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Déliberation - 77 SuppressionRegieDesFetes tampon
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 77 SuppressionRegieDesFetes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme BIDART Michelle, M. DE VICARI Olivier donne pouvoir à M. PEDROSA Raphaël
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, M. DE VICARI Olivier, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 77
Objet : Suppression de la régie des fêtes et du budget annexe de la régie des fêtes
M. le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2012 il a été créé une régie des
fêtes de Nay, à compter du 1er janvier 2013, composé d’un conseil d’exploitation de 13
membres : 8 élus et 5 personnes qualifiées extérieures. Par délibération du 19 décembre
2012, il a également été créé un budget annexe « régie des fêtes » rattaché au budget
principal de la commune avec une dotation initiale de 140 000€, soumis aux règles de la
comptabilité publique. Il s’agissait d’établir avec précision le coût réel des fêtes de Nay et
autres animations gérées par la Régie des fêtes.
Or la chambre régionale des comptes a mentionné dans son rapport d’août 2023, « il est
constaté une porosité entre le budget principal et le budget annexe régie des fêtes ». La Cour
des comptes précise « Alors que ce dernier doit enregistrer l’ensemble des flux en dépenses
et recettes liés à son objet, il est constaté que des titres de recettes relatifs à l’occupation du
domaine public et portant sur l’organisation des fêtes de la ville sont comptabilisés, à tort,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/12/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
08/12/2023
Date d'affichage
08/12/2023
../../....
../../.... dans le budget principal. Les subventions versées par la commune apparaissent en pratique
comme les seules recettes significatives du budget annexe. Il n’apparaît pas non plus que la
commune ait nommé un régisseur pouvant encaisser les recettes liées à la réalisation des
fêtes. Cette inapplication des règles comptables conduit après une décennie d’existence ce
budget annexe à supporter les charges, sans être alimenté par l’ensemble des recettes
attendues. […] Au vu de ces caractéristiques et de la taille de la commune, l’utilité et la
pertinence du maintien de ce budget annexe pose question alors que le même résultat
pourrait être atteint en créant une commission ouverte à la société civile.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre la recommandation de la cour des comptes et
ainsi de clôturer le budget annexe de la régie des fêtes, et de supprimer la régie des fêtes de
Nay au 31 décembre 2023. Il est proposé de créer une commission municipale en charge de
la gestion des fêtes de Nay et autres animations, dont la composition sera définie par le
Conseil Municipal.
Après avis favorable à la majorité de la commission finances et administration générale du 7
décembre 2023,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la clôture du budget annexe de la régie des fêtes et de la régie des fêtes au 31 décembre 2023.
APPROUVE le transfert des résultats 2023 au budget principal de la commune
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA