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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 266)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 266
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention en faveur du projet immobilier porté par la société VERMILLON à Aix-en-Provence
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène —- BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
# Séance du 21 juin 2018
05 2 01
# Attribution d'une subvention en faveur du projet immobilier porté par la
société VERMILLON à Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
& Séance du 28 Juin 2018
7270
# Attribution d'une subvention en faveur du projet immobilier porté par la
société VERMILLON à Aix-en-Provence
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Mis en place par la Communauté du Pays d'Aix en 2012, le dispositif d'aide à l'immobilier vise à
favoriser l'ancrage des entreprises industrielles sur le territoire. || consiste à cofinancer, à hauteur de
20 % maximum, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises
industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition ou
d'extension de locaux d'activités. Cette aide est conditionnée par la création d'emplois.
1. Présentation de l'entreprise
implantée sur le Pôle d'activités d'Aix-en-Provence, la société VERMILLON développe et fabrique des
peintures et matières décoratives (chaux, béton ciré...). Elle assure également de la formation
qualifiante. La S.A.R.L. VERMILLON fait partie du groupe MERCADIER qui emploie 25 personnes au
total : 8 pour VERMILLON, 7 au sein de la holding BEES et 10 pour la S.A.R.L. ANTRACITE dédiée à
la distribution et à l'animation des boutiques. Créé à Aix-en-Provence en 2003 par Marie et Xavier
GRINDEL., ce groupe familial réalise un chiffre d'affaires de 2,8 M€ (dont 1,64 M€ pour VERMILLON).
30 % du chiffre d'affaires est réalisé à l'export.
La stratégie d'entreprise de VERMILLON est orientée vers l'innovation et la modernisation. Des
investissements de R&D sont réalisés sans cesse pour mettre au point de nouvelles gammes de
produits. L'entreprise bénéficie en effet d'un Crédit Impôt Recherche, et elle adhère au Centre
Régional d'innovation de Transfert de Technologie (CRITT) « Novachim » dédié au secteur Chimie,
Plastique et Matériaux. Soucieuse de développer ses outils numériques, VERMILLON est membre de
la French Tech Aix-Marseille depuis 2016.
2. Le projet immobilier
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Dans le cadre de son projet de développement, le groupe Mercadier a prévu d'investir dans son propre
bâtiment. Le projet est porté par la SARL VERMILLON, à travers la SCI NORMAIX. Il s'agit de faire
l'acquisition d'un terrain de 3.087 m? sur la ZAC de l'Enfant, au Pôle d'activités d'Aix-en-Provence, en
vue d'y construire un bâtiment d'une surface de 1.500 m° répartie sur deux niveaux.
Ce bâtiment a vocation à regrouper un laboratoire de R&D, l'atelier de fabrication, le centre de
formation professionnelle, une plate-forme logistique et des bureaux. Cet investissement permettra
d'internaliser en totalité la fabrication et le conditionnement de produits, d'optimiser l'organisation
logistique et d'accélérer le développement à l'international.
Conçu à l'aide d'un architecte, le bâtiment est à ossature bois, il répond aux normes de qualité
environnementale. Le permis de construire a été accordé.
La construction du bâtiment a été chiffrée à 1.804.589 € dont 1.575.468 € éligibles répartis comme
suit :
VRD 157.893 €
Locaux de stockage 456.062 €
Création d'un atelier 445.199 €
Bureaux 513.314 € Contrôle SPS 3.000 €
TOTAL 1.575.468 €
Concernant les modalités de financement de cette opération, VERMILLON a engagé des négociations
avec ses partenaires bancaires. Il a finalement été décidé le montage sous forme de crédit-bail. Le
contrat va être signé avec CMCIC LEASE qui procédera à la signature de l'acte authentique dans le
courant du 1°’ trimestre 2018.
Des fonds propres compléteront le plan de financement.
L'emménagement dans les nouveaux locaux est prévu pour la fin de l'année 2018.
Ce projet immobilier va de pair avec une évolution de l'activité et un plan de recrutement. VERMILLON
devrait en effet doubler ses effectifs d'ici 2020.
Sur cette base, il est proposé de soutenir cette opération à hauteur de 120.000 € soit 7,16 % de l'assiette éligible de 1.575.468 € HT.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret n° 2009 1717 du 30 septembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier
et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
La délibération n° 2012 _A113 du Conseil communautaire de la CPA du 12 juillet 2012, relative
à la mise en place d'un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises ;
La délibération n° 2013 A038 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013 relative
aux modalités d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise, ouvrant notamment la
possibilité d'accorder une subvention aux SCI;
La délibération n° 2013 _A162 du Conseil communautaire de la CPA du 10 octobre 2013,
relative aux modalités d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise;
La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La délibération n° HNO21 — 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le règlement budgétaire et financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'aide à l'immobilier de 120.000 € au bénéfice de la société VERMILLON
basée à Aix-en-Provence (subvention versée à la société CMCIC LEASE, Crédit-bailleur).
