Procès Verbal - Proces verbal 4 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Péret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 4 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Conseil Municipal du 4 avril 2025 – 18 h

PROCES VERBAL N°42

Président : I.SILHOL

Présents : Magalie BILHAC (arrivée à 18h27), Éric BONAFE, Bruno CASTES, Bernadette DEL- ROX, Patrick LOUX, Christine NOHARET, Pauline SOULAIROL, Christophe VIDAL Dominique ZARAGOZA,

Absents votants par procuration : Estelle BONNIOL (donnée à B. DEL-ROX), Stéphanie JEUNET (donnée à C.NOHARET), Sébastien SILHOL (donnée à D ZARAGOZA),

Absents excusés : Grégory GUIZIOU, Muriel HUGOL,

Quorum : 9/10 puis 10/15 Votants : 12/15 puis 13/15

1 – Élection du secrétaire de séance

Madame le Maire demande que le secrétaire de séance soit élu.

Monsieur Bruno CASTES est élu secrétaire de séance.

2 – Adoption du P.V. de la réunion du 7 mars 2025

Madame le Maire demande si des observations sont à formuler au sujet du P.V. de la réunion 7 mars 2025.

M Zaragoza informe d’une erreur matérielle concernant le compte rendu des affaires en cours. Mme Soulairol étant absente, M Zaragoza l’a remplacé.

Aucune autre observation n’est formulée et le PV du 7 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

3 – Vote des taux d’imposition – Délibération 2025/19

Monsieur ZARAGOZA présente au Conseil Municipal l'état 1259 des services fiscaux qui permet de calculer les taux d'imposition (annexe 1).

Il donne lecture des taux et des bases d’imposition de la commune, à savoir :

Bases

d'impositions

2024

Taux de

référence

2025

PERET

Taux moyen

communaux

2024 dans le

département

Bases

d'impositions

prévisionnelles

2025

Produits à

taux

constants

2025

Foncier bâti 1 059 085 40.22 50.29 1 123 000 451 671 Foncier non bâti 42 174 84.37 84.54 43 100 36 363 Taxe d’habitation 311 140 11.66 30.25 289 600 33 767 Total 521 801

Monsieur ZARAGOZA rappelle au Conseil Municipal que depuis la réforme fiscale, le taux de la d’habitation concerne les résidences secondaires.

L’article 151 de la loi de finances 2024 a été reconduit, il prévoit un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux THRS en faveur des communes. Il est cette année possible d’augmenter le taux de THRS sans modifier le taux du Foncier bâti. L’augmentation est au maximum de 0.89 points et le taux ne pourra pas dépasser 13.28 %.

Le montant total prévisionnel des produits 2025 s'élèverait à 474 036 €, après calcul des allocations compensatrices et déduction du coefficient correcteur pour des taux identiques à l’an dernier.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Quelles sont les augmentations dans les autres communes ou l’intercommunalité ? La Communauté de Communes du Clermontais n’a pas augmenté ses taux de TOM et ROM. La majorité des communes du clermontais n’ont pas augmenté non plus.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Pour 12 Contre 0 Abstention 0Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux de taxe sur le foncier bâti 40.22 % et non bâti 84.37 %.

Concernant l’augmentation de la taxe d’habitation, le Conseil Municipal décide à la majorité de maintenir le taux à 11.66 %.

ARRIVEE DE MME M.BILHAC A 18H27

4 – Compte financier unique commune – Délibération 2025/20 et 2025/21 Madame le Maire présente au Conseil Municipal le compte financier unique (CFU) 2024 du budget de la commune comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Report N-1 155 395.89 92 104.84 Réalisation de

l’exercice

740 917.07 945 676.30 718 778.33 711 573.54

Total 740 917.07 1 101 072.19 810 883.17 711 573.54 Résultat de clôture 360 155.12 99 309.63 Reste à réaliser 77 900.00 Résultats cumulés 360 155.12 177 209.63

Résultats section de fonctionnement :

Excédent de fonctionnement : 360 155.12 €

Résultats section d’investissement :

Déficit d’investissement : 99 309.63 €

Déficit avec les restes à réaliser : 177 209.63 €

Résultats toutes sections :

Soit un excédent à reporter y compris les restes à réaliser de : 182 945.49 €

Madame le Maire quitte la séance comme l’exige la loi.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Un conseiller mentionne qu’il est regrettable qu’il n’y ait plus de compte de gestion avec le CFU car il donnait accès aux comptes de classes 4 et 5 et sur le travail du comptable public.

Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 de la commune.

• Affectation de l’excédent

Madame le Maire propose d’affecter l’excédent d’exploitation 2024 comme suit :

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Pour augmentation 4

B.DEL-ROX

E.BONNIOL (Proc)

D.ZARAGOZA

P.LOUX

Contre augmentation 6

E.BONAFE

B.CASTES

I.SILHOL

C.VIDAL

C.NOHARET

S.JEUNET (Proc)

Abstention 2

P.SOULAIROL

S.SILHOL (Proc)

Pour 12 Contre 0 Abstention 0Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement : compte 1068 : 177 209.63 €

Solde disponible 182 945.49 € affecté au compte 002 (résultat excédent reporté) Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Néant

Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation de résultat proposée.

5 – Budget commune – Délibération 2025/22

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2025 de la commune. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commission finances a examiné ce budget le mois dernier.

Pas de questions sur la section de fonctionnement.

Concernant l’investissement, les projets retenus par la commission sont la rénovation énergétique et thermique de l’école, la rénovation et la mise en sécurité de la mairie, et un programme d’achat de mobilier ou équipements divers.

