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Déliberation - Convention Education Nationale Petits Dejeuners
Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Education Nationale Petits Dejeuners)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Jeunesse,
Direction générale de
l’enseignement scolaire
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET 50600
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët en date du 1er février 2022.
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de La Manche, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Caen
et
Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit : Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune
Tableau des participants au projet petits déjeuners
du 21
février
au
8 avril
Du 25
avril au
17 juin
Virey Mme
POIRIER
CE 1/CE 2 17
élèves
7
séances vendredi
Lecroisey Mme
BURLOT
CP / CE 2 22 7
séances
jeudi
Mme
SALADIN
CM 1/
CM2
25 7
séances
jeudi
Mme
DECOSTERD
CM 1/CM
2
24 7
séances
jeudi
Beauséjour Mme
DESVAUX
TPS-PS 21 7
séances
vendredi
Mme
RENAULT
MS-GS 23 7
séances
vendredi
Mme
PENT
GS-CP 24 7
séances
vendredi
Mme
CHENU
CP-CE 1 24 7
séances
vendredi
Mme
RIO
CE 1/CE2 24 7
séances
vendredi
Mme
FALAISE
CE2/CM1 27 7
séances
vendredi
Mr
SALADIN
CM1/CM2 26 7
séances
vendredi
TOTAL 257
élèves
77
séances
Toutes les classes participant à ce projet font donc 1 déjeuner par semaine sur une période de 7 semaines ce qui fait un total de 19 789 petits déjeuners.
Soit un total de prévisionnel de 19 789 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois. Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 25 725,70 €
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération. Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 7 — Modalités financières
Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Des acomptes de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 peuvent être versés en janvier et avril de l’année scolaire d’exécution, à la demande du bénéficiaire, et, le cas échéant, à l’appui d’un bilan intermédiaire. Ce bilan intermédiaire est constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés).
Le total de ces acomptes ne pourra excéder 90 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5.
Un arrêté attributif de subvention sera émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour chacun des acomptes.
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : BANQUE DE FRANCE
IBAN N° : FR 56 3000 1007 45E5 0200 0000 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : SGC AVRANCHES
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët des obligations nées de la présente convention. Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
Le recteur de l’académie de Caen.et le maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en trois exemplaires à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 1er février 2022.
Le Maire de la commune
de Saint-Hilaire-du-Harcouët Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de
l’éducation nationale
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html