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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 513
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS -
Concession d'aménagement entre la Métropole et la Société Publique Locale d'Aménagement Pays
d'Aix Territoires relative à l'opération de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane à Aix-en-
Provence
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul -
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale —- AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — ME] Roger donne pouvoir à MENF1
Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Syivaine —- GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TALASSINOS Luc — TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
& Séance du 29 novembre 2018
04 2_03
# Concession d'aménagement entre la Métropole et la Société Publique Locale
d'Aménagement Pays d'Aix Territoires relative à l'opération de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane à Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
H Séance du 13 Décembre 2018
9097
# Concession d'aménagement entre la Métropole et la Société Publique Locale
d'Aménagement Pays d'Aix Territoires relative à l'opération de renouvellement
urbain du quartier d'Encagnane à Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le quartier d'Encagnane, a été identifié comme prioritaire par la loi Lamy du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et il a été retenu au titre des Nouveaux Projets de
Renouvellement Urbain. Les financements de ces projets sont inscrits au titre des Quartiers d'Intérêt
Régionaux, au sein du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020.
Conformément à la Loi Lamy, les premières orientations du projet de renouvellement urbain du
quartier d'Encagnane ont été proposées dans le Protocole de préfiguration, validé et signé par les
partenaires le 17 décembre 2015.
Le quartier d'Encagnane, situé à l'Ouest de la ville, apparaît comme une centralité de proximité à
conforter et se trouve en perspective classé comme zone urbaine d'intensification maîtrisée. A ce titre,
ce quartier doit contribuer fortement à l'atteinte des objectifs fixés par le PLH et le SCOT, tant au
niveau de la production et de la diversification de l'offre d'habitat, que du développement de l'activité
économique et commerciale de proximité, en interconnexion avec les grands projets d'infrastructure
(déploiement des axes de transport (Bus à haut niveau de service, évolution de l'échangeur A8/A51),
liaison avec le projet de la Constance, programmation d'équipements (SMAC, pôle numérique......)). Les
interventions sur le territoire sont en cela fondamentales, concernant d'une part la création de
logements et d'équipements, et d'autre part le traitement des espaces publics.
L'inclusion croissante de ce quartier à la dynamique du Territoire du Pays d'Aix et sa plus forte
interconnexion sont ainsi des éléments clefs du projet urbain sur le quartier d'Encagnane.
L'opération d'aménagement est une opportunité réelle de développement des entreprises locales,
confortant ainsi un tissu économique de proximité.
Trois principes fondamentaux ont guidé la mise en place du plan général d'aménagement du quartier
d'Encagnane :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ _ Une vision globale de la transformation urbaine du quartier à l'horizon 2025
+ Un projet intégré qui articule les 3 piliers du contrat de ville (cohésion sociale, emploi- économie, renouvellement urbain) ainsi que les enjeux environnementaux + Un projet dynamique et inclusif qui intègre une démarche participative continue et qui laisse une place importante à l'expérimentation et à l'innovation.
La réalisation de cette opération d'aménagement sera assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la SPLA, dans les conditions décrites par la présente concession. À ce titre, le concessionnaire assure notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Le concessionnaire procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
La présente concession est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles la SPLA réalisera ses missions, sous le contrôle de la Métropole Aix- Marseille-Provence. La participation maximale du concédant au coût de l'opération est de 27 600 000 euros.
Dans ce cadre, la présente concession d'aménagement prévoit que le concessionnaire réalise l'opération d'aménagement du programme de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane en étant chargé :
+ d'assurer la gestion et l'entretien des biens ;
+ des formalités administratives, légales et réglementaires liées à la réalisation de l'opération ; + d'assurer la réalisation des études liées à la mise en œuvre de l'opération ; « de la réalisation des ouvrages et équipements prévus au programme des équipements publics; + d'assurer la commercialisation, la location où la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ;
+ d'assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;
+ de mettre en place et d'animer les instances de suivi de la concession ;
+ de mettre en œuvre les démarches inhérentes et déjà engagées sur l'opération ; + de proposer, préparer et assurer la mise en ouvre de tous contrats et conventions avec des tiers publics ou privés nécessaires à la réalisation de l'opération ;
« d'assurer la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution de ces obligations.
La SPLA assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Des instances de suivi, un Comité technique et un Comité de Pilotage, sont prévus pour permettre le suivi et le contrôle de l'opération par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Par ailleurs, le concessionnaire devra présenter à chaque réunion du comité de pilotage, un bilan d'étape qui précisera l'état d'avancement du dossier, identifiera les difficultés éventuelles et présentera les modalités prévisionnelles des réalisations à venir. De plus, le concédant exerce un contrôle comptable et financier sur l'opération notamment grâce la production d'un compte-rendu annuel conforme à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, l'article 28 du traité de la concession d'aménagement prévoit qu'indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, le concessionnaire devra produire au plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu financier comportant notamment :
* le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés,
° un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
Accusé de réception en préfecture
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une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir,
un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnementale de l'opération,
le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances,
le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes publiques, ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions perçues,
un planning d'opération actualisé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 B249 du Bureau Communautaire de la CPA du 11 juin 2015 relative à l'approbation du contrat de ville communautaire ;
La délibération n°2015 A255 du Conseil Communautaire de la CPA du 12 novembre 2015 relative à l'approbation d'un protocole de préfiguration communautaire des projets de renouvellement urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles ;
La délibération n°DEVT 005-3735/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2018 relatif à l'approbation d'un protocole modificatif de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles ;
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Le projet de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane.
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Est approuvée la concession d'aménagement pour le projet de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane à Aix-en-Provence avec la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires ».
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer la concession et tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Article 3:
Les crédits sont affectés sur les Etats spéciaux du Territoire du Pays d'Aix.
Pour enrôlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LE
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DU QUARTIER D’'ENCAGNANE A
AIX-EN-PROVENCE
(Art. L. 300-4 et suivants
du Code de l'Urbanisme)
Métropole Aix-Marseille Provence
Délibération du Conseil de Métropole n° en date du .........
Notifiée par la Métropole Aix-Marseille Provence
à la Société le : ses see e suce uureeuer eee eue eeseeemmseseeeseeeunesenessesese
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LE PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'ENCAGNANE A
AIX-EN-PROVENCE
ENTRE D'UNE PART :
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège est sis : Le Pharo, 58
Boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille, représentée par sa Présidente Martine
VASSAL en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité au présent,
et domiciliée audit siège ;
ci-après dénommée « le concédant » ou « la Métropole »
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires, SPLA au
capital social de 500 000 Euros, dont le siège social est situé : 2 rue Lapierre,
13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS de ladite ville sous le numéro 520
668 443, prise en la personne de son Président Directeur Général ;
ci-après dénommée " société " ou " concessionnaire " ou " aménageur ”
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 SOMMAIRE :
TITRE TER ..sncassennannenee ann oà 50 aa on Sen Ne de st a a near manner en nee ee seen ace 6 DISPOSITIONS GENERALES. sccscassinsessmnussecesersenvenmnnneesenverssesmemnmnnnenneuneennnss 6 Article ter - objet de la presente concession..." 6 Article 2.- missions dé l'aMenadeur ............ssrmmsmannnenvannenssnansannvensvnesvnesensesese 9 Artiels 3:- Iniervention du concedanl.sssesvineesmsemermmemenamaveemanmarenenmenmeenensemmmns 10 Article 6 - operations non prevues dans la presente concession d'amenagement................ 21 Article 7 - date d’effet - duree de la concession d'amenagement — prorogation — renouvellement: modification:de la convention... ressessnneremnnenenmenennermensennens 21 Article 8 - realisation et suivi d'etudes par le concessionnaire 22
