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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2020 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sport,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 2
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire de LANESTER.
M. Le Maire : Bonjour à toutes et tous,
Avant d’ouvrir la séance, permettez-moi ces quelques mots en introduction. Nous allons donc précéder notre séance par un hommage à M. Samuel PATY, enseignant en histoire-géographie, assassiné le 16 Octobre dernier. Nous souhaitions faire cet hommage en public sur l’esplanade de la Mairie avec une prise de parole du monde enseignant, malheureusement, les circonstances ne permettaient pas de le faire.
Je vais donc demander à Steven LE MAGUER, le plus jeune élu du conseil mais aussi professeur stagiaire en histoire-géographie, de bien vouloir prendre la parole.
M. LE MAGUER : Merci de me donner la parole.
Assassiné parce qu’il enseignait l’enjeu de penser par soi-même,
Assassiné parce qu’il avait décidé d’apprendre à ses élèves à devenir des citoyens et des citoyennes,
Assassiné parce qu’il participait à la transmission du savoir,
Assassiné par ce qu’il faisait son métier.
Assassiné pour des traits de crayons…
Pour nous toutes et tous, la nouvelle du crime ignoble dont a été victime Samuel Paty, enseignant en histoire géographie au collège à Conflans Sainte Honorine, fut un choc. Jamais un acteur de la République, dont la mission la plus noble est d’accompagner nos enfants sur les chemins de la connaissance et les valeurs de la démocratie, n’avait subi un tel sort. Vivre un tel drame dans notre république où la liberté de conscience, la liberté d’expression et le libre arbitre sont des fondements intangibles est tout simplement insupportable, inacceptable.
C’est pourquoi la Ville de Lanester adresse tout son soutien à la famille de Samuel Paty et exprime sa solidarité pleine et entière au corps enseignant durement touché par cette épreuve. Le corps enseignant est confronté à des difficultés croissantes depuis de nombreuses années, difficultés souvent relativisées voire niées. Le mal qui le touche aujourd’hui se rappelle à nous tous par cet acte odieux mettant en avant le désarroi, pour ne pas dire, parfois, l’abandon des professeurs dans l’exercice de leur métier.
Lanester s’attache depuis des décennies à placer l’école, la citoyenneté et le vivre ensemble au cœur des priorités de l’action publique et nous le continuerons. Nous n’aurons de cesse d’agir pour que les enseignants soient reconnus et soutenus dans leur métier.
En s’attaquant à ceux qui veulent faire vivre l’héritage des lumières, l’extrémisme, de toute nature qu’il soit, souhaite imposer un horizon sombre, étouffant toutes velléités
d’épanouissement et d’émancipation des êtres humains.
Ce n’est pas notre vision de la société. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons pour notre ville.
Soutenir l’éducation c’est notre pari pour l’avenir et nous nous opposerons aux pollueurs de l’esprit, aux diffuseurs d’ignorance et d’intolérance, à ceux qui agitent les peurs. Il n’y a pas de place à la division, nous sommes toutes et tous des citoyennes et citoyens de la république. Respectons nous toutes et tous, sans jamais laisser de place aux amalgames. Désormais, nous le savons il y aura un avant et un après. L’assassinat de Samuel Paty demeurera un point de bascule. Mais notre devoir nous oblige à ne pas nous résigner face à l’obscurantisme, et c’est le sens de cet hommage.
Nous souhaitons également y associer les victimes de l’attentat qui a touché la basilique Notre-Dame de l’Assomption à Nice. Atteintes de manière cruelle dans un espace voué à la CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 3
Paix, elles aussi ont été la cible d’une haine dont l’objet est aux antipodes de notre République Laïque qui protège ceux qui croient comme ceux qui ne croient pas, sans pression et en liberté de conscience.
Avec l’ensemble du conseil municipal, nous vous invitons à observer une minute de silence.
L’assemblée se lève et observe une minute de silence.
Mme LE MOEL-RAFLIK entre en séance.
M. Le Maire : Je vous remercie.
Je vous propose, en raison du contexte sanitaire que nous connaissons, de garder nos masques, même pendant nos interventions.
Et avant d’ouvrir officiellement la séance de ce 5ème conseil municipal de la mandature, permettez-moi ces quelques mots en introduction.
Nous avons commencé cette soirée par un hommage et je remercie Steven LE MAGUER pour la lecture de ce texte.
C’est avec une grande émotion que je voudrais moi-même ouvrir ce conseil municipal en ayant mes premiers mots à l’attention de Jean-Pierre Thoumelin, notre adjoint à la vie sportive qui nous a quittés le 5 octobre dernier.
Jean-Pierre était un Lanestérien de terrain, un militant de sa ville.
La solidarité, la disponibilité au service des autres, l’avenir de la jeunesse et l’enjeu de l’éducation, la conscience de l’importance des services publics, le goût du sport, de l’effort physique et de l’engagement collectif, Jean-Pierre partageait les valeurs qui font l’essence même de notre ville,
Heureux d’agir pour tous au plus proche des habitants avec joie, humilité et sincérité, sa présence m’est apparue comme une évidence pour moi au moment de constituer l’équipe municipale. Jean-Pierre nous as rejoint en toute discrétion et très vite il a fait l’unanimité. Nous savons combien il lui tenait à cœur de poursuivre son action auprès de la communauté sportive lanestérienne.
Nous constituons une équipe dont l’énergie première est d’agir collectivement pour Lanester et ses habitants. Sa disparition est une épreuve pour nous tous. Elle nous touche comme elle nous oblige.
Jean Pierre était un véritable humaniste. Je souhaitais, avec vous, saluer et honorer l’homme de cœur, l’homme attaché à sa ville, un lanestérien que jamais nous n’oublierons.
Je vous demande d’observer un temps de recueillement en sa mémoire.
L’assemblée se lève et observe une minute de silence.
M. Le Maire : Je vous remercie.
Je vais poursuivre mon intervention en faisant un point sur l’organisation de la collectivité avec la nouvelle situation sanitaire.
Comme vous le savez, après un printemps 2020 au confinement inédit, l’évolution du contexte sanitaire s’impose de nouveau à nous. Le reconfinement touche tout le territoire national depuis le vendredi 30 Octobre. Les règles sont différentes et plus souples que lors de la 1ère expérience de mars–avril autorisant notamment la continuité du fonctionnement des établissements scolaires et les mobilités domicile-travail.
Si vous avez suivi l’actualité, le Préfet vient de prendre un arrêté aux termes duquel il impose le port du masque dans l’ensemble des communes de plus de 5 000 habitants. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 4
J’ai été interrogé sur ma position à l’égard de cet arrêté et ce que j’ai pu dire, c’est que pour être accepté, les mesures qui sont prises aujourd’hui, doivent être comprises. Alors effectivement s’il m’est démontré que le port du masque a quelques vertus dans l’espace public, il faut y souscrire.
Mais comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous avons su nous adapter ce soir à l’image de la tenue de notre conseil municipal et je tiens également à saluer la réactivité, le savoir-faire, la bienveillance et l’engagement professionnel de nos services municipaux qui répondent présents et illustrent l’enjeu et la force d’un service public de qualité au plus près des habitants.
Par rapport à la 1ère période de confinement, nos services de garderie et de centre de loisirs accueillent nos enfants dans le respect des protocoles sanitaires ce qui concernent plus de 180 agents qui sont mobilisés.
Ce sont nos équipes de la résidence autonomie ou de l’EHPAD Le Coutaller qui mettent tout en œuvre pour lutter contre l’isolement de nos résidents et faciliter le lien avec les familles, par des rendez-vous dans des lieux aménagés et adaptés pour l’occasion ou en facilitant le lien numérique, avec en permanence à l’esprit la protection de la santé des plus fragiles. Quai 9 a été contraint de fermer ses portes mais si le spectacle vivant est impacté par la crise, la culture n’est pas totalement à l’arrêt pour autant fort heureusement !
Nos lectrices et lecteurs renouent avec la médiathèque depuis cette semaine, grâce au prêt à emporter qui permet sur réservation et rendez-vous de retirer ouvrages et documents. Les enseignements du Conservatoire se poursuivent à distance grâce à la mobilisation de moyens numériques, notamment 6 postes aménagés pour les enseignants.
L’hôtel de ville, notre maison commune, demeure ouverte. Certes la présence des agents est modulée, avec alternance afin de prendre en compte les mesures mises en œuvre pour le travail à distance pour les métiers qui peuvent y recourir.
Au plus fort de la tempête, je reste attaché à la continuité du service public, il est de notre devoir de répondre présent pour les lanestériennnes et les lanestériens.
Avec ce re-confinement, la fermeture des commerces dits « non essentiels » est renouvelée mettant à mal une économie déjà fortement fragilisée et exsangue.
Face à ces fermetures administratives et aux mesures nationales adoptées à l’emporte-pièce, je partage l’incompréhension des commerces de proximité sur le manque de lisibilité et le manque de cohérence. Je m’interroge sur ceux qui sont les réels bénéficiaires des mesures adoptées et sur la pertinence d’une logique perdant/perdant mise en œuvre par le gouvernement.
M. SCHEUER entre en séance.
M. Le Maire continue : Toujours est-il que ce nouvel épisode nous renforce dans notre volontarisme et notre prise d’initiative à soutenir le commerce de proximité. Notre partenariat avec l’association des commerçants est une opération réussie et déjà nous réfléchissons à de nouvelles actions communes. Les premiers dossiers de demande d’aide au loyer commercial nous sont parvenus.
Au vu de la situation, je vous annonce que je proposerai au conseil municipal du mois de décembre de reconduire le dispositif d’aide aux loyers afin de l’appliquer à la nouvelle période de fermeture administrative que subissent nos commerces de proximité. Lors de l’avant dernier conseil communautaire, j’avais sollicité le Président de
l’agglomération afin que l’intercommunalité puisse agir et venir abonder notre dispositif communal. Intéressé par notre action, le Vice-Président en charge de l’Economie s’est engagé à étudier la possibilité d’intervention. A ce jour j’attends la réponse de la communauté d’agglomération. Pour ma part, j’ai répondu présent à l’appel du président de Lorient CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 5
Agglomération afin de co-signer aux côtés des 24 autres maires du territoire la lettre adressée au Premier Ministre en cohérence avec mon soutien affiché depuis toujours aux commerces de proximité.
Concernant Lorient Agglomération nous aurons l’occasion d’y revenir en séance pour au moins deux sujets :
Tout d’abord avec la présentation du rapport d’activités 2019. Ce rapport concerne la précédente mandature mais c’est l’opportunité pour moi de rappeler nos engagements de campagne concernant l’intercommunalité. Se donner 6 mois pour un projet de territoire…, je constate qu’actuellement il n’y a ni projet, ni méthode et je m’interroge sur la réelle volonté d’associer toutes les parties prenantes du territoire quand on voit les premiers signaux adressés par le Président de l’agglomération concernant par exemple la 4ème tribune du stade du Moustoir ou l’accueil des gens du voyage où le conseiller délégué impose ses décisions aux Lanestériens.
Pour votre information les gens du voyage se sont installés cet après-midi dans l’enceinte du parc des expositions. Les services de l’Etat avaient eu la correction d’évoquer cette hypothèse il y a quelques jours, le Président de l’agglomération ne m’a pas informé que cette hypothèse est devenue réalité dans l’après-midi.
M. Cilane WAMETRUA entre en séance.
M. Le Maire : Ensuite avec l’acquisition d’une parcelle sur le site du Rohu. Ce site est stratégique pour la Ville de Lanester et nous souhaitons réaffirmer la vocation maritime de cet espace économique, c’est en ce sens qu’une délibération vous sera proposée afin de maîtriser le foncier et le développement des activités. Si la Région a d’ores et déjà marqué son soutien à notre initiative, j’attends de Lorient Agglomération un positionnement clair sur l’aménagement du Rohu en lien avec les engagements initialement pris.
Lanester - VILLE AMIE DES ENFANTS :
La Ville de Lanester a depuis toujours placé l’enfance et la jeunesse comme prioritaire dans son action. Nous l’avons entendu avant cette séance, c’est notre pari pour l’avenir et il est de notre devoir d’agir pour favoriser son épanouissement. Engagée depuis plusieurs années avec Unicef France, nous proposerons la poursuite de notre partenariat pour obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Le soutien au monde associatif sportif :
La Ville de Lanester participe à la promotion du sport notamment par le versement d’une subvention au Fonds pour la promotion du sport. (déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel).
Comme bon nombre d’associations, le secteur sportif a vu son activité mise à l’arrêt, les bénévoles et adhérents étant les premiers touchés, pénalisés de ne pouvoir assouvir leur passion.
Je souhaite marquer notre soutien en proposant de verser le solde concernant le Fonds pour la Promotion du Sport pour l’année 2020 à hauteur de 42 254 €.
Installation d’un nouveau conseiller municipal :
Enfin nous accueillons aujourd’hui un nouveau conseiller municipal : Louis Chambelland qui est médecin. Il nous appelé ce jour en attirant notre attention qu’il était potentiellement tributaire d’un impondérable et manifestement l’impondérable s’est produit ce soir, ce qui ne lui permet pas pour l’instant de nous rejoindre !
Voilà ce que je voulais vous dire en propos introductifs.
Mme DE BRASSIER : Est-ce que je peux vous solliciter la parole ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 6
M. Le Maire : Mais je vous en prie.
Mme DE BRASSIER : M. Le Maire, Cher(es) Collègues,
Mesdames et Messieurs les responsables des services municipaux, Mesdames et Messieurs, Nous traversons ensemble une année complexe et inédite. En effet nous sommes au cœur d’une nouvelle vague d’extension de la pandémie du COVID 19 et en même temps, face à un islamiste radical qui s’exprime sur le territoire français et en Europe pour semer la terreur. Concernant le contexte sanitaire d’une part, nous tenons officiellement à saluer l’initiative du Maire de Lanester. Merci M. Le Maire, Cher Gilles, d’avoir mis en place une cellule de partage d’information ouverte à tous les groupes politiques de la Commune. Dans la foulée de cette initiative, nous proposons que pour le prochain Conseil Municipal, à l’instar de ce qui vient d’être dit à l’oral, un bordereau spécifique dédié à la crise sanitaire soit présenté à tous les membres du conseil qui pourrait inclure l’organisation mise en place au niveau de l’hôtel de ville pour assurer la continuité du service public puis un point spécifique concernant les publics fragiles (personnes âgées, personnes en situation d’handicap, situation de précarité économique, sociale, psychique, etc…) et enfin un dernier volet comme vous venez de le dire pour les actions mises en place pour soutenir les habitants dans cette crise que ce soit les commerçants, les artisans, les associations.
D’autre part, nous venons de rendre hommage au professeur Samuel Paty, victime de l’islamisme radical. Cela nous a tous bouleversé. Sur cette question de l’islamisme radical, nous nous sommes posés la question suivante, en réunion de groupe samedi matin : comment faire vivre la laïcité et les valeurs de la République sur notre territoire ?
