Procès Verbal - proces verbal cm 09 2015

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Procès Verbal - proces verbal cm 09 2015 Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable, sous la présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN, Maire.

Il ouvre la séance à 18h30 en souhaitant une cordiale et chaleureuse bienvenue aux personnes présentes et précise que deux points supplémentaires seront développés sous points divers suite à la demande de M. STRIBY.

Présents :

Mmes et MM. DEICHTMANN Jean-Marc, Maire ; WELTÉ Martin, GUERNÉ Clarisse, BOHLY Dominique, ERNY Christiane, ANDOLFATTO Denis, ZAKRZEWSKI Valérie, KEIFLIN Christian, Adjoints ; BARATA Daniel, BASILE Stéphanie, CABORT Amel, DEKARI Souhil, GESSER-NEUNLIST Nicole, KAUFMANN-SPACHTHOLZ Magdalena, MEHESSEM Nathalie, MISSLIN Sylvie, POLAT Ayten, RAPP Jean (arrivée à 18H45), SANCHEZ Olivier (arrivée à 18H40), STEINBACH Jean-Paul, STRIBY Patrick, SUTTER Philippe, VERMOT-DESROCHES Josiane, WAUTHIER Véronique (arrivée à 18H40).

Absents excusés et non représentés : M. CARRETTE Marc

Absents non excusés : ./.

Ont donné procuration :

ANGSTHELM Suzanne, qui a donné procuration à Mme GUERNÉ Clarisse. DOUIMI Abderrahim, qui a donné procuration à M. WELTÉ Martin.

FRANÇOIS Christine, qui a donné procuration à M. ANDOLFATTO Denis. LONGATO Rémy, qui a donné procuration à Mme MISSLIN Sylvie.

Secrétaire de séance :

M. ROMON Jacques, Directeur Général des Services, assisté par Mme

DIEUDONNÉ Francine, Rédacteur principal.

Presse : L’Alsace et les Dernières Nouvelles d’Alsace.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

116

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 Juin 2015. 117

2. Affaires foncières

A. Vente de la friche Matter-Bieler. 117

B. Vente d’une parcelle – Zone artisanale Kleinfeld. 118

C. Cessions de terrains Ville / Habitats de Haute-Alsace. 119

3. Fiscalité locale

A. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité. 120

B. Modulation du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. 121

4. Attribution de primes

A. Pour travaux de mise en valeur du patrimoine au centre-ville. 121 B. Pour travaux liés au développement durable. 122

5. Subventions

A. Subvention exceptionnelle – Cercle d’Echecs. 123

B. Participation aux classes de découverte. 123

6. Relevé de la prescription quadriennale pour une retenue de garantie. 124

7. Affaires de personnel.

A. Rémunération des élèves et étudiants stagiaires dans les services municipaux. 124

B. Versement aux agents des aides du fonds pour l’insertion

des personnes handicapées dans la Fonction Publique. 125

8. Cession de véhicules 126

9. Informations du Maire. 127

10. Divers 127

! "VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

117

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2015

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 Juin 2015

est adopté à l’unanimité.

2. AFFAIRES FONCIERES

A. V E N T E D E L A F R I C H E M A T T E R - B I E L E R

M. le Maire expose :

En date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la vente de la friche

industrielle Matter-Bieler à l’Agence immobilière Bartholdi de Colmar. Cette vente ne

s’étant pas concrétisée dans le délai octroyé au compromis de vente, la Municipalité

en date du 24 mars 2015, avait relancé une consultation pour la cession de droits à

construire à l’attention de promoteurs-aménageurs.

La parcelle concernée est cadastrée n°380 section 03, d’une contenance de 4 889

m². Le terrain est encadré par la rue de Belfort à l’ouest et par la rue de l’Horticulture à l’est. La limite sud sera occupée par un parc public urbain.