Article 9 - choix des hommes de l'art : techniciens et specialistes — suivi urbanistique de l'operAlionsssssssseusienenressnssrmememmnnmunvmmmeaNmmNnmmaunnenmsonmmmmamnennmmmmmmmnanenneencanansnencane 22 TITRE [l naxnonenenssenanuenaenanan nai ni D DNS nn Reese anne nano 23 MAITRISE FONCIERE scsssiéineninnnneneeeresarreenreneneeneeneeenessnenensescanmennenennenresnnennes 23 Article 10 - dispositions generales ss 23 article 11 — biens anterieurement acquis par le concedant.................................................... 25 arte 12e ettellendes ImMélbIesssesssoercnmeessmnnemmenmm“monsanvmemmeasssunmenanmnes 25 AE 2 À L LR EEE 25 FORMALITES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA REALISATION DE L'OPERATION .nnnnnnnnnnsnrsrrrerrennnnenennennnnnneeeennnneneeneneneennnnneenenneennnee 25 Article 13 - procedures legales et reglementaires........................ ss 25 article 14 - operations techniques complementaires................ ss 26 article 15 - modification ou revision des documents de programme .................................... 26 TITRE MscssnmensievunmnerinmuunveanSaammanmrenEnEnEnENNsneensnmmsnenmeens 27 REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS... nnnrrsrrrrernerrssrreenennnnens 27 Article 16 — phases preparatoires (avp, pro)... ss 27 article 17 - modalites de passation des contrats par le concessionnaire 27 article 18 - execution des travaux objet de l'operation ............................................. ss 27 article 19 - achevement et reception des ouvrages ss 28 article 20 — garantie de parfait achevement.............. ss 29 article 21 - retour et remise des ouvrages... 29 aruible 22 -Indemrniies MXlIerS ss emrcnnneemnnennnenmsnnnreuresrenrennensenereasnseenenees 30 TRE amsn rm sans esenmraeaemannensensssnee RR ENEEEASNNETE31 COMMERCIALISATION...nnnnnresnscnnancnessnssnsnnennennnnnsnatenennnnnenenenenennnnnenennnnnsnsetetennnnnnnnennenns 31 Article 23— dispositions generales :ssusssnuesecsigenneneereeneeencenenenneneneeamennnmenms 31 article 24 - modalites de cession, de concession ou de location des immeubles... 31 article 25 - cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysageres............................ 32 article 26 - sort des immeubles non vendus ou construits a l'expiration de la concession.....32 TITRE Vlssssscrrasosesssenseeoneannnnennnmenannenenennannnnnnnnnnn ds 6e nel im ln nes nn dar sn ner 34 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION 34 Article 27 - financement de l'operation objet du present contrat... 34 article 28 — comptabilite — comptes-rendus annuels... 36 article: 29 - bilan previsionnel actuAlISe sense 37 article 30 — previsions budgetaires annuelles et plan de tresorerie ...................................... 37 article 31 - bilan des acquisitions et CESSiONS sise 38 article 22- rémunération du concessionnaire ssssscisisnnereennensesurmmcsrnesensnennearseceverasers 38 AE À LL PRES 39 DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES... nnnnsssrseennnnnnnnenennnnnnnnnenneneenee 39 RELATIVES A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION . 7e Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
DE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Article 33 - reglement final de l'operation............................. ss 39 article 34 - cas de resiliation ; decheance; resiliation pour cause exterieure aux parties, sans faute de la spla et en cas de mise en liquidation judiciaire de la societe ; rachat... 39 34.1. Résillation SiIMplessscsessessennenssssseeemenssnemsmenmenvaenceuntenuvesmmnenNmEenmnnnmemnennessnns 39 34.2. Résiliation pour faute ................................... ss 40 34.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société ................................... 41 meme te eee ne Een ere41 article 35 - consequences juridiques pour l'avenir de l'expiration de la presente concession d'aMénagement smart 42 article 36 - consequences financieres de l'expiration de la presente concession d'amenagement seen 43 36.1 arrêté des comptes de l'opération d'aménagement : 43
36.2 opérations de liquidation... ss 44 36.3 modalités de règlement... 45 article 37 -:sort des contrats conclus avec les tiers... 45 TITRE VInnnnnnnnnnnnnnnsrrnssnnnnnnsecannennnnnnesseeenensnnennnnnneeseceneecennnnnnnsencneneeennmnnenenensnenennenennnnnnnnnennee 46 DISPOSITIONS DIVERSES .....cesssrrenmmenmmnnensnannnnnnsanencneoneneeenennnnensenesennnneeneenennnnenenennnne 46 Article 38 - interets moratoires sise 46 artcicle 39 — penalites ...................................... ss 46 article 40 — responsabilite contractuelle... ss 47 les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent pour l'exécution de la présente concession d'aménagement... 47 article 41 - propriete des documents... ss 47 article 42 - modification relative au concessionnaire... 47 article 45 -notifiGAliOns ssssenessnmnenenennnennnnennunennnnncniresneenenessaresannvaneesenenl 48 article 44 - domiciliation ss iisssieessseensesseeeeeeeeeeeneeeeneeeeneeeeeenenne 48 article 45 -litiges....................sssssssssssssssssssennnessssssnnnnnereeesssssesssnenenessessssnnnses 48 PIECES ANNEXEES :ssrmsnnmnnnnenennnennnnnnenneneneneeccccecceneneeeenenennnnnnnneeeneneneennenenennnnnnnnnne 49
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 PREAMBULE
Signé le 26 juin 2015 par 44 partenaires, le nouveau Contrat de Ville a défini la nouvelle stratégie
de la Politique de la Ville du Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Répondant à la nouvelle géographie prioritaire définie dans la Loi Lamy (revenus des habitants
inférieurs à 11 000 euros/an), huit quartiers ont été identifiés prioritaires dans le Pays d'Aix.
Parmi ces huit quartiers, qui sont des sous-secteurs des quartiers communément vécus,
Encagnane à Aix-en-Provence et le secteur Centre à Vitrolles ont été retenus au titre des Projets
de Renouvellement Urbain, deuxième génération. Les financements de ces projets sont inscrits
au titre des Quartiers d'Intérêt Régionaux, au sein du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020.
Conformément à la Loi Lamy, les premières orientations du projet de renouvellement urbain du
quartier d'Encagnane ont été proposées dans le Protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles, validé par délibération n°2015_A255 du
Conseil Communautaire du 12 novembre 2015 et signé par les partenaires le 17 décembre
2015:
Le protocole de préfiguration ANRU, sur le quartier d'Encagnane, véritable opération
d'aménagement urbain a conduit la Métropole, compétente en la matière, à conclure une
convention avec son aménageur public la SPLA Pays d'Aix Territoires pour la coordination et la
mise en œuvre des aménagements publics qui seront réalisés dans le cadre du renouvellement
urbain du quartier d'Encagnane.
La présente convention est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties,
notamment les conditions dans lesquelles la SPLA réalisera ses missions, sous le contrôle de la
Métropole Aix-Marseille Provence.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE 1ER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - OBJET DE LA PRESENTE CONCESSION
La présente concession d'aménagement a pour objet de confier au concessionnaire la
réalisation de l'opération d'aménagement de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane
à Aix-en-Provence. Elle est passée sous le régime des articles L.300-4 et suivants du Code
de l'urbanisme.
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aix-en-Provence, le quartier
d'Encagnane, situé à l'Ouest de la ville, apparait comme une centralité à conforter et se
trouve classé comme zone urbaine d'intensification maîtrisée. A ce titre, ce quartier doit
contribuer fortement à l'atteinte des objectifs fixés par le PLH et le SCOT, tant au niveau de
la production et de la diversification de l'offre d'habitat, que du développement de l'activité
économique et commerciale de proximité, en interconnexion avec les grands projets
d'infrastructure (déploiement des axes de transport (Bus à haut niveau de service, évolution
de l'échangeur AB/A51), liaison avec le projet de la Constance, programmation
d'équipements (SMAC, pôle numérique...). Les interventions sur le territoire sont en cela
fondamentales, concernant d’une part la création de logements et d'équipements, et d'autre
part le traitement des espaces publics.
L'inclusion croissante de ce quartier à la dynamique du Territoire du Pays d'Aix et sa plus
forte interconnexion sont ainsi des éléments clefs du projet urbain sur le quartier
d'Encagnane.
L'opération d'aménagement est une opportunité réelle de développement des entreprises
locales, confortant ainsi un tissu économique de proximité.
Trois principes fondamentaux ont guidé la mise en place du plan général d'aménagement du
quartier d'Encagnane :
- Une vision globale de la transformation urbaine du quartier à l'horizon 2025
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 -__ Un projet intégré qui articule les 3 piliers du contrat de ville (cohésion sociale, emploi- économie, renouvellement urbain) ainsi que les enjeux environnementaux
- Un projet dynamique et inclusif qui intègre une démarche participative continue et qui laisse une place importante à l'expérimentation et à l'innovation.
Six études ont été confiées à l'Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix (deux études sont sous
maîtrise d'ouvrage Ville d’Aix-en-Provence et quatre études sont sous maîtrise d'ouvrage
Métropole Aix-Marseille Provence). Cette démarche s'inscrit dans le programme de travail
pluri-annuel et multi-partenarial permettant la structuration d'un projet cohérent qui devra être
respectée par le concessionnaire.
L'opération doit s’articuler autour de grands secteurs :
- Le projet Phares et Balises: diversification de l'offre d'habitat en proposant des
logements en accession à la propriété à coût maitrisé et 111 logements sociaux,
construction d’une résidence intergénérationnelle, construction d'un équipement
polyfonctionnel rayonnant autour du numérique, ouverture du quartier d'Encagnane
vers la Constance et Vasarely par un traitement qualitatif et ambitieux des espaces
publics et notamment un traitement qualitatif et sécurisé des cheminements piétons et
de la passerelle
-_ L'aménagement des 5 places de centralité : rendre lisible et accessible les centralités
pour renforcer l'animation et la vie du quartier, sécuriser les accès
-__ L'aménagement de la place Romée de Villeneuve : valorisation de la place comme un
espace de centralité du quartier, renforcer et mettre en scène l'espace public majeur
d'Encagnane pour améliorer l'image du quartier dans la ville et participer ainsi à son
ouverture. Il faudra également accentuer la lisibilité et l'accessibilité des fonctions
urbaines implantées sur la place et réaliser les aménagements urbains de qualité
prenant en compte tous les usages
- La structuration de l'avenue du 8 Mai : proposer un nouveau visage à cette avenue
dénaturée par l'automobile, mise en place d’une zone de rencontre apaisée,
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 diminution des flux de transit voiture au profit des transports en commun et des modes
doux. « Raccorder » la partie Sud au Nord du quartier et par extension au BANS
- L'aménagement du Boulodrome : création d'un véritable espace de convivialité
intergénérationnelle pour les habitants « le poumon vert du quartier » en
réaménageant l’espace du boulodrome et du jardin partagé
- Le pôle éducatif Giono : création d’un pôle éducatif accueillant les enfants de 0 à 11
ans (relocalisation effectuée en janvier 2018 sous la maîtrise d'ouvrage de la ville
d’Aix-en-Provence), optimiser l’utilisation des équipements sportifs, s'inscrire dans un
projet urbain global en tissant des liens avec le secteur « Phares & Balises » et le
boulodrome
- La réhabilitation de la copropriété des Facultés grâce à l'élaboration d’un plan de
sauvegarde : poursuivre l'acquisition des logements (préemption sociale) et engager
des travaux de restructuration et de réhabilitation en s'appuyant sur une politique
inter-bailleurs. Affirmer « la priorité au piéton » dans l’espace public dessiné et
structuré, fermer le cœur d’îlot et organiser et répartir les fonctions (commerces,
bureaux, logements)
Enfin, le projet de renouvellement urbain devra répondre aux problématiques de
stationnement. En effet, la gestion du stationnement, et plus généralement les
problématiques d'accessibilité et de déplacements, apparaissent comme des questions
centrales dans l'amélioration du fonctionnement du quartier d'Encagnane qui fait figure de «
parc-relais » pour certains usagers du centre-ville et de la gare routière. L'amélioration de
son fonctionnement passe, d'une part, par la résolution des problématiques de
stationnement et d'autre part, par la résolution des problématiques de circulation. La
question de la résidentialisation devra également être traitée dans une perspective globale
d'amélioration du stationnement à l'échelle du quartier. Ainsi, une politique de stationnement
doit être prise en compte pour améliorer le cadre de vie des habitants avec pour levier une
requalification des espaces de circulation et de stationnement.