Nous proposons, comme j’ai pu le faire lors de la cellule, la création d’un groupe inter- religieux et non croyants. Ce groupe réunissant des représentants des différentes religions et des représentants de la Municipalité aurait pour vocation de développer l’inter-connaissance, le dialogue et le débat démocratique sur Lanester. Nous restons persuadés que le rôle des Elu(es) est de tout faire pour animer et consolider le lien qui unit tous les lanestériens quel que soit leur religion ou leur absence de religion. La laïcité et Steven l’a évoqué tout à l’heure, c’est la liberté de croire ou de ne pas croire. Garanties par la laïcité, les religions cohabitent avec du sens. Préservons ensemble ce bien inaliénable dans le respect des valeurs de la République française.
Merci de votre attention.
M. Le Maire : D’autres interventions ?
M. MEGEL : Bonsoir à tous. Je vais donc vous lire un courrier transmis au Maire. Comme vous le savez, nous évoluons actuellement dans un contexte sanitaire, économique et sécuritaire très difficile. Les communes sont mises à rude épreuve et vous me rejoindrez je l’espère, qu’il est plus que jamais nécessaire de prendre des décisions.
Vous avez répondu présent sur les 2 premiers domaines précités. Il n’en reste pas moins que le domaine de la sécurité reste en demeure. Les attaques terroristes n’ont jamais été aussi nombreuses sur notre territoire. M. Le Ministre de l’Intérieur, Gérard DARMANIN l’a très précisément annoncé en affirmant que le danger était important, qu’il est partout et permanent. Le Gouvernement a d’ailleurs décidé de passer en alerte urgence attentat depuis le jeudi 29 Octobre 2020.
Vous affirmez M. Le Maire que la sécurité est une compétence régalienne. Le 29 octobre 2020, la basilique de Nice subissait une attaque terroriste terrible. Nous déplorons 3 personnes décédées. Ce bilan terrible a heureusement pu être limité grâce à l’intervention de la police municipale. Sans la présence de ses agents de terrain, connaissant parfaitement la ville, le bilan aurait été probablement bien plus lourd. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 7
La ville de Lanester semble aujourd’hui sans aucune défense face à toutes les éventuelles menaces, de l’incivilité à l’attentat.
Nul aujourd’hui ne peut nier le lien entre l’islamisme et les attentats. Nous souhaitons donc M. Le Maire que ces sujets soient portés en débat, au même titre que la situation sanitaire ou encore économique lors de ce conseil municipal.
Je vous remercie.
M. Le Maire : Avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal, je ne suis pas convaincu qu’il faille engager un débat sur le sujet mais je vais m’autoriser à vous répondre M. MEGEL. Vous m’avez effectivement interpellé et vous vous en êtes fait écho dans la presse pour réclamer un débat au conseil municipal sur la sécurité. Au passage, j’ai noté que dans votre courrier, que vous reconnaissiez les efforts entrepris par la collectivité, vous me donniez des satisfecit pour répondre présent aux réelles urgences qui animent notre territoire. Je parle des urgences sanitaires, sociales, économiques.
Il ne vous aura pas échappé que nous sommes en plein confinement et que votre proposition d’un débat public en cette période m’interpelle sur la responsabilité du geste mais bon, il en va ainsi.
Je parle également de l’urgence économique. Aujourd’hui nos commerces de proximité sont exsangues et s’il y a bien de l’énergie à mon avis il faut la mobiliser en direction des commerçants et c’est ce que nous souhaitons entreprendre.
En revanche, et cela ne vous surprendra pas, je ne partage pas cette urgence sécuritaire. Je me demande même et j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire la dernière fois, si nous habitons la même ville ? Lanester est-elle donc une commune à ce point plongée dans l’insécurité que les élus du front national souhaitent faire de ce sujet une question récurrente sur cette mandature ?
M. Louis CHAMBELLAND entre en séance.
M. Le Maire continue : Mais venant de votre part, je ne suis pas surpris puisqu’à l’image de votre parti, vous avez l’habitude de mettre de l’huile sur le feu, de jouer sur les peurs et de manier l’amalgame. Aujourd’hui, votre parti critique l’état de droit. J’ai pu lire que certains de vos adhérents considèrent qu’il n’y aura pas de politique efficace en matière migratoire ou de lutte contre le terrorisme sans la remise en cause du gouvernement des juges. Notamment certains d’entre vous n’hésitent pas à évoquer le fait qu’il faille dénoncer la convention européenne des Droits de l’Homme. Chacun appréciera.
Comment, dans une même phrase, pouvez-vous mettre sur le même plan incivilités et attentats ?
Islamisme, attentats, sont malheureusement deux terribles réalités, mais ramener et réduire le débat à ces deux phénomènes et les rapprocher d’incivilités du quotidien est un raccourci fallacieux et dangereux, engendrant amalgame et stigmatisation.
Nous l’avons exprimé dans le texte lu en hommage à Samuel Paty, il n’y a pas de place à la violence, illustrée par les actes de barbarie que nous venons de vivre. Mais nous savons aussi la fragilité de notre société qui inscrit la tolérance et le respect des croyances religieuses dans ses institutions.
C’est également faire bien peu de cas et d’amateurisme sur deux sujets de sécurité publique qui ne sont pas traités au même niveau de responsabilité. Et qui dit niveau de responsabilité dit moyens adaptés.
Nous traitons les incivilités au niveau communal.
Les menaces d’attentats sont traitées au niveau de l’Etat avec ses moyens. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 8
Alors je préfèrerais que nous nous rejoignions ce soir pour nous mobiliser pour demander à l’Etat de renforcer sa police nationale dans ses fonctions effectivement régaliennes. Et je ne vous ferai pas l’injure M. MEGEL de vous dire ce qui signifie régalien, cela veut dire : qui ne se transfère pas.
Qui dit menaces des attentats comme je vous l’ai dit, c’est traiter au niveau de l’Etat. C’est avec lucidité, vigilance et confiance dans nos institutions républicaines, que nous respecterons les missions qui nous incombent en matière de sécurité publique.
Pire, vous déclarez la ville sans aucune défense. C’est faire bien peu de cas de l’engagement des citoyens et des élus.
Affirmer que Lanester est exempte de délinquance serait irréaliste, et j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Mais quelle commune peut se targuer d’être parfaitement sûre ? Je l’ai dit, je le répète, Lanester est une ville de province de 23 000 habitants, avec des faits de
délinquance, avec de l’incivilité.
Il faut donc replacer les choses à leur juste niveau. Et je ne peux pas vous laisser dire que Lanester se démarquerait en matière de délinquance, par rapport à d’autres communes de même taille. La police nationale est opérationnelle sur la commune qui dispose elle-même de 3 policiers municipaux. Certains je le sais voudraient voir les policiers municipaux devenir une « antenne » de la police nationale. Je sais que vous souhaitez augmenter sensiblement les effectifs de la police municipale, doter ces fonctionnaires d’armes létales ou non. Les détourner de leurs missions spécifiques au profit de celles normalement exercées par le régalien ? Renforcer contrôle et répression ?
Est-ce que les citoyens ont approuvé un contrat de mandature incluant ces
propositions ? Je vous le dis, tout net : Non ! Et c’est d’ailleurs pour cela que la majorité est présente ce soir.
Il convient d’être attentifs et inflexibles quant aux faits de délinquance et la police municipale peut être un relais auprès du régalien. Mais la police nationale et la justice doivent faire leur travail sans faillir pour appliquer et faire appliquer les lois.
Par ailleurs, vous nous parliez de la ville de Nice, je pense que c’est la ville qui dispose de la plus importante police municipale au niveau national. C’est le lieu où il y a le plus de qu’en caméra de vidéo-surveillance. Et comme vous le savez, c’est l’illustration que preuve en est que face aux fanatismes, la surenchère sécuritaire n’est pas la voie.
Nous avons choisi de longue date de nous positionner en amont, d’apporter notre appui à la lutte contre la délinquance par la promotion de l’éducation, de la prévention et de la solidarité. Porter un projet d’avenir pour les citoyens et avec eux, telle est notre mission. Comme je vous l’ai dit, j’ai une interrogation sur votre positionnement à l’égard du respect de l’état de droit. Les faits me montrent M. MEGEL que l’enjeu aujourd’hui n’est pas d’ouvrir ce débat, et je conclurais en vous formulant une citation de Benjamin Franklin, c’est un conseiller municipal de la majorité ayant donné procuration qui me l’a soufflée et je la trouve remarquable : «qu’un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux».
Je vous remercie.
M. MEGEL : Est-ce que je peux vous répondre ?
M. Le Maire : J’ai dit que nous ne ferions pas de débat. Vous vous êtes exprimés, moi également. Je vous propose d’en rester là.
I – ORGANISATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SANS PUBLIC CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 9
Rapport de M. le Maire
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit les modalités d’un nouveau confinement.
Il permet aux organes délibérants comme le Conseil municipal de se réunir, mais limite la possibilité d’assister à la séance à un motif professionnel. « Le maire ou le président ne peuvent donc autoriser l’accès au public des séances du conseil que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister », précise la DGCL.
En conséquence, la participation du public à ce présent Conseil municipal n’est pas permise. Seule la présence des représentants des médias est possible.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-18,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant la nécessité de limiter la propagation du virus du Covid 19, le nouveau confinement décidé au plan national et les limitations apportées aux possibilités de déplacement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de DECIDER de tenir la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2020 à titre exceptionnel sans la présence du public.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je mets donc ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
1 abstention (M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 1 abstention.
M. Le Maire : J’ai ma secrétaire de séance qui est d’une impatience remarquable et il lui tarde de faire l’appel ! Je viens de lui expliquer qu’il faut que nous installions le nouveau conseiller municipal avant de faire l’appel !
II – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapport de M. le Maire
Suite au décès de monsieur Jean-Pierre THOUMELIN, Conseiller municipal et 10ème Adjoint au Maire, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller ou d’une nouvelle Conseillère municipal.e. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 10
En application de l’article 270 1er alinéa du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Vu l’article L 270 du Code électoral,
Vu la délibération n° 2020_02_04 du 25 Mai 2020 portant installation du Conseil municipal, Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales, Administration générale, Commerce de proximité du 3 novembre 2020,
Considérant la place vacante au sein du Conseil Municipal, suite au décès de Mr Jean-Pierre THOUMELIN,
Considérant que Monsieur Louis CHAMBELLAND suivant sur la liste, est ainsi appelé à être installé dans les fonctions de Conseiller municipal,
Il est demandé au Conseil municipal :
Article unique – de PRENDRE ACTE du remplacement de Monsieur Jean-Pierre THOUMELIN par Monsieur Louis CHAMBELLAND, en tant que Conseiller municipal.
M. Le Maire : Je te remercie de faire le choix de t’investir pour ta ville, à nos côtés et avec l’ensemble des membres du Conseil Municipal et je me permets de te souhaiter la bienvenue !
M. CHAMBELLAND : Bonsoir à tous. Je vous remercie aussi de la confiance qui m’est faite de pouvoir intégrer le conseil municipal. J’espère pouvoir apporter mon expérience personnelle et professionnelle pour pouvoir avancer sur les dossiers locaux en travaillant avec toute l’équipe de la majorité mais aussi avec l’ensemble des élu(es) municipaux. Qu’est-ce qui m’a poussé à devenir conseiller municipal ? Un peu de curiosité, soyons honnête, et un peu le hasard des choses, malheureusement le contexte malheureux du Covid 19 et du décès de notre ancien collègue fait que j’intègre l’équipe plus rapidement que prévu. En tous les cas, j’espère être à la hauteur de la confiance que vous me témoignez.
M. Le Maire : Merci Louis.
Le Conseil Municipal en prend acte.
III – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Annaïg LE MOEL-RAFLIK est désignée pour assurer cette séance.
Etaient présents : MM. CARRERIC. LE BLE. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. Mme SORET.
M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mmes LE HUEC. HEMON. MM. LEBLOND. ALLENO. LE MAGUER. Mme LE BORGNIC. MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mme DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER. CHAMBELLAND.
Absents excusés : Mme MORELLEC donne pouvoir à M. CARRERIC
Mme DUMONT d° à M. LE BLE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 11
M. PERON d° à Mme RIOU
M. JESTIN d° à Mme PEYRE
M. LE GUENNEC d° à M. COQUELIN
Mme LE BOEDEC d° à M. JUMEAU
Mme DUVAL d° à M. GARAUD
Mme BUSSENEAU d° à Mme SORET
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme HEMON
IV – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Les dispositions des articles 42 et 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permettent aux assemblées délibérantes de se réunir.
Compte tenu du contexte sanitaire et de la limitation des déplacements autorisés, cette réunion se tiendra sans public. Les représentants des médias peuvent être présents.
Elle sera précédée à 17 h 45 d’un hommage à M. Samuel PATY, enseignant en histoire- géographie assassiné le 16 Octobre 2020.
Ordre du jour :
1 - Organisation de la séance du Conseil municipal sans public
2 - Installation d'un nouveau Conseiller municipal
3 - Désignation d'un secrétaire de séance
4 - Adoption de l'ordre du jour de la séance
5 - Adoption du procès-verbal de la séance du 1er Octobre 2020
6 - Modification de la composition des commissions municipales
AMENAGEMENT URBAIN, MOBILITES, TRANSITIONS
7 - Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application des articles 2122-22 et 23 du Code général des collectivités territoriales – exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les parcelles MEAC au Rohu
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 8 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
9 - Présentation du rapport d'activités 2019 de Lorient Agglomération
10 - Désignation des représentants du Conseil municipal au Comité de suivi de site de l'entreprise Guerbet (complément)
11 - Modification du capital de la SEM XSEA et mise à jour du pacte d'actionnaires
12 - Admissions en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes de la ville
13 - Admissions de créances éteintes
14 - Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l'article L 2122-22 et 23 du Code général des collectivités territoriales - ouverture d'une ligne de trésorerie pour le budget de la ville
15 - Ouverture d'une ligne de trésorerie pour le budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 12
16 - Groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour les accords-cadres à marchés subséquents relatifs à la fourniture et livraison de produits d'entretien, de consommables et de matériels de nettoyage
17 - Décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
18 - Boutique de Droit - désignation de représentants au Conseil d'administration
19 - Convention pluriannuelle de renouvellement urbain Kerfrehour-Chataigneraie - autorisations de signature
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
20 - Travaux de réhabilitation et d'amélioration de toitures - Atelier Espaces Verts au Centre Technique Municipal et Centre Gilles Gahinet - demande de subventions
21 - Redevance d'occupation du domaine public gaz 2020 (RODP 2020 et ROPDP 2020)
POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
22 - Ville Amie des Enfants - intention de candidature 2020/2026
23 - Convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l'organisation d'un accueil de jeunes au Stud!o
24 - Séjour de neige - tarifs 2021
ACTIVITES SPORTIVES
25 - Contrat d'objectifs Lanester Handball - saison 2020/2021
26 - Fonds pour la promotion du sport - solde 2020 (déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel)
Justification de votre déplacement :
La convocation suffit à justifier le motif du déplacement mais vous devez par ailleurs compléter l’attestation gouvernementale et cocher la case suivante :
Modalités pratiques pour l’organisation de la séance :
- Mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque élu.e et gestes barrières (aménagement de la salle pour l’écartement des places assises)
- Quorum atteint à partir de 18 Elus, chaque élu.e pouvant disposer d’un pouvoir (donné notamment par les élus appartenant aux catégories de personnes à risque).