7 candidatures ont été enregistrées dans nos services, le comité de sélection, réuni

le 24 mai dernier, a auditionné et classé les 3 entreprises suivantes :

- équipe classée première :

NEXITY de Strasbourg accompagné d’OSLO architectes de Schiltigheim,

- équipe classée deuxième :

AMEVA de Mulhouse accompagné de AMRS et Pierre Koch de Flaxlanden,

- équipe classée troisième :

ICADE de Strasbourg accompagné de DRLW de Mulhouse.

Nota : Le Service des Domaines, en date du 16 septembre 2015, estime le bien à

1.000.000 €.

Par ailleurs, bien que faisant partie du domaine privé de la Ville, ce bien est affecté à

l’usage du public (parking provisoire). Il appartient dans ce cas au Conseil Municipal

de procéder à la désaffectation publique de ce bien et de procéder à son

déclassement.

Au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• autorise la vente du terrain susvisé à la Société NEXITY au prix de 1 010 000 € HT,VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

118

• procède au déclassement de ce bien affecté provisoirement à l’usage public,

• autorise le Maire à signer tous les documents pour réaliser la vente à venir avec la Société dénommée GEORGE V EST, représentée par la Société NEXITY REGIONS X, elle-même représentée par Thibaud SIMON ou Elodie DJORDJEVIC dument habilités aux fins des présentes en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par Monsieur Cyril FERRETTE, agissant en qualité de Cogérant de la société NEXITY REGIONS X.

Adopté à l’unanimité.

M. STRIBY estime qu’il s’agit d’un beau projet dans l’ensemble, mais juge que le

terme « écoquartier » est galvaudé et n’a pas lieu d’être.

Le Maire répond que la municipalité tenait à ce que les qualités énergétiques des

bâtiments soient aux normes. Ces dernières ont par ailleurs considérablement

évoluées depuis le lancement de ce programme de construction qui se veut un lieu

qui puisse accueillir le plus possible de familles.

M. BOHLY rappelle qu’il s’agit d’une opération de densification du centre-ville et que

dans ce contexte, on peut le qualifier d’écoquartier.

M. SANCHEZ demande si des crédits budgétaires ont d’ores et déjà été prévus pour

l’aménagement de l’espace vert qui tout en ne faisant pas partie du programme immobilier en avantage son aspect commercial.

Le Maire rappelle que l’espace vert contigu sera ouvert au public, rien n’est arrêté à

ce jour et les crédits pour son aménagement devront être prévus aux budgets à

venir. L’objectif de l’aménagement de ce parc vise d’une part à préserver le

patrimoine historique d’autre part à donner de l’espace dans une zone de

construction dense.

M. BOHLY précise que cet aménagement fait partie du circuit « Et si Vauban avait été jardinier » développé par la Ville dans le cadre du fleurissement.

B. VENTE D’UNE PARCELLE – ZONE ARTISANALE KLEINFELD

M. le Maire expose :

Le Conseil Municipal, en date du 19 décembre 2013, avait entériné la vente d’une parcelle, située dans la zone artisanale du Kleinfeld, répertoriée section 10 n° 965 d’une superficie de 6.205 m² à la société ROEPA (ROESINGER & PARTNER EURL).VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

119

Celle-ci souhaitant financer cette acquisition par un Crédit-bail. Il y a lieu de

substituer le nom de l’acquéreur de la parcelle susnommée. Le prix fixé dans la

délibération d’origine reste inchangé à savoir 39 € HT le m² soit 241 995 € HT.

Ainsi l’acquéreur sera la société NATIOCREDITBAIL sise immeuble le Métropole,

46/52, rue Arago à Puteaux (92), ou au profit de toute autre personne morale, représentée par Monsieur Eric HUET et pour le compte de la société ROEPA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

♦ approuve la modification aux conditions de vente du bien énumérées ci- dessus

♦ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents pour réaliser cette vente à venir avec la société NATIOCREDITBAIL.

Adopté à l’unanimité.

C. CESSIONS DE TERRAINS

M. le Maire expose :

La Ville de Huningue s’est engagée depuis quelques années sur la mise en place

d’une promenade urbaine « Et si Vauban avait été jardinier ». L’un des jardins

pressenti devrait mettre en valeur les anciens vestiges de la forteresse Vauban, présents dans le secteur compris entre la rue de Mulhouse et la rue du Rempart.