Enfin, la Métropole Aix-Marseille Provence et la ville d’Aix-en-Provence sont engagées dans
une démarche d'aménagement durable et souhaite limiter les impacts de ses opérations sur
l'environnement. Le projet d'aménagement de l'opération a été fél:hnré dance raffs Taaiaria Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 aussi la Métropole attend du concessionnaire qu'il intègre dans sa démarche la notion de
qualité environnementale.
Les caractéristiques et objectifs de cette opération d'aménagement ainsi que les conditions
de mise en œuvre sont précisés dans les documents joints en annexe de la présente
concession.
La réalisation de cette opération sera assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la SPLA, dans
les conditions décrites par la présente concession. A ce titre, le concessionnaire assure
notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération
prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution. Le concessionnaire procède à la vente, à la location ou à la
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Les droits et obligations des parties aux présentes sont définis aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - MISSIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exercera toutes les missions ci-après définies dans le périmètre du quartier
d'Encagnane.
2.1 Assurer la gestion et l'entretien des biens dans les conditions décrites au titre Il
2.2 Mettre en œuvre toutes les formalités administratives, légales et règlementaires et
produire les compléments techniques concourant à la réalisation de l'opération, dans les
conditions décrites au Titre II.
2.3 Assurer la réalisation des études liées à la mise en œuvre de l’opération, conformément
au Titre II.
2.4 Assurer la maîtrise foncière et la libération des terrains nécessaires à la réalisation de
l'opération dans les conditions décrites au titre Il.
2.5 Assurer la maîtrise d'ouvrage aux fins de réalisation des travaux et équipements
concourant à la réalisation de l'opération, dans les conditions décrites au Titre IV.
2.6 Assurer la commercialisation dans le respect des conditions prévues au Titre V.
2.7 Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération dans les
conditions décrites au Titre VI. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2.8 Mettre en place et animer les instances de suivi de la concession décrites à l’article 5.
2.9 Mettre en œuvre les démarches inhérentes et déjà engagées sur l'opération telle que
décrite à l’article 4.
2.10 Proposer, préparer et assurer la mise en œuvre de tous contrats et conventions avec
des tiers publics ou privés nécessaires à la réalisation de l’opération
2.11 D'une façon générale, assurer la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à l'exécution de ces obligations, dont la gestion et la coordination sont
indispensables pour assurer la bonne fin de l'opération.
2.12 Participer aux comités techniques et de pilotage liés à la convention du nouveau
programme de renouvellement urbain d'Encagnane.
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONCEDANT
Dans les titres et articles suivants, les actions relevant de la compétence du concédant sont
décrites ainsi que les opérations réalisées par le concessionnaire nécessitant l'accord du
concédant.
D'une manière générale, les missions du concessionnaire sont réalisées en concertation
avec les services du concédant. Celui-ci intervient par le biais des instances de suivi décrites
à l’article 5, mais le concessionnaire s'engage à communiquer au concédant tout document
élaboré dans le cadre de l'opération sur simple sollicitation.
ARTICLE 4 —- MISE EN ŒUVRE DES DEMARCHES PROPRES A L’'OPERATION
4.1 Etudes déjà réalisées à prendre en compte
Dans le cadre du protocole de préfiguration des études ont été réalisées par :
4.1.1 L'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix
Six études ont été confiées à l'Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix. Dans ce contexte, l'AUPA
apporte une expertise « pré-opérationnelle » et « stratégique », et s'inscrit dans la continuité
des travaux menés par le bureau d'études « CHIAPPERO ». Outre les études thématiques,
une réflexion plus globale a été menée permettant d'aboutir à l'élaboration d’un schéma
général d'aménagement (vision prospective du quartier d'Encagnane à 20 ans) qui peut être
résumée ainsi : Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 1. Offre de services et d'équipements publics
° Un diagnostic qualitatif du fonctionnement actuel des équipements et services public
° Proposition des éléments de programme répondant aux besoins de niveau quartier et/ou
ville
e Définition d’une stratégie d'implantation (ou de relocalisation) de ces équipements,
notamment sur le site Phares et Balises
+ Favoriser l'accès et l’utilisation aux équipements
2. Diversification de l'habitat
+ Diagnostic du fonctionnement du marché immobilier, du parc de logement et de ses
occupants
° Favoriser la diversification de l'habitat et des publics
+ Répondre aux besoins des ménages d’Aix en Provence et du Pays d'Aix
° Optimiser les potentialités foncières existantes et en devenir (Phares et Balises, la
résidence des Facultés)
3. Stationnement — déplacement
e Etat des lieux et réalisation d’un diagnostic quantitatif en matière de stationnement
+ Intégration de la prospective liée à l’évolution de l'offre de transports collectifs (PDU,
BHNS) et aux futurs projets (Phares et Balises)
° Faire apparaître les enjeux de stationnement
° Présentation des actions concrètes en lien avec les évolutions pressenties et les projets en
cours
4, Copropriétés
+ Analyse du fonctionnement et dysfonctionnement des copropriétés privées d'Encagnane
+ Réalisation d'une enquête auprès des syndics de copropriété
° Création d'un outil de suivi / veille des copropriétés (fiches détaillées)
5. Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) développement durable
+ Aide à l'élaboration du dossier de candidature d’Encagnane à la labellisation éco-quartier
+ Contribution à l'évaluation et au suivi de la démarche de projet au regard des critères de la
charte éco-quartier
+ Réponses aux engagements de la charte éco-quartier, grâce aux démarches engagées et
grâce au travail réalisé à travers les autres études
6. Charte urbaine, architecturale et paysagère
° Élaboration d’une charte urbaine, architecturale et paysagère
° Proposition d’une typologie des espaces existants et projetés
° Proposition des préconisations et des principes d'aménagements déclinés selon une
typologie Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.1.2 le bailleur Pays d'Aix Habitat
Sur la base des études réalisées par la SPLA Pays d'Aix Territoires pour le compte de la
ville d’Aix-en-Provence, le bailleur Pays d’Aix Habitat Métropole a réalisé avec l'agence
« CARTA» une étude de capacité qui propose un aménagement comprenant la
construction de 480 logements dont 111 logements sociaux, l'aménagement des espaces
publics recomposé autour de percées végétales, la construction d’un équipement en
bordure des infrastructures autoroutières, directement accessible par des cheminements et
la passerelle piétonne, l'aménagement des abords du pôle éducatif Giono Coulange, la
construction de parkings en silo adaptables comprenant en rez-de-chaussée des
commerces et services.
Le concessionnaire s'engage à s’appuyer et à travailler conjointement avec le bailleur PAHM
sur cette proposition d'aménagement.
Les études déjà réalisées seront transmises dans les meilleurs délais au concessionnaire.
4.2 Etudes à réaliser
L'aménageur réalisera l’ensemble des études nécessaires à la réalisation des équipements
publics d'infra et de super structures telles qu’elles ont été décrites dans le protocole de
préfiguration, et reprises dans le préambule.
Toutes ces études seront mises en œuvre en accord avec la Métropole Aix-Marseille
Provence, la commune d'Aix-en-Provence, l'État en tant que de besoin ainsi que tous les
partenaires que la Métropole ou la ville désigneront.
L'aménageur devra procéder aux études nécessaires à la réalisation du projet, assorties
des documents financiers prévisionnels correspondants, et réaliser les diagnostics
spécifiques (juridiques, techniques...) qui s'avèrent nécessaires à la conduite de sa mission.
I| pourra donc conduire sous sa responsabilité les études demeurant nécessaires pour
définir les éléments d'exécution de l'opération, notamment affiner les études d'ilots et le
planning des opérations.
Ces études doivent être distinguées des éventuelles études préalables déjà réalisées par le
concédant avant la signature des présentes.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les études de mise en œuvre seront menées par le concessionnaire, en concertation
étroite avec les services métropolitains et communaux aux nombres desquels figurent sans
que cette liste ne soit limitative, la coordination aménagement urbain, les services
techniques, les services d'urbanisme...
Dans le cadre de la concession d'aménagement qui lui est confiée le concessionnaire a
notamment pour missions, sous sa propre responsabilité, d'analyser et synthétiser les
études déjà réalisées afin de s'assurer de la cohérence des scénarii proposés.
Suite à cette étude, l’aménageur devra faire réaliser une maquette du scénario choisi.
4.3 Démarches environnementales
4.8.1 Objectifs environnementaux applicables
Assisté par son bureau d'études, le concessionnaire devra définir les objectifs
environnementaux applicables à l'opération, prenant en compte les aménagements publics
comme les aménagements privés sur les lots. Il devra également définir des indicateurs
quantifiables pour chaque objectif et des mesures de compensation des nuisances.
L'ensemble de ces éléments pourra évoluer au cours de l'opération.
Il fournira chaque année, avec le compte-rendu annuel, un rapport sur la qualité
environnementale de l'opération. Ce bilan sera présenté en Comité technique et le cas
échéant en Comité de pilotage.