L’aménagement de l’entrée de village est inscrit en section de fonctionnement. La commune doit d’abord contacter l’agence départementale. Grand débat sur la mise en place de poteau ou terre-plein qui réduisent la vitesse ou sur la verbalisation.

Si les subventions sont notifiées dans l’année, le conseil votera une décision modificative et de nouveaux projets pourront être inscrit au budget.

Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget 2025 de la commune.

6 – Admission en non-valeur – Délibération 2025/23

Monsieur ZARAGOZA présente au Conseil Municipal la liste des dettes non recouvrées de 2017 et 2023 pour un montant de 129.11 €. Il informe le Conseil que la Direction Générale des Finances publiques nous demande d’admettre en non-valeur tout ou partie de ces dépenses. Il propose au Conseil d’admettre en non-valeur les titres présentés soit un montant de 129.11 €. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Néant

Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les admissions en non-valeur proposée.

7 – Forfait SACEM – Délibération 2025/24

Madame SOULAIROL présente au Conseil municipal un courrier de la SACEM de Montpellier concernant un nouveau forfait annuel tout compris, grâce au partenariat établit avec l’AMF (Association des Maires de France). La souscription à ce forfait couvre tous les évènements en musique organisés par la commune, toutes les diffusions musicales dans les équipements communaux, et toute la musique diffusée sur le site internet ou en attente téléphonique.

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

Pour 13 Contre 0 Abstention 0

Pour 13 Contre 0 Abstention 0Le tarif négocié avec l’AMF dépend de la taille de la commune et du nombre d’évènements organisés. Il concerne les événements dont le budget des dépenses ne dépasse pas 5000 € et qui affiche un prix d’entrée n’excédant pas 20 € ou 40 € pour un repas.

Pour les communes de 501 à 2000 habitants, le forfait annuel est de 205.21 € TTC pour 3 évènements, 348.87 € TTC pour 6 évènements et 40.70 € TTC par événement supplémentaire.

Pour les fêtes nationales, locales, à caractère social ou pour la fête de la musique, ce forfait peut s’appliquer à une association. Pour cela, la commune doit délibérer afin de déléguer l’organiser de ces évènements.

Toutefois, la commune n’a pas le droit de payer les droits des manifestations en musique organisées par les associations car ce tarif n’est réservé qu’aux seuls événements organisés par les communes elles-mêmes.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Observations du Conseil :

Néant

Délibéré :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’application de ce forfait SACEM à des associations pour les fêtes nationales, locales, à caractère social ou pour la fête de la musique.

8 – Affaires en cours – Affaires générales

Madame SILHOL souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les finances et les affaires générales.

- Visite de M le Sous-Préfet : La commune n’obtiendra pas de financement pour les 2 projets déposés. Elle peut espérer obtenir maximum 35% sur un seul projet.

M Suzanne a rendu visite à M Verdu concernant son dépôt illicite de véhicule sur son terrain. - Décalage de la collecte des bacs jaunes au 12 mai. Collecte unique le mercredi pour les bacs gris et jaunes au lieu du mercredi et vendredi.

- Recrutement au 1er juin de M Jérémy François, après une sélection de près de 33 candidatures. - Association PSL : M Duprat a informé Mme le Maire qu’il ne souhaite plus quitter la présidence.

- Visite de médiathèque le 14 mai afin de découvrir son réaménagement. Ouvert à la population.

9 – Affaires en cours Finances – Urbanisme - Travaux

Monsieur ZARAGOZA souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les finances, l’urbanisme et les travaux.

- L’entreprise a commencé la réalisation des enduits des murs bd Pasteur et continuera la semaine prochaine av J Mermoz et bd de la Liberté.

- Le service technique réalise actuellement des toilettes sur le parking de la halle aux sports.

10 – Affaires en cours – scolaire - CCAS - environnement

Madame SOULAIROL souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les affaires scolaires, le CCAS, et l’environnement.

- Le conseil d’école s’est bien passé ; Les enseignants vont réaliser une liste d’achat pour la rentrée 2025 car de nombreux enfants sont attendus en petite section de maternelle. - La communauté de communes du clermontais a installé avec le service technique des bâches sur le village qui retracent le patrimoine de Péret. Un livre est en préparation et une réunion aura lieu en septembre.

11 – Informations au Conseil Municipal

Décisions du Maire

Pour 13 Contre 0 Abstention 0• Déclaration d'intention d'aliéner – Non-exercice du droit de préemption

Date Type Adresse PLU

12/02/2025 non bâti

16 rue des Près AU

13 rue des Près AU

17/02/2025 bâti 19 chemin de la Croix de Mission UC non bâti

26/02/2025 non bâti

lieudit LA

BOUSSIERE N

lieudit LA

VIOLLIERE A

Lieudit

MONTADELLE A

lieudit LES

CAYRES A

lieudit LA

BAUME

A

A

20/03/2025 bâti lieudit LES FAISSES A

• Autres Décisions

2025/01 - 5 mars 2025 - portant signature d’une déclaration préalable de travaux concernant les enduits sur les murs communaux

2025/02 - 10 mars 2025 - portant signature d’une déclaration préalable de travaux concernant la construction de toilettes publiques

12 – Questions diverses

- L’association l’Estanquet est officiellement enregistré en préfecture. La suite sera de réunir les associations, de tenir une réunion publique et de trouver un local.

- La commune peut-elle acheter le presbytère ?

La commune doit-elle vendre l’ancienne poste ?

La commission finances peut étudier ces questions.

Fin de la séance à 19h40

Le secrétaire Le Maire

Bruno CASTES Isabelle SILHOL