Cependant, la Ville n’a pour l’heure pas la maîtrise foncière complète de ce secteur.

Ainsi il est proposé d’acquérir auprès de Habitats de Haute-Alsace une parcelle de 1

069 m² répertoriée Section 03 n° 386.

Habitats de Haute Alsace souhaite, en contrepartie d’une cession à titre gratuit de

cette parcelle, le transfert de la rue Pasteur appartenant à Habitats de Haute Alsace, dans le domaine public de la Ville (parcelle référencée Section 11 n° 611)

La Ville prendra en charge le moment venu la réhabilitation de cette rue selon un calendrier qui reste à définir en fonction de ses possibilités financières.

France Domaine a estimé ces deux biens le 25 juin 2015 à :

• Parcelle Section 11 n° 611 - rue Pasteur – 20,22 ares à 80 880 €

• Parcelle Section 03 n° 386 - rue de Mulhouse – 10,69 ares à 85 520 €.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

120

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ces cessions à titre gratuit. Les frais de notaire seront pris en charge par Habitats de Haute-Alsace.

Vu la délibération prise par le bureau de l’office Habitats de Haute Alsace, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré:

♦ approuve ces cessions telles que décrites ci-dessus ;

♦ décide de transférer la parcelle Section 11 n° 611 issue d’un détachement dans le domaine public de la Ville ;

♦ autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

3. FISCALITE LOCALE

A. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a modifié certaines dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Aussi, en application des articles L. 2333-4 et L 5212-24 du CGCT, les communes et

les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour

percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs figurant dans la liste suivante : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

De leur côté, les conseils départementaux ne peuvent retenir que l’une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25.

Par conséquent, afin de tenir compte de ces modifications les collectivités n’ayant

actuellement pas de coefficient correspondant aux valeurs précitées doivent

impérativement délibérer avant le 1er octobre 2015 pour une prise en compte au 1er janvier 2016.

A titre d’information, la non-conformité du coefficient multiplicateur avec les nouvelles

règles ci-dessus entraînerait la non-perception de TCFE en 2016 (de l’ordre de 100 000 €).

Aussi, compte tenu du coefficient actuel pour la commune de Huningue de 7,50 (hors

grille), il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour 2016 un coefficient

applicable à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) de 8.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

121

Adopté par 24 voix Pour

4 Abstentions (Mmes CABORT et WAUTHIER, MM. SANCHEZ et STRIBY)

B. MODULATION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LES SURFACES

COMMERCIALES

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :

Avec la suppression de la taxe professionnelle et l’institution de la contribution

économique territoriale (CET), les communes sont compensées pour partie par un

transfert de la TASCOM précédemment perçue par l’Etat.

Toutefois, cette taxe ne correspond pas vraiment à une recette nouvelle, son produit

étant déduit à l’euro près du fait de la suppression de la part « salaire » intégrée

dans la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Néanmoins chaque année, les communes par délibération prise avant le 1er octobre

(pour prise d’effet l’année qui suit) peuvent faire moduler ce produit par variation du

coefficient à raison de 0,05 maximum à la hausse ou à la baisse. Le coefficient

appliqué à Huningue à ce jour est de 1,10 correspondant à un produit prévisionnel de

51 145 € pour 2015.

Aussi compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide de fixer le nouveau coefficient à 1,15 applicable pour l’année 2016.

Adopté par 27 voix Pour

1 Abstention (Mme WAUTHIER)

4. ATTRIBUTIONS DE PRIMES

A. POUR TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DU CENTRE VILLE

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,

Dans le cadre de l’opération de mise en valeur du centre-ville, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi des aides suivantes à :

♦ M. Hocine ZELLAGUI représentant l’Auto-Ecole Abbatucci sis 8 rue du

Maréchal Foch, une aide pour la pose d’un store (dossier déposé en

décembre 2014).VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

122

Le montant de l’aide attribuée est de 40 % du montant HT des fournitures plafonné à

2.000 €. Ainsi, il est proposé d’attribuer la somme de 1 352 € le montant total des

fournitures étant de 3 380 €.