- Lavage des mains ou au gel hydro alcoolique à l’entrée de la salle
- Port obligatoire du masque (sauf ponctuellement au cours des prises de parole pour faciliter l’audition et l’enregistrement)
- Usage d’un stylo attribué à chacun et demeurant personnel
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 13
V – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2020
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 1er Octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
VI – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES
Rapport du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4, L 2121-21, L2121-22 et R 2121-2,
Vu la délibération n° 2020-03_05 du Conseil municipal en date du 11 Juin 2020
portant désignation des membres des commissions municipales,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de M. Jean-Pierre THOUMELIN au sein des commissions municipales où il siégeait :
- Commission Politiques Educatives, Loisirs, Enfance, Jeunesse
- Commission Activités Sportives
Considérant l’installation de M. Louis CHAMBELLAND au Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – de DESIGNER en remplacement de Monsieur Jean-Pierre THOUMELIN, M. Louis CHAMBELLAND, pour siéger dans les commissions municipales suivantes :
COMMISSION POLITIQUES EDUCATIVES, LOISIRS, ENFANCE, JEUNESSE
Président : M. LE MAIRE
Membres :
- Mme Céline SORET
- Mme Marie-Laure BUSSENEAU
- M. Kevin ALLENO
- M. Mickaël LEBLOND
- M. Steven LE MAGUER
- Mme Monique BONDON
- M. Louis CHAMBELLAND
- Mme Claudine DE BRASSIER / Suppléant M. Vincent KERYVIN
- M. David MEGEL/Suppléante Mme Christelle MAHO
- M. Alexandre SCHEUER
COMMISSION ACTIVITES SPORTIVES CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 14
Président : M. LE MAIRE
Membres :
- M. Philippe JUMEAU
- M. Philippe GARAUD
- Mme Morgane HEMON
- Mme Valérie DUVAL
- Mme Florence LOPEZ LE GOFF
- Mme Monique BONDON
- M. Louis CHAMBELLAND
- Mme Claudine DE BRASSIER / Suppléant M. Vincent KERYVIN
- M. David MEGEL/Suppléante Mme Christelle MAHO
- M. Alexandre SCHEUER
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Je profite de ce bordereau pour vous informer que si vous souhaitez changer de commissions, je m’engage à ce que cela soit possible au prochain conseil municipal, si vous aviez des souhaits que ce soit au sein de l’équipe majoritaire qu’au sein des minorités. Des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET 23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LES PARCELLES MEAC AU ROHU
Rapport du Maire
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la réception d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) le 06/08/2020, il a exercé son droit de préemption urbain le 02/10/2020 sur les parcelles de la société MEAC cadastrées AT195, AT200 et AT283, situées dans la zone d’activités du Rohu, pour un montant de 245 000 euros, majoré des frais d’agence (14 700 euros) et de notaire.
Ces trois parcelles représentent une assiette foncière totale de 14 920 m² sur laquelle est édifié un bâtiment industriel actuellement vacant. L’acheteur évincé est la société SCI AFTRAL, spécialisée dans la formation à la conduite de poids lourds et de véhicules professionnels. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 15
L’acquisition est imputée au budget : 21318 et fonction 824.
Considérant la Déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie de Lanester le 06/08/2020 du cabinet d’urbanisme Reynard, 41 rue du Lac 69422 Lyon Cedex 03, portant sur la vente par le groupe MEAC SAS, route de Saint Julien 44110 Erbray, d’un ensemble de parcelles cadastrées AT195, AT200 et AT283 et d’un bâtiment industriel, situés zone du Rohu à Lanester, au profit de la SCI AFTRAL, 46 avenue de Villiers 75017 Paris, pour un montant de 245 000 euros majoré des frais d’agence de 14 700 euros ;
Considérant les orientations du Schéma directeur de développement de la zone du Rohu, élaboré en 2006 par l’agence de développement économique du Pays de Lorient Audélor et approuvé par la Région Bretagne, le Département du Morbihan, Lorient Agglomération, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Ville de Lanester, privilégiant l'orientation de la zone du Rohu qui bénéficie d’une localisation géographique au cœur de la rade de Lorient et disposant d’infrastructures, vers la construction navale et la plaisance ;
Considérant qu’en 2009, en pareilles circonstances, lors de sa séance du 24/09/2009, le Conseil municipal de la Ville de Lanester avait délibéré en faveur de la préemption des parcelles cadastrées AT170 et AT331 également situées sur la zone du Rohu à Lanester, que le groupe CASINO projetait de vendre à la SARL ROUXEL (transporteur routier), estimant que cette vente n’était conforme ni au PADD du PLU approuvé le 09/07/2009 en vigueur à l’époque, ni au schéma directeur de développement de ce secteur ;
Considérant que le 06/02/2020, la SCI AFTRAL a déposé une demande de permis d’aménager, pour les parcelles AT195, AT200 et AT283, complétée le 27/04/2020 et qu’un arrêté de refus daté du 19/06/2020 lui a été notifié « considérant que le projet consiste en CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 16
l’aménagement d’un centre de formation pour les métiers du transport et de la logistique non implantable en secteurs « Uip(r) » qui constituent des secteurs destinés aux activités portuaires, logistiques, fluviales, maritimes, à la construction navale et la réparation navale et à la plaisance » ;
Considérant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Lanester approuvé le 21/11/2019 ;
Considérant les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Lorient approuvé le 16/05/2018 ;
Considérant que conformément aux objectifs partagés entre la Ville de Lanester, Lorient Agglomération et la Région Bretagne, il y a une nécessité d’acquisitions foncières sur la zone du Rohu pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises liées au port et le développement des entreprises existantes liées au dit port ;
Considérant en particulier le projet de port à terre porté par Lorient Agglomération, objet d’études pré-opérationnelles en 2019, les perspectives de développement d’activités de construction navale, ainsi que le déplacement et le développement des activités sablières en lien avec le projet de réalisation d’un appontement sablier ;
Considérant que l’intérêt général qui s’attache à ce projet s’inscrit dans les objectifs définis par l’article L 300-1 du code de l’urbanisme auquel se réfère l’article L.210-1 dudit code (extension et accueil d’activités liées au port).
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lanester en date du 21/11/2019 reçue en Préfecture le 26/11/2019 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines « U » et d’urbanisation future « AU » délimitées par le PLU ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération du 25/04/2020 reçue en Préfecture le 27/05/2020 pour l’exercice du DPU prévu par le Code de l’urbanisme ;
Vu la présentation en Commission de l’Aménagement urbain, des Mobilités et des Transitions du 23/09/2020 ;
Vu la décision du Maire du 02/10/2020 de préempter, transmise au vendeur, à l’acheteur évincé, au notaire et à l’agence du vendeur.
Il est demandé au Conseil municipal :
Article unique – de PRENDRE ACTE de l’acquisition par la Ville des parcelles AT195, AT200 et AT283 auprès de la société MEAC, suite à l’exercice de son droit de préemption.
M. Le Maire : La Société AFTRAL spécialisée dans la formation et la conduite de poids lourds notamment voulait se porter acquéreur d’une parcelle détenue jusqu’alors par la Société MEAC qui avait succédé à la société La Carmeuse, spécialisée dans le traitement des sédiments marins. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 17
Pourquoi j’ai pris cette décision ? Pour les plus anciens Elu(es) présents, un schéma directeur de développement de la zone du Rohu avait été élaboré il y a un certain nombre d’années par Audélor. Il dédiait cette zone du Rohu au-delà de son emplacement stratégique que chacun mesure et des infrastructures dont elle dispose à l’activité sablière, à la construction navale et à la plaisance. Je vous rappelle qu’en 2009, nous avions déjà eu l’occasion de préempter un terrain situé à l’entrée de la zone du Rohu qui était, pour ceux qui s’en souviennent, la plateforme logistique de Géant Casino. Cette dernière n’était plus utilisée puisque le Groupe était partie s’installer en Ille-et-Vilaine. A l’époque nous avions donc préempté. Pour la petite histoire, ce qui m’avait valu quelques remarques acerbes du Président de la CCI, nous avions préempté puisque la Société qui voulait acquérir le terrain voulait faire du stockage de conserves et aujourd’hui, si vous suivez l’actualité, c’est l’endroit où est installée l’entreprise Capitaine Houat. J’espère un avenir aussi intéressant pour ces parcelles, décision soumise à votre information. Enjeu quand même important puisque ces parcelles à proximité d’accès à la mer sont fondamentalement stratégiques pour notre commune. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas.
Le Conseil Municipal en prend acte.
VIII - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport du Maire
L’année 2020 est marquée par l’élection d’un nouveau Conseil municipal. Son installation entraine le respect de certaines obligations légales et notamment l’adoption d’un règlement intérieur que vous trouverez joint en annexe. Cette adoption doit intervenir dans les six mois qui suivent l’installation du nouveau Conseil municipal.
Le contenu de ce règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil municipal.
Il s’impose en premier lieu aux membres du Conseil qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du Conseil municipal.
Le règlement proposé comporte 33 articles regroupés en 6 chapitres. Ces parties portent sur :
1. Les travaux préparatoires ;
2. La tenue des séances ;
3. Les débats et le vote des délibérations ;
4. Les comptes rendus des débats et des décisions ;
5. Les commissions de travail ;
6. Des dispositions diverses relatives à la qualité du règlement.
L’ensemble des dispositions sont nécessaires au bon fonctionnement du Conseil municipal. Néanmoins, certaines obligations doivent obligatoirement figurer dans le règlement.
Il s’agit notamment de : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 18
- L’article 5 intitulé « Consultation des projets de contrat de service public » ; - L’article 7 intitulé « Questions orales » ;
- L’article 18 intitulé « Débat budgétaire » ;
- L’article 31 intitulé « Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal ».
Le nouveau règlement apporte quelques modifications.
D’une part, le visuel est modifié et comporte désormais les articles du Code général des collectivités territoriales auxquels il se réfère.
D’autre part, des nouvelles dispositions sont ajoutées à son contenu à savoir :
- Article 11 intitulé « Enregistrement vidéo des débats » ;
- Article 20 intitulé « Amendements » ;
- Article 21 intitulé « Référendum local » ;
- Article 22 intitulé « Consultation des électeurs ».
Vu l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-2121-8 ; Considérant que la Ville de Lanester accueille une nouvelle mandature municipale ; Considérant que l’installation du Conseil municipal entraine l’adoption d’un nouveau règlement intérieur ;
Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du nouveau Conseil municipal est une obligation légale ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances communales, Administration générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’ADOPTER le présent règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Comme vous le savez, le Conseil Municipal doit dans les 6 mois qui suit son installation, adopter son règlement intérieur. Il fallait donc le faire ce soir. C’est la raison pour laquelle il vous est présenté ce soir. Vous allez me dire que c’est un copier-coller du précédent exercice. Pas totalement puisque nous l’avons enrichi des articles du code général des collectivités territoriales auxquels les articles se réfèrent. Nous l’avons sécurisé dans son expression juridique en donnant les références sur lesquelles il se base. Nous avons ajouté les nouvelles dispositions à l’article 11 relatif à l’enregistrement des vidéos des débats, aux amendements à l’article 20, au référendum local à l’article 21 et à la consultation des électeurs à l’article 22. J’imagine que vous l’avez lu attentivement. Y a-t-il des interventions ?
M. SCHEUER : Je me permets de reformuler les questions que j’avais posées en commission. Concernant l’article 4, page 7, je me demandais pourquoi ce délai de 5 jours pour consulter les dossiers et pourquoi ne pas les rendre consultable en permanence ? Est-ce une obligation légale de faire figurer cette ligne ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 19
M. Le Maire : L’obligation légale, c’est que je respecte les 5 jours. Et bien souvent les documents sont communiqués dans les commissions.
M. SCHEUER : Donc ce paragraphe concerne les dossiers qui sont transmis aux commissions ?
M. Le Maire : J’imagine que si ce soir ou à l’avenir, je m’amusais à vous présenter des bordereaux qui n’ont pas été examinés en commission, je pense que vous seriez le premier, à juste titre, à m’en faire la remarque !
M. SCHEUER : Et ma 2ème interrogation concerne l’article 11 concernant la dernière ligne du paragraphe, sur « lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Maire peut le faire cesser ». J’ai demandé quels pourraient être la nature des troubles qui justifierait la mise à l’arrêt de l’enregistrement du conseil étant donné que si c’est le cas, il suffit de suspendre la séance.
M. Le Maire : J’imagine que ce paragraphe existait déjà dans le précédent règlement. Je n’ai pas comparé. Et de manière très claire, l’enjeu de ce document c’est qu’il ne sert jamais ! Et dans les faits, il sert très peu.
Mme PEYRE : Une réponse a été apportée en commission.
M. LE BLE : Dans la réponse apportée, j’avais essayé de trouver un exemple où cet article pourrait s’appliquer, sous contrôle du Directeur Général Adjoint, je ne suis pas juriste et je n’ai pas le fondement juridique, mais j’avais imaginé un cas et je ne souhaite pas que cela arrive et comme vient de le dire le Maire, c’est que l’objectif, c’est que nous ne nous servons pas du règlement. Bref, imaginons que nous sommes en réunion et que l’un ou l’une d’entre nous apprend une nouvelle catastrophique et tombe en syncope, nous coupons l’image enregistrée. Quelques situations très concrètes comme cela peuvent amener à écrire qu’il faut pouvoir arrêter l’enregistrement.
M. Le Maire : Et je vous rassure que ce n’est pas une logique de censure.
M. SCHEUER : Je préférais reposer la question pour que l’explication soit entendue par toute l’assemblée.
M. Le Maire : Et elle sera inscrite dans le procès-verbal de la séance.
M. SCHEUER : Et simplement une dernière rectification à ne pas oublier, de rectifier dans le dernier paragraphe, par la date de ce jour pour l’adoption du règlement.
Bonne note est prise.
M. Le Maire : Je vous propose de le mettre aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 20
M. Le Maire : Pour ne rien vous cacher, j’ai attendu qu’il soit voté à l’unanimité, pour remercier Marine DUBOSC, présente dans la salle, jeune stagiaire avocate, dans le cadre de sa formation, pour 6 mois, auprès de la Direction Générale des Services. Un certain nombre de travaux lui ont été confiés notamment la rédaction de ce règlement de conseil. Sur un curriculum vitae, cela va être super Marine. Et un règlement intérieur voté à l’unanimité, c’est rare en plus, cela t’ouvrira des portes. Encore merci pour le travail effectué !
IX - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LORIENT AGGLOMERATION
Rapport du Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI (Etablissement Public de coopération intercommunale) doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce document de référence donne ainsi une vision complète de toutes les actions conduites par l’Agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’au travers des grands chantiers d’intérêt communautaire.
Il doit également faire l’objet d’une communication par le Maire auprès des membres du Conseil Municipal.
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le rapport d’activités présenté par Lorient Agglomération,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2019 de Lorient
Agglomération.
