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Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1643361474 CR CM20012022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 20 Janvier 2022 sous la présidence de
Monsieur Thierry BRUN, Maire.
Etaient présents : Monsieur Thierry BRUN, Maire
Monsieur Bernard GLENAT, Madame Isabelle CORNELOUP, Monsieur Mohammed NIFA, Madame Claudine BARRIE, Monsieur Michel PLAIGNAUD, Adjoints
Monsieur Hervé BERTRAND, Monsieur Fabien BOSC, Monsieur David
DUMEUNIER, Monsieur Pascal DUMONT, Monsieur Daniel GUIGONNET, Monsieur Jean-Bernard LASMARRIGUES, Madame Monique MORNACCO, Madame Céline POUTEAU, Monsieur Dominique REVEILLERE, Monsieur Thierry ROUSSELET.
Etaient absents excusés :
Madame Elodie COSAERT pouvoir à Monsieur Jean-Bernard LASMARRIGUES, Madame Rima Sophie GHADBAN pouvoir à Monsieur Bernard GLENAT, Madame Florence VILLE-VALLEE pouvoir à Monsieur Thierry BRUN, Madame Muriel DANQUAH pouvoir à Monsieur Thierry BRUN,
Madame Isabelle LACOUR pouvoir à Madame Isabelle CORNELOUP, Monsieur Olivier SCARSETTO. Madame Emilie POUJOL
ORDRE DU JOUR
Nomination du Secrétaire de Séance
Le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, en prenant la liste des
conseillers par ordre alphabétique, désigne à l’unanimité Madame Céline Pouteau
comme secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité le compte rendu du Conseil municipal
du 16 décembre dernier.
Compte rendu des décisions prises par le Maire
Aucune décision n'a été prise depuis le dernier conseil municipal du 16 décembre
1 — Passage à la nomenclature M57 développée
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle Comeloup, Adjointe aux
finances qui rappelle que le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux communes.
La commune anticipe le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire avec 2 ans d'avance. Par délibération N°1 du 27 mai 2021, le conseil Municipal de Margency a adopté l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune et ensemble des budgets annexes gérés selon la comptabilité M14,
1/5 La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la
M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir
des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de
plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être
mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de
population s'appliquera.
Dans un souci de simplification, Monsieur le Maire a proposé d'adopter une
nomenclature M57 développée pour le budget principal de la Commune et
l'ensemble des budgets annexes gérés selon la comptabilité M14, car cela permet de
permet de garder des comptes à 4 chiffres au lieu de 3 chiffres.
La commission des finances du jeudi 13 janvier a émis un avis favorable à
l'unanimité à cette proposition.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte
à compter du 1er janvier 2022, une nomenclature M57 développée pour le budget
principal de la Commune et l'ensemble des budgets annexes gérés selon la
comptabilité M14 (Caisse des Écoles, CCAS).
2 — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle Corneloup, Adjointe aux
finances. En raison du basculement en nomenclature M57 au îer janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre, que la commune de Margency est appelée à définir la politique
de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'ivestissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée lya autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet notamment d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements
de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la
revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
La Commission des finances du jeudi 13 janvier a émis un avis favorable à
l'unanimité à cette disposition.
Monsieur Fabien Bosc demande comment les conseillers seront avertis des
mouvements budgétaires.
Monsieur le Maire répond que cela a été dit et que les conseillers seront informés
lors de la séance suivante du conseil municipal, comme les décisions prises par délégation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout
document s'y rapportant.
2/5 3 — Règlement budgétaire et financier
La mise en œuvre de la nomenclature M57, approuvée par délibérations N° 1 du 27
mai 2021 et N°1 du 20 janvier 2022, introduit la mise en place d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la ville de Margency et
permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles
est soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que
document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des
méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature,
il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires par délibération du conseil municipal.
La commission des finances du jeudi 13 janvier a émis un avis favorable à
l'unanimité à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier.