# Mme Elisabeth VINCENT représentant la société « Gourmandes

Latitudes » sise 1 place Abbatucci, une aide pour la fourniture de mobilier et

parasols (dossier déposé en 2015)

Le montant de l’aide attribuée est de 25 % du montant HT des fournitures plafonné à 2.000 €. Ainsi, il est proposé d’attribuer la somme de 1 344,62 €, soit :

1 070,12 € pour le mobilier, le montant total des fournitures étant de 4 280,48 € ; 274,50 € pour les parasols, le montant total des fournitures étant de 1 098 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une aide :

♦ d’un montant de 1 352 € à M. Hocine ZELLAGUI

♦ d’un montant de 1 344,62 € à Mme Elisabeth VINCENT.

Adopté à l’unanimité.

B. POUR TRAVAUX LIES AU DEVELOPPEMENT DURABLE

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,

Dans le cadre du dispositif d’aide mis en place par le Conseil Municipal, la

Commission Technique et Environnement a analysé deux demandes de prime pour des travaux réalisés en 2015 qui correspondent aux critères fixés.

Ainsi il est proposé de verser à :

♦ NewGest, syndic de la Résidence Schweitzer, sise au 3 et 5 rue Albert

Schweitzer, représentée par Monsieur Thierry TAVANI :

850 €, dont 800 € (plafond de l’aide) pour des travaux d’isolation extérieure, le

montant total des travaux étant supérieur à 4.000 € + 50 € pour le diagnostic

énergétique.

♦ M. Patrice SCHAMPION, demeurant au 40 rue des Etangs :

447 €, dont 397 € de fourniture pour l’isolation des combles et 50 € pour le

diagnostic Energétique. (Entre 1000 et 4000 € de fournitures, 20 % du

montant).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une aide :VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

123

♦ d’un montant de 850 € à M. Thierry TAVANI représentant NewGest

♦ d’un montant de 447 € à M. Patrice SCHAMPION.

Adopté à l’unanimité.

5. SUBVENTIONS

A. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE D’ECHECS

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,

Dans le cadre du déplacement d’une équipe du Cercle d’Echecs de Huningue lors

des championnats nationaux, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 €.

Le financement de cette subvention sera assuré par le mouvement budgétaire

suivant :

Compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé »

- Cercle d’Echecs + 750 €

- Divers - 750 €

0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement de cette

subvention ainsi que la décision budgétaire modificative qui en découle.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire adresse un immense bravo aux enfants ainsi qu’au comité du club qui les encadre.

B. PARTICIPATION AUX CLASSES DE DECOUVERTE

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose,

Dans le cadre des classes de découverte, il est proposé au Conseil Municipal de participer à la sortie suivante :

o LYCEE JEAN MERMOZ – SAINT LOUIS

$ Classe de découverte (Allemagne)

% Concerne 5 élèves 300 €VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

124

TOTAL : 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser cette participation à l’unanimité.

6. RETENUE DE GARANTIE – RELEVE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE

M. l’Adjoint Denis ANDOLFATTO expose :

Dans le cadre de l’apurement des comptes de tiers 40171 et/ou 40471

(fournisseurs….retenue de garantie), il apparait qu’une ancienne retenue de garantie

(mandat 3132 du 15/10/2010 pour 67,71 €) n’a pas fait l’objet d’une restitution par le

Trésor Public au moment de la clôture complète du dossier (réhabilitation de la

Maison Eclusière - lot n°8 Carrelage).

Aussi, afin de permettre le remboursement de cette somme de 67,71 € à la Société

BURGER - 68128 VILLAGE-NEUF (réhabilitation de la Maison Eclusière Lot n°8

Carrelage), il appartient au conseil municipal de relever le créancier de la prescription

quadriennale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de relever le créancier, à savoir

la Société BURGER à VILLAGE-NEUF de la prescription quadriennale et autorise de

fait le remboursement de 67,71 €.