M. Le Maire : Il s’agit donc du rapport 2019 auquel nous ne participions pas. Toujours est-il que nous avons des élu(es) communautaires qui ont souhaité dans la continuité des précédentes années de la mandature poursuivre la mise en œuvre d’une communauté de projets basée sur la cohésion territoriale et sur la solidarité à l’échelle intercommunale. Ce document se décline dans le cadre des compétences obligatoires autour du développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, de la politique de la ville, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, de l’accueil des gens du voyage, la prévention, collecte et traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, de l’eau, de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Nous avons également les compétences optionnelles. Lorient Agglomération a choisi la création ou l’aménagement et l’entretien de voiries d’intérêt communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Et enfin nous avons 7 compétences facultatives qui vont du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologies à la fourrière et la CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 21
capture d’animaux errants. Vous voyez que nous ne sommes pas du tout dans le même registre. On ne peut pas dire que nous faisons le grand écart mais c’est un peu cela. Vous dire que 2019 a été marqué par 3 grands projets qui sont le projet d’administration partagée qui s’adresse à l’administration territoriale, l’hydrophone qui est une nouvelle scène de musiques actuels et la mise en place d’une unité d’épuration de bio-gaz à Carmat. Vous dire encore que dans son rapport, vous y voyez la dimension financière. J’ai cru comprendre de l’aveu de la nouvelle majorité, en charge des destinées de l’agglomération, que la situation financière est saine. C’est ce que j’ai compris.
Vous dire et c’est plus se projeter sur l’avenir, que pendant la campagne électorale, nous avions soumis aux Lanestériennes et Lanestériens, 5 défis. L’un d’eux était relatif à la place de Lanester dans l’agglomération. Nous avons fait un certain nombre de propositions. Sur le sujet de la gouvernance, nous considérions qu’il n’était pas scellé dans le marbre que le Maire de la ville centre devait être de facto le Président de l’agglomération. Nous savons aujourd’hui ce qu’il en est advenu.
Nous savons également que nous avons une agglomération clivée, politiquement. Nous en revenons à un bon vieux droite-gauche.
Nous en revenons au fait que nous sommes attentifs sur ce projet de territoire annoncé. Les premiers signaux qui nous sommes transmis nous incitent à être vigilants. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur la 4ème tribune du stade. Je n’ai aucun état d’âme à vous dire que cette 4ème tribune a peut-être un enjeu urbain pour les Lorientais mais je me garderais bien de me prononcer car je ne suis pas lorientais mais dire que c’est un dossier prioritaire pour l’agglomération, cela m’interpelle. Et je vous dis tout de suite que la méthode employée aujourd’hui sur l’accueil des gens du voyage m’interpelle aussi. Je crois qu’il ne faut pas oublier que l’agglomération aujourd’hui et je pense que la majorité qui est aux commandes aujourd’hui a oublié que les intercommunalités évoluent fondamentalement sur des politiques de compromis.
Y a-t-il des demandes d’intervention ?
Mme DE BRASSIER : Simplement 2 réflexions. Effectivement nous ne sommes pas dans le même groupe politique, comme ici d’ailleurs, au niveau de l’agglomération. Le clivage vient aussi de ceux qui souhaitent marquer le clivage.
Concernant la proposition qui a été faite –je ne sais pas si les autres conseillers municipaux sont au courant- mais il y avait une proposition de la part du Président Francis Le Loher de proposer la présidence de la commission Ressources-Finances à un membre de l’opposition. Cette proposition a été déclinée. Je tenais ici vous le faire partager.
Et enfin concernant le projet d’agglomération qui a été abordé en début de ce conseil, redire que le Président Le Loher s’est engagé effectivement à mener une concertation la plus large possible. A priori, c’est un sujet qui va être abordé en conseil des maires d’ici la fin de l’année, en tous les cas il s’y est engagé. Et après cette concertation la plus large possible d’avoir un projet d’agglomération qui puisse être soumis au vote avant l’été. Voilà les précisions que je souhaitais apporter.
M. Le Maire : Ce qui ne remet pas en cause la lecture que j’en ai sur le clivage droite-gauche, et totalement assumée par 7 des 8 conseillers communautaires de Lanester. Y-a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas.
Le Conseil Municipal en prend acte. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 22
X - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DE SUIVI DE SITE DE L’ENTREPRISE GUERBET (COMPLEMENT)
Rapport du Maire
Le comité de suivi de site de l’entreprise Guerbet située zone de Kerpont à Lanester est composé de cinq collèges. La liste des membres doit être mise à jour après toute modification intervenant dans la situation de ses membres.
Le Conseil municipal du 11 juin 2020, à la suite de l’élection du Maire, a procédé à la désignation de 2 nouveaux membres au sein du Comité de suivi de site de GUERBET.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018, il convient de nommer 3 membres titulaires et pour assurer le bon fonctionnement de la commission, de désigner également 3 suppléant.e.s.
Il convient donc de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à ces désignations au scrutin secret.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales, Administration générale, Commerce de proximité du 03 Novembre 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’OPTER pour le vote à main levée (unanimité requise)
Article 2 : de PROCEDER à la désignation de 3 représentant.e.s titulaires et de 3 représentant.e.s suppléant.e.s à la Commission de suivi de site de l’entreprise GUERBET :
En qualité de titulaires : Gilles CARRERIC
Maurice PERON
Mireille PEYRE
En qualité de suppléants : Patrick LEGEAY
Guénola LE HUEC
Valérie DUVAL
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Et sans trahir un secret, je pense qu’au titre de la majorité de l’agglomération, Claudine DE BRASSIER y siège.
Mme DE BRASSIER : Ce n’est pas un secret.
M. Le Maire : Très bien, je passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 23
XI - MODIFICATION DU CAPITAL DE LA SEM XSEA ET MISE A JOUR DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Rapport de M. LE BLE
La société d'économie mixte XSEA a été fondée en 2011 à l'initiative de Lorient
Agglomération et rassemble aujourd'hui une dizaine d'actionnaires, dont la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de porter des investissements structurants dans les domaines de l'immobilier d'entreprise et des énergies renouvelables à l'échelle du territoire.
Depuis sa création, XSEA a engagé, sur le seul périmètre géographique de Lorient Agglomération, près de 14M€ HT d'investissement, que ce soit en direct ou par le biais des différentes filiales qu'elle contrôle.
Détenu à la suite d'apports en capital, par le biais d'acquisitions ou dans le cadre de baux longue durée, le patrimoine immobilier de la SEM représente à ce jour près de 34 500 m2 de surfaces commercialisables. L'exploitation commerciale de ce patrimoine a permis de générer un chiffre d'affaires de 1,7 M€ HT en 2019 (CA prévisionnel équivalent pour 2020).
En parallèle, à travers sa filiale LANERGIE 2, la SEM a porté l'installation puis lancé l'exploitation de la plus grande ferme solaire sur toiture en France (en milieu urbain) sur le toit du bloc K2 à Lorient - La Base. Cette centrale a généré pour sa première année de production (2019) un CA de 320 K€. Elle est le premier équipement en énergie renouvelable (ENR) exploité par la SEM.
Au cours des prochaines années, la SEM XSEA entend poursuivre la dynamique engagée au service des entreprises souhaitant implanter ou développer leurs activités sur le territoire de Lorient Agglomération. Elle souhaite également participer à l'atteinte des objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération en soutenant, à court et moyen termes, des projets permettant le développement de la production énergétique (électrique ou calorifique) à partir des énergies renouvelables.
Après avoir généré une croissance moyenne de son chiffre d'affaires de 40 % par an depuis 2014, la SEM XSEA a pu dégager un premier résultat net excédentaire en 2019 (+ 12,5 K€). Le résultat consolidé à l'échelle du groupe (SEM XSEA et filiales) s'est même établi sur cet exercice à hauteur de + 55,7 K€.
Le développement et la maturation de nouveaux projets vont toutefois nécessiter la prise en charge de frais (prestations d'études, honoraires…) et donc la mobilisation de la trésorerie en avance de phase. Leur portage va donc nécessiter de disposer de fonds supplémentaires pour faire face aux besoins en fonds de roulement dans les phases de développement (parfois très longues, notamment pour les opérations concernant les énergies renouvelables).
Jusqu'à présent, la SEM XSEA a privilégié le recours à l'endettement bancaire pour le financement de ses projets, mobilisant ainsi un minimum de fonds propres : ainsi, sur les 14M€ d'investissement cumulé sur les 5 dernières années, la SEM n'a apporté que 1,62 M€ en fonds propres. Il convient cependant de conserver le ratio dettes/fonds propres à un niveau acceptable pour les banques et de poursuivre l'amélioration du ratio "excédent brut d'exploitation /annuités d'emprunts "· CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 24
On estime à au moins 12 M€ HT le montant des investissements que la SEM est prête à engager dans les 4 prochaines années. Sur cette enveloppe, l'octroi de prêts bancaires sera conditionné à une prise en charge minimale de la société, dite sur fonds propres, de l'ordre de 15 à 20 % pour chacun des projets (construction ou réhabilitation de bâtiments existants, centrale photovoltaïque au sol et sur toiture, éolien terrestre...).
Lors de son Conseil d'administration du 13 octobre 2020, la SEM XSEA a donc présenté un projet d'augmentation en capital selon les termes suivants :
• un apport en numéraire de Lorient Agglomération d'un montant de 2 700 000 € • un apport en numéraire de la Caisse des Dépôts et Consignations de 1 350 000 € • un apport en numéraire de la Caisse d' Epargne Bretagne - Pays de Loire de 100 000 €
A l'issue de cette augmentation de capital, le capital de XSEA s'établira alors à hauteur de 10 800 403 €, faisant passer :
• la part de Lorient Agglomération à 58,9 %
• la part de la Caisse des Dépôts et Consignations à 33,6 %
• la part de la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire à 0,9 % (entrée au capital)
Dans le cadre de cette souscription, la Caisse des Dépôts et Consignations a demandé à pouvoir apporter des modifications au Pacte d'actionnaires actuellement en vigueur au sein de la Société afin de préciser ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire et permettre une actualisation du périmètre et du cadre d'intervention opérationnel de la SEM XSEA. Cette nouvelle rédaction a été validée par le Conseil d'Administration en sa séance du 13 octobre 2020.
Pour rappel, le Pacte d'actionnaires est conclu pour une durée de 10 ans et n'est pas reconductible tacitement. Il a pour objet de :
- déterminer le champ d'intervention de la Société dans le cadre du Plan d'affaires (domaines d'activité, périmètre d'intervention)
- fixer et préciser les règles de gouvernance de la Société (Conseil d'Administration, Comité d'investissement, Direction Générale)
- définir les règles de suivi du Plan d'affaires, du budget et du patrimoine de la SEM - fixer les normes relatives au niveau des capitaux propres et de la rémunération des actionnaires
- établir les règles et conditions de cession des titres et de sortie de la Société
Vu l'article L. 1524-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.236-11, L.236-23 et L.236-2 du Code de Commerce,
Vu la décision du Conseil d'administration de la SEM XSEA en date du 13 octobre 2020, Vu l’avis de la Commission Finances communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020,
Vu le projet de Pacte d'actionnaires de la SEM XSEA,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’APPROUVER la modification de la composition du capital de la SEM XSEA. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 25
Article 2 : d’APPROUVER la nouvelle version du Pacte d'actionnaires de la SEM XSEA, ci- après annexée.
Article 3 : de DONNER tous pouvoirs au Maire pour réaliser les formalités nécessaires à cette augmentation de capital et pour signer la nouvelle version du Pacte
d'actionnaires.
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Je ne vais pas vous faire une lecture exhaustive du bordereau, vous l’avez tous lu. Je vais simplement relater 3 petits points de mon expérience à la fois d’Elu et de citoyen qui concerne cette société. Au mandat précédent, je me rappelle avoir entendu Mme La Maire nous proposer une entrée à minima au capital de XSEA dont vous pouvez voir la hauteur du capital que nous avons souscrit dans le pacte d’actionnaires joint. Ensuite, de façon beaucoup plus concrète, après la mésaventure du chantier naval STX au Rohu qui avait fini par voir la totalité de son activité cesser et le personnel quitter ses murs, plutôt contraint que par choix. XSEA s’impliquait dans la reprise de cet immobilier d’entreprises demeurant vacant et permettre aux chantiers navals de Kership de s’installer à leur place. Et à nouveau, d’employer des ouvriers, des agents de maîtrise, des cadres probablement aussi de la navale sur ce site. C’était en tant qu’élu mes 2 expériences sur le rôle d’XSEA dans la commune. Et en tant que citoyen de l’agglomération comme nous tous, j’avais vu avec un certain intérêt le montage du projet de centrale photovoltaïque sur le toit du K2, qui déjà en soi était intéressant puisque c’était de la production d’énergie à partir d’une surface qui n’était même pas gelée au sol, puisque c’était situé sur un toit qui ne servait à rien. Et avec une tentative de montage financier innovant puisqu’une partie du financement était ouvert aux citoyens de l’agglomération avec un critère préférentiel, et ensuite à d’autres personnes qui étaient intéressées.
Voilà ce que je voulais relater de mes 2 visions du rôle de cette société sur notre territoire. Il y en a d’autres que je n’ai pas la prétention de connaître vu le total des investissements auxquels ils se sont livrés et puis leurs projets de développement.
Il faut donc approuver la modification du capital de la société, ce qui va lui permettre de se développer d’une part et d’avoir un ratio entre les fonds propres et son niveau d’endettement qui soit plus en rapport avec ce qui se fait aujourd’hui, d’approuver la nouvelle version du pacte d’actionnaires de la société. L’avantage de ce pacte, c’est que nous voyons bien quand même en dehors des relations entre les actionnaires mais les missions premières de la société pour le territoire.
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ?
M. MEGEL : Juste une question relative à l’apport de Lorient Agglomération, la somme est quand même conséquente. J’aurais voulu savoir si en cascade nous ne risquerions pas d’avoir une augmentation du foncier.
M. Le Maire : Pouvez-vous préciser votre question.
M. MEGEL : Les établissements publics de coopération intercommunale sont financés par nos impôts. Si Lorient Agglomération verse 2 700 000 €, je voulais juste savoir si l’année CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 26
prochaine par exemple nous ne risquerions pas d’avoir une augmentation des impôts fonciers. Je voterai ce bordereau mais je trouve que c’est une question qui me parait intéressante.
M. LE BLE : Une chose est sûre, c’est qu’il n’y a pas de transfert Lanester-Agglomération pour le financer. La communauté d’agglomération est un établissement à fiscalité propre. Par contre, nous n’avons pas exclu une éventuelle prise en compte de ce financement dans le modèle fiscal de l’agglomération. Nous ne pouvons pas le faire. Certains d’entre nous sont conseillers communautaires et pourront s’exprimer dans une autre instance que la nôtre pour poser des questions sur le sujet. Nous ne pouvons pas l’exclure, chacun est maître de sa fiscalité, surtout que c’est de l’investissement.
Je profite d’avoir le micro pour vous indiquer que je ne participerai pas au vote de ce bordereau, on pourrait trouver un lien administrativement assez ténu mais existant entre la société XSEA et mon employeur.
Bonne note est prise.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité (M. LE BLE ne prenant pas part au vote).
XII - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE
Rapport de M. LE BLE
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Elle a pour résultat d’apurer les comptes de la collectivité, mais ne libère pas pour autant le redevable.
