a géré au mieux et malgré les nombreux
investissements réalisés ces vingt dernières années, l’endettement de la Ville ne
dépassera pas 4 Millions d’euros fin 2015 hors Petite Unité de Vie. Beaucoup de
communes seraient ravies de n’avoir que ce faible niveau d’endettement. 9
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FRONTIERES
Monsieur le Maire expose :
Comme vous en avez pris connaissance il y a deux semaines, notre Communauté
de Communes souhaite se transformer en Communauté d’Agglomération avec effet au 1er Janvier 2016.
Deux raisons majeures à cela :
# Nous avons la démographie nécessaire pour le faire et le statut de Communauté
d’Agglomération nous donnera incontestablement un poids politique différent qu’en restant une simple Communauté de Communes.
# Cette remarque est particulièrement importante dans le cas où des communes
de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau et du Pays de
Sierentz voudraient nous rejoindre par après puisque ces deux Communautés de
Communes ne pourront plus continuer d’exister si le nombre d’habitants par
Communauté de Communes devait être relevé à 20 000 à l’horizon 2017.
Le Conseil de Communauté a approuvé, dans sa séance du 17 Décembre 2014, la
modification de ses statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions de
l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant ainsi sa transformation.
Aussi, la modification des statuts intègre les compétences manquantes et
indispensables en vue de la transformation en Communauté d’Agglomération, à
savoir :
- l’équilibre social de l’habitat
- la politique de la Ville
- la création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement.
D’autre part, compte tenu de l’ancienneté des statuts, cette mise en conformité a été
complétée par un « toilettage » des compétences pour qu’elles soient en adéquation
avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Maire conclut son exposé en faisant remarquer qu’il est temps de décider de
notre avenir avant que l’on nous l’impose et ceci afin d’accueillir le cas échéant d’autres communes à nos conditions
M. STRIBY demande quel sera l’impact fiscal qui découlera de cette transformation
pour la commune. 10
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Le Maire répond que personne ne peut dire à l’heure actuelle quel sera exactement le plus et le moins.
Une certitude, la fiscalité professionnelle devra à terme aboutir à un taux unique sur
l’ensemble du territoire. Actuellement, sur les dix communes qui forment la
Communauté de Communes des Trois Frontières, les taux sont très différents. Le
Conseil d’Agglomération dispose de 12 ans maximum pour aboutir à l’unification des
taux. Les recettes seront cristallisées fin 2015 et à partir du 1er janvier 2016, c’est la
Communauté d’Agglomération qui percevra la nouvelle fiscalité professionnelle. Des
attributions de compensation seront versées aux communes permettant de
neutraliser le passage à la fiscalité professionnelle unique au niveau budgétaire.
Si les entreprises se portent bien les produits supplémentaires seront encaissés par
la Communauté d’Agglomération. A l’inverse, s’il y a des fermetures, la commune
touchée ne sera pas autant impactée qu’elle ne l’aurait été dans l’ancien régime de taxe professionnelle (cf. Clariant).
Le Maire conclut que la solidarité locale a tout son sens dans cette perspective, il y a
des choses que l’on perdra mais il y a également des choses que l’on peut sécuriser
en passant par cette transformation en Communauté d’Agglomération.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette modification statutaire.
Adopté par 26 voix Pour
3 voix Abstentions (Mmes CABORT et WAUTHIER, M. SANCHEZ)
4 AFFAIRES FONCIERES
A. ECHANGE DE TERRAIN ENTRE HABITATS DE HAUTE-
ALSACE ET LA VILLE DE HUNINGUE
Monsieur l’Adjoint Dominique BOHLY expose :
La Ville de HUNINGUE a été saisie par Habitats de Haute Alsace (HHA) pour
l’acquisition d’une parcelle appartenant à la Ville de HUNINGUE et jouxtant leur
immeuble sis au 4, rue de l’Abattoir. Cette cession permettrait à HHA de réaménager les espaces extérieurs de leur immeuble.
Il est proposé d’accéder à leur demande et de procéder par échange de parcelles d’une même contenance. 11
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Ainsi, il est proposé d’échanger les parcelles :
• Section n° 2 parcelle n° 53 d’une contenance de 415 m², appartenant à la Ville de HUNINGUE ;
• Section n° 2 parcelles n° 78, 80, 82 d’une contenance totale de 415 m² appartenant à Habitats de Haute Alsace.