Adopté à l’unanimité.

7. AFFAIRES DE PERSONNEL

A. REMUNERATION DES ELEVES ET ETUDIANTS STAGIAIRES DANS LES

SERVICES MUNICIPAUX

M. le Maire expose :

La Ville favorise depuis longtemps l’accueil au sein de ses services d’élèves et

d’étudiants qui doivent effectuer des stages en entreprises dans le cadre de leur cursus scolaire ou de l’enseignement supérieur.

Les durées de stage varient dans le temps de quelques jours à plusieurs mois tant

pour les stages d’observation que pour des missions concrètes.VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

125

Aujourd’hui, les conditions d’accueil ont évolué quant à la gratification qui devient

obligatoire pour tout stage d’une durée continue ou non de plus de deux mois au

cours de la même année d’enseignement dans la limite d’une durée de stage qui ne

peut excédée six mois par année auprès du même organisme d’accueil.

La loi du 10 juillet 2014 complétée par un décret du 27 novembre 2014 modifiant le

Code de l’Education fixe la gratification à un taux horaire minimum légal à 15 % du

plafond de la Sécurité Sociale (soit au 1er septembre 2015 : 3,60 €).

Il est proposé d’appliquer désormais le taux minimum.

Pour les stages inférieurs à 2 mois, le versement d’une gratification est laissé à la

discrétion de l’organisme d’accueil.

Il est proposé dans la mesure où un travail concret est effectué dans l’intérêt de la

collectivité, apprécié par l’autorité territoriale, de verser une gratification en fonction

du niveau d’étude suivi comme suit :

5 % du plafond de la Sécurité Sociale : diplôme préparé de niveau V à III

10 % du plafond de la Sécurité Sociale : diplôme préparé de niveau II et plus

Il est précisé d’une part que les stages d’observation ou de découverte ne donnent

lieu à aucune gratification et que la présente délibération est distincte des règles particulières régissant le salaire des apprentis.

Enfin, le montant horaire minimal et légal évoluera en fonction de la valeur du

plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

Adopté à l’unanimité.

M. BOHLY estime qu’il est important que le stagiaire n’y mette pas de sa poche du fait de l’obligation pour lui d’effectuer un stage.

B. VERSEMENT AUX AGENTS DES AIDES DU FONDS POUR L’INSERTION

DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi du 11 Février 2005

pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans

la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides en faveur de l’insertion et du

maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et plusVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

126

largement des aides en faveur des agents dont le poste nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

Le Maire précise que, dans certaines situations, les agents de la commune sont

amenés à faire l’avance des frais relatifs à des équipements spécifiques (prothèses,

fauteuils roulants, aménagement du véhicule personnel,…)

Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charge (régimes obligatoire et

complémentaires, prestations de compensation…) peut faire l’objet d’une prise en

charge par le FIPHFP en tout ou partie.

Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur, charge à elle de la

reverser à l’agent.

Un agent de la Ville, M. Ali AGOUBI, a fait l’objet d’une prescription médicale de port

de prothèses auditives dans le cadre de son travail.

Le montant de la dépense restant à sa charge est de 1 022,56 € sur un montant total

de 2 780,00 €.

Ainsi, l’intéressé sollicite l’intervention du FIPHFP pour participer à cet achat.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de procéder :

-‐ à l’encaissement de la somme de 1 022,56 € au compte 7788 « Produits

exceptionnels divers »

-‐ au versement de la somme de 1 022,56 € au compte 678 « Autres charges

exceptionnelles »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-‐ approuve la proposition ci-dessus,

-‐ autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives y relatives. -‐

Adopté à l’unanimité.

8. CESSION DE VEHICULES

Monsieur l'Adjoint Dominique BOHLY expose :

Il est proposé au Conseil Municipal la cession d’un véhicule, à savoir :

- un triporteur (date d’acquisition 2003 totalement amorti à ce jour)

Prix de vente : 150 €

à Madame Virginie DIRRIG-BRUGGERVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

127

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette cession aux conditions ci-dessus.