Monsieur Daniel Guigonnet trouve qu'il est dommage d’avoir eu le règlement budgétaire quelques minutes avant d'aborder le point en commission des finances. II
dit que depuis il l’a lu et qu'il a relevé quelques erreurs. Certaines phrases sont trop
longues et il manque de la ponctuation.
Les remarques de Monsieur Guigonnet sont prises en compte et le document final
sera corrigé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le Règlement
Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le
Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
4 - Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Considérant que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable doit
obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes :
1. dès l'ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant
estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru :
2. dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances
de trésorerie et les participations en capital accordés à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective ;
3. lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences du comptable public.
Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 2321-2 du CGCT ;
Considérant, d'autre part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision
comptable peut être constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité ; Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des comptes, il convient d'instaurer une provision comptable pour
dépréciation de comptes de tiers sur les créances douteuses et contentieuses de
3/5 plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de recouvrement s’amenuisent avec l'écoulement du temps ;
Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ;
Considérant, que l'instruction M57 prévoit la constitution de provisions par opération d'ordre semi-budgétaire comme régime de droit commun ;
Considérant que la commission des finances du jeudi 13 janvier a émis un avis favorable à l'unanimité pour aller jusqu'à 50 % du montant des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans.
Considérant qu'au premier janvier 2022, les créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-dessus étaient évaluées à 11423.33 euros, Considérant, que le risque de non-recouvrement peut être évaiué à 50 % et que la provision pour créances douteuses pourra donc être fixée à 5 711.66 euros. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'inscrire une provision pour créances douteuses à hauteur de 5 711.66 Euros pour constater la dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 50 % du montant des créances de plus de deux ans et d’imputer cette dépense au compte 6817 « dotations pour dépréciation des actifs circulants »;
5 — Autorisation de signer le marché d'entretien ordinaire des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse et les travaux extraordinaires
Au regard des dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales, il s'avère que le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement (ci-joint) avec la Société CITEOS- CEGELEC Paris -Citeos Sarcelles, 21 rue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles pour le marché des travaux d'entretien ordinaire des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse et les travaux extraordinaires (marché à bon de commande) car sur le montant des travaux extraordinaires (de 10 000 euros à 150 000 euros) sur 4 ans nous excéderons le montant de 400 000 euros pour lequel Monsieur le Maire a reçu délégation de pouvoir.
Monsieur le Maire précise que la mandature précédente a procédé au changement de luminaires, il en reste 20 % du parc existant.
La commission des finances du jeudi 13 janvier ayant validée à l'unanimité cette autorisation.
Monsieur Daniel Guigonnet fait remarquer qu'il n'est pas judicieux d’avoir obtenu l'acte d'engagement et le BPU à la fin de la commission des finances pour pouvoir prendre une décision. Il souhaite que les documents soient donnés avant. Pour lui, il ne s’agit pas d’un renouvellement car à la lecture du document il pense qu'il aurait du y avoir un appel d'offres européen car on se trouve avec de l'entretien ordinaire (prestation de services) et que l’on excède le montant de 140 000 euros. Monsieur le Maire dit qu'il y a un appel d'offres avec publicité. Il y a eu deux réponses d’obtenues et que le prestataire actuel, la Société Citeos a été choisie. Il ne s’agit pas d’un renouvellement. On est avec un marché de travaux et non de services.
Il précise que lors d’un prochain conseil comme chaque année, la liste des marchés passés sur l'année antérieure sera donnée.
4/5 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement
avec la Société CITEOS-CEGELEC Paris — Citeos Sarcelles, 21 rue de l'Escouvrier
95200 Sarcelles pour le marché des travaux d'entretien ordinaire des installations
d'éclairage public et de signalisation lumineuse et les travaux extraordinaires (marché à bons de commande) pour une durée de 4 ans et autorise Monsieur le Maire à signer
tous les documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire précise qu'il n’a reçu aucune question orale.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h09.
Le Mai Le secrétaire de séance,
er Madame Céline POUTEAU
5/5