Nota : Ces parcelles permettraient d’agrandir la rue Vauban dans la perspective de
l’aménagement des accès du futur quartier VNF (Voies Navigables de France).
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, sachant que les parcelles acquises
par la ville seront transférées directement dans le domaine public routier de la ville.
Cet échange se fera sans soulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’échanger les parcelles telles que décrites ci-dessus ;
- de transférer ces parcelles issus d’un détachement dans le domaine public de la ville ;
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité.
B. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Monsieur le Maire expose :
Une Déclaration d‘Intention d‘Aliéner a été transmise à la Ville par la SCP Wald et
Lodovichetti, notaires à HUNINGUE, aux fins de vendre une parcelle cadastrée Section
3 parcelle 384/37 d‘une contenance de 325 m².
Cette parcelle est comprise dans la zone réservée n°14 du Plan Local d’Urbanisme,
instaurée lors de la modification n° 2 du PLU, approuvée le 18 décembre 2014 par le
Conseil Municipal, traduisant la volonté de préserver et mettre en valeur un vestige historique de la forteresse Vauban.
Ainsi, compte tenu de ce qui précède, la Ville de HUNINGUE souhaite faire valoir son
droit de préemption, comme le prévoit le Code de l‘Urbanisme dans ses articles
L. 210-1 et L. 300-1.
L’estimation du Service des Domaines (voir annexe) est équivalente à l’offre faite par
l’acquéreur soit 54 000 €, cette offre a été acceptée par le vendeur. Les frais notariés seront à la charge de la Ville de HUNINGUE. 12
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve l‘acquisition de la parcelle n° 384 section 3, pour un montant de 54 000 €,
- autorise le Maire à signer l‘acte à venir
Adopté à l’unanimité.
5. AMENAGEMENT DE L’ESPACE ABBATUCCI – RESILIATION AMIABLE DE LA MISSION OPC DE L’ENTREPRISE CAP AVENIR
Monsieur l’Adjoint Dominique BOHLY expose :
Le Conseil Municipal, en date du 23 avril 2009 avait attribué à l’entreprise Cap Avenir
une mission d’OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) pour
l’aménagement de l’Espace Abbatucci.
Suite à une « vacance » de poste importante du titulaire du marché, due notamment
à des problèmes de santé, la décision avait été prise de résilier le contrat
conformément à l’article 20.1 du C.C.A.P. (Cahier Des Clauses Administratives
Particulières).
Après discussion, le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché ont trouvé un
accord quant aux conditions financières de cette résiliation amiable en prévoyant :
• de ramener le montant de la mission de 126 780 € HT à 51 327,59 € HT auquel il conviendra de déduire les acomptes précédents ainsi que le
remboursement de l’avance. La révision de prix viendra en augmentation, • de fixer la date d’arrêt de la mission au 9 Mars 2012,
• d’appliquer une réfaction de prix forfaitaire de 6 240 € HT,
• de s’engager mutuellement à ne pas engager de procédure judiciaire.
Afin de finaliser cet accord et après avis de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et
du Conseil Municipal, un avenant en diminution devra être passé.
Vu l’avis de la C.A.O. du 18 Février 2015 et de l’accord trouvé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- accepte la résiliation amiable de la mission OPC passée avec l’entreprise CAP Avenir
- prend acte du nouveau montant de la mission à savoir 51 327,59 € HT - autorise le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.
Adopté à l’unanimité. 13
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
6. HABITATS DE HAUTE-ALSACE – DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé :
Article 1 – L’assemblée délibérante de la Ville de HUNINGUE accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 262 000 €
souscrit par Habitats de Haute Alsace, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération de renouvellement de composants de 117 logements située à HUNINGUE.
Article 2 – Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PAM
262 000 euros
Durée totale : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +
0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence
est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A 14
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Article 3 – La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 – Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 – Le Conseil autorise le Maire à intervenir :
- au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
- à la convention entre Habitats de Haute Alsace et la Ville de HUNINGUE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie
communale à Habitats de Haute Alsace aux conditions ci-dessus exposées, à l’unanimité.
7. PISTE CYCLABLE HUNINGUE-BALE – CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :
Par délibération en date du 15 mai 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à
signer une convention permettant au Département du Haut-Rhin, maître d’ouvrage
du projet de Voie verte trinationale, d’obtenir une subvention européenne de
665 000 €.