La démarche environnementale abordera à minima les aspects suivants : énergie
(consommation d'énergie de la zone et production d'énergie renouvelable), économie des
ressources, respect du site, évaluation et résorption des nuisances (bruit, qualité de l’air...),
déplacements alternatifs à la voiture individuelle, paysage et biodiversité, déchets/rejets,
gestion des risques...
Le concessionnaire devra notamment apporter un soin tout particulier à la transcription de la
démarche :
- Dans l’ensemble des marchés passés dans le cadre de l'opération,
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 - En phase chantier avec la mise en place d’une démarche chantier à faibles nuisances
ou chantier vert
- Dans le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères
Les objectifs environnementaux, les indicateurs et les outils de suivi seront soumis, lors de
leur élaboration, au comité technique et de pilotage.
4.3.2 Nature 4 City Life
Dans le cadre du projet européen Nature for City Life, dont la Région Sud PACA est
lauréate, le projet de renouvellement urbain d'Encagnane a été retenu par les services de la
Métropole Aix Marseille Provence, comme quartier exemplaire en matière d'intégration de la
nature en ville.
Soutenu par le programme LIFE de la Commission Européenne, le projet Nature 4 City Life
vise à développer et renforcer l'intégration des infrastructures vertes et bleues urbaines dans
les projets d'aménagement en s'appuyant sur une gouvernance intégrée pour développer la
résilience urbaine face au changement climatique.
Le projet Nature 4 City Life doit répondre à cette problématique par deux objectifs
opérationnels :
- informer, sensibiliser et former différents publics et acteurs sur les services rendus par la
nature en ville
- renforcer l'intégration de la nature en ville dans les projets d'aménagements urbains
Le concessionnaire s'engage à s'appuyer et travailler conjointement avec l’équipe Nature 4
City Life.
4.8.8 La dynamique des jardins partagés
Le bailleur Famille & Provence a souhaité, dès 2013, développer sur le quartier
d'Encagnane, des jardins partagés à destination des locataires.
Devenus de véritable espaces collectifs qui permettent de tisser de nouvelles relations de
voisinage. Ils abritent de nombreux temps de rencontre (ateliers cuisine, jardinage, repas
partagés et bientôt partage de compétences entre voisins) et desrtemns forts entier avec tes Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 structures éducatives et sociales du quartier. Depuis leur ouverture, les jardins sont
catalyseurs d’une dynamique à l'échelle du quartier et donnent envie à de nombreux
habitants de développer des projets de végétalisation en bas de chez eux.
L'animation et la gestion de ces équipements est assurée par le Centre permanent
d'initiatives pour l'environnement (CPIE).
Cette dynamique doit être prise en compte par le concessionnaire dans l'aménagement
global afin de valoriser et d'étendre ces pratiques aux habitants du quartier d'Encagnane.
4.4 Démarches participatives
4.4.1 Objectifs applicables
La ville d'Aix-en-Provence à engager une démarche participative auprès des habitants et
acteurs du quartier. Pour cela, elle s’est faite accompagnée par deux prestataires : l'Adéus
(Agence D'Études Urbaines & Sociales) et la Compagnie des Rêves Urbains qui ont invité
les habitants d'Encagnane à s'exprimer sur leur vision du quartier. Ces différentes
interventions ont alimenté, dès en amont, l'élaboration du projet. Il conviendra à l’aménageur
de prendre connaissance de ces études afin de les appliquer dans le projet global de
l'opération et d'accompagner le prestataire retenu pour le marché de concertation.
Dans le cadre de la concertation, il conviendra que l’aménageur et les partenaires
s'entendent sur un processus de concertation qui sera validé par les instances du
suivi de la concession.
4,5 La coordination du plan de sauvegarde de la résidence des facultés
Le plan de sauvegarde, instauré par la commission du 24/08/2015, est destiné à résoudre
les problèmes rencontrés par la copropriété.
Il fixe des mesures qui doivent permettre, dans un délai de 5 ans, à compter de sa
notification, de :
e Redresser la situation financière de la copropriété ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 e Clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration ;
e Clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs ;
e Réaliser des travaux de conservation de l'immeuble, ou permettant de réduire les
charges de fonctionnement ;
e Restaurer les relations sociales de l'immeuble ;
e Instaurer la mise en place de mesures d'accompagnement.
Considérant ces éléments, les missions confiées à la SPLA portent sur deux volets :
e Un volet d'études complémentaires, afin de définir les axes majeurs de la stratégie en
termes de priorités, mise au point du scénario préférentiel, moyens et cadres
opérationnels, partenariats à constituer.
e Un volet opérationnel où la SPLA "Pays d'Aix Territoires" sera chargée de suivre et
piloter, en concertation avec la Commune et les acteurs concernés, l’ensemble du
dispositif d'intervention et de mettre en œuvre les outils de réaménagement urbain de
l'ensemble dans son environnement.
Pour le volet complément d'études, la mission de la SPLA permettra :
e D'établir la proposition de programme du plan de sauvegarde (PDS), en concertation
avec les services de la Ville et de la Métropole, ainsi que les différents partenaires
concernés (bailleurs sociaux, administrateur provisoire de la copropriété, conseil
syndical, représentants des habitants......etc.).
Ce programme définira l’ensemble des actions à mettre en œuvre afin de rétablir la situation
juridique, de gestion et d'administration, de la copropriété, par la solvabilisation des
copropriétaires et du syndicat de copropriété, de résoudre les situations de mal logement
dans le parc privé et, grâce à l’acquisition-réhabilitation par les bailleurs sociaux des
immeubles les plus dégradés, d'aménager les espaces communs et extérieurs de la
copropriété.
Une attention particulière sera portée à l’élaboration du programme de travaux ; en particulier
aux mesures urgentes éventuelles de mise en sécurité des biens et des personnes, si le
diagnostic technique complémentaire venait à révéler des situations nécessitant une
première intervention en urgence dans l'attente de la mise en œuvre de l'ensemble du
programme. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Soumettre à la commission d'élaboration du PDS, désignée par Arrêté Préfectoral du
24 août 2015, la proposition de programme et apporter les éléments de réflexion
permettant d'établir la convention partenariale du PDS, qui prévoira, notamment, les
engagements financiers des différents signataires.
Proposer les modalités d’un partenariat efficace afin d’articuler les interventions des
bailleurs sociaux sur une partie du parc et celles des copropriétaires privés.
Proposer les mesures de réaménagement urbain indispensables à la bonne
intégration de ce programme.
Pour la bonne réalisation de ce volet de l'opération, la SPLA s’entourera de sachant autant
que de besoin. A titre d’information et dans le cadre des subventions de l'ANAH, au titre de
lingénierie, le montant des prestations est à ce jour estimé à
150 000 € HT (diagnostic technique, foncier, financier, juridique et social). Ces prestations
seront intégrées au bilan financier de la concession d'aménagement (poste études).
Pour le volet opérationnel, pilotage et suivi des dispositifs d'intervention, les missions de la
SPLA porteraient notamment sur :
La mise en application du plan de sauvegarde, approuvé par décision Préfectorale,
qui comportera un volet foncier et juridique, un volet urbain avec des actions en
gestion urbaine de proximité, de salubrité et de sécurité, un volet relatif à
l'administration et la gestion de la copropriété, un volet social avec notamment
l’organisation des relogements provisoires où définitifs, un volet technique concernant
la définition des travaux et leur financement.
L'efficacité du dispositif passe par la nécessaire coordination des différents acteurs qui sera
assurée par l'opérateur SPLA ; ce dernier rendra compte de l'avancement de l’opération
auprès de la commission du PDS.
L'application de la stratégie foncière permettant, par des acquisitions amiables, des
préemptions, d'obtenir la maîtrise foncière par la collectivité ou les bailleurs sociaux
des deux ou trois immeubles les plus dégradés.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 La SPLA assistera les Services de la Métropole et de la Ville d’Aix-en-Provence pour le suivi
des DIA et la mobilisation des bailleurs sociaux, pour les acquisitions à réaliser.
La mise en œuvre éventuelle d’une Déclaration d’Utilité Publique, qui permettrait de recourir
à l’expropriation de certains logements ou locaux situés dans les immeubles les plus
dégradés, dans la mesure où les démarches amiables n'auraient pas abouti.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONCESSION
Dans le cadre de l'exercice de sa mission, la SPLA transmettra les documents qu'elle doit
fournir à la Métropole Aix-Marseille Provence au titre de la concession à l'adresse suivante :
Métropole Aix-Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix
Pôle Aménagement et Urbanisme
Direction de la Politique de la Ville
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Par ailleurs, le règlement intérieur de la SPLA institue deux organes qui permettent l'examen
et le suivi de l'opération d'aménagement : le Comité Technique et le Comité de Pilotage.
5.1. Le Comité Technique (extrait du Règlement Intérieur de la SPLA « Pays d'Aix
Territoire »)
Il est institué un Comité technique pour l'opération objet de la présente concession en vue de
permettre l'examen des dossiers relatifs à l'opération, sous l'autorité du Directeur Général
qui met en place les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer le traitement
des dossiers.
Composition du Comité Technique :
e Le Directeur de la SPLA,
e Le DGS/DGST de lactionnaire public et de la ville d’Aix-en-Provence ayant transmis
le dossier, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 e Les Directeurs concernés pourront se faire assister par leurs services.
Attributions du Comité Technique :
Le Comité Technique se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et pourra
traiter au cours d’une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un même
actionnaire.
Le Comité Technique prendra connaissance du ou (des) dossiers qui auront été déposés
auprès du Directeur général de la SPLA et formulera toutes observations et demandes de
précisions et/ou de compléments d’information qui seront ensuite transmis par le Directeur
Général à la collectivité porteuse du projet d'aménagement. Il adressera au Comité de
pilotage des propositions d'arbitrage portant sur l'exécution administrative, technique,
financière et comptable de l'opération.
