Compte-Rendu - CR 5 juill 21 aff

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Compte-Rendu - CR 5 juill 21 aff Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 5 juill 21 aff)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 Page 1 sur 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20

E-mail : mairiecanivet@orange.fr

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 10

Conseillers votants : 11

Date de convocation : 28/06/2021

Date d'affichage de la convocation : 28/06/2021

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le cinq juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. GOUPIL Jean-Pierre, BOURY Stéphane, HUREL Alain, CATHERINE Gilles, TABI Hassen, CHANCEREL Jean-Claude, LETELLIER Arlette, BOUQUEREL Florence, CHRETIEN Jacky, DESERT Mickaël Absents ayant donné pouvoirs : LANGLOIS Lionel à LETELLIER Arlette

Excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

- DEMANDE D’AIDE SOCIALE

- DECISION MODIFICATIVE N°1 AIDE SOCIALE

- QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE D’AIDE SOCIALE – CREATION DISPOSITIF PRET SUR L’HONNEUR

Délibération N°2021-26

Sur proposition du Monsieur le Maire, les conseillers envisagent la création d’un dispositif de « prêt sur l’honneur ». Il s’agit d’une avance remboursable qui pourrait être accordée à des personnes domiciliées sur la commune, justifiant de ressources régulières (salaires, pensions, allocations, revenus divers…) et qui rencontrent une difficulté passagère pour le paiement d’une dette, ou des frais engendrés par un contentieux, ou d’une facture relative à des besoins de première nécessité (soins médicaux, loyer, eau, électricité, gaz…) à l’exclusion des dépenses pour les achats de confort.

Cette avance, dont le montant n’excèdera pas 3 000€, ne pourra être supérieure au montant de la dette et devra être remboursée dans un délai compris entre 3 et 24 mois maximum, suivant le montant de l’avance consentie et les possibilités financières du bénéficiaire.

Il est précisé qu’il ne pourra être attribué qu’un seul « prêt sur l’honneur – avance remboursable » par année civile, pour la même personne ou le même foyer.

Il ne pourra être consenti une nouvelle avance tant que la précédente n’aura pas été totalement remboursée. L’attribution du prêt sur l’honneur donnera lieu à la signature d’une convention fixant le montant du prêt, le motif et les conditions de remboursement, un cautionnement pourra être demandé.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre en place le dispositif de « prêt sur l’honneur » pour ses administrés tel que décrit précédemment.

Autorise Monsieur le Maire, ou un Adjoint, à signer les conventions de prêt sur l’honneur.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 Page 2 sur 2

DEMANDE D’AIDE SOCIALE – PRET SUR L’HONNEUR

Délibération N°2021-27

Suite à la demande présentée par Madame Peltier Jennifer, domiciliée à SAINT PIERRE-CANIVET – 14700, 9 Les Cesnes, sollicitant l’aide de Conseil Municipal afin de payer les frais d’avocat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre en place le dispositif de « prêt sur l’honneur » pour Madame PELTIER Jennifer . Fixe le montant du prêt à 3 000€ maximum, suivant le montant qui lui sera facturé par l’avocat, remboursable en 24 mensualités ou directement dans le cas où le Tribunal donnerait raison à Madame PELTIER. Autorise Monsieur le Maire, ou un Adjoint, à signer les documents afférents au dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – AIDE SOCIALE

Délibération N°2021-28

Vu le Budget Primitif 2021 adopté le 08/04/2021,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes Investissement 27 274 + 3 000.00€

Investissement 21 2152 -3 000.00€

QUESTIONS DIVERSES

- Entretien des espaces verts de la commune durant l’absence du Cantonnier. - Modification du mode de gestion du site Internet de la commune.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 19h20.

Le Maire, Jean-Pierre GOUPIL

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