Le Département du Haut-Rhin sollicite désormais la Ville pour la signature d’une
convention financière sur la base d’un coût prévisionnel fixé à 2 894 000 € HT. Le
plan de financement est réparti comme suit :
- Département du Haut-Rhin ....................................... 1 108 710 €
- Ville de Huningue ......................................................... 441 540 €
- Communauté de Communes des Trois Frontières ...... 278 750 €
- Union Européenne ....................................................... 665 000 €
- Canton de Bâle-Ville ..................................................... 400 000 € 15
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
A la demande de M. STRIBY, le Maire précise que le surcoût est supporté par les
collectivités locales françaises.
Néanmoins, si ces surcoûts avaient été connus à temps, l’Union Européenne aurait
certainement participé. Ce chantier a malheureusement été retardé pendant près de
7 ans pour des raisons d’autorisations administratives. Aussi, depuis 2007, il a fallu
tenir compte de l’érosion des prix.
Le Maire rappelle que la Société NOVARTIS participe également de façon
conséquente à ce projet par le biais de la dépollution du site de la STEIH sans quoi il n’aurait certainement pas pu voir le jour.
M. BOHLY estime qu’il s’agit d’un beau projet pour la Ville de Huningue et pour lequel le contribuable local n’a pas beaucoup à sa charge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• accepte le cofinancement de 441 540 € pour le projet de Voie verte trinationale Bâle – Huningue – Weil-am-Rhein, dont les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
• autorise le Maire à signer la convention financière avec le Département du Haut-Rhin.
Adopté à l’unanimité.
8. ATTRIBUTION DE PRIME POUR TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DU CENTRE VILLE
Monsieur l’Adjoint Dominique BOHLY expose :
La Ville de HUNINGUE s’est engagée dans une opération de mise en valeur du centre-
ville
Ainsi, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’octroi de l’aide suivante :
M. Manuel SCHULLER, représentant la copropriété sise au 15 rue Barbanègre,
sollicite une aide pour le ravalement de la façade (dossier déposé le 24 janvier 2013).
Le montant de l’aide attribuée est de 40 % du montant HT des travaux plafonné à
7 000 €. Il est proposé d’octroyer la somme de 5 125,20 €, le montant total des
travaux étant de 12 812,98 €. 16
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une aide d’un montant de 5 125,20 € à M. Manuel SCHULLER, Syndic de la copropriété.
Adopté à l’unanimité.
9. PARTICIPATION AUX CLASSES DE DECOUVERTES
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,
Dans le cadre des classes de découvertes, il est proposé au Conseil Municipal de
participer aux sorties suivantes :
o LYCEE JEAN MERMOZ – SAINT-LOUIS
$ Classe de découvertes (Munich)
% Concerne 1 élève 50 €
$ Classe de découvertes (Munich et Nuremberg)
% Concerne 1 élève 40 €
$ Classe de découvertes (Metz et Luxembourg)
% Concerne 5 élèves 250 €
o COLLEGE DES MISSIONS – BLOTZHEIM
$ Classe de découvertes (Cerniébaud)
% Concerne 6 élèves 300 €
%
o ECOLE MARCEL PAGNOL – HUNINGUE
$ Classe de découvertes (Aubure)
% Concerne 22 élèves 1 716 €
Total 2 356 €
Le Maire rappelle les forfaits appliqués pour ces sorties :
10 €/jour/élève pour les lycées et collégiens
13 €/jour/élève pour les écoliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser ces participations à l’unanimité. 17
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
10. ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES D’URBANISME
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :
Le décret n° 98-1239 du 29 Décembre 1998 permet au Directeur Départemental des
finances publiques de prononcer l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme
considérées irrécouvrables.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal une mise en non-valeur d’un montant de
214 € (concerne M. KAYIR Murat, titulaire du permis de construire PC14908D0024).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la mise en non-valeur de 214 €,
- décide d’inscrire la somme correspondante au budget primitif 2015.
Adopté à l’unanimité.
11. ACCEPTATION D’UN DON
Monsieur l’Adjoint Christian KEIFLIN expose :
Lors du Festival Compli’cité, la Ville de HUNINGUE a reçu un don de 1 000 € de Mme
Heidi STOLL, citoyenne de notre commune et ravie de la qualité de la
programmation au Triangle.
Le Conseil Municipal remercie vivement Mme STOLL et accepte ce don (affecté au compte 7713 « libéralités reçues »).
Adopté à l’unanimité.