Le Comptable propose d’admettre en non-valeur les listes suivantes :
Budget principal CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 27
Budget Principal Budget Principal Budget Principal Budget Principal Budget Principal Budget Principal
Liste Liste Liste Liste Liste Liste
1838000215 2297010515 2303290215 3764040215 4045520215 4402600215
TOTAL 6 269,45 18 291,52 14 958,90 17 137,11 9 620,93 4 093,83 70 371,74
2000 168,40 € 85,33 € 253,73 €
2001 282,46 € 714,81 € 997,27 €
2002 431,78 € 398,51 € 102,00 932,29 €
2003 816,92 € 816,92 €
2004 320,40 € 320,40 €
2005 27,38 € 958,89 € 986,27 €
2006 4 132,90 € 4 132,90 €
2007 152,35 € 7 506,29 € 7 658,64 €
2008 120,48 € 12 646,47 0,20 € 12 767,15 €
2009 418,94 € 3 900,13 2,67 € 434,85 449,04 44,60 5 250,23 €
2010 1 423,75 € 1 716,78 13,20 € 995,13 415,94 73,52 4 638,32 €
2011 1 871,20 € 28,14 7,39 € 916,81 352,94 199,66 3 376,14 €
2012 715,44 € 0,17 € 435,16 591,12 1 741,89 €
2013 429,26 € 0,41 € 217,07 515,36 1 162,10 €
2014 47,02 € 0,13 € 667,46 857,05 1 571,66 €
2015 175,99 € 0,68 € 1 493,01 2 505,64 4 175,32 €
2016 5,00 € 1 950,05 253,91 1 153,61 3 362,57 €
2017 5 520,16 611,30 340,97 6 472,43 €
2018 4 205,55 1 933,84 1 525,18 7 664,57 €
2019 199,86 1 134,79 756,29 2 090,94 €
Exercice de prise en charge
TOTAL
Budgets annexes
Budget Pompes
Funèbres
Budget Pompes
Funèbres
Budget cuisine
centrale
2286200215 3848100215 2310440215
TOTAL 1 987,85 1 675,37 325,86
2001
2002 0,09
2003
2004
2005
2006
2007 1 675,36
2008
2009 28,04
2010 65,45
2011 101,83
2012 78,96
2013 35,16
2014 1 987,15 16,23
2015 0,10
2016
2017
2018 0,01
Exercice de prise en charge
Vu l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales,
Vu les états de demande d’admission en non-valeur présentés par le Comptable, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 28
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 3 novembre 2020,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable dans les délais réglementaires,
Il est demandé au conseil municipal
Article 1 – de se PRONONCER sur l’admission en non-valeur des titres de recettes faisant l’objet de la présentation des demandes en non-valeur ci-dessus désignées.
Article 2 – d’IMPUTER ces dépenses aux budgets concernés à l’article 6541 : créances admises en non-valeur.
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Encore une fois, je ne vais pas vous en faire une lecture exhaustive, simplement indiquer sur la temporalité que ce sont, pour certains ajustements, intervenir plus tôt ce qui donne cet effet –passez-moi l’expression « de masse »- L’objectif est de vous présenter dans les années à venir une situation sur les admissions en non-valeur qui ne sera pas nulle, ne nous faisons aucune illusion, mais qui sera au plus proche de son rythme actuel, à savoir que vu le montant des produits de service que nous avons vis-à-vis de la population, le trésorier lui- même quand il est venu nous rencontrer, nous a informé à ce que l’on s’attende à une fourchette comprise entre 40 000 à 50 000 € d’impayés annuels. Je vais également indiquer un autre élément émis par le trésorier et rappelé en commission, cela ne cache pas un travail conséquent des services de la trésorerie qui ont un taux de recouvrement pour la commune qui est de l’ordre de 96 %. Ce que nous voyons là, ce sont les 4 % d’impayés que le Trésor n’est pas parvenu à recouvrer. C’est ainsi. Et pour encore minimiser quelque part le choc que pourrait représenter de telles sommes sur notre budget, il faut savoir que ces sommes ne sont pas au budget. La collectivité n’a jamais fait ses recettes. Effectivement nous constatons qu’elles ne seront jamais faites, en les incluant en non-valeur, néanmoins elles ne sont pas dans nos écritures. Nous ne faisons pas un moins sur la trésorerie actuelle de la ville, nous constatons que nous n’avons jamais fait ses recettes. Je préfère décrire cette mécanique avant de voter.
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’interventions sur le sujet ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII - ADMISSION DE CREANCES ETEINTES
Rapport de M. LE BLE
Les créances éteintes sont des créances dont le caractère irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure définitive, qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 29
Cette décision peut notamment résulter :
· d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce)
· de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation)
· de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation)
La collectivité est sollicitée pour l’admission des créances éteintes suivantes :
Nature Exercices concernés Nombre de tiers Montant
Procédure de redressement personnel
(surendettement)
Clôture insuffisance d’actifs
(effacement de dettes)
2010 à 2019
17
11
11 616,05 €
6 510,95 €
Vu l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales,
Vu la demande du comptable, par transmission des différents dossiers individuels concernés,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020,
Considérant qu’après avoir fait l’objet d’une procédure légale de recouvrement par le Trésor Public et au terme des démarches qui n’ont pu aboutir, il s’avère impossible de recouvrer les titres et produits.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – d’ADMETTRE en créances éteintes les titres ou produits irrécouvrables ci-dessus désignés.
Article 2 – d’IMPUTER ces dépenses aux budgets concernés à l’article 6542 : créances éteintes.
DECISION DU CONSEIL
M. LE BLE : La subtilité comptable sur les créances éteintes, c’est que si nous pouvons avoir un petit espoir une fois que nous avons admis en non-valeur des créances irrécouvrables -car si le débiteur comme le veut l’expression administrative était appelé à meilleure fortune dans le futur, peut-être qu’il nous rembourserait- sur les créances éteintes, ce n’est pas la même chose, puisqu’ici nous faisons face à des mesures judiciaires qui nous demandent de tirer un trait définitif sur ces créances. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 30
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 ET 23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Ouverture d’une ligne de trésorerie pour le budget de la ville
Rapport de M. LE BLE
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a ouvert une ligne de trésorerie de 2 millions d’euros auprès de la Banque Postale dans les conditions suivantes :
Montant Maximum 2 000 000 €
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
(versement minimum de 10 000 €)
Durée maximum 364 jours à compter de la date du contrat
Taux d’intérêt TI3M + marge de 0,45% l’an
(en tout état de cause et quel que soit le niveau constaté
de l’index TI3M, le taux d’intérêt appliqué ne sera jamais
négatif)
Base de calcul Exact / 360 jours
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts (sans capitalisation des intérêts)
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard
à l’échéance finale
Date d’effet du contrat au plus tard au 30/11/2020
Garantie Néant
Commission d’engagement 2 000 € soit 0,10% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non-utilisation 0% du montant non-utilisé
TI3M : Moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
La ligne de trésorerie est donc destinée à couvrir des besoins ponctuels de trésorerie et à faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de l’organisme prêteur, dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds.
Les flux sont inscrits hors budget (en classe 5 : Comptes financiers). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 31
Les intérêts et les frais financiers que la ligne de trésorerie génère seront imputés au chapitre 66.
Considérant les variations du niveau de la trésorerie de la ville,
Considérant l’intérêt de renouveler une ligne de trésorerie auprès d’un établissement financier afin de gérer au mieux ces variations,
Considérant que plusieurs organismes de crédit ont été consultés pour transmettre une proposition,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122–22,
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 25 mai 2020 pour réaliser des lignes de trésorerie,
Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 03 novembre 2020,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique – de PRENDRE ACTE de l’ouverture de la ligne de trésorerie contractée, de son montant maximum et de ses conditions.
M. LE BLE : C’est donc une information au conseil municipal. Le Maire nous informe donc qu’il a ouvert une ligne de trésorerie de 2 millions d’Euros auprès de la Banque Postale dont les conditions sont notées ci-dessus. Le montant maximal est rappelé. Le taux d’intérêt, je ne suis pas un spécialiste des indices bancaires, je préfère vous dire que malgré les taux négatifs que nous avons, il faut bien que l’établissement bancaire se rémunère, même si les taux restent à zéro ou sont négatifs, il sera quand même rémunéré à 0,45 % l’an sur les tirages que la collectivité aura effectué. Nous ne devons pas trouver un garant pour ce contrat. Nous devons régler la commission d’engagement, par contre nous ne payons pas de commission de non utilisation ou de sous-utilisation.
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce bordereau ?
M. MEGEL : Je trouve que la somme est importante, il faudra malgré tout la rembourser et sur quelle rentrée d’argent vous comptez pour la rembourser ?
M. LE BLE : Ce n’est pas une dette, c’est de la trésorerie. D’ailleurs dans la comptabilité, c’est compté comme un flux financier, ce n’est pas compté comme un emprunt. Les durées jouent sur quelques semaines. Entre novembre et décembre, la collectivité doit faire face à des appels de fonds conséquents. La masse salariale est traditionnellement un peu plus élevé à cette période de l’année qu’elle ne l’est d’habitude, cela donne une 1ère variation et une grosse annuité d’emprunt tombe également sur ces mois d’une hauteur d’un million d’euros, mais en face nous avons des recettes, sauf que ces dernières sont en général décalées de quelques jours ou quelques semaines. Donc en réalité il s’agit bien de la trésorerie, c’est un amortisseur en quelque sorte de variation de notre trésorerie. La rentrée va se faire par les contributions que nous recevons, je ne sais pas si ce sera les salaires, cela va être la DGF de l’Etat qui va peut- être compenser quelques semaines plus tard. Cela compte vraiment que sur du très court terme, pas plus quelques semaines. C’est le fonctionnement normal de la collectivité, c’est le séquencement dans le temps qui n’est pas bon. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 32
M. Le Maire : Je vous rassure M. MEGEL, ce n’est pas nouveau, cela s’inscrit dans la durée, c’est une souplesse de fonctionnement comptable. Il n’y a pas de « loup », il n’y a rien derrière tout cela, si ce n’est de permettre à la collectivité de fonctionner.
M. MEGEL : Je vous remercie.
Le Conseil Municipal en prend acte.
XV - OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – Avis conforme du Conseil Municipal
Rapport de M. LE BLE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations des CCAS qui concernent un emprunt ne sont exécutoires qu’après avis conforme du Conseil municipal.
Afin de couvrir ses besoins ponctuels de trésorerie au cours de l’année, le Centre communal d’action sociale souhaite renouveler une ligne de trésorerie.
Cette ligne serait contractée auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne et Pays de Loire. Elle permettrait de débloquer ou de rembourser temporairement des fonds dans les conditions suivantes :
CAISSE D’EPARGNE
Bretagne et Pays de Loire
Montant maximum (€) 500 000
Commission d'engagement 0,10%
Durée 12 mois
Périodicité Trimestrielle
Taux Taux fixe à 0,35%
Marge Néant
Commission de non utilisation 0,05%
Base de calcul Exact / 360
Versement minimum (€) Aucun versement minimum
Modalité en J si confirmation avant 16h30
Remboursement en J si confirmation avant 16h30
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les contrats de prêts et autres produits financiers, sollicités par le CCAS de Lanester pour l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 33
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique - d’EMETTRE un avis conforme à l’ouverture de la ligne de trésorerie sollicitée par le CCAS de Lanester auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne et Pays de Loire.
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Concernant ce bordereau, le montage administratif vis-à-vis du CCAS est différent, c’est-à-dire qu’il vous ait demandé un avis conforme sur cette ligne de trésorerie et c’est uniquement après son adoption par le conseil municipal, que le CCAS, par son conseil d’administration, sera autorisé à souscrire cette ligne de trésorerie.
M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVI - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LES ACCORDS-CADRES A MARCHES SUBSEQUENTS RELATIFS A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D’ENTRETIEN, DE
CONSOMMABLES ET DE MATERIELS DE NETTOYAGE
Rapport de M. LEGEAY
Les marchés relatifs aux prestations de fourniture et de livraison de produits d’entretien, de consommables et de matériels de nettoyage, pour les besoins de la Commune et du CCAS, sont arrivés à leur terme et doivent être renouvelés.
Il est proposé, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, de mettre en place un groupement de commandes ayant pour membres la Ville de Lanester et le CCAS et pour objet les achats concernant les produits d’entretien, les consommables et les matériels de nettoyage.
En effet, les besoins étant identiques, il paraît opportun de constituer un groupement de commandes entre ces différentes entités pour réaliser des économies d’échelle en obtenant des tarifs préférentiels et éviter à chaque entité de lancer une consultation individuelle en mutualisant les procédures de passation.
Une convention constitutive de groupement sera rédigée entre les membres afin d’en définir les modalités de fonctionnement.
La Ville de Lanester, ayant sur l’ensemble de cette famille de produits le volume d’achat le plus important, assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera ainsi à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection afin d’attribuer les marchés.
A l’issue de la procédure d’attribution, la Ville de Lanester signera et notifiera les marchés (actes d’engagement communs à l’ensemble des membres).
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne et à hauteur de ses besoins propres, s’assurera de la bonne exécution des marchés et du respect de l’application des tarifs obtenus. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 34
Le groupement prendra fin au terme de chaque marché.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de fourniture et de livraison de produits d’entretien, de consommables et de matériels de nettoyage,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’AUTORISER la participation de la Ville de Lanester au groupement de commandes avec le CCAS de Lanester,
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
Article 3 : de CONFIRMER que la Commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville de Lanester.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Y-a-t-il des demandes de précision ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. LE BLE
BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative s’équilibre à 44 780,00 € en section de fonctionnement et 367 600,00 € en section d’investissement.
Principaux ajustements en section de fonctionnement
Un ajustement des crédits prévus pour les créances irrécouvrables (+ 40 498,74 €) est opéré pour apurer les admissions en non-valeur et les créances éteintes présentées par les services du Trésorier Public.
Différentes actions en faveur du soutien au commerce de proximité nécessitent de déployer des crédits sur certaines imputations budgétaires : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 35
• 10 000 € pour l’animation commerciale mise en place avec l’association des commerçants ; • 30 000 € (1ère enveloppe) pour l’aide à l’immobilier professionnel ;
• 10 800 € pour une extension du périmètre des illuminations de Noël (dont 5 200 € en fonctionnement).
M. LE BLE : Il est noté : extension du périmètre des illuminations de Noël, nous parlons de périmètre géographique, c’est illuminé un peu plus sur d’avantages d’endroits de la ville. Et en lien avec le commerce.
Ces dépenses sont compensées par une baisse au chapitre des dépenses imprévues de 50 800 € (chapitre qui avait fait l’objet d’une provision complémentaire de 87 500 € lors du budget supplémentaire).
La section de fonctionnement s’équilibre par l’intégration de subventions versées par l’Etat dans le cadre des dispositifs mis en place par les services de la Ville durant le confinement (Service Minimum d’Accueil des enfants des personnels prioritaires pour la gestion de la crise sanitaire) ou post-confinement (Dispositifs 2S2C et ALSH Apprenants).
Principaux ajustements en section d’investissement
Deux acquisitions nécessitent d’inscrire des crédits supplémentaires :
• Acquisition immobilière au 1 rue Gabriel Pierné (décision du CM du 2 juillet 2020) pour 87 000 € ; • Préemption des parcelles appartenant à la société MEAC au Rohu, qui ont vocation à être revendues prochainement à la Région, d’où un équilibre budgétaire sur cette opération.
