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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 179 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 179 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-179
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-10-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BEN AUTO - RIGUEPEU (2 pages) Page 3
32-2024-10-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 6
32-2024-10-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 9
32-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL-PENCHE -
AUCH (2 pages) Page 12
32-2024-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - AUCH (2 pages) Page 15
32-2024-10-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - NOGARO (2
pages) Page 18
32-2024-10-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COOP VIGNERON DU ST MONT -
SAINT-MONT (2 pages) Page 21
32-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection DISTRIFER - AUCH (2 pages) Page 24
32-2024-10-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
OCCITANIE - AUCH (2 pages) Page 27
32-2024-10-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection GASCO SA - AUCH (2 pages) Page 30
32-2024-10-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA MAISON DES GOURMANDISES -
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (2 pages) Page 33
32-2024-10-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°26226 -
VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 36
32-2024-10-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MOTOCULTURE DE LA SAVE ET STATION
SERVICE TOTAL - SAMATAN (2 pages) Page 39
32-2024-10-18-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection MAGASIN DE
LAVENERE - PLAISANCE (2 pages) Page 42
2 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BEN AUTO -
RIGUEPEU
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEN AUTO - RIGUEPEU 3 = = Préfecture du Gers
h Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Benoit DANY, gérant de l'établissement « BEN AUTO » sis 210 rue des Pyrénées — 32320 RIGUEPEU ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024 ;
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « BEN AUTO » sis 210 rue des Pyrénées - 32320 RIGUEPEU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0057. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique. appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEN AUTO - RIGUEPEU 4 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet. et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 1 8 OCT. 2924
Pour le préfet et p
La directxi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEN AUTO - RIGUEPEU 5 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BIGMAT CAMOZZI
MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 6 EE = Préfecture du Gers
D - Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1'et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Marc
BARUS, Chef d'Agence de l'établissement « BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX» sis ZAC Pont Peyrin -—
32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 août 2024; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le Chef d'Agence de l'établissement « BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX» sis ZAC Pont Peyrin — 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0071. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 7 _ 24
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images.et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 8 OCT. e024 7
.
Pour le p par délégatig ET,
le abine
à ee
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT CAMOZZI MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 8 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE DE
MARIE - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - L'ISLE-JOURDAIN 9 EX H Préfecture
du Gers
= Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Marie BLACHERE, Directrice de l'établissement « BOULANGERIE DE MARIE» sis 1 rue de l’Aygobere — 32600
L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 août 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La Directrice de l'établissement « BOULANGERIE DE MARIE» sis 1 rue de l'Aygobere -—
32600 L'ISLE-JOURDAIN , est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0065. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches où panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité ‘et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - L'ISLE-JOURDAIN 10 _-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Auch, le {8 OCT, 2024
Pour le préfet et pa
La directgieé de
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M, le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif. de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - L'ISLE-JOURDAIN 11 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CABINET DENTAIRE
ROSSIGNOL-PENCHE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL-PENCHE - AUCH 12 EE = Préfecture du Gers
Le Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Lizza PENCHE, associée de l'établissement « CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL - PENCHE » sis 152 Route
d'Agen — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La directrice de l'établissement « CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL - PENCHE » sis 152
Route d'Agen - 32000 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0060. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. I! doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL-PENCHE - AUCH 13 7.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Î ê CE, 2064
Pour le préfet et p
4
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pgôvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CABINET DENTAIRE ROSSIGNOL-PENCHE - AUCH 14 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - AUCH 15 me = Préfecture du Gers
. Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L2551 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers; oo
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX », sis Rue Henri Matisse — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1 août 2024; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur administratif et financier de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX », sis
Rue Henri Matisse - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0062. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. …f.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - AUCH 16 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article: 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation. :
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le : 8 OCT, ê8è4
Juife DAVIZB
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peyfent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - AUCH 17 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - NOGARO 18 IE = Préfecture du Gers
s Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n° |
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier de l'établissement « CHAUSSON MATERIAUX » sis ZA de Daniate - 32110 NOGARO ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 09 août 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le Directeur Administratif et Financier de l'établissement « CHAUSSON MATERIAUX » sis ZA de Daniate — 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0072. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, lutte contre la démarque inconne.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements ‘concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - NOGARO 19 _-2-
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le {8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvgft être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - NOGARO 20 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COOP VIGNERON
DU ST MONT - SAINT-MONT
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COOP VIGNERON DU ST MONT - SAINT-MONT 21 RE ” | Préfecture du Gers
- Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean- Philippe VIUDES, responsable technique maintenance de l'établissement « COOP VIGNERON DU ST