12. RECONDUCTION D’UN PARTENARIAT POUR L’ENSEIGNEMENT DES SPORTS D’EAU VIVE
M. le Premier Adjoint Martin WELTÉ propose au Conseil Municipal de se prononcer
sur la reconduction d’un partenariat avec le Centre d’activités de plein air de
HUNINGUE (CADPA) pour des actions d'enseignements spécialisées dans le domaine
des sports d'eau vive. 18
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
Le Parc des eaux vives, qui pâtit depuis plusieurs années d’une pénurie de cadres
qualifiés sur le marché de l’emploi saisonnier du fait d’une refonte du cadre
réglementaire, pourra ponctuellement recourir aux cadres salariés du CADPA pour
co-encadrer ses actions, notamment s’agissant d’établissements scolaires.
Chaque intervention est indemnisée sur la base d'un tarif horaire fixé à 26,90 € par
cadre, toutes charges comprises.
Le volume prévisionnel d'interventions est de 100 heures entre le 1er avril et le
31 octobre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer cette
convention.
Adopté à l’unanimité.
13. PETITE UNITE DE VIE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :
Dans le cadre de son Plan d’Action Sanitaire et Sociale, la MSA d’Alsace s’engage à :
& soutenir le projet de vie à domicile des personnes en portant une attention particulière aux plus fragilisées
& développer des initiatives contribuant au répit des aidants familiaux
& lutter contre l’isolement en appuyant l’intervention des réseaux de proximité
& sensibiliser les seniors à la promotion de leur santé.
Considérant que le projet de construction d’une Petite Unité de Vie à HUNINGUE est
en cohérence avec la politique d’action sanitaire et sociale de la MSA, la Ville de
Huningue est amenée à percevoir une subvention de 30 000 € dans le cadre de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette subvention,
à l’unanimité. 19
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
14. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE
Madame l’Adjoint Clarisse GUERNE expose,
Dans le cadre du renouvellement du contrat Enfance/Jeunesse avec la CAF, le
Conseil Municipal est amené à autoriser le Maire à signer le document à venir.
A titre d’information ce contrat couvrira la période 2014 (rétroactif au 01/01/2014) –
2017 avec prise en compte d’une dégressivité des financements attendus à savoir :
Année Montant
2014 233 109,39 €
2015 215 266,80 €
2016 197 424,21 €
2017 179 581,82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler le contrat
Enfance/Jeunesse et autorise le Maire à le signer.
Adopté à l’unanimité.
15. INDEMNITE DE LOGEMENT DU RABBIN DE SAINT-LOUIS
Monsieur l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,
Le Président du Consistoire Israélite du Haut–Rhin a transmis un tableau de
répartition à la Préfecture indiquant le nombre d’âmes pour les communes desservies par M. Raphael BREISACHER, Rabbin de Saint Louis.
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n°2009-211-3 du 30 juillet
2009 portant sur l’indemnité de logement attribuée à ce rabbin compte tenu de cette
nouvelle répartition.
A titre d’information, le nombre total d’âmes desservies est de 202 dont 6 pour la commune de Huningue, soit une quote-part à la charge de la commune de 76,86 €.
Le Conseil Municipal accepte cette participation à l’unanimité. 20
VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 26/02/2015
16. INFORMATIONS DU MAIRE
Gens du voyage
Le Maire fait le point sur ce sujet fâcheux qui a pris des dimensions inacceptables depuis le début du mois de février 2015 où les gens du voyage se sont installés sur le parking du cimetière en brisant les cadenas des portiques d’accès.
Suite à un courrier adressé au Préfet, ce dernier a rapidement pris un arrêté d’expulsion qui n’a malheureusement pas eu de suite. Un deuxième courrier exprimant « le ras-le-bol » de la collectivité a abouti à une décision du Préfet d’expulser ces personnes au moyen d’engins de levage. Mais ces derniers, prévenus, ont récidivé sur le terrain appartenant à Maxi Coop, en cassant une nouvelle fois les cadenas et ce, en toute impunité. Le Maire précise qu’il s’agit toujours des mêmes familles qui bafouent les règles et entachent les autres gens du voyage.
Le Maire s’insurge face à ces comportements délinquants qui doivent être traités comme tels. La commune a dépensé beaucoup d’argent pour réaliser son aire d’accueil en respectant la loi et le Maire demande que la loi soit respectée par les gens du voyage et prendra l’initiative d’une concertation entre les Maires des communes voisines et les services de l’Etat pour trouver une solution à ce problème récurrent dans la région des trois frontières.
Plus aucun point n’étant soulevé, le Maire clôt la séance à 20h15.
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