Le Comité Technique pourra être réuni, à chaque étape du déroulement de l'opération
confiée à la SPLA.
En son sein, se dérouleront les échanges avec les services de la collectivité ou de
l'établissement porteur du projet, qui porteront notamment sur des recommandations ou des
conditions liées au financement du projet, les demandes de réalisation d’une étude
particulière, le diagnostic financier approfondi, les participations financières à l'opération.
Ce comité invitera à ces séances les personnes qualifiées qu'il jugera utile de convier.
5.2. Le Comité de Pilotage (extrait du Règlement Intérieur de la SPLA « Pays d'Aix
Territoires »)
Afin de suivre l'évolution du déroulement de l’activité de la SPLA, il est institué pour cette
opération, un Comité de pilotage.
Le Comité de Pilotage se réunira selon la périodicité qu’il décidera lui-même de fixer et
pourra traiter au cours d’une même séance l’examen de plusieurs dossiers confiés par un
même actionnaire.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Ce comité, de par sa composition, incarnera le contrôle structurel des actionnaires sur le
suivi de l'opération engagée. Le représentant de la collectivité y bénéficiera d'une
information stratégique conforme à la défense des intérêts de la personne publique
représentée.
Composition du Comité de Pilotage :
e Le Président de la SPLA,
e Le Directeur de la SPLA,
e Un administrateur représentant de la personne publique actionnaire concernée, ou le
délégué à l'Assemblée Spéciale de la Commune et/ou le Maire de ladite Commune,
ayant confié l'opération d'aménagement à la SPLA, si elle est représentée au sein de
l'Assemblée Spéciale conformément à l’article 13 des statuts,
e L'élu délégué au sein de la Commune ou de l'Etablissement public concerné(e),
e Le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle s'exécute une opération
d'aménagement confiée à la SPLA par la Métropole Aix-Marseille Provence,
e Le Directeur Général des Services de la personne publique actionnaire concernée, ou
de la Commune ayant confiée l’opération d'aménagement à la SPLA, si elle est
représentée au sein de l’Assemblée Spéciale conformément à l'article 13 des statuts,
e Le Conseiller du Président de la SPLA.
Attributions du Comité de pilotage :
Le Comité de pilotage aura pour mission de veiller à l'exécution optimale de la concession
d'aménagement où de tout contrat passé avec l'actionnaire en vue de la réalisation de
l'opération d'aménagement, de suivre les résultats des actions engagées, et de faire toute
proposition pour une bonne exécution.
Le Comité de pilotage se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et
pourra traiter au cours d’une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un
même actionnaire.
La SPLA présentera à chaque réunion du comité de pilotage, un bilan d'étape qui présentera
l'état d'avancement du dossier, identifiera les difficultés éventuelles et présentera les
modalités prévisionnelles des réalisations à venir. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le Comité de Pilotage présentera ses conclusions au Conseil d'Administration.
5.3. Information sur la désignation par la SPLA et l'Etablissement Public du
responsable du projet
La SPLA et l'Etablissement Public désigneront, dans un délai de 15 jours suivant la
notification de la convention, le nom du responsable du projet, ainsi que ses coordonnées
téléphoniques, postales, fax et l'adresse de sa messagerie électronique.
ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PREVUES DANS LA PRESENTE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Le concessionnaire peut se voir confier d'autres missions qui ne relèvent pas de la présente
concession, mais qui relèvent notamment de la loi n° 85-597 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique. Ces missions seront conclues dans le respect de la
réglementation en vigueur en fonction de leur objet.
Le concessionnaire doit obtenir l'autorisation du concédant chaque fois qu'il effectue des
travaux ou tâches non prévus au présent contrat mais en rapport avec l'aménagement de la
zone objet du présent contrat.
Le financement des opérations particulières, faisant l'objet des alinéas 1 et 2 du présent
article et la rémunération supplémentaire de la Société y afférant, sont exclus du bilan
financier de l'opération objet du présent contrat et font l'objet d'une comptabilisation distincte.
ARTICLE 7 - DATE D'’EFFET - DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT -—
PROROGATION - RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONVENTION
7.1. La présente convention aura caractère exécutoire dès sa notification à la SPLA.
Le Président certifie alors sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette convention
et précise dans la notification, la date à laquelle la transmission au représentant de l'Etat a
été effectuée. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 La durée de cette convention est fixée à 10 ans à compter du jour de sa notification au
concessionnaire. Elle pourra prendre fin avant ce terme en cas d’épuisement de son objet.
7.2. La présente concession pourra être prorogée en cas d’inachèvement de son objet par
accord exprès des parties. Dans ce cas, la demande de prorogation devra être signifiée par
l’une ou l’autre des parties au plus tard six mois avant le terme prévu pour la concession. Les
parties concluront un avenant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessus.
7.8. La présente concession ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
7.4. La présente concession peut être modifiée d’un commun accord des parties. La
présente concession ne pourra pas être modifiée tacitement. Les parties concluront un
avenant dans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 8 - REALISATION ET SUIVI D'ETUDES PAR LE CONCESSIONNAIRE
Conformément à l’article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, le concessionnaire est tenu
d'assurer, la gestion et la coordination de l'opération, ainsi que la réalisation des études et de
toute mission nécessaires à leur exécution et d'assurer en tous temps une complète
information du concédant sur les conditions de déroulement de l'opération.
ARTICLE 9 - CHOIX DES HOMMES DE L'ART : TECHNICIENS ET SPECIALISTES -—
SUIVI URBANISTIQUE DE L’'OPERATION
Pour l'exécution de sa mission, le concessionnaire peut faire appel aux hommes de l'art et
aux services techniques, publics ou privés, dont le concours, pour des missions
permanentes ou temporaires, s'avère utile. Le concessionnaire peut également faire appel à
des spécialistes qualifiés pour des interventions particulières.
Plus particulièrement, il désignera dès que possible l’architecte-urbaniste de l'opération ainsi
qu’un bureau d'études environnement chargé de contribuer à la mise en œuvre et au suivi
de la qualité environnementale de l'opération décrite à l’article 4. Cette équipe aura
notamment pour mission d'élaborer le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et
paysagères de l’opération. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Il fera également appel à un géomètre expert à l'occasion des acquisitions foncières et des
cessions de lots, pour l'établissement des bornages, divisions parcellaires et plans à réaliser
tout au long de l'opération.
Le concessionnaire respecte les règles de publicité et de mise en concurrence qui lui sont le
cas échéant applicables pour la passation de ces contrats.
TITRE II
MAITRISE FONCIERE
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, des cessions de parcelle (notamment la
parcelle CLO024 « Phares et Ballises » appartenant à l'Etat, et les parcelles CLO021 et
CLO023 appartenant à la ville), sont à réaliser entre l'Etat, la ville d’Aix-en-Provence, Pays
d'Aix Habitat, et la SPLA qui seront définies dans le cadre d’un protocole foncier spécifique.
À compter du jour où la concession est exécutoire, le concessionnaire devra gérer et
entretenir les biens acquis : les céder, les louer ou les concéder, mettre en état le sol, le cas
échéant.
Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location
d'immeubles de toute nature, ainsi que les acquisitions amiables ou par exercice du droit de
préemption, d'immeubles ou de droits réels immobiliers, ainsi que les acquisitions
poursuivies par exercice d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique sont
faits, au vu de l’avis de France Domaine.
L'’acquisition ou la prise à bail à un prix supérieur à celui de l'avis de France Domaines,
nécessite l’accord exprès du concédant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le concessionnaire rend compte annuellement des acquisitions réalisées et des conditions
dans lesquelles celles-ci ont été accomplies, dans les conditions décrites à l’article 32 du
Titre VI de la présente concession.
Le concessionnaire informe systématiquement la Métropole des négociations foncières en
cours et de tout projet d'acquisition ou de prise à bail dans le cadre du comité technique. Les
contrats et actes relatifs à ces acquisitions et prises à bail sont tenus à disposition du
concédant.
Dès que la concession d'aménagement est exécutoire, le concessionnaire pourra se voir
déléguer par délibération de l'autorité compétente le bénéfice du droit de préemption :
- Soit par le concédant s’il est lui-même compétent pour ce faire,
- Soit par l'autorité compétente si le concédant ne l’est pas.
Dans cette hypothèse, le concessionnaire pourra le cas échéant exercer le droit de
préemption dans les conditions fixées par le titre 1er du livre Il du Code de l'urbanisme, à
l'intérieur du périmètre de la zone et toute autre emprise nécessaire à la réalisation de
l'opération objet du présent contrat et en vue de la réalisation des missions qui lui sont
confiées par le présent contrat.
Le droit d'expropriation pourra être exercé de même dans les limites de la déclaration d'utilité
publique qui aura été le cas échéant prononcée.
Le concessionnaire procède à la mise en œuvre de la procédure d’expropriation pour cause
d'utilité publique ; il réalise les dossiers d'enquête préalable et assure le suivi de la
procédure.
Le concessionnaire rend compte annuellement des conditions de l'exercice des prérogatives
de puissance publique dans les conditions décrites à l’article 32 du Titre VI de la présente
concession.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 11 - BIENS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LE CONCEDANT
Les terrains et immeubles bâtis ou non bâtis, acquis antérieurement par le concédant à
l'amiable, en vertu du droit de préemption ou d’expropriation font l’objet d’une cession au
concessionnaire. Les conditions de cette cession seront délibérées par l'instance
compétente du concédant.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Jusqu'à la date à laquelle le concessionnaire a invité le concédant à participer aux
opérations de remise des ouvrages réalisés en application de la présente convention, le
concessionnaire a l'obligation d'entretenir l'ensemble des biens en bon état.