Article 2 :
Est approuvée la convention quadripartite correspondante, annexée au rapport.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi
que tout document afférent à cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne 61-
20421.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Convention quadripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.C.I NORMAIX, la S.A. CMCIC
LEASE et la S.A.R.L. VERMILLON, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement
immobilier sur le Pôle d'activités d'Aix-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par Monsieur Gérard GAZAY, Vice-Président en charge du Développement des Entreprises, des Zones
d'activités, du Commerce et de l'Artisanat, agissant en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole n° ECO ./18/BM du 28 juin 2018, ci-après dénommée « la Métropole» ou « la collectivité », d'une part,
ET
La S.C.I. NORMARX au capital social de 1.000 €, sise 326, RD 10, BP 11 à 13126 VAUVENARGUES,
enregistrée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 824 898 944, représentée par Xavier GRINDEL,
Gérant Associé, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « la S.C.I.»
ET
La S.A. CMCIC LEASE Crédit-bailleur, au capital social de 64.399.232 €, sise 48, rue des Petits Champs à
75002 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 332 778 224, représentée par Frédéric JENIN,
Président du Directoire, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « CMCIC
LEASE » ou « le crédit-bailleur ».
ET
La S.A.R.L. VERMILLON, au capital social de 225.000 €, sise 315, rue Louis Armand — Actipôle Aix-les_Milles à
13290 AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au RCS d'’Aix-en-Provence, sous le numéro 493 859 243, représentée
par Monsieur Xavier GRINDEL, Gérant, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après dénommée
« l'entreprise » ou « VERMILLON ».
VU Les demandes de financement émanant de l’entreprise en date du 18 mai 2016 et du 12
octobre 2017 ;
VU La délibération n° 2012 A113 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix
du 12 juillet 2012, relative à la mise en place d'un dispositif d'aide à l'immobilier
d'entreprises ;
VU La délibération n° 2013 _A038 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix
du 28 mars 2013 relative aux modalités d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise,
ouvrant notamment la possibilité d'accorder une subvention aux SC
VU La délibération n° 2013 _A162 du Conseil communautaire de |
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 du 10 octobre 2013, relative aux modalités d'intervention en faveur de l'immobilier
d'entreprise;
VU La délibération du Bureau de la Métropole n° ECO .../18BM en date du 28 juin 2018, portant
sur l'octroi d'une subvention de 120.000 € au bénéfice du projet de construction immobilière
proposé par la société VERMILLON.
PRÉAMBULE
Implantée au Pôle d'activité d'Aix-en-Provence, la société VERMILLON développe et fabrique des peintures
et matières décoratives (chaux, béton ciré...). Elle assure également de la formation qualifiante. La S.A.RL.
VERMILLON fait partie du groupe MERCADIER qui emploie 25 personnes au total, dont 8 pour
VERMILLON, 7 au sein de la holding BEES et 10 pour la S.A.R.L. ANTRACITE dédiée à la distribution et à
l'animation des boutiques. Créé à Aix en 2003 par Marie et Xavier GRINDEL, ce groupe familial réalise un
chiffre d'affaires de 2,8 M€ (dont 1,64 M€ pour VERMILLON). 30 % du chiffre d'affaires est réalisé à l'export.
La stratégie d'entreprise de VERMILLON est orientée vers l'innovation et la modernisation. Des
investissements de R&D sont réalisés sans cesse pour pour mettre au point de nouvelles gammes de
produits. Soucieuse de développer ses outils numériques, VERMILLON est membre de la French Tech Aix
Marseille depuis 2016.
Dans le cadre de son projet de développement, le groupe Mercadier a prévu d'investir dans son propre
bâtiment. Le projet est porté par la SARL VERMILLON, à travers la SCI NORMAIX. Celle-ci fait l'acquisition
d'un terrain de 3.087 m° sur la ZAC de l'Enfant au Pôle d'activités d'Aix-en-Provence, en vue d'y construire
un bâtiment d'une surface de 1.500 m° répartie sur deux niveaux.
Ce bâtiment a vocation à regrouper un laboratoire de R&D), l'atelier de fabrication, le centre de formation
professionnelle, une plate-forme logistique et des bureaux. Cet investissement permettra d'internaliser en
totalité la fabrication et le conditionnement de produits, d'optimiser l'organisation logistique et d'accélérer le
développement à l'international. Ces nouveaux locaux seront principalement occupés par la SARL.
VERMILLON ;
Le bâtiment conçu à l'aide d'un architecte est d'ossature bois, il répond aux normes de qualité
environnementale. Le permis de construire a été accordé.
La construction du bâtiment a été chiffrée à 1.804.589 € dont 1.575.468 € éligibles.