Deux ajustements sur les recettes attendues pour cette année :
• Baisse du montant perçu au titre du Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
• Augmentation du produit des amendes de police de + 130 312,00 €
BUDGET POMPES FUNEBRES
La décision modificative s’équilibre à 14 200 € en fonctionnement.
Elle intègre un ajustement des dépenses de la masse salariale, en fournitures d’entretien et une prise en compte des admissions en non-valeur présentées par le Trésorier, qui s’équilibre par l’inscription de recettes supplémentaires.
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 13 février 2020 votant le budget primitif 2020 et du 2 juillet 2020 votant le budget supplémentaire 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 03 novembre 2020, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 36
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget principal et aux budgets annexes 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’ADOPTER la décision modificative n° 1 du budget principal.
Article 2 : d’ADOPTER la décision modificative n° 1 du budget Pompes Funèbres.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
URBANISME 824 URBA 21318 Acquisition Terrain de Keraliguen (1 rue Gabriel Pierné) 87 000,00
URBANISME 824 URBA 21318 Acquisition / Préemption de l'ancien site de la Carmeuse au Rohu 275 000,00
URBANISME 824 URBA 21318 Cession de l'ancien site de la Carmeuse au Rohu 275 000,00
FINANCES 01 FINA 1342 Produit des amendes de police 130 312,00
FINANCES 01 FINA 10222 FCTVA -47 593,26
FINANCES 020 FINA 6541 Admission en non valeurs 30 371,74
FINANCES 020 FINA 6542 Créances éteintes 10 127,00
VOIRIE 814 ECLA 2152 Soutien aux commerces de proximité - Acquisition Illuminations de Noel 5 600,00
VOIRIE 814 ECLA 6288 Soutien aux commerces de proximité - Pose Illuminations de Noël 5 200,00
FINANCES 020 FINA 6574 Soutien aux commerces de proximité - Animation commerciale 10 000,00
FINANCES 020 FINA 6574 Soutien aux commerces de proximité - Aide à l'immobilier professionnel 30 000,00
ENSEIGNT 211 ECOL 74718 Compensation du Service minimum d'accueil 21 000,00
ENSEIGNT 211 ECOL 74718 Dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) 12 650,00
LOISIRENF 421 CLSH 74718 Dispositif ALSH apprenants 11 130,00
Equilibre de la décision modificative
FINANCES 022 Dépenses imprévues -50 800,00
FINANCES 023 Virement à la section d'investissement 9 881,26
FINANCES 021 Virement de la section de fonctionnement 9 881,26
367 600,00 367 600,00 44 780,00 44 780,00
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
Investissement
BUDGET PRINCIPAL VILLE - 2020 - DECISION MODIFICATIVE - DM1
Fonctionnement Gest Ss rub Nature Libellé Inscription Svce
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
PFUNEBRE 6411 Rémunération personnel 10 000,00
PFUNEBRE 6063 Fournitures d'entretien de petit équipement 2 000,00
PFUNEBRE 6541 Admission en non valeur 2 200,00
PFUNEBRE 706 Taxes & redevances funéraires 7 000,00
PFUNEBRE 707 Ventre de cercueils & accessoires 7 200,00
14 200,00 14 200,00
BUDGET POMPES FUNEBRES - 2020 - DECISION MODIFICATIVE - DM1
Investissement Fonctionnement
Gest Nature Libellé Inscription CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 37
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je précise sur le produit des amendes de police, pour ne pas avoir d’ambiguïté, c’est une péréquation nationale. Elle ne recouvre pas l’activité de notre police municipale.
M. FLEGEAU : Simplement une remarque de forme. Je l’avais indiqué en commission pour faciliter la lecture du bordereau, qu’il soit indiqué dans le corps du texte, à chaque fois qu’il est annoncé une recette ou une dépense, le montant correspondant, ce qui éviterait de se plonger dans le tableau Excel joint, pour retrouver les bons montants. Cela est réalisé parfois, mais pas tout le temps.
Bonne note est prise.
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - BOUTIQUE DE DROIT : DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rapport de M. ALLENO
L’association « La Boutique de Droit », depuis 1993 année de sa création, reçoit gratuitement dans ses locaux lorientais et dans ses permanences décentralisées toute personne rencontrant des difficultés juridiques, dans des domaines aussi variés que la séparation, le divorce, les contrats de travail, la consommation, les problèmes de voisinage…. La Boutique de Droit accueille également des permanences de partenaires extérieurs (UDAF, CIDFF, avocats du barreau…).
En 2019, globalement, 4370 entretiens ont été réalisés par des juristes expérimentés, dont 446 pour des Lanestériens.
A Lanester, une permanence est assurée chaque vendredi matin dans les locaux annexes à la maison des associations, l’accueil se faisant sur RDV. En 2019, 35 permanences ont été réalisées. Elles ont permis de recevoir 158 personnes dont 87 personnes résidant sur la commune (55 %) et 71 habitants des communes périphériques.
Ces chiffres de fréquentation attestent de l’utilité de ce service, bien identifié et reconnu. Chaque commune accueillant au moins une permanence sur son territoire est représentée par un élu au sein du Conseil d’Administration de l’Association. Dans le cadre du renouvellement de celui-ci, il s’agit de désigner un.e élu.e titulaire et un.e élu.e suppléant.e pour intégrer le CA de l’association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L.2121-33,
Vu les statuts de la Boutique de Droit, 38 rue Dupuy de Lôme, 56100 Lorient, modifiés, dont la modification a été enregistrée sous le numéro de récépissé W561002660 par décisions préfectorales en date du 22/10/2020 et du 1er juillet 2020,
Considérant que ces statuts disposent que chaque commune accueillant au moins une permanence sur son territoire est représentée par un.e conseillèr.e municipal.e titulaire et un.e conseillèr.e municipal.e suppléant.e au sein du Conseil d’administration de l’association, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 38
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de DESIGNER au conseil d’administration de l’Association La Boutique de Droit, les membres suivants :
- Kevin ALLENO, représentant titulaire,
- Valérie DUVAL, représentante suppléante.
DECISION DU CONSEIL :
M. ALLENO : L’Association La Boutique de Droit est une association de conseil juridique essentiellement sur le droit de la famille. Elle est présidée et incarnée même par Henri SCANVIC. Traditionnellement chaque commune qui reçoit une permanence à un membre au conseil d’administration et traditionnellement il s’agit de l’élu à la politique de la ville.
M. Le Maire : Le bordereau n’appelle pas de commentaires ? Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIX - CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN KERFREHOUR-CHATAIGNERAIE – AUTORISATIONS DE SIGNATURE
Rapport de M. ALLENO
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil municipal à l’unanimité, a :
- approuvé les termes du projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain, - autorisé Mme la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne exécution.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) demande pour une meilleure sécurité juridique que la délibération visée soit complétée par :
- l’autorisation donnée au Maire de signer tous documents relatifs à la convention, ainsi que les documents et actes afférents, pour tous les projets financés par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) ;
- la mention nominative dans la même délibération du représentant ayant la délégation du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Il est également proposé d’autoriser le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans le cadre de la délibération du 13 février 2020.
Les autres termes de la délibération du 13 février 2020 restent inchangés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L.2121-29, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 39
Vu la loi n°2104-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu le règlement général de l’ANRU et le règlement financier de l’ANRU relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation citoyenne et associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine, réunie le 29 octobre 2020,
Considérant l’importance du renouvellement urbain pour le quartier de Kerfrehour- Châtaigneraie,
Considérant l’amélioration de la qualité de vie des habitants induite par le projet,
Considérant le caractère partagé du projet par l’ensemble des partenaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de CONFIRMER l’autorisation donnée au Maire de signer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain Kerfrehour-Châtaigneraie.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la convention et les documents afférents, pour tous les projets financés par l’Agence nationale de rénovation urbaine.
Article 3 : de DESIGNER M. Kevin ALLENO, conseiller municipal délégué à la Rénovation urbaine et à la Politique de la Ville, en tant que représentant du Maire pour signer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain et tous les documents afférents, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, pour tous les projets financés par l’ANRU.
Article 4 : d’AUTORISER le Maire ou son représentant à demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour ce projet, dans le cadre de la délibération du 13 février 2020 et du plan de financement prévisionnel présenté.
DECISION DU CONSEIL :
M. ALLENO : La DDTM nous a demandé de sécuriser juridiquement la délibération de 2020 qui avait été prise par la précédente mandature, en me déléguant pour signer cette convention et pour tous les actes en découlant et en cas d’empêchement du Maire également. Il s’agit vraiment d’un bordereau technique.
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 40
XX - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’AMÉLIORATION DE TOITURES – ATELIER ESPACES VERTS AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET CENTRE GILLES GAHINET - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapport de M. GARAUD
Il est nécessaire de réaliser des travaux de réhabilitation et d’amélioration de toitures sur deux sites :
- Centre Technique Municipal - Atelier Espaces Verts
- Centre Gilles Gahinet
- LOT N°1 – RENOVATION DE LA COUVERTURE DE L’ATELIER ESPACES
VERTS SITUE DANS LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LANN GAZEC 7
RUE CHARLES COULOMB A LANESTER :
Les prestations à réaliser par l'entrepreneur dans le cadre de son marché comprennent tous les travaux d'enlèvement de couverture en matériaux contenant de l'amiante, ainsi que tous les travaux annexes et connexes, nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur à ce sujet.
Estimation des travaux : 87 115,20 €.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 020 – 21318.
- LOT N°2 – RENOVATION DE LA COUVERTURE DU CENTRE GILLES
GAHINET RUE DU BOL D’AIR A LANESTER :
Les prestations à réaliser par l'entrepreneur dans le cadre de son marché comprennent tous les travaux d'enlèvement de couverture en matériaux contenant de l'amiante, ainsi que tous les travaux annexes et connexes, nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur à ce sujet.
Estimation des travaux : 58 536,00 €.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 411 – 21318.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22-4°, Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 02 novembre 2020,
Considérant qu’il y a nécessité de réaliser les travaux,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental pour ces deux opérations.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 41
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de précisions ? Il n’y en a pas. Je passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2020 (RODP 2020 ET ROPDP 2020)
Rapport de M. LEGEAY
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code général des collectivités territoriales, l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ouvre droit à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal actualise, chaque année, le montant de la redevance due par le gestionnaire GRDF au titre de l’occupation permanente ou temporaire du domaine public par lesdits ouvrages.
Le décret N° 2007-606 du 25 avril 2007 revalorise le calcul de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Cette redevance s’applique à la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = [(0.035 € x L) + 100] x CR
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations de gaz naturel situées dans le domaine public communal.
Longueur totale des canalisations gaz : 89 852 mètres pour l’année 2020.
Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : CR = 1.26.
La commission propose le montant standard issu de la formule ci-dessus de : 4 088,00 €.
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 revalorise le calcul de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Cette redevance s’applique à la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
ROPDP = 0,35 € x L x CR
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées de gaz naturel situées en domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 42
titre de laquelle elle est due (2019). Longueur totale des canalisations gaz : 194 mètres pour l’année 2020.
Coefficient de revalorisation au 01/01/2020 : CR’ = 1.08.
La commission propose le montant standard issu de la formule ci-dessus de : 73,00 €.
Le montant de redevance 2020 attendu par la commune est donc le suivant :
- 4 088,00 € au titre des installations permanentes
- 73,00 € au titre des installations provisoires
Soit un montant total de 4 161,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2333-84, L2333-86, R2333-1, R 2333-105-1 aux termes desquels le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu l’avis de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 02 novembre 2020, favorable à l’application des taux plafonds pour le calcul des redevances d’occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – de FIXER le montant des redevances d’occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel aux taux plafonds prévus par les décrets sus cités.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII - VILLE AMIE DES ENFANTS - INTENTION DE CANDIDATURE 2020/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 43
Rapport de Mr LE MAGUER
La Ville de Lanester souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire UNICEF France.
Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.
Le plan d’actions municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
1. Le bien-être de chaque enfant et chaque jeune
2. La lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité
3. Un parcours éducatif de qualité
4. La participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune
5. Le partenariat avec UNICEF France
Il est proposé de retenir, conformément à la demande d’UNICEF France, une
recommandation par engagement :
*Engagement n°1 : Considérer la nutrition comme facteur déterminant du développement de l'enfant et de l'adolescent
*Engagement n°2 : Mettre en place un plan de lutte contre toutes les formes de violence faites aux enfants et aux jeunes
*Engagement n°3 : Accompagner les parents et les jeunes face aux défis de l'adolescence. *Engagement n°4 : Participer à la consultation nationale des 6 à 18 ans.
*Engagement n°5 : Le partenariat avec UNICEF France.
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France implique pour toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à:
• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
• Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations Ville amie des enfants est fortement recommandée.
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.
• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 44
partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France
• Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission Politiques Educatives, Loisirs Enfance Jeunesse du 28 octobre 2020,
Considérant la politique municipale en faveur de l’enfance et de la jeunesse,
Considérant la volonté municipale de s’engager en faveur des droits de l’enfant et de maintenir un partenariat avec UNICEF France,
Considérant les engagements et recommandations retenus pour candidater au titre de Ville amie des enfants,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique – d’AUTORISER le Maire à porter la candidature de la Ville de Lanester auprès d’UNICEF France au titre de Ville amie des enfants pour le mandat 2020/ 2026
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - CONVENTION AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE JEUNES AU STUD!O
Rapport de Mme SORET
La Ville de Lanester organise un accueil de jeunes âgés d’au moins 14 ans au sein du pôle jeunesse « le Stud !o » situé rue des déportés à Lanester.
Dans ce cadre, une convention doit être conclue avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan.
Celle-ci définit le cadre particulier de mise en œuvre de ce type d’accueil : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 45
- Il concerne un effectif limité à quarante mineurs, âgés d’au moins 14 ans, présents dans la structure,
- Il fonctionne au moins 14 jours consécutifs ou non au cours de la même année,
- Il répond à des situations particulières.
Vu l’ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental a l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l’action sociale des familles,
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs,
Vu l’instruction n°066192JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs,
Vu l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis favorable de la commission municipale Politiques Educatives, loisirs enfance et jeunesse réunie le 28 octobre 2020,
Considérant la volonté municipale de proposer un accueil et des activités formalisées dans un projet pédagogique pour les jeunes,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan dans le cadre de l’organisation d’un accueil de jeunes au pôle jeunesse « Le Stud !o » en 2020/2021.
DECISION DU CONSEIL :
Mme SORET : Est joint en annexe le projet détaillé et comme vous pouvez le lire, nous travaillons à la promotion de la laïcité et du vivre ensemble.