TITRE III
FORMALITES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA
REALISATION DE L’OPERATION
ARTICLE 13 - PROCEDURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Le concessionnaire est chargé, dans le respect de la réglementation en vigueur :
e Si nécessaire de préparer la modification du document d'urbanisme de la commune,
de proposer des adaptations du document d'urbanisme nécessaires à la réalisation de
l'opération ou aux évolutions du projet ;
e De prendre en compte l'archéologie préventive ;
e _ De procéder à une veille juridique et intégrer les éventuelles évolutions règlementaires
qui concerneraient l'opération ;
e De manière générale, de conduire toute procédure légale et règlementaire qui
s'impose à l'opération.
Le concessionnaire est chargé de toutes les procédures légales et réglementaires liées à la
réalisation de l’opération.
L'ensemble des documents élaborés dans ce cadre sera tenu à la disposition du concédant
et pourra lui être transmis sur simple demande. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 14 - OPERATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES
Le concessionnaire devra également :
e Assurer la réalisation des études comprises dans la mise en œuvre du projet
d'aménagement, notamment relatives aux VRD, à l'exception des équipements
demeurant le cas échéant sous la maîtrise d'ouvrage du concédant ou de tiers
(équipements primaires) ;
e Assurer toute étude technique complémentaire nécessaire à l'opération ;
e Conduire le cas échéant la mise en état des sols et toute intervention concourant à la
constructibilité des sols.
ARTICLE 15 - MODIFICATION OU REVISION DES DOCUMENTS DE PROGRAMME
Le concessionnaire peut, en cours d'opération, proposer toute modification de programme
qui s'avérerait utile, assortie des documents techniques et financiers justificatifs et
prévisionnels correspondants.
Le concédant peut également proposer des modifications, dont le contenu et les
conséquences devront être affinés avec la contribution du concessionnaire.
Toute modification substantielle devra être soumise pour approbation à linstance
métropolitaine compétente. Dans ce cas, le concessionnaire sera chargé de préparer le
rapport et toutes les annexes nécessaires à une présentation en instance métropolitaine
compétente dans les délais fixés en concertation avec le concédant. Ces modifications
pourront donner lieu à un avenant à la présente convention respectant l'équilibre initial du
contrat, et soumis à l’approbation de l'instance métropolitaine compétente.
Si des modifications sont de nature à impacter le projet validé par le Comité du NPRU, alors
elles devront également être examinées et validées dans le cadre du comité de pilotage du
NPRU.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE IV
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 16 — PHASES PREPARATOIRES (AVP, PRO)
L'AVP, le PRO et le DCE seront présentés au comité technique. Le cas échéant, ils pourront
être présentés au comité de pilotage. Par ailleurs, une réunion de présentation de l’AVP
pourra être organisée en Mairie devant les élus si la commune et la Métropole en font la
demande.
L'AVP, le PRO et le DCE devront être transmis au concédant et à la Ville d’Aix-en-Provence
lors de leur présentation en comité technique. Le concédant et la ville d’Aix-en-Provence
formuleront leurs remarques dans un délai de 15 jours de la réunion de présentation. Le
concessionnaire devra faire valider le PRO par les services gestionnaires des équipements
publics et par les services du concédant. Ces derniers auront 4 semaines pour cette
validation à compter de la réception d'un AVP, du PRO et du DCE intégrant les décisions de
la réunion de présentation. À défaut, l'accord sera réputé favorable.
ARTICLE 17 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS PAR LE
CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire devra respecter les règles de passation, de publicité et de mise en
concurrence qui lui sont le cas échéant applicables, pour l'ensemble des contrats qu'il est
amené à passer.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements de l'opération
qui seront définis dans le programme des équipements publics de l'opération. Ces ouvrages
sont destinés à être remis au concédant, aux établissements publics, aux associations
syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public auxquels ils
reviennent. Par ailleurs, il doit assurer le suivi et la coordination de la réalisation des
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 équipements mis à la charge le cas échéant des bénéficiaires de cessions, locations ou
concessions d'usage des terrains aménagés.
Le concessionnaire assure le suivi et la direction générale des travaux et fait vérifier leur
parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination
administrative générale dont il assure seul la responsabilité en tant que maître d'ouvrage.
Il lui appartient d'établir ou de faire établir sous son contrôle, quelles que soient les
méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages, dont la
réalisation s'inscrit dans le champ d'application de la présente convention et de s'assurer
que ce calendrier est respecté. Ce calendrier devra être communiqué au concédant.
Le concédant et ses services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces
contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et
peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations
qu’au concessionnaire, et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. De
même, ils peuvent assister aux réunions de chantier.
ARTICLE 19 - ACHEVEMENT ET RECEPTION DES OUVRAGES
L'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard :
e Pour les voies et espaces libres, dès qu'ils sont en mesure d’être ouverts au public,
e Pour les réseaux et superstructures publics, dès qu'ils sont en mesure d’être mis en
exploitation après que le concessionnaire ait procédé à leur réception.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l’objet d’une réception par le concessionnaire à
laquelle assiste le concédant, ainsi que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages
doivent être remis.
Le concédant, ainsi que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages doivent être
remis, présentent dans le cadre des opérations de réception, leurs observations, directement
au concessionnaire, celui-ci devant mettre en œuvre tous moyens nécessaires à leur donner
satisfaction.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 20 - GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Avant la fin de période de garantie de parfait achèvement des ouvrages, le concessionnaire
organisera un constat avec les entreprises afin de réceptionner cette garantie. Un PV
contradictoire sera réalisé lors de ce constat, auquel le concédant sera invité. En cas de
défaut, le concessionnaire organisera la remise en état et un nouveau constat. La remise
des ouvrages s'effectuera à la suite du PV de constat de conformité desdits ouvrages.
ARTICLE 21 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages est conditionnée par la remise par le concessionnaire au concédant
et éventuellement aux personnes visées à l'alinéa précédent, de la totalité des plans de
récolement des ouvrages, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation et
particulièrement le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Ces documents seront
remis en deux exemplaires papier au concédant et une version informatique (format dwg
pour les plans).
A l'achèvement de ces ouvrages et après réception définitive des travaux, le concessionnaire
procède aux opérations de remise desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés.
Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux
opérations de remise. La voirie et les espaces verts feront l’objet d’une opération de remise
tripartite associant le concessionnaire, le concédant et la Commune.
Le concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à
cette occasion, formuler toutes réserves et inviter le concessionnaire à remédier aux défauts
constatés. Il est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise. Celui-
ci contient le cas échéant les réserves formulées par le concédant et le délai imparti au
concessionnaire pour procéder à la levée de ces réserves. En cas de refus du concédant de
participer aux opérations de remise, après mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai de quinze (15) jours, celle-ci est considérée comme accomplie.
Au plus tard à la remise des ouvrages, le concessionnaire présentera au concédant ou, le
cas échéant, les autres personnes intéressées, un projet d'acte authentique constatant le Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 transfert de propriété des terrains d'assiette des équipements, ainsi que la constitution des
servitudes liées à ces équipements.
ARTICLE 22 - INDEMNITES AUX TIERS
Le concessionnaire supporte les contentieux liés à la réalisation de l'opération placée sous
sa responsabilité au titre de la présente convention.
Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire, dans l'exécution de la
concession d'aménagement, est à sa charge. Après l'expiration de la concession
d'aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions du titre VII ci-après.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE V
COMMERCIALISATION
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS GENERALES
De manière générale, le concessionnaire est tenu de prendre tous moyens propres à assurer
une commercialisation optimale des terrains équipés.
L'ensemble du dispositif de commercialisation doit être élaboré et mis en œuvre en
concertation avec le concédant, notamment dans le cadre des instances de suivi de
l'opération prévues à l’article 5.
Plus particulièrement, toute expression à l'usage du public (plaquette, affiches, annonces...)
devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du concédant.
Le concessionnaire est chargé en tant que de besoin d'organiser toute structure d'accueil et
de conseil aux acquéreurs ou locataires potentiels.
ARTICLE 24 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OÙ DE LOCATION DES
IMMEUBLES
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le concessionnaire, font
l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des
utilisateurs, soit du concédant, des établissements publics intéressés, des concessionnaires
de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées, selon les
principes définis en accord avec le concédant sur les modalités de ces opérations.
Les prix de vente, concession, location des terrains aménagés sont déterminés au regard du
prix de revient des terrains fixé dans le bilan global de l'opération et des objectifs
économiques de l'opération. La définition des prix et leur modification seront proposées au
sein des instances de suivi de la concession.
Toutes les cessions, concessions d'usage, locations décrites au premier paragraphe seront
validées par le concédant par délibération de l’autorité compétente.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le concessionnaire est chargé des relations avec les acquéreurs de lots potentiels. À ce
titre, il enregistre les demandes, assure leur présentation en Comité Technique et en Comité
de Pilotage, leur traitement et leur suivi, met en relation les pétitionnaires avec l’architecte-
urbaniste de l'opération et suit avec lui la conformité des dossiers de permis de construire et
des réalisations.
La cession des terrains sera présentée et examinée par le comité technique avant saisine du
comité de pilotage.
L'architecte-urbaniste tient à jour un plan masse de l'opération. Lors de chaque cession, le
concessionnaire fournit au concédant les documents de suivi élaborés par l’architecte-
urbaniste et notamment le plan masse à jour.
Le concessionnaire rend compte annuellement des cessions effectuées et des baux passés
pendant l'exercice écoulé dans les conditions décrites à l'article 31 de la présente
concession.
ARTICLE 25 - CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBAINES ET
PAYSAGERES
Le concessionnaire réalisera le cahier des charges des prescriptions architecturales,
urbaines et paysagères dans le respect de la charte urbaine architecturale et paysagère
existant sur le périmètre de l’opération.
