Conseil Municipal - cm 25 octobre 2011

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 25 octobre 2010

Conseil Municipal - cm 13 avril 2011

Conseil Municipal - cm 15 fevrier 2011

Conseil Municipal - cm 22 aout 2011

Conseil Municipal - cm 21 novembre 2011

Conseil Municipal - cm 07 juin 2011

Conseil Municipal - cm 27 septembre 2011

Conseil Municipal - cm 24 octobre 2018

Compte-Rendu - crcm 14 octobre 2020 vf

Conseil Municipal - cm 24 janvier 2017

Conseil Municipal - cm 25 octobre 2011 Document publié le Mardi 25 octobre 2011 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 octobre 2011)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement, Réunion de conseil municipal du 25 octobre 2011

AFFAIRE 1

CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS - DEMISSION D’UN ADJOINT

le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, la détermination à cinq postes le nombre d’adjoints au maire.

AFFAIRE 2

CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide que l’adjoint à désigner occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, et procède à la désignation du 5 ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue. Mme Sabrina PETIT est désignée en qualité de 5 ème adjoint au Maire par 14 voix et 2 bulletins blancs

AFFAIRE N° 3

AFFAIRES GENERALES - INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS - FIXATION DES INDEMNITES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à compter du 1 er novembre 2011 , le montant maximal des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23, et fixées aux taux suivants :

Indemnité maximale du Maire : 43 % de l'indice brut 1015 43,00 %

Indemnité maximale des Adjoints : 16,50 % de l’indice brut 1015 x 5 82,50 % Soit une enveloppe financière globale de 125,50 % de l’indice 1015 à répartir.

AFFAIRE N° 4

FINANCES – AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE A DINAN CODI HABITAT / BOURG DE TRELAT - MISSION DINAN CODI HABITAT

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à missionner DINAN CODI HABITAT pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de cette opération de constructions de logements; Confirment le prix d’achat au mètre carré par DINAN CODI HABITAT à la Commune de TADEN, fixé à 10,00 euros TTC. La surface réellement cédée à l’office sera définie en fonction du projet architectural présenté par les services de CODI HABITAT et, du projet communal d’aménagement de la voirie et des espaces verts et demandent que, dès que l’acquisition de ces parcelles sera finalisée par DINAN CODI HABITAT, l’office consultera un architecte et présentera son avant projet de construction à la mairie pour avis.

AFFAIRE N° 5

FINANCES – CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE - ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la présente demande d’admission en non valeur pour la somme totale de 137,00 euros.

AFFAIRE N° 6

FINANCES – TAXE D’URBANISME - VOTE DU TAUX

Le conseil municipal décide, à l’unanimité d’adopter la taxe d’aménagement applicable aux demandes d’autorisation et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, conformément à la réforme de la fiscalité de l’aménagement; D’instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal, et dit que la délibération entrera en vigueur le 1er mars 2012. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

AFFAIRE 7

FINANCES – TAXE D’URBANISME - EXONERATIONS FACULTATIVES

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

AFFAIRE DIVERSE 1

AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « LE COUDRAY »

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 1 abstention (M. BAUX ayant quitté l’assemblée pour cette affaire) autorisent la vente d’un chemin au lieu-dit « Le Coudray » à Madame et Monsieur Jacques BAUX, au prix de cinquante centimes toutes taxes comprises le mètre carré, et confirment que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs, Madame et Monsieur Jacques BAUX.