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Compte-Rendu - CR 10 oct 22 aff Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 oct 22 aff)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20

E-mail : mairiecanivet@orange.fr

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 9

Date de convocation : 03/10/2022

Date d'affichage de la convocation : 03/10/2022

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. GOUPIL Jean-Pierre, BOURY Stéphane, HUREL Alain, CATHERINE Gilles, CHANCEREL Jean-Claude, LETELLIER Arlette, TABI Hassen, BOUQUEREL Florence, CHRETIEN Jacky

Absents ayant donné pouvoirs :

Excusés : DESERT Mickaël, LANGLOIS Lionel

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

− RESTAURANT SCOLAIRE : DEVIS SOL

− SDEC ENERGIE : ADHESION COMMUNE DE COLOMBELLES

− ECLAIRAGE PUBLIC : EXTENSION RESEAU RUE DE CANTEPIE

− SALLE POLYVALENTE : MISE A JOUR TARIFS VAISSELLE

− SALLE POLYVALENTE : TARIFS LOCATION ST SYLVESTRE

− COLIS DE FIN D’ANNEE – NOEL DES ENFANTS

− CIMETIERE : DEVIS ENTRETIEN AIPF

− CIMETIERE : DEVIS ARRACHAGE SOUCHES ET PLANTATION MOREL ESPACES VERTS

− CIMETIERE : DEVIS OSSUAIRE

− TRANSFERT TAXE AMENAAGEMENT A LA CDC

− CENTRE DE GESTION : CONVENTION REMPLACEMENT

− SIVOM : TRANSPORT SCOLAIRE

− AJOUT : ENTREE PRIVEE SUR DOMAINE PUBLIC : REGULARISATION

− QUESTIONS DIVERSES

RESTAURANT SCOLAIRE : DEVIS SOL

Considérant l’état du revêtement de sol de la cantine, Monsieur le Maire a fait réaliser un devis afin d’estimer le coût.

Au vu du montant des travaux, la Présidente du SIVOM souhaite trouver une autre solution.

SDEC ENERGIE : ADHESION COMMUNE DE COLOMBELLES

Délibération N°2022-35

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen laCompte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 2 sur 6

mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :

- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),

- Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,

- Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE.

SALLE POLYVALENTE : MISE A JOUR TARIFS VAISSELLE

Délibération N°2022-36

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2144-3, Vu la délibération du 20 décembre 2010 fixant le tarif énergie pour les locations de la salle polyvalente de Saint Pierre-Canivet,

Vu la délibération du 20 juin 2013 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente de Saint Pierre-Canivet, Vu la délibération du 25 novembre 2019 mettant à jour les tarifs et charges de la salle polyvalente, Vu la délibération du 28 février 2022 mettant à jour les charges de la salle polyvalente, Suite à l’achat de nouvelle vaisselle pour la salle polyvalente, il convient de mettre à jour les tarifs pour facturation en cas de perte ou de casse.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de fixer les tarifs à facturer en cas de casse ou de perte de vaisselle et matériels mis à disposition lors de la location de la salle polyvalente de Saint Pierre-Canivet selon le tableau joint à la présente délibération. Demande au Maire de se renseigner sur les tarifs d’une armoire pour le rangement de la vaisselle, d’un chariot à ménage et de plats utilisables dans le nouveau four.

Précise que le tarif des consommations électriques reste à 0.24€ par kwh consommé.

NATURE Prix unitaire

Assiettes plates beige 26 cm 2,80 €

Assiettes à dessert beige 20 cm 2,20 €

Assiettes à creuses beige 23 cm 2,60 €

Grandes assiettes plates 27 cm 2,80 €

Assiettes creuses 21 cm 2,60 €

Assiettes plates classiques 2,20 €

Fourchettes acier 2,20 €

Couteaux acier 2,40 €

Cuillères à soupe acier 2,20 €Compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 3 sur 6