ARTICLE 26 - SORT DES IMMEUBLES NON VENDUS OU CONSTRUITS A
L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à
l'intérieur du périmètre, qui n'auraient pas pu être revendus ou construits, constituent des
biens de reprise revenant au concédant, ainsi qu'il est dit au titre VII ci-après.
De même, si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, le
concessionnaire a acquis des parcelles situées à l'extérieur du Périmätrs 4 Ta ranraceinn Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 d'aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés au concédant, sauf accord exprès
de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE VI
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
ARTICLE 27 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DU PRESENT CONTRAT
27.1. Généralités
Les charges supportées par la société pour la réalisation de l’opération (coût du foncier, des
études, des travaux, de commercialisation, les honoraires, frais divers, impôts et taxes...)
sont couvertes par les produits à provenir des cessions de charges foncières, des
concessions d'usage et des locations de terrains où d'immeubles bâtis, des participations
dues par les constructeurs, des produits financiers, des subventions, ainsi que par la
participation financière allouée par la Métropole Aix-Marseille, dans les conditions définies ci-
après.
27.2. Subventions de tiers
Le concessionnaire est autorisé à solliciter lui-même, en vue de la réalisation de l'opération
objet du présent contrat, l'allocation de toute aide financière directe ou indirecte auprès de
tout organisme.
Le concessionnaire est notamment habilité par le concédant à solliciter, en ses lieux et place,
les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le
cadre de la présente concession d'aménagement.
Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire.
Afin de permettre le contrôle de l'utilisation de ces fonds par le concédant, le
concessionnaire en fera le compte-rendu annuel.
27.3. Participation du concédant au coût de l’opération
La participation maximale est de 27 600 000 d'euros avec une recherche d'économie qui
sera réalisée quand le programme sera affiné. Le plan de financement n'est pas
complètement consolidé, des subventions seront intégrées qui permettront une diminution de
la participation.
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente
concession d'aménagement approuvé par délibération de linstance compétente du
concédant.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 La modification de la participation financière du concédant ne pourra être envisagée qu'en
cas de modification du programme ou d'autres conditions de réalisation de l'opération par le
concédant ou de stricts cas d'imprévision.
27.4. Mise en œuvre des participations article L.311-4 du Code de l’urbanisme
Sans objet.
27.5. Le concessionnaire peut recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions ou
locations de terrains et immeubles bâtis.
27.6. Emprunts
Le concessionnaire contracte tous les emprunts nécessaires au financement provisoire de
l'opération, au meilleur taux possible.
27.7. Avances
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance temporaire
de trésorerie, le concessionnaire peut solliciter le versement d'une avance remboursable,
dans les conditions définies par la loi.
Ces avances doivent être justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération et
être en rapport avec les besoins réels de celle-ci, tels qu'ils sont mis en évidence par le
compte rendu financier.
Ces avances font l'objet d’une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant
qui précise le montant, la durée, l’échéancier de remboursement ainsi que la rémunération
éventuelle de cette avance. Le bilan de mise en œuvre de cette convention est présenté à
l'assemblée délibérante du concédant en annexe du compte rendu annuel d'opération.
27.8 Garanties d'emprunts
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts, tels qu'ils
résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 30, mais à l'exclusion des relais
exceptionnels de trésorerie, le concédant accordera sa garantie au service des intérêts et au
remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de
l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes
posés par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 30 que le concessionnaire n'est pas
en mesure de faire face aux charges de la quote-part des empronts Garantis en abbtication Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 du présent article, le concédant inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits
nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par le ou les garants aux organismes prêteurs ont un caractère
d'avances de fonds recouvrables que le concessionnaire doit rembourser, sous réserve de
ce qui est dit à l’article 36 ci-après.
ARTICLE 28 — COMPTABILITE — COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en
application de larticle L. 300-5 du code de l'urbanisme, le concessionnaire doit tenir sa
comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération
objet de la présente concession.
Indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, qui ont
vocation à être transmis au concédant au fur et à mesure de l’avancement de l'opération et
dans les dispositions prévues aux articles précédents, le concessionnaire devra produire au
plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu financier comportant notamment :
- Le bilan prévisionnel actualisé défini à l’article 29 ci-après,
- Le plan de trésorerie actualisé décrit à l’article 30 ci-après,
- Un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de
l'exercice écoulé, tel que décrit à l’article 31
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l’année à venir, relatant l’état d'avancement des différentes
missions confiées au concessionnaire et leurs conditions de mise en œuvre, les
procédures nécessaires à l'opération engagées et leur état d'avancement, les
incidents éventuels (contentieux.....).
- Un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnementale de
l'opération,
- Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances prévues
à l’article 27.7,
- Le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions
demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes
publiques en application de l’article 27.2, ainsi que le compte rendu d'utilisation
des subventions perçues.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 - Un planning d'opération actualisé,
Le concédant a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se
faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle
diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à
l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
ARTICLE 29 - BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
Le bilan financier prévisionnel global des activités objet de la présente concession fait
apparaître l'état, d'une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d'autre
part des estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, estimées en fonction des
conditions économiques de l'année en cours et échéancées dans le temps.
Il présente notamment le montant de la participation du concédant, ainsi que la ou les dates
de son versement, tel qu’il résulte de l’article 27.8 ci-avant.
Il est fourni au concédant au moins une fois par an, dans le compte rendu financier annuel
défini ci-avant à l’article 28.
ARTICLE 30 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES ET PLAN DE TRESORERIE
Chaque année, le concessionnaire établit :
e Un état prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et des recettes de
l'opération, objet de la présente concession,
e Le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains
et des travaux,
e Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels correspondants.
Ces derniers font ressortir, pour l’année à venir, les excédents ou les déficits de trésorerie, le
montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues du
concédant et, le cas échéant, le montant de l'avance due par le concédant dans les
conditions prévues à l'article 27.7 ci-avant. Ils exposent également le montant de la
participation à verser par le concédant l’année suivante, le cas échéant. Ces documents sont
remis à la collectivité concédante avant le 15 octobre. Ils sont également présentés dans le
compte rendu financier annuel défini ci-avant à l’article 28. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 31 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
Les acquisitions et aliénations opérées par le concessionnaire font l'objet d'un bilan qui
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et qui est annexé
aux comptes administratifs de la Métropole Aix-Marseille. Ce bilan comporte les informations
suivantes : surfaces de chaque terrain concerné, plans et montant des transactions
correspondantes. || doit être remis au plus tard le 15 mai de chaque année, dans le compte
rendu financier annuel défini ci-avant à l’article 28.
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, auxquelles procède le
concessionnaire sont inscrites sur un tableau récapitulatif qui est annexé aux comptes
administratifs de la Métropole Aix-Marseille. Cette inscription précise la nature du bien, sa
localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les
conditions de la cession. Ce tableau doit être remis au plus tard le 15 mai de chaque année,
dans le compte rendu financier annuel défini ci-avant à l’article 28.
ARTICLE 32 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Le concédant n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte
de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en
fonction de l’état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente
concession d'aménagement : conduite générale de la concession (y compris négociation
foncière), suivi technique des études et travaux, commercialisation. Ces imputations
destinées à couvrir le coût d'intervention de l’'aménageur, sont dites «rémunérations».
Pour les différentes tâches prévues dans le présent traité de concession, le concessionnaire
pourra imputer ses charges calculées comme suit :
Pour la conduite générale de l’opération, la réalisation des études et la commercialisation, un
montant forfaitaire prévisionnel avec actualisation de 2 000 000 euros, réparti annuellement sur la
durée de la concession.
Pour les différentes tâches prévues dans le présent traité de concession et afin de couvrir le coût de
ses interventions, le concessionnaire pourra imputer celui-ci au budget de l'opération, dans la limite
du montant forfaitaire visé ci-dessous. Cette imputation est dite « rémuhérafinn » Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE VII
DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
RELATIVES A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
ARTICLE 33 - REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION
Ainsi qu'il est précisé aux articles 35 et 36 ci-après, à l'expiration de la concession
d'aménagement, le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le
concédant selon les mêmes modalités que les comptes rendus annuels.
ARTICLE 34 - CAS DE RESILIATION ; DECHEANCE ; RESILIATION POUR CAUSE
EXTERIEURE AUX PARTIES, SANS FAUTE DE LA SPLA ET EN CAS DE MISE EN
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; RACHAT
34.1. Résiliation simple
Le concédant pourra résilier la concession :
e Pour un motif d'intérêt général,
e Dans l'hypothèse où cette opération ne pourrait être mise en œuvre à cause
d'évènements extérieurs à la personne publique,
e D’absence de décision de la part d’autres personnes publiques qui rendraient alors ce
projet irréalisable tant sur le plan financier, technique, que foncier.
Dans tous ces cas, le concédant devra indemniser le concessionnaire des pertes subies et
du manque à gagner qui en résulterait dans la limite d'une indemnité de 50% de la
rémunération restante prévue au contrat, au vu des justificatifs fournis par ce dernier. Dans
ces conditions, les sommes engagées par la SPLA lui seraient entièrement remboursées sur
présentation d’un décompte et de justificatifs correspondants.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après que le concessionnaire ait été à même de
présenter ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision
notifiée au concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 34.2. Résiliation pour faute
La présente concession ne pourra être résiliée de plein droit qu'aux torts exclusifs du
concessionnaire en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat,
chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession
d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de trois mois.