Pour le financement de cette opération, la société VERMILLON a signé un crédit-bail avec la société CMCIC
LEASE.
L'emménagement dans les nouveaux locaux est prévu pour la fin de l'année 2018.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la délibération sus-nommée, la Métropole Aix-Marseille-Provence attribue à la S.A.
CMCIC LEASE une subvention de 120.000 € soit 7,61 % d'une assiette éligible de 1.575.468 €, au titre de
de la construction d'un bâtiment industriel sur la ZAC de l'Enfant, subvention à répercuter sur la S.A.R.L.
VERMILLON.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
En contrepartie de cette subvention, VERMILLON s'engage, conformément au programme présenté dans
l'exposé des motifs :
- à créer 5 emplois à durée indéterminée pendant la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;
- à transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des pièces
exigées au titre du versement de la subvention ;
- à maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de cinq ans.
L'attribution de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Après achèvement de l'opération, la subvention sera versée au crédit-bailleur, sur la base des documents
suivants :
d'une copie du contrat de crédit-bail signé entre l'établissement bancaire et la S.C.] ;
d'une copie de l'acte de vente ;
du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier,
visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
du contrat de location signé entre la S.C.I. et l'entreprise ;
# un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa
répercussion sur les annuités de crédit-bail à prélever auprès de la SCI, signé par les personnes dûment
habilitées à engager les deux sociétés ;
# un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa
répercussion sur les loyers à acquitter par la S.A.R.L. VERMILLON, signé par les personnes dûment
habilitées à engager les deux sociétés. Celui-ci peut prendre la forme d'avenant au bail initial ;
# d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
le cas échéant, de l'attestation de reconnaissance du projet dans la démarche globale (conception
réalisation fonctionnement) de qualité environnementale de type Bâtiment Durable Méditerranéen ou
équivalent (certification HQE...) ;
# d'une justification de la communication relative à l’aide de la collectivité (panneau, de préférence à
l'extérieur du bâtiment).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
4.1 La S.C.. et l'entreprise sont tenues d'informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification
concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'accepter cette modification et, le cas échéant, de
modifier la présente convention par voie d'avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de
l'aide comme stipulé à l’article 6.
4.2. Un délai supplémentaire d'une année peut être accordé à l'entreprise, sur demande argumentée pour la
réalisation de son programme.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE
5.1. Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit, avant tout paiement, de
demander tous documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des
engagements de l'entreprise, tels que contrats et factures ainsi que pièces attestant des recrutements de
personnel.
5.2. Pendant la durée de la présente convention, l'entreprise est tenue, chaque année, de fournir ses comptes
à la collectivité.
5.3. VERMILLON fournira à la collectivité une attestation certifiée de création de 5 emplois à durée
indéterminée depuis le 1° janvier 2018.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE
6.1. VERMILLON se doit de maintenir les emplois pendant 5 ans à compter de leur date de création. A
défaut de respecter cette obligation la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra exiger au terme de ce
délai, le remboursement par la société des subventions perçues au prorata des emplois non
maintenus.
6.2. En cas de cessation d'activité de l'établissement durant les 5 années du délai prévu à l’article 6-1, la
Métropole Aix-Marseille-Provence pourra exiger au terme de ce délai le remboursement par la société
des subventions perçues, au prorata des emplois non maintenus.
Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les 12 semaines suivant la
production par la collectivité d'un titre de recettes adressé à l'entreprise, à ses mandataires,
repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-exécution par l'entreprise de ses engagements, en particulier de ses engagements relatifs à
l'information de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou de modification du protfet-nmor-acceptée-parette-ta
résiliation de la présente convention pourra être décidée à l'initiative du PrésidkAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20180621-2018_CT2_266-
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Dans ce cas, la subvention devra être reversée par Le crédit-bailleur dans un délai de deux mois à compter
de la date de résiliation, notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — COMMUNICATION
Après réalisation de l'opération immobilière, l'entreprise apposera le logo de la collectivité sur la façade ou à
l'extérieur du bâtiment.
Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d'associer la Métropole Aix-Marseille-
Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et
de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties, est conclue pour la durée
d'exécution du programme visée à l’article 2 (période de création d'emplois et maintien sur cinq ans).
A Marseille, le ........................................... , en trois exemplaires originaux
Le Gérant Associé de la S.C.I NORMAIX Le Gérant de la S.A.R.L. VERMILLON
Xavier GRINDEL Xavier GRINDEL
Le représentant de la S.A. CMCIC LEASE, Le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-
Crédit-bailleur Provence en charge du Développement des
Entreprises, des Zones d'activités, du Commerce et
de l'Artisanat
Frédéric JENIN Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018_CT2 266
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention en faveur du projet immobilier porté par la société VERMILLON à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 715
Majorité absolue 38
Pour F5
Contre @
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_266-
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018