Cuillères à café acier 1,80 €

Cuillères à soupe inox 2,20 €

Fourchettes inox 2,20 €

Cuillères à café 1,80 €

Couteaux inox 2,40 €

Louches inox 12,00 €

Verres ballon 19 cl 1,70 €

Verres ballon 15 cl 1,60 €

Verres ballon 10 cl 1,50 €

Verres à eau 1,10 €

Coupes champagne 13 cl 1,90 €

Verres dégustation cognac 1,90 €

Tasses à café 9 cl 1,90 €

Pichets en verre 1 litre 10,00 €

Pichets en grès 12,00 €

Corbeilles à pain 8,00 €

Plats ovales 41 cm inox 25,00 €

Plats ovales 60 cm inox 35,00 €

Légumières 20 cm inox 23,00 €

Légumières 24 cm inox 28,00 €

Saucières inox 18,00 €

Plateaux fromage osier 12,00 €

Casserole 18 cm alu 28,00 €

Casserole 20 cm alu 35,00 €

Casserole 24 cm alu 45,00 €

Poêle 28 cm 50,00 €

Poêle 40 cm 68,00 €

Bassine pot au feu 40 cm alu 75,00 €

Sauteuse 30 cm alu 50,00 €

Poissonnière 60 cm alu 65,00 €

Passoire à légumes 30 cm alu 65,00 €

Egouttoir 24 cm alu 45,00 €

Louche cuisine 12 cm alu 16,00 €

Louche cuisine 14 cm alu 20,00 €

Cafetières complètes grès 60,00 €

Terrines à teurgoule 35,00 €

Plats à rôtir rectangle 40 cm alu 75,00 €

Plats à rôtir rectangle 35 cm alu 59,00 €

Grande bassine cuisine 50 cm alu 80,00 €

Bassines cuisine 36 cm alu 59,00 €

Spatule en bois 50 cm 12,00 €

Spatule en bois 30 cm 12,00 €

Extincteur CO2 - 2kg 77,00 €

Extincteur Eau - 6L 66,00 €

SALLE POLYVALENTE : TARIFS LOCATION ST SYLVESTRE

Discussion sur la possibilité d’augmenter le tarif de location de la salle polyvalente pour la Saint Sylvestre. Pour le moment, le tarif reste inchangé.

COLIS DE FIN D’ANNEE – NOËL DES ENFANTS

Discussion sur la distribution des colis pour les anciens en fin d’année.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 4 sur 6

Considérant que les colis distribués aux anciens les années précédentes étaient pour combler l’absence du repas annuel en raison de la crise sanitaire.

Considérant que le repas des anciens a eu lieu cette année.

Les conseillers décident de ne pas renouveler les colis.

Noël des enfants, reprendra la même forme que les années pré-Covid. Il aura lieu le samedi 10 décembre 2022 à la salle polyvalente.

CIMETIERE : DEVIS ENTRETIEN AIPF

Délibération N°2022-37

Vu l’arrêt maladie de l’agent en charge de l’entretien du cimetière, Monsieur le Maire a demandé un devis à l’AIPF pour cette tâche, le devis d’un montant de 902.19€ TTC a été mis en attente. Monsieur le Maire informe les conseillers que l’association est intervenue avant que le devis soit accepté, de leur propre initiative.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte le devis présenté par l’association AIPF, 9 avenue du Général de Gaulle – 14700 Falaise, pour un montant de 902.19€ TTC.

Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document utile relatif à ce dossier.

CIMETIERE : DEVIS ARRACHAGE SOUCHES ET PLANTATION MOREL ESPACES VERTS

Délibération N°2022-38

Suite à la coupe de la haie du cimetière, Monsieur le Maire a demandé un devis pour l’arrachage des souches ainsi que la plantation d’une nouvelle haie en if en remplacement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte le devis présenté par l’entreprise MOREL Espaces Verts, Zone Expensia – 14700 Falaise, pour un montant de 3 014.50€ TTC.

Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document utile relatif à ce dossier.

CIMETIERE : DEVIS OSSUAIRE

Délibération N°2022-39

Afin d’anticiper les disponibilités dans le cimetière communal, il convient d’installer un ossuaire communal pour pouvoir relever les sépultures abandonnées. Monsieur le Maire présente aux conseillers des devis pour la construction d’un ossuaire.

Considérant les propositions reçues,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte le devis présenté par les Pompes Funèbres des Carriers, 16 rue Georges Clémenceau – 14700 Falaise, pour un montant de 1 916.67€ HT.

Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document utile relatif à ce dossier.