M. Le Maire : Des demandes d’interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DU MORBIHAN
Convention relative à l’organisation
d’un accueil de jeunes
2020-2021
Vu, l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Vu, le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu, l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
Vu, l’instruction n°06-192JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs
Préambule
Dans le cadre de l’aménagement du régime de protection des mineurs en temps de loisirs, des « accueils de jeunes » peuvent être mis en place dans la mesure où (art. R227-1) : - ils concernent un effectif limité à quarante mineurs présents dans la structure et âgés d’au moins 14 ans
- ils fonctionnent au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année - ils répondent à des situations particulières
Pour rappel, un accueil de loisirs classique peut offrir à des jeunes de 14 à 17 ans des activités adaptées dissociées de celles prévues pour les autres mineurs, sans pour autant recourir au régime très dérogatoire de l’accueil de jeunes. Au vu de cette dimension dérogatoire, les organisateurs qui souhaitent recourir à ce nouveau type d’accueil sont donc tenus d’en définir les conditions de fonctionnement par voie de convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Morbihan en procédant au préalable à l’analyse du besoin social qui doit fonder tout recours à ce régime.
__________________________
Entre les soussignés, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 47
D’une part,
Monsieur Gilles CARRERIC, Maire, représentant l’organisateur de l’accueil de jeunes de la Ville de Lanester
Et d’autre part,
Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale agissant au nom de l’Etat.
Il a été convenu ce qui suit :
Titre I : éléments d’identification du besoin social
Mode d’accueil collectif à caractère éducatif, l’accueil de jeunes doit relever d’un projet éducatif établi par l’organisateur dans lequel celui-ci doit expliciter un besoin social particulier (art. R227-1).
Pour l’analyse de ce besoin social, un questionnaire-guide est joint en annexe de la présente convention. L’organisateur s’engage à renseigner ce document pour notamment identifier : - le public accueilli
- les horaires d’accueil (amplitudes journalières et hebdomadaires)
- les conditions matérielles de l’organisation de l’accueil
- les actions et activités de l’accueil
Titre II : dispositions relatives à la sécurité matérielle des jeunes
1) Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
- avoir vérifié que les locaux dédiés à l’accueil de jeunes et situés au :
Stud!o Place Jean Maurice, Rue des Déportés 56600 Lanester
satisfont aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment (art. R227-5 CASF) :
o par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
o par les règles générales de construction
o par le règlement sanitaire départemental
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (art. R227-27 CASF)
Cette police portant le n°042218/P .a été souscrite le 1er Janvier 2020
auprès de SMACL Assurances, concernant les Dommages aux Biens et la Responsabilité Civile.
2) Pendant l’utilisation des locaux, l’organisateur s’engage :
- à disposer d’un règlement intérieur
- à pouvoir justifier de l’âge des mineurs fréquentant l’accueil, soit 14 ans au minimum (art. R227-1 CASF) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 48
- à pouvoir disposer de l’autorisation des représentants légaux pour les jeunes fréquentant régulièrement l’accueil
- à faire respecter les consignes de sécurité par les participants
Titre III : conditions d’encadrement des jeunes
L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux (art. R 227-19 CASF).
Si accueil sur un seul site :
- NOM, prénom et qualification de l’animateur désigné comme référent de l’accueil : o Madame Le Toquin Faye Anaïs, Animatrice Territoriale
Si accueil multisite :
- NOM, prénom et qualification du directeur chargé de la coordination des référents locaux : ……………………………………………………………………..
o NOM, prénoms et qualifications des référents locaux :
o Corne Jean-Michel, JFM, WEB Radio Pédagogique, Atelier Numérilab
o Sandrine Hoff, Atelier d’Expression/Danses Urbaines,
o Denis Pascal, Atelier Image, Promeneur du net
o Beghdadi Karina, Atelier Couture et Créatif,
o Barbara Ogier, Information Jeunesse
-
Le nombre de jeunes accueillis simultanément dans le local et son enceinte doit : - respecter la capacité d’accueil du lieu (normes ERP)
- ne pas excéder le taux d’1 animateur-référent pour 25 jeunes présents
L’organisateur s’engage à vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’accueil de jeunes, n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative en application des articles L227-10 et L227-11 (art. R227-3).
Titre IV : modalités d’exécution de la convention
La présente déclaration devra faire l’objet d’un avenant adressé dans les meilleurs délais à la DDCS du Morbihan en cas de :
- de modification significative des conditions matérielles d’accueil (changement de lieu et modification des horaires d’ouverture)
- de changement de référent (identité, qualification et expériences à mentionner)
Nonobstant les obligations législatives et réglementaires qui, prévues au Code de l’Action Sociale et des Familles en matière de déclaration, d’assurance et d’élaboration d’un projet éducatif, sont de nature à justifier une mesure d’opposition à l’accueil, la présente convention peut être dénoncée :
- par l’Etat à tout moment, en cas de force majeure, de mise en danger de la santé et la sécurité physique et/ou morale des mineurs ou pour des motifs sérieux tenant au non-respect d’une des clauses de la présente convention
- par l’organisateur pour tous les motifs liés aux clauses prévues dans la présente convention et CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 49
dès lors que le besoin social qui fonde la mise place de l’accueil n’est plus avéré. Dans ce cas, l’organisateur s’engage à informer la DDCS sans délai.
La présente convention prend effet à compter de la date de déclaration jusqu’à la veille du 1er jour de la rentrée scolaire suivante.
Le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale
Cyril DUWOYE
L’organisateur
de l’accueil de jeunes
Gilles CARRERIC
Maire de LANESTER
Le …………………………………/ 2020 à ……………………………………. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 50
Annexe
« Questionnaire-guide pour l’analyse du besoin social »
- Identification du public jeune susceptible d’être accueilli
Quelles sont les spécificités du public considéré et en quoi justifient-elles la mise en place d’un accueil de jeunes ?
L’Espace Jeunes ouvert en février 2002 en centre-ville a tenu ses promesses en affichant un très haut niveau de fréquentation. Bon nombre de jeunes différents s’y rendent chaque année au moins une fois. Les locaux et l’équipe d’animation ont toujours été respectés. Cet accueil a permis l’émergence de projets, des temps d’échanges et de débats intéressants, de recréer du lien avec les 14/17 ans qui ne fréquentaient plus ou peu d’autres structures municipales et d’établir des passerelles avec le lycéen de la commune.
Depuis la rentrée 2017, l’entité “Espace Jeunes”, s’est doté d’un nouvel environnement, toujours en Centre-Ville, dans les locaux de l’ancien Espace Culturel Municipal : Espace Jean Vilar.
La structure, par un vote participatif, s’est dotée d’un nouveau nom :
LE STUD!O.
- Qualification du contexte de l’accueil
Quels éléments liés à l’environnement social de la structure légitiment la mise en place d’un accueil de jeunes ?
- Permettre à tous les jeunes (à partir de 14 ans principalement) de trouver un accueil en dehors des vacances scolaires, mais aussi l’été, dans un espace qui leur est réservé,
- intégrer les publics spécifiques (jeunes en difficulté, en situation de rupture), - Eviter le désœuvrement des jeunes, leur permettre de découvrir, de pratiquer diverses activités et de valoriser leurs aptitudes personnelles ; favoriser l’autonomie comme facteur de développement personnel.
- Positionner les jeunes en tant que concepteurs de leurs propres loisirs, Le fait de se retrouver sur un territoire de vie, d’échanger entre pairs, d’organiser ses loisirs et de monter des projets constitue pour les adolescents un temps fort de sociabilité dans la construction de soi.
- Canaliser certains types de comportement chez les jeunes (agressivité, domination...), - Favoriser leur intégration dans la cité ; les jeunes eux-mêmes, porteurs de projets, participent au développement local social, culturel et économique et par là même vont être reconnus par l’exercice de compétences les valorisant et valorisant le groupe. - Offrir un accès à une programmation culturelle sur le territoire,
- Un soutien à la création artistique pour la pratique amateur jeune
Promouvoir la laïcité et le vivre ensemble : Les questions de lien social, de promotion du vivre ensemble et des valeurs de la laïcité sont, depuis longtemps déjà, au cœur de la Politique Éducative de la ville de Lanester.
- Concrètement, cela se traduit par des pratiques axées sur la mobilité et la découverte culturelle pour se confronter à l'autre ;
L’accueil et le "faire ensemble" pour partager une culture, un vécu, un savoir ; la laïcité et la tolérance pour permettre à chacun de vivre ses singularités. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 51
- Particularité des actions proposées par l’accueil
Quelles sont les conditions matérielles d’organisation, les actions et les compétences envisagées pour mettre en œuvre la particularité éducative de l’accueil de jeunes ?
L’Espace Jeunes bénéficie d’une situation géographique au cœur du centre-ville (local de 677 m2),composé d’1 hall d’accueil avec banque d’accueil, un espace bar, des sanitaires publics et des sanitaires réservés au personnel, deux remises, une cuisine, 2 bureaux, une salle de danse, une grande salle de projection/spectacle, une régie, des loges, un atelier, un sous-sol, et de la présence de personnels qualifiés (1 permanent + animateurs municipaux par roulement).Hors vacances scolaires, le fonctionnement sera ouvert de 17h à 19h le mardi et le jeudi, de 16h à 19h le mercredi, ponctuellement de 20h à 22h certains soirs de la semaine autour de thématiques diverses et variées :
- Espace K’FÊTE : Information, Conseil, mise en place d’un temps de concertation dédié à la réflexion, aux envies de proposer et de porter des projets à caractère « Solidarité », - Prat’istiques Initiatives : Favoriser la création artistique, toutes pratiques confondues, la construction et l’échange.
- Cultures, Pratiques et Tendances : thématiques autour d’une activité ou d’un échange avec un professionnel (santé, pratiques sportives ou culturelles, artistes…..) - Bouillon de Culture : Favoriser la prise de parole et susciter l’esprit critique. - Résidence : Lieu d’autonomie, d’intervention et de répétition.
- Participation aux différentes actions portées par la Commune (Festival de la Jeunesse, Festival de l’Enfance et de la Famille, Semaine Bleue, Semaine de la Solidarité Internationale, Quinzaine du Commerce Equitable, Festival Urbaines du Pays de Lorient……..
Associer 5 activités existantes sur la Commune et répondant aux mêmes intentions pédagogiques que celles dispensées au sein de l’Espace Jeunes :
Atelier de découverte scientifique et technique : Chaine YoutubeJFM, Studio 3.0 (Fab Lab) située dans les locaux de l’Espace sur les vacances scolaires.
Atelier d’Expression / Danses Urbaines dans les locaux de l’Espace.
Ateliers Coutures/Créatifs dans les locaux de l’Espace
Atelier Image situé dans les locaux de l’Espace,
Information Jeunesse situé dans les locaux de l’Espace,
Mise en place de propositions d’activités sur l’ensemble de l’année
• des sorties culturelles (photographies, concerts, festival, vidéos…),
• des Ateliers de découvertes artistiques / créatives,
• Organisation de soirées thématiques (soirée gastronomique, soirée jeux vidéo, boum du collège…),
• organisation des séjours (mini-camp…),
• mettre en place des projets de jeunes,
• trouver de l'information jeunesse
Pendant l’été, la structure fonctionne de 14h30 à 18h30 du lundi au vendredi, un rendez-vous est fixé tous les mercredis à partir de 20h00, suivant les projets
Mise à dispositions d’outils et d’activités diversifiées ; le panel sera construit avec le public qui fréquentera la structure ; des soirées à thèmes pourront être organisées avec un accent particulier sur l’échange et la rencontre avec les délégations étrangères accueillies sur la commune durant cette période CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 52
En dehors des points abordés ci-dessus, quels autres éléments peuvent justifier de la mise en place de l’accueil de jeunes ?
XIX - SEJOUR NEIGE -TARIFS 2021
Rapport de Mme SORET
Le séjour de neige organisé par la ville pour les enfants et les jeunes se déroulera à Autrans (Isère) du 21 au 27 février 2021.
Les enfants et les jeunes seront accueillis dans un centre de la Ligue de l’Enseignement de l’Isère.
Le coût du séjour 2021 est de 607 euros, le coût de transport étant pris en charge par la ville pour les lanestériens.
Les 56 places sont réparties en 2 classes d’âge :
44 enfants de 8 à 13 ans
12 jeunes de 14 à 17 ans
minimum/j maximum/j Extérieurs/j
TARIFS 2020 9,27 € 63,06 € 84,07€
PROPOSITIONS 2021 9,36€ 65,04 € 86,71 €
Le tarif maximum pour les enfants et jeunes de Lanester correspond au prix réel du séjour CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 53
- 25 % de prise en charge par la commune. Le taux d’effort appliqué sera de 0,078.
Le tarif extérieur correspond au prix réel du séjour.
Les recettes seront versées au chapitre 70632 du budget 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission Politiques Educatives, Loisirs Enfance Jeunesse du 28 octobre 2020,
Considérant le coût du séjour 2021, la prise en charge de 25% par la commune et le taux d’effort appliqué,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique : de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus pour le séjour de neige à Autrans (Isère) du 21 au 27 février 2021.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV - CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LE LANESTER HANDBALL - SAISON 2020-2021
Rapport de M. GARAUD
La ville de Lanester et le Lanester Handball souhaitent établir une convention de partenariat (jointe en annexe), qui se décline en objectifs d’éducation, de performance et de
communication.
La convention prévoit qu’au début de chaque saison sportive une réunion des signataires est organisée pour définir et valider les actions à mettre en place dans le cadre d’un contrat d’objectifs et donne lieu à la prise d’un avenant.
Le contrat d’objectifs pour la saison sportive 2020/2021 met l’accent notamment sur la promotion du sport féminin et du sport santé. Les projets, actions et objectifs à atteindre sont détaillés dans le contrat.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121- 29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des activités sportives réunie le 21 octobre 2020, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 54
Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur du sport sur la commune,
Il est proposé au Conseil Municipal,
Article 1 – d’ADOPTER la convention de partenariat et le contrat d’objectifs défini pour la saison 2020 /2021 entre la Ville de Lanester et le Lanester Handball.
Article 2 – d’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
ENTRE
La commune de LANESTER
Représentée par Monsieur Gilles CARRERIC
Maire de Lanester
Dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020.
ET
L’association sportive LANESTER HANDBALL
Représentée par Monsieur Philippe Le Masson
Président
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de Lanester et le Lanester Handball souhaitent établir une convention de partenariat, qui se décline en d’objectifs d’éducation, de performance et de communication.
Article 2 : Objectifs :
L’association s’engage à mettre en place des actions en rapport avec les objectifs définis à l’article 1.
Une annexe à la présente convention précise:
- les projets, actions ou objectifs à atteindre
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET LE LANESTER HANDBALL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 55
- Le budget prévisionnel global affecté à chaque opération
Article 3 : Définition et évaluation de la convention de partenariat :
Au début de chaque saison sportive, une réunion des signataires sera organisée pour définir et valider les actions à mettre en place. Elles feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Au terme de la saison sportive, l’évaluation portera sur la réalisation des différents projets, actions ou objectifs et sur leur impact en termes d’utilité sociale et d’intérêt général.
