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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 345
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 345)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 345
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille — BARRET Guy - BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Syivaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —
DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT
Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia - BORELLI Christian - CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges —- de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude - GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel - MEÏ Roger — MENFI Jeannot - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 11 octobre 2018
04 1 04
# Attribution d'aides pour la production de logements locatifs sociaux -
Approbation de conventions de financement
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la
CPA a déclaré d'intérêt communautaire les modalités de soutien à la production de logements sociaux
sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile. Ces forfaits sont
majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints (délibération n°2013 _A031 du 28
mars 2013).
En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la
prise en charge de l'aide pour surcharge foncière pour les logements PLAI et PLUS, selon les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre
2014).
Les aides se déclinent de la façon suivante :
. En construction et VEFA :
Subvention forfaitaire de 70 à 180 € par m° de surface utile selon le type de financement (PLUS -
PLAI — PLS) et les labels de performances énergétiques (majoration de 5 à 10 %).
La subvention est plafonnée à 12 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
" En acquisition-amélioration
Subvention forfaitaire de 160 à 250 € par m’° de surface utile selon le type de financement (PLUS —
PLAI — PLS) et les performances énergétiques (majoration jusqu'à 10 %).
La subvention plafonnée à 15 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Par ailleurs, la CPA a souhaité mettre en place un dispositif de soutien en direction des communes
pour la production de logements locatifs sociaux (délibération n° 2012_A081 du 31 mai 2012).
Ainsi, le territoire soutient l'acquisition-amélioration en maîtrise d'ouvrage communale à hauteur de
50 % du reste à charge de la commune, déduction faite des autres subventions et de la valorisation du
revenu locatif.
La commune de Mimet sollicite le Territoire du Pays d'Aix au titre de ce dispositif afin de réaliser un
logement social de type PLUS.
Les services de l'État, à l'initiative de la Mairie, ont préempté deux garages mitoyens situés Route
Notre Dame des Anges. Le propriétaire actuel, l'EPF PACA, s'est entendu avec la Commune pour lui
céder ce bien immobilier au prix de vingt-sept mille euros. La vente devrait être réalisée devant notaire
au mois de septembre.
D'une surface totale de 40 m°, la création de ce logement nécessite des travaux de maçonnerie,
d'isolation, de plomberie, d'électricité ainsi que la mise en place des menuiseries extérieures. Le prix
de revient de l'opération s'élève à 95 289 € HT.
La subvention sollicitée s'élève à 16 657 €, représentant 50 % de la part restant à charge de la
commune, déduction faite des autres subventions et de la valorisation du revenu locatif.
Plan de financement prévisionnel :
Valorisation des revenus locatifs (15 ans) 51 972€
Etat (Acquisition-amélioration
en maîtrise d'ouvrage communale) 7 371 €
Région PACA 9.529 €
Territoire du Pays d'Aix 16 657 €
Commune 16 657 €
Total 95 289 €
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil
de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé d'attribuer des aides pour les opérations éligibles et d'approuver les
conventions afférentes.
Ces aides, déclinées dans le tableau annexé, s'élèvent à un montant total de 2 493 965 € pour
9 opérations représentant 264 logements locatifs sociaux, dont 83 logements PLAI, 134 logements
PLUS et 47 logements PLS.
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la programmation 2018 des logements locatifs sociaux du
territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° 2012 _A081 du Conseil communautaire de la CPA du 31 mai 2012
définissant les dispositifs d'intervention en faveur des communes afin de les accompagner
dans la production de logements sociaux ;
* La délibération n° 2013_A031 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de
construction de logements sociaux ;
* La délibération n° 2014 _A217 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
confirmant la prise en charge des subventions pour surcharge foncière pour les logements
PLAI et PLUS ;
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* L'avis de ia Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 septembre
2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* _ Qu'il convient de soutenir la production du logement locatif social sur le Territoire du Pays
d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions pour un montant total de 2 493 965 € en faveur de la production de
logements sociaux pour les 9 opérations décrites dans le tableau annexé.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisée à signer ces
conventions de financement et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, Autorisations de
Programme N° DI725AP et N°DI819AP, fonctions 552 et 50.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 3ETIS 3 6€€ ST 3 896 189 £
€
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AIX-MARSEILLE | du pave d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C33
OPERATION : LES BALLONS ILOT 3 - Meyreuil
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l’opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
| Nom de l'opération Adresse | Commune S = | 2 | E Ë
LES BALLONS ILOT 3 Chemin des bastidons | Meyreuil | 5 | 13 | 0 | 18
La subvention retenue s'élève à 168 256 € correspondant à :
- 287,08 m° SU PLAI, 832,73 m° SU PLUS : 168 256 € - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
|
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
(ERERES ere
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE ”
AIX-MARSEILLE | Aupavs d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C32
OPERATION : NOTRE DAME DES ANGES - Mimet
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
La Commune de Mimet, représentée par son Maire, Monsieur Georges CRISTIANI, agissant en exécution de la
délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2017,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de faciliter la production de logements locatifs sociaux sous maîtrise d'ouvrage communale, le Territoire du
Pays d'Aix a mis en place un dispositif de soutien en directions des communes pour la production de logements
locatifs sociaux, représentant 50 % de la part restant à leur charge, déduction faite des autres subventions et de
la valorisation du revenu locatif (délibération n° 2012_A081 du 31 mai 2012).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune | < 0.