Le concédant pourra poursuivre la déchéance du concessionnaire, notamment en cas de
fraude ou de malversation de ce dernier, sauf cas de force majeure, dans les cas suivants :
e Retard ou interruption durable ou de manière répétée de l'exécution des travaux
d'aménagement au risque de compromettre les objectifs et les conditions de
réalisation de l’opération ;
e Manquement de manière particulièrement grave ou répétée aux obligations
contractuelles, notamment aux obligations relatives à la concertation avec le
concédant, à l'exercice des prérogatives foncières, aux conditions de cessions des
terrains, au rendu des CRACL annuels ;
e Cession de la concession ou modification dans la détention de son capital sans avoir
respecté les règles propres à ces modifications, ou toute autre modification en
violation des dispositions de l’article 42 des présentes,
e Absence de disponibilités en temps utiles des fonds nécessaires pour assurer la mise
en œuvre des missions qui lui sont confiées au titre des présentes.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une
mise en demeure au concessionnaire l'invitant à se conformer aux obligations définies par la
concession et à mettre immédiatement fin à la situation de manquement visé ci-dessus, et à
présenter le cas échéant ses observations, dans le délai de trente jours.
A l'issue de ce délai, le comité de pilotage de l'opération est saisi de l’action en manquement
du concédant, et procède en son sein à l'analyse contradictoire des observations présentées
par le concessionnaire en réponse à la requête du concédant.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Au vu de la réponse ou à défaut, passé ce délai de trente jours, le concessionnaire peut
alors, en cas de manquements fautifs, proposer à la décision de son organe délibérant, de
saisir le tribunal compétent de la déchéance, prise sur le fondement d'un rapport
circonstancié et d’une analyse juridique et financière des conséquences d’une déchéance.
En cas de déchéance fautive reconnue, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucun
droit à indemnité. Le concédant devra, s’il souhaite obtenir des indemnisations, présenter
préalablement à toute action judiciaire, auprès de l’organe compétent du concessionnaire
une réclamation.
34.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société
Au cas où la Société ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement
judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément aux dispositions issues de l'article
37 de la loi du 25 Janvier 1985, que sur décision expresse ou tacite par l'administrateur
judiciaire de renoncer à la continuation de la concession d'aménagement.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de la
société ou en cas de liquidation amiable. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au concédant
des biens inclus dans le domaine de la convention apportés par le concessionnaire. Les
conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par la société ou
réalisés par cette dernière et entrant dans le champ d'application de l'opération sont définies
à l'article 36 ci-après.
34.4. Rachat
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le concédant pourra pour un motif
d'intérêt général notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa
décision de racheter tout ou partie des actifs de la concession d'aménagement à leur valeur
comptable et après estimation par France Domaines.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après que le concessionnaire ait été à même de
présenter ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision
notifiée au concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 35 - CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE L'EXPIRATION DE
LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Dans tous les cas d'expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, à
terme ou avant terme, le concédant peut, du seul fait de cette expiration, être subrogé dans
les droits et obligations du concessionnaire, selon les modalités suivantes :
e Les biens cédés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui reviennent
gratuitement ;
e Sur l'ensemble des autres biens, c'est à dire ceux qui n'ont pas été cédés
gratuitement par le concédant, et qui sont objet de la présente concession
d'aménagement, à savoir sur l'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être
cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l'ensemble des ouvrages
devant revenir obligatoirement au concédant à leur achèvement, le concédant exerce
ses droits de reprise ou/et de retour, ainsi, il devient propriétaire de l'ensemble des
biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus.
e Le concédant reprend pour l'avenir l'exécution de la totalité des contrats liant la
Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant,
tenue de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle
postérieurement à l'expiration de la concession d'aménagement, sur des actions
contractuelles, sans préjudice d'actions récursoires à son encontre ;
e Le concédant est tenu vis à vis des tiers des dettes exigibles à compter de la date
d'expiration du présent contrat, et seul titulaire des créances exigibles à compter de
cette même date, sauf mise en cause du concessionnaire pour des actes antérieurs ;
e Le concédant doit se substituer au concessionnaire, qui n'a plus qualité pour agir dans
le cadre des précontentieux et contentieux susceptibles de naître après expiration de
la concession, sauf mise en cause de la responsabilité du concessionnaire. En
revanche, le traitement des litiges en cours à l'expiration de la concession restera de
la compétence de la SPLA qui informera la Métropole Aix-Marseille de leur suivi.
Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, il est procédé sans délai à
un constat contradictoire des prestations effectuées par la SPLA et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures
conservatoires que la SPLA doit prendre pour assurer la con$rr tirs st le séniité 42 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 prestations et travaux exécutés. || indique, enfin, le délai dans lequel la SPLA doit remettre
l’ensemble des dossiers.
Toutefois, par convention expresse, sur demande expresse du concédant et pour une durée
limitée, le concessionnaire pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la
date d'expiration de la concession d'aménagement, pour le compte du concédant, dans la
limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de
comptes distincte.
ARTICLE 36 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE
CONCESSION D'AMENAGEMENT
A l'expiration de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme
que ce soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations
et versements suivants :
36.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement :
Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme ou avant terme, le concédant
établira un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il
résultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des
avances consenties par le concédant.
36.1.1 Solde d'exploitation :
EN PLUS
e L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession
d'aménagement, inclus les subventions et participations, les produits financiers perçus
jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration
de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas
recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées au concédant dans les
conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil).
EN MOINS Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 e L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire pour
l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration du présent contrat,
inclus notamment les frais financiers courus jusqu'à complet règlement par le
concédant et les rémunérations du concessionnaire exigibles contractuellement.
e La TVA dont est éventuellement redevable le concessionnaire au titre de cette
opération de transfert et d'arrêté de comptes.
36.1.2 Solde des financements repris par le concédant
EN RESSOURCES
e Le capital reçu, à la date d'expiration du présent contrat, sur tous les emprunts ;
e Les avances consenties par le concédant,
EN EMPLOIS
e Les remboursements en capital effectués par la Société sur les emprunts et les
avances consenties par le concédant.
36.1.3 Règlement final
Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le
concédant ; s’il est positif, le concédant en est créancier.
36.2 Opérations de liquidation
Après l'expiration du présent contrat, le concessionnaire a l'obligation de procéder aux
opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté
des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens
du concessionnaire, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur
judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 36.3 Modalités de règlement
Le montant de cette indemnité sera versé, déduction faite de la participation financière du
concédant non utilisée et des paiements correspondant à l'exécution de la garantie accordée
le cas échéant pour financer l'opération.
ARTICLE 37 - SORT DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS
Pour chacun des contrats afférents à l'opération objet du présent contrat, à la demande du
concédant, le concessionnaire fera obligation à chacun de ses cocontractants, à l'exclusion
de ses salariés, de s'engager, le cas échéant, à continuer son contrat avec le concédant,
après l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce
contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Les contrats conclus entre le concessionnaire et les tiers mentionneront explicitement cette
hypothèse.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par le concédant à la Société, comme toute somme due par la Société au
concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en
cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera
automatiquement intérêts au taux d'intérêt légal en application du dernier décret en vigueur.
ARTCICLE 39 — PENALITES
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard dans l'exécution de ses
missions, de tout empêchement ou de toute impossibilité de respecter le planning de
l'opération ou les délais de fourniture des documents requis.
En cas de non respect par le concessionnaire, des obligations listées ci-après, le concédant
se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités selon les barèmes ci-dessous, sans
préjudice de toute possibilité de résiliation des présentes liée à un manquement grave ou
répété à ses obligations :
Non respect des délais de communication de|150,00 € / jour de retard à partir de
pièces prévues dans le contrat (notamment le|l’échéance prévue par le contrat
compte rendu annuel d'opération, les prévisions
budgétaires annuelles et le plan de trésorerie)
Non respect du contenu des documents|150,00 Æ€/ jour de retard à compter de
communiqués (caractère incomplet, erroné ..) [l'expiration du délai fixé par lettre
recommandée avec accusé de réception
pour communiquer les documents
corrigés.
Tout manquement fautif aux autres obligations contractuelles de la SPLA, qui ne seraient pas
le résultat d'un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de toute autre cause étrangère,
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 pourra faire l’objet d'application de pénalités de retard proportionnelle à la gravité de la faute
commise, dont le montant ne pourra pas excéder 15 % du montant de la rémunération totale
prévue pour l'exécution de la présente concession.
Ces pénalités viennent le cas échéant en déduction des sommes dues au concessionnaire.
Aucune pénalité ne pourra être prononcée sans que le concessionnaire ait été à même de
présenter ses observations.
ARTICLE 40 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard dans l'exécution de ses
missions, de tout empêchement ou de toute impossibilité de respecter le planning de
l'opération ou les délais de fourniture des documents requis.
Les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent pour l'exécution
de la présente concession d'aménagement.
ARTICLE 41 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent
la propriété du concédant ou, s'il y a lieu, du concédant ou des concessionnaires de services
publics intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont
attachés. Les contrats passés avec les prestataires en font mention.
Le concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants
de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 42 - MODIFICATION RELATIVE AU CONCESSIONNAIRE
Dans le cas où un actionnaire privé entre au capital de la SPLA, le présent contrat de
concession devra être résilié et faire l’objet d’une mise en concurrence.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 43 - NOTIFICATIONS
Les notifications faites entre les parties au titre des présentes sont valablement effectuées
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 44 - DOMICILIATION
Les sommes à régler par la Métropole Aix-Marseille Provence à la Société en application de
la présente convention seront versées à...
ARTICLE 45 -LITIGES
Tout litige portant sur l'exécution de la présente concession d'aménagement sera de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ,
le
en 4 exemplaires
Pour la Société Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 PIECES ANNEXEES :
-__ Bilan prévisionnel global de l'opération (annexe A1)
- Périmètre de l'Opération (annexe A2)
-__ Etat des propriétés foncières (annexe A3) ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 OS
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013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 PERIMETRE
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Cor Le
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 tS
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS - Concession d'aménagement entre la Métropole et la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires relative à l'opération de renouvellement urbain du quartier d'Encagnane à Aix-en- Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
—
D LÉ
Fa
Signé, le 9 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_513-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018