TRANSFERT TAXE D’AMENAGEMENT A LA CDC

Délibération N°2022-40

Répartition de la taxe d’aménagement entre la CDC et les Communes.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’un permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement permet notamment le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 5 sur 6

La loi de finances pour 2022 précise désormais que les communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur intercommunalité.

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de la loi).

Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil communautaire, réuni le 29 septembre 2022, a approuvé un reversement de la taxe d’aménagement des communes à la Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu’il suit : ▪ 0% sur les constructions d’habitation ;

▪ 100% pour sur les constructions réalisées par la CdC ;

▪ 100% sur les bâtiments situés en zones d’activités économiques.

Le conseil municipal est invité à délibérer de manière concordante sur ce reversement de la taxe d’aménagement des communes à la Communauté de communes.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°89/2022 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 ; Considérant que les communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur intercommunalité ;

Après en avoir délibéré, à unanimité,

Approuve le taux de reversement de la taxe d’aménagement des communes à la Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu’il suit :

▪ 0% sur les constructions d’habitation ;

▪ 100% pour sur les constructions réalisées par la CdC ;

▪ 100% sur les bâtiments situés en zones d’activités économiques de compétence communautaire.

Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier.

CENTRE DE GESTION : CONVENTION REMPLACEMENT

Délibération N°2022-41

L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Le Centre de Gestion du Calvados dispose d’un service missions temporaires et remplacement mettant à disposition des collectivités des personnes remplaçantes. L’adhésion à ce service se fait par la signature d’une convention, précisant les modalités et dispositions financières, entre la Collectivité et le Centre de Gestion. Monsieur le Maire propose aux conseillers l’utilisation du service remplacement et missions temporaires en cas de besoin et demande l’autorisation de signer la convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Souhaite adhérer au service remplacement et missions temporaires avec le Centre de Gestion du Calvados, Autorise le Maire à signer la convention d’utilisation du service remplacement et missions temporaires avec le Centre de Gestion du Calvados, jointe à la présente délibération.

Autorise le Maire, ou un adjoint, à faire des demandes auprès du Centre de Gestion en cas de besoin de remplacement.

SIVOM : TRANSPORT SCOLAIRE

Le Maire expose aux conseillers les derniers échanges entre les élus du SIVOM, le Conseil Régional et l’entreprise en charge du transport sur les questions de sécurité sur la tournée du bus.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 Page 6 sur 6

ENTREE PRIVEE SUR DOMAINE PUBLIC : REGULARISATION

Délibération N°2022-42

Le notaire, Maitre Dubourg, attire l’attention de la commune sur l’entrée de l’habitation de Monsieur Tant qui se situe sur le domaine public.

La maison construite en 1987, prévoyait une entrée en alignement de la parcelle, mais afin de faciliter l’accès à son habitation, Monsieur Tant a demandé, pour des raisons personnelles, en septembre 1987, l’accord du Conseil municipal pour construire son entrée en décalé, sur le domaine public. Les archives de la commune ne comportant pas de trace de la décision du Conseil de l’époque, Monsieur Lescroart Jean-Pierre, Conseiller municipal de 1983 à 1989, atteste que le Conseil était d’accord pour céder les 30 m2 nécessaires à la construction de l’entrée de Monsieur Tant, ce qui semble être confirmé par le dossier de permis de construire de la maison.

Afin régulariser la succession de Monsieur Tant, il s’agit de mettre à jour la situation administrativement.

Considérant les plans de la parcelle ZI n°27,

Considérant la convocation de la Commission des Travaux en date du 28 septembre 1987 où figure à l’ordre du jour la demande de Monsieur Tant,

Considérant le permis de construire n°14.646.86.P003 accordé le 28 juillet 1986, Considérant le certificat de conformité délivré le 21 juillet 1988 pour le permis de construire n°14.646.86.P003,

Vu la déclaration faite par un conseiller municipal élu en 1987,

Vu que le demandeur s’engage à prendre en charge les frais afférents au dossier, frais de géomètres et de notaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la demande de régularisation des limites de la parcelle ZI n°27,

Décide de céder à l’euro symbolique les 30 m2 du domaine public.

Autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tout document utile relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

- Un administré souhaite qu’un panneau « Saint Pierre-Canivet » soit installé rue de Saint Loup. - Point sur la fibre optique.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 20h.

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