Article 4 : Durée
La convention est signée pour la saison sportive 2020/2021.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois, en cas de non respect par l’une ou l’autre partie de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
Le Maire Le Président du Lanester Handball
Gilles CARRERIC Philippe LE MASSON
Annexe 1
CONTRAT OBJECTIFS
SAISON 2020/2021
A / ANIMATION
• Interventions dans les écoles primaires avec organisation de tournois scolaires (deux
tournois Noel et Paques): 1000 €
• Gymnase « open » pour un match de championnat (avec les deux équipes seniors –
gars et filles) : 1500 €
B / PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DES JEUNES
• Actions envers les enfants du Lanester handball : 1 500 €
o Sport de masse
Labellisation de l’école de Handball
Organisation de stages pendant les vacances scolaires (hors décembre)
Organisation d’un tournoi pour les jeunes du club CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 56
o Encadrement et accompagnement des équipes jeunes
Pénalité de 100 € par forfait pour des causes liées au club.
o Mise en place d’une école d’arbitrage et formation des jeunes arbitres
(renforcement de l’école)
C / PROMOTION DU SPORT FEMININ
• Organisation challenge féminin à l’occasion de la journée des droits des femmes :
1 000 €
D / SPORT SANTE
Handfit : 1 000 €
Ce concept se positionne comme une nouvelle pratique sportive « plaisir » dans une logique d’entraînement fonctionnel et de santé. Il permet d’engager, en sécurité, une démarche personnelle de restauration ou d’amélioration de sa santé accompagnée par un encadrement spécialisé et certifié (Animateur Fédéral Handfit)
E / PERFORMANCE DU CLUB
• L’équipe féminine évolue en Nationale 2
Montée en N1 Féminine : 2 500 €
Classement dans les 5 premiers : 2 000 €
Maintien en Nationale 2 : 1 000 €
• L’équipe masculine évolue en Nationale 1
Passage dans la poule VAP : 7 000 €
Classement dans les cinq premiers : 5 000 €
Maintien : 1 500 €
E / DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE
(Suivant les critères définis en concertation avec l’office Municipal des Sports)
• Aide à l’encadrement : 9 600 € (compensation de 16 heures d’encadrement)
• Aides aux déplacements et à l’arbitrage : 18 000€
F / RECHERCHE DE PARTENARIAT PRIVE
(Valorisation des efforts du club)
• Attribution de 18 000 € si l’objectif de 130 000€ de partenariat privé, fixé par le club,
est atteint.
• A défaut, calcul au prorata de la somme effectivement atteinte. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 57
G / VALORISATION DE L’IMAGE DE LANESTER
Le handball joue un rôle de support d’image pour la ville
• Le soutien de la ville apparaît dans la communication du club : dossier de presse,
affiches, annonce de l’animateur pendant les matches et logo de la ville sur les
maillots et autres objets réalisés par le club.
• La ville s’engage à relayer l’activité sportive du club par le biais du magazine Reflet et
la mise à disposition gratuite de son réseau d’affichage.
DECISION DU CONSEIL :
M. GARAUD : La Ville de Lanester et l’Association Lanester Hand Ball se rencontrent à chaque début de saison afin de définir et de valider des actions à mettre en place dans le cadre d’un contrat d’objectifs qui donne lieu à la prise d’un avenant de la convention liant le Lanester Hand Ball et la ville. Ce contrat d’objectifs est constitué de 8 points allant de l’animation à la valorisation de l’image de Lanester.
Malheureusement un certain nombre de ces objectifs ne pourra pas être rempli du fait de la crise sanitaire. Je dis malheureusement non pas pour l’aspect financier bien qu’il a une importance vis-à-vis de ce bordereau mais du fait que les championnats sont arrêtés. Ce sont les gymnases qui sont vides, toutes les disciplines sont concernées, les terrains de football et de rugby qui sont silencieux, des plans d’eau qui n’accueillent plus de sports nautiques, des vélos qui restent au garage. Le monde du sport souffre. Comment s’en remettra-t-il ? Pour terminer, je vous informe que je ne prendrai pas part au vote du fait que je suis licencié au Lanester Hand Ball dans la section Handfit.
M. Le Maire : Nous sommes un certain nombre à être membre de différentes associations sportives, moi-même encore, même si je ne pratique plus, mais à partir du moment où vous ne faites pas partie de l’organe délibérant, je vous invite à prendre part au vote.
M. GARAUD : Et bien avec plaisir.
Bonne note est prise.
M. MEGEL : Comme je l’avais précisé en Commission, je souhaiterais bien que cette convention donne une place à l’handisport. Je vous remercie.
M. Le Maire : Comme je vous ai répondu en Commission, la pratique du Handisport est quasi inexistante sur le Département, même à l’échelle régionale. Je me rappelle qu’il y a une dizaine d’année, le Lanester Handball avait initié une journée mais elle n’avait pas été suivie d’effet du fait de l’absence de pratiquants. Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI - FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT - SOLDE 2020 (déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 58
Rapport du Maire
La Ville de Lanester participe à la promotion du sport notamment par le versement d’une subvention au Fonds pour la promotion du sport.
Pour l’année 2020, un acompte a été versé au mois de février sur la base des montants alloués pour l’année 2020 par délibération du Conseil municipal. Le solde concernant ces activités, d’un montant total de 42 254 €, est décliné dans le tableau ci-dessous :
Km /
Athletes
0,190
Repas
Héber-
gement
Equipes
Départe-
mentales
Arbitrage Formation Aide
exception-
nelle
Aide
au
Nautisme Avance
solde
2020
Foyer Laïque de
Lanester
Badminton 68 521 1 985
Basket 60 600 1 755
Boxe Française 17 119 496 251
Judo 9 185 266 12
Ten.de table 18 280 529 179
Tennis 8 430 244
Voile 5 092 147 172 4 575
Volley 47 180 1 367 80
TOTAL 234 407 6 790 263 172 80 179 4 575 7 000 5 059
A.C.L 56 115 045 3 332 3 332
A.S.L 0 1 955 342 2 297
Amis Plongée 2 500 2 500
Bretagne Sud
Escalade 0 400 400
Club Cyclo 320 320
Enfants Du
Plessis 67 630 1 959 158 378 60 2 555
Lanester Canoé
Kayak Club 94 900 2 749 1 830 1 036 2 500 4 575 12 690
Lanester
Handball 289 485 8 385 569 1 201 2 701 8 000 4 856
Pétanque
Lanestérienne 88 354 2 559 671 78 15 3 323
Société Hippique
Lanester 5 896 171 2 500 2 671
Wallon 3 255 94 94
Macé 47 512 1 376 781 2 157
TOTAUX 946 484,00 27 415 4 272 3 706 3 201 1 610 7 900 9 150 15 000 42 254
Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Activités Sportives réunie le 21 octobre dernier,
Considérant la volonté municipale de promouvoir et soutenir la pratique sportive, Considérant les crédits alloués pour le fonds pour la promotion du sport pour l’année 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 59
Article 1 – de VALIDER le versement du solde concernant le Fonds pour la Promotion du Sport pour l’année 2020, selon les montants listés dans le tableau ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL:
M. Le Maire : Il s’agit donc du solde du fonds de promotion de sport. Nous l’avons évoqué en commission. Les critères d’attribution ont été définis avec la communauté sportive. Tous les ans, nous dédions une enveloppe pour la promotion du sport, avec une variable d’ajustement qui est la valeur du kilomètre/athlète à 0,19. C’est vrai que cette valeur aurait pu être exponentielle cette année, si la communauté sportive avait été dans la logique d’épuiser l’enveloppe. La communauté sportive a considéré qu’elle avait parcouru beaucoup moins de kilomètres/athlète en fonction du contexte sanitaire sur l’année. Je dirais qu’il y a entre 20 et 25 000 € de cette enveloppe n’a pas été utilisée en direction du monde associatif sportif. Cela s’est fait sur la base d’un consensus au sein de l’Office Municipal des Sports. Alors vous allez me demander ce qui devient cette somme et bien elle revient au budget de fonctionnement de la ville. C’est une approche partagée avec le monde associatif sportif. Et avant que vous me posiez la question et si vous avez été attentifs entre le bordereau de la commission et celui présenté aujourd’hui, il y a une différence pour l’association La Pétanque Lanestérienne, certaines pièces justificatives n’avaient pas été prises en compte. Y a-t-il des demandes d’intervention sur le sujet ? Il n’y en a pas. Nous allons donc voter. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme MAHO demande la parole :
Dans le strict respect du règlement intérieur du Conseil Municipal de Lanester qui vient d’être porté à la connaissance des Elus, au titre de l’article 8, je souhaite au nom du Groupe « Bien Vivre à Lanester » émettre un vœu en faveur d’un entrepreneur de Lanester. Ce vœu va dans le sens des leviers qui sont prévus en faveur des commerces fragilisés.
Lors du dernier conseil municipal en date du 1er octobre, l’ordre du jour a été dense et les prises de parole dynamiques.
En préambule de séance, M. Le Maire évoquait les différents leviers de soutien aux commerces de proximité comprenant en autres, le déploiement d’une aide au loyer pour les commerçants les plus fragilisés ainsi qu’un soutien financier facilitant l’accès aux locaux commerciaux pour les porteurs de projet.
Un peu plus tard, M. KERIVYN soulevait de façon pertinente, la notion de tranquillité publique à Lanester et le groupe « Bien vivre à Lanester » de s’exprimer également sur les incivilités et l’insécurité grandissante.
Enfin, ont eu lieu des échanges à propos DE LA CHARTE REGIONALE RELATIVE A L'USAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES, volonté affichée de protection de l’environnement.
Ces trois thématiques pouvant donc à priori sembler très distinctes l’une de l’autre. Et pourtant ……
Après des années d’inoccupation, un entrepreneur ambitieux venu de Caudan a décidé de redonner vie à l’ancien Relais du Pont du Bonhomme.
Dans un bâti qui devait être entièrement rénové, un beau projet global de restauration de 380 places assises destiné aux routiers et ouvriers en semaine, banquets et thés dansants les week-ends et création d’une salle polyvalente avec cuisine indépendante destinées aux séminaires et évènements à thèmes. Un projet redynamisant pour le quartier, générateur de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 60
ressources pour la ville et pourvoyeur d’emplois. 8 au début et 11 à terme.
Un projet retardé une première fois du fait du 1er confinement, une deuxième fois par l’occupation sans droit ni titre de son parking par les gens du voyage, une troisième fois suite au pillage en bon et dû forme de l’établissement dont les travaux de réhabilitation venaient de commencer.
18 vitrages securit cassés, 4 volets roulants forcés, 7 portes fracturées et une large portion de faux plafonds arrachés…. Un préjudice d’au moins 60 000 € que les assurances ne rembourseront que partiellement après un délai d’instruction du dossier qui va une nouvelle fois retarder l’ouverture du restaurant.
Au surplus de tous ces aléas, le gérant, M. CAMIER s’exaspère des comportements inciviques des gens, des riverains parfois, des taxis et des véhicules de transports en commun qui s’approprient le parking et abords de son restaurant. Après le constat d’insalubrité suite au départ des gens du voyage, le parking continue de se transformer en décharge sauvage, en sanisette pour chiens, en aire de pique-nique, de barbecue ou de rencontre en dépit du confinement en vigueur. On est bien là aux antipodes des actions pro-environnement et tous ceux qui semblent minorer la portée des actes d’incivilité à Lanester, nous les invitons à rencontrer M. CAMIER.
Ce petit entrepreneur ne compte pas ses heures de travail, Il s’est très lourdement endetté pour concrétiser son projet A ce point d’engagement, faire marche arrière reviendrait à tout perdre.
Loin des zones marchandes ou de centre-ville qui vont bénéficier des dispositifs de solidarité de la ville, M. CAMIER se sent laissé pour compte. Un soutien logistique des services techniques de la ville en ce qui concerne l’évacuation des matières polluantes, immondices et encombrants ainsi qu’une aide à remise en état de son parking constitueraient une aide précieuse et équitable. Par conséquent, nous solliciterons la rédaction d’un bordereau relatif à cette demande qu’il conviendra de chiffrer et que nous soutiendrons.
Je vous remercie.
M. Le Maire : Tout d’abord vous vous affranchissez d’un certain nombre de règles de procédure. Maintenant le règlement intérieur a été voté. Vous vous affranchissez des fondamentaux de l’action publique qui est l’intérêt général. Vous me parlez d’équité, vous êtes sur du domaine privé.
Pour ne rien vous cacher, je suis surpris de la démarche. Faire la demande, c’est une chose mais que la majorité municipale s’y inscrive en est une autre.
Ma bonté de ce soir m’a permis de vous laisser vous exprimer longuement. Je dois avouer que votre intervention me laisse dubitatif. Que ce Monsieur est subi des dégradations, je l’entends mais vous allez m’expliquer ensuite comment nous gérons l’intervention des services techniques publics sur le domaine d’un entrepreneur. J’attire votre attention que si par un manque de lucidité de ma part je le faisais, qu’est-ce qui se passerait ? Les entreprises privées viendraient expliquer au Maire que je suis en train de fausser la concurrence tout simplement. Je vous invite et encore une fois à réviser les fondamentaux de l’action publique. Vous pouvez aller à nouveau rencontrer ce Monsieur pour lui dire que le Maire de Lanester n’est vraiment pas sympathique, il ne comprend rien, mais j’assume complètement. Il faut rester sur un fil conducteur et le fil conducteur en l’occurrence de l’action publique, ce n’est pas d’intervenir sur le domaine privé. C’est un fil rouge qui doit guider l’action des agents et des Elu(es).
M. SCHEUER : Je vais être bien plus bref, c’était simplement pour rebondir sur le fait que je me sois abstenu tout à l’heure et que c’était la seule abstention de ce conseil, je vais donc l’expliquer. Je ne trouve pas satisfaisant que le public ne puisse pas assister à ce conseil municipal pourtant je ne suis pas intervenu puisque je sais qu’il y a une volonté politique de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 61
votre part suite à mes interventions de retransmettre nos débats de réunions de conseils en format-vidéo en direct et en différé et en attendant que la solution technique soit trouvée, c’est pourquoi j’ai tenu à exprimer mon insatisfaction. Par ailleurs je ne pouvais pas être présent en début de séance et je souhaitais rendre hommage également à Samuel PATY.
M. Le Maire : Merci. Ce que je vous propose, c’est que nous clôturions la séance. Je vous remercie pour votre participation et pour votre mobilisation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 12 NOVEMBRE 2020 62
Gilles CARRERIC
Maire
Rose MORELLEC a donné pouvoir à
M. CARRERIC
Bernard LE BLE
Françoise DUMONT
a donné pouvoir à M. LE BLE
Maurice PERON a donné pouvoir à
Mme RIOU
Annaïg LE MOEL-RAFLIK
Philippe JUMEAU Mireille PEYRE Philippe JESTIN a donné pouvoir à Mme PEYRE
Céline SORET Patrick LE GUENNEC a donné pouvoir
à M. COQUELIN
Patrick LEGEAY
Monique BONDON Philippe GARAUD Nadine LE BOEDEC a donné pouvoir à M. JUMEAU
Annick LE GAL Wahmetrua-Noël CILANE Valérie DUVAL a donné pouvoir à M. GARAUD
Patricia RIOU Rémy COQUELIN Marie-Laure BUSSENEAU a donné pouvoir à Mme SORET
Guenola LE HUEC Florence LOPEZ-LE GOFF a donné
pouvoir à Mme HEMON
Morgane HEMON
Mickaël LEBLOND Kévin ALLENO Steven LE MAGUER
Carmen LE BORGNIC Pascal FLEGEAU Vincent KERYVIN
Claudine DE BRASSIER Christelle MAHO David MEGEL
Alexandre SCHEUER Louis CHAMBELLAND