MONT » sis 101 Rue Bernard Tumapaler - 32400 SAINT-MONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le responsable technique maintenance de l'établissement « COOP VIGNERON DU ST MONT » sis 101 Rue Bernard Tumapaler - 32400 SAINT-MONT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024- 0077. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COOP VIGNERON DU ST MONT - SAINT-MONT 22 Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le | 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êfre introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - mn recours hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés tbliques et de la police administrative- Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èmè mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COOP VIGNERON DU ST MONT - SAINT-MONT 23 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection DISTRIFER - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection DISTRIFER - AUCH 24 | 5 Préfecture du Gers
d- Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Thomas BARBES, gérant de l'établissement « DISTRIFER », sis 199 Rue Jacqueline Auriol —- 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « DISTRIFER », sis 199 Rue Jacqueline Auriol - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0059. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée aÿ moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches où panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. le.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection DISTRIFER - AUCH 25 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auchle } 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuyént être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection DISTRIFER - AUCH 26 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE - AUCH 27 Be E Préfecture
du Gers
# Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Laurent
BARDIAUX, directeur de l'établissement « ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE » SIS Allée Marie Clarac - Parking n° 1 —- 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 août 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par. la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de l'établissement « ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE » sis Allée Marie Clarac — Parking n° 1 - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0066. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée ‘au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. ff.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE - AUCH 28 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Auch, le Î 8 OCT. 024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants open être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE - AUCH 29 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection GASCO SA - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GASCO SA - AUCH 30 EE EL Préfecture
du Gers
= Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. David POQUES, directeur général de l'établissement « GASCO SA », sis Avenue Sambre et Meuse — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 août 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur général de l'établissement « GASCO SA », sis Avenue Sambre et Meuse - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0061. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GASCO SA - AUCH 31 -2-
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation. |
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le ‘} 8 DCT. 2024
Pour le préfet e
La dir
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pewfent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GASCO SA - AUCH 32 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA MAISON DES
GOURMANDISES - CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DES GOURMANDISES - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 33 me = Préfecture du Gers
5 Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251- à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Laurent DELMOTTE, gérant de l'établissement « LA MAISON DES GOURMANDISES» sis 33 Boulevard de la Libération - 32440 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 août 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « LA MAISON DES GOURMANDISES» sis 33 Boulevard de la Libération - 32440 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0064. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DES GOURMANDISES - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 34 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le . 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuven#'être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DES GOURMANDISES - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 35 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
Consigne n°26226 - VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°26226 - VIC-FEZENSAC 36 524 = Préfecture du Gers
= Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne N° 26226 », sis avenue de la Hountête - 32190 VIC-FEZENSAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY -— Consigne N° 26226 », sis avenue de la Hountête — 32190 VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0056. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, informations service client Mondial Relay, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. DNA
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°26226 - VIC-FEZENSAC 37 -2.-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le À 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pedvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11- Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°26226 - VIC-FEZENSAC 38 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MOTOCULTURE DE
LA SAVE ET STATION SERVICE TOTAL -
SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOTOCULTURE DE LA SAVE ET STATION SERVICE TOTAL - SAMATAN 39 EE = Préfecture du Gers
e Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité u. .
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. David ABADIE, gérant de l'établissement « MOTOCULTURE DE LA SAVE - STATION SERVICE TOTAL » sis 1281 Route de Toulouse — 32130 SAMATAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « MOTOCULTURE DE LA SAVE - STATION SERVICE TOTAL » sis 1281 Route de Toulouse — 32130 SAMATAN,, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0058. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre les incendies
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOTOCULTURE DE LA SAVE ET STATION SERVICE TOTAL - SAMATAN 40 Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date. de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le ,1 8 OCT, 2024
Julie DAVIB
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOTOCULTURE DE LA SAVE ET STATION SERVICE TOTAL - SAMATAN 41 Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00016
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
MAGASIN DE LAVENERE - PLAISANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection MAGASIN DE LAVENERE - PLAISANCE 42 = EL Préfecture
du Gers
; Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MAGASIN DE LAVENERE », sis 21 rue des Pyrénées - 32160 PLAISANCE ; VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par Mme Christiane DE LAVENERE, gérante de l'établissement « MAGASIN DE LAVENERE », sis 21 rue des Pyrénées - 32160 PLAISANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée à la gérante de l'établissement du « MAGASIN DE LAVENERE », sis 21 rue des Pyrénées - 32160 PLAISANCE, par arrêté préfectoral du 05 novembre 2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0048 ; Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-001 du 05 novembre 2019 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). …/
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection MAGASIN DE LAVENERE - PLAISANCE 43 -2-
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. ‘
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le 1 8 OCT. 2024
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CTURE ON
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à : | M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection MAGASIN DE LAVENERE - PLAISANCE 44