9. INFORMATIONS DU MAIRE

Le Maire tient à exprimer ses plus vifs remerciements envers toutes les personnes

qui ont contribué à la réussite de la commémoration du 200ème anniversaire de la

sortie de garnison et de l’inauguration du jardin à la française.

Il tient également à remercier chaleureusement toutes les personnes qui se sont

investies dans les éditions 2015 du Fun’ingue et du Slow Up.

Le Maire donne la parole à Mme GUERNÉ qui fait le point sur la rentrée des classes.

Avec un effectif de plus de 500 élèves, l’école élémentaire Marcel Pagnol a dû faire

face à une rentrée mouvementée. En effet, les fluctuations de la population ont

provoqué un afflux inattendu d’élèves supplémentaires provoquant l’ouverture d’une

classe monolingue le jour de la rentrée, avec la fermeture concomitante d’une classe

bilingue. Il a donc fallu « recaser » quelque 160 enfants en 48 heures. C’est la

première fois qu’un tel cas de figure se présente à Huningue…depuis longtemps.

Mme GUERNÉ conclut ses propos en informant que la mise en place du P.E.D.T. a connu un très bon retour de la part des parents.

10. DIVERS – POINTS SUPPLEMENTAIRES

A. LE TRIANGLE – TARIFS DE SPECTACLES DURANT LE FESTIVAL COMPLI’CITE 2016

Monsieur l'Adjoint Christian KEIFLIN propose au Conseil Municipal de reconduire

les tarifs approuvés par le Conseil Municipal en 2014 pour le 4ème Festival Compli'Cité

qui se tiendra du 22 au 31 janvier 2016.

Pour mémoire :

Billet unitaire (inchangé)

Guichet InternetVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

128

Tarif adulte 11 € 10 €

Tarif jeune / étudiant 8 € 7 €

Abonnements (inchangé)

PASS 3 Spectacles Guichet Internet

Tarif adulte 30 € 27 €

Tarif jeune / étudiant 21 € 18 €

PASS 5 Spectacles

Tarif adulte 45 € 40 €

Tarif jeune / étudiant 33 € 28 €

PASS 8 Spectacles

Tarif adulte 64 € 56 €

Tarif jeune / étudiant 48 € 40 €

Adopté à l’unanimité.

B. DEVENIR DE LA SECTION LOCALE DES SAPEURS-POMPIERS

Le Maire introduit ce point en rappelant que le projet de construction d’un nouveau

dépôt incluant des locaux pour la section locale de la Croix-Rouge avait été initié

dans le but de libérer les bâtiments actuels en vue d’une réhabilitation de l’ensemble

immobilier Tribunal / Caserne des Pompiers dans le cadre de la revitalisation du

centre-ville.

Suite aux élections départementales de 2015, la donne a changé et le nouveau

Président de l’assemblée départementale, également Président du S.D.I.S. a envoyé

un courrier faisant part à la Ville de la volonté de regrouper les sections locales des

sapeurs-pompiers au sein du centre principal de secours au bénéfice d’une

mutualisation accrue des moyens.

Dans ce contexte, le Président du S.D.I.S. prévient la collectivité qu’il ne saurait

d’une part s’engager sur la pérennité de la section des sapeurs-pompiers sur

Huningue, d’autre part que dans un contexte financier particulièrement contraint,

aucune suite favorable ne pourrait être donnée à toute participation financière du

Département et du S.D.I.S. pour ce projet.

Le Maire rappelle que le concept d’un regroupement des sections locales existe

depuis 1999, mais qu’il n’a pourtant jamais été mis en œuvre.

Devant les difficultés financières actuelles, le conseil d’administration du S.D.I.S. a,

lors de sa réunion du 25 juin dernier, réaffirmé son orientation visant à améliorer la

couverture opérationnelle du département en opérant un recentrage de sapeurs-VILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

129

pompiers volontaires sur les centres de secours du S.D.I.S. Le Président

STRAUMANN invite par conséquent la Ville d’abandonner le projet de construction

d’un nouveau dépôt de pompiers.