NOTRE DAME DES ANGES Route Notre Dame des Mimet 0 | 1 | 0 | 1
Anges | | |
La subvention retenue s'élève à 16 657 € au titre de l'aide aux communes pour la production de logement social
(40 m° SU PLUS).
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les
postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des| VAN | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | | convention. |
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour COMMUNE DE MIMET Pour le Territoire du Pays d'Aix
Maire Le Président
Georges CRISTIANI Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE ”
AIX-MARSEILLE | Qu pars d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C31
OPERATION: LE BELMONT - Aix-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l’opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
: Nom de l'opération | L = [un Adresse Commune |[S 15 |e |& Total Igts
|
|
| LEE
|
| LE BELMONT 2875 Route de Galice Aix-en-Provence | 6 | 12 | O | 18
La subvention retenue s'élève à 184 227 € correspondant à :
- 500,71 m? SU PLAI, 672,14 m° SU PLUS : 184 227 € - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
|
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE .
AIX-MARSEILLE | du pays d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C30
OPERATION : SITE MONTAURY - Bouc-Bel-Air
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
—
| 1 4 a: E = ln lu l|= . Nom del'opération | Adresse | Commune | S 2. = | 5 Ê
| SITE MONTAURY | Chemin de sauvecanne | Bouc-Bel-Air | 29 | 27 | 16 | 72 L
La subvention retenue s'élève à 676 028 € correspondant à :
- 1869,36 m? SU PLAI, 1875,95 m° SU PLUS : 676 028€ - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
A4 Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
|
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE —
AIX-MARSEILLE | du pays d'A
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C29
OPERATION : GRAND MOULIN- LE RIOU - Peyrolles-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
13 HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric TAVERNI, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
— —
Nom de l'opération Adresse Commune S = | a | 5 +
|
a | É L=.
——
| | —_i
| GRAND MOULIN - LE 23 bd baptistin cayol | Peyrolles-en-Provence | 22 | 37 | 16 | 75
| RIOU | | |
La subvention retenue s'élève à 714 656 € correspondant à :
- 1505,02 m° SU PLAI, 2555,36 m° SU PLUS, 1228,60 m°SU PLS : 714 656 € - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 À 4 Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des ÂA | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
| convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 13 HABITAT Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Eric TAVERNI Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE "
AIX-MARSEILLE | Qu paud'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C28
OPERATION : ISALIA - Rousset
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
E : Ï
| Nomde l'opération |
L
| a | _
Adresse | Commune | &
0. lgts
|
Total oo _-. | |
| ISALIA Rue louis mendez | Rousset | |
La subvention retenue s'élève à 17 480 € correspondant à :
- 249,71 m?SU PLS : 17 480 € - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Y Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente! convention. |
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE Le
AIX-MARSEILLE | du pave d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C27
OPERATION : CALIZIA - Rousset
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l’opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
| Nom de l'opération
| CALIZIA
Commune Adresse
Total Igts
Rousset
| |
| Rue du farageon |
La subvention retenue s'élève à 15 339 € correspondant à :
- 219,13 m°SU PLS : 15 339€ - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des!
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE a
AIX-MARSEILLE | {a paud'A
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C26
OPERATION : DOMAINE VICTORIA - Aix-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après
désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération | Adresse | Commune .& | a
DOMAINE VICTORIA 2865 route d'Eguilles Aix-en-Provence | 15 | 28 8 | 51 | Total lgts
|
La subvention retenue s'élève à 490 037 € correspondant à :
- 1026,63 m? SU PLAI, 1978,67 m° SU PLUS, 403,28 m?SU PLS : 490 037 £ - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des |
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente! convention. |
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n°XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE us
AIX-MARSEILLE | Qu pasd'A
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C25
OPERATION : DOMAINE DES CAVALIERS - Aix-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en
exécution de la délibération XXX du Conseil de Territoire en date du 11 octobre 2018,
ET
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre FOURNON, ci-après
désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil communautaire de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ie vit ee [= [ln [un | =. | Nom del'opération Adresse | Commune |S 2 à | £ b
| —— | RS
| DOMAINE DES 1290 route des Milles | Aix-en-Provence | 6 16 | O | 22 | CAVALIERS | | | |
La subvention retenue s'élève à 211 285 € correspondant à :
- 357,52 m? SU PLAI, 1049,51 m° SU PLUS : 211 285 € - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du Code de la construction et de l'habitation.
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 —- Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Pour le Territoire du Pays d'Aix
Directeur Général Le Président
Pierre FOURNON Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° XXX du Conseil de
Territoire du 11 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2_ 345
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et lès membjes-du Conseil dé Territoire présents
MaryseJOISS
Signé, le 1 6 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_345-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018