Aussi la Municipalité a-t-elle décidé dans un premier temps de geler l’avancement de

ce dossier estimant qu’il ne faudrait pas engager la collectivité dans des contraintes

budgétaires de construction d’un nouveau dépôt qui risquerait de rester vide dans

quelques années.

Le Maire confirme que la municipalité tient à ce projet mais qu’il est nécessaire

d’avoir un certain nombre de garanties avant de s’y lancer. Actuellement, le sujet

n’est pas « mûr », il faudra travailler ensemble sur le devenir de la section locale et

de son amicale dans un esprit constructif, dans l’intérêt de la collectivité.

M. STRIBY fait état de 68 interventions depuis le début de l’année sur Huningue où

les pompiers du corps local sont arrivés en premier sur place. Il estime que l’on ne

peut pas concevoir qu’une ville de 7000 habitants n’ait pas de section de pompiers.

Aussi, il appelle à mobiliser les énergies afin de maintenir le corps sur Huningue

dans l’intérêt de la population.

Le Maire conclut ce point en appelant à la raison. Que diront les Huninguois d’un

équipement qui sera inoccupé si nous persistions dans le projet de construction de

ce dépôt ?

C. CONSEQUENCES DES BAISSES DES DOTATIONS DE L’ETAT ET DES

PEREQUATIONS SUR LES FINANCES COMMUNALES

Le Maire présente au Conseil Municipal un récapitulatif de la baisse des dotations

qui s’élève à 541 000 € cumulés sur 4 exercices (2012 à 2016). A ceci s’ajoutera un

manque à gagner de 123 300 € prévisionnels pour l’exercice 2016.

Dans le contexte actuel, le Maire confirme qu’il est inconcevable de reporter ce

manque à gagner par une hausse des impôts. Aussi, la Municipalité mettra tout en

œuvre pour établir un budget primitif 2016 au plus près de la réalité, en fixant les

enveloppes d’investissement courant novembre. C’est ainsi que l’autofinancement à

venir de la commune se trouve divisé par deux par rapport aux années fortes. Des

priorités devront être dégagées, la mutualisation des moyens sera accrue et la

gestion devra être suivie de près pour encore mieux optimiser les dépenses.

Les gabegies de l’Etat mettent l’ensemble des collectivités territoriales en difficulté

financière. La Ville de Huningue a encore la chance de pouvoir dégager une capacité

d’autofinancement, de nombreuses communes n’ont même plus la possibilité

d’assurer le prélèvement de la section de fonctionnement pour financer leVILLE DE HUNINGUE PV du CM du 30/09/2015

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remboursement de la part capital de leurs emprunts, ce qui est grave. Cependant,

personne ne peut dire jusqu’où ira cette spirale infernale qui devra bien cesser un

jour.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire donne la parole aux conseillers.

Mme CABORT relève que les travaux d’aménagement réalisés à l’entrée de l’école

maternelle «Les Coccinelles » ont été très appréciés des parents.

Plus aucun point n’étant soulevé, le Maire clôt la séance à 20h15.

M. WELTÉ prend la parole pour exprimer ses plus vifs remerciements au nom de la Ville à l’adresse de M. Jean-Marc DEICHTMANN qui en sa qualité de directeur de l’école élémentaire Marcel Pagnol a fait valoir ses droits à la retraite.

M. WELTÉ salue le capitaine du magnifique vaisseau qu’est l’école Marcel Pagnol pour avoir su maintenir le cap dans la bonne direction, en rappelant les services rendus à l’Education Nationale et au-delà, aux jeunes têtes blondes huninguoises qui ont pleinement profité de la dynamique impulsée.

En guise de cadeau et de remerciements, M. WELTÉ remet à M. DEICHTMANN un ordinateur portable, un outil qui selon les termes du Premier Adjoint permettra au jeune retraité de continuer à se former et de rester connecté avec la vraie vie.

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