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Déliberation - Convention controle et entretien des PI periode 2023 a tampon
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - Convention controle et entretien des PI periode 2023 a tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
CONVENTION DE CONTROLE
ET D’ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE
Entre les soussignés
La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN), représenté par son Président, M.
PETCHOT-BACQUE, mandaté à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date
du 17 décembre 2018
Et
La commune de …………………….. représentée par son Maire, M……………………….
mandaté à cet effet par délibération de son conseil Municipal en date du ……………..
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que la défense incendie relève du budget général de la commune, et que celle-ci
est de la compétence non délégable du Maire.
Un poteau incendie normalisé, doit comporter une prise DN100, et doit avoir un débit nominal
de 60m3 / heure sous une pression minimale de 1 bar.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour but de définir les conditions suivant lesquelles la CCPN
entretiendra en tant que simple prestataire de service le bon état de fonctionnement des poteaux
incendie des communes, désignés ci-dessous PI.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES DE L’ENTRETIEN :
Après la signature de la convention, la CCPN procédera a un inventaire des poteaux et bouches
incendie, inventaire qui sera remis au Maire. La liste de tous les PI qui ne sont pas normalisés,
ou qui ne donnent pas le débit nécessaire, sera communiquée au Maire qui décide éventuelle
identification spécifique.
Ensuite, la CCPN effectuera une visite annuelle qui comprendra :
- Contrôle visuel et identification de l’appareil
- Contrôle du fonctionnement, et de l’accès à la vanne de sectionnement
- Contrôle du bon fonctionnement de la vidange - Contrôle de l’étanchéité de l’appareil au niveau de l’organe obturateur
- Contrôle du bon fonctionnement des organes d’ouverture (tige de manœuvre, boîte à
joints, joint de bouchon)
- Contrôle sous-ensemble de commandes inférieures, écrou-tube, clapet-guide, entretoise
porte tige-boîte
- Graissage des organes de manœuvre à la graisse qualité alimentaire
- Contrôle débit et pression
Conformément au nouveau règlement départemental de défense contre l’incendie (approuvé le
1er décembre 2021), il sera réalisé la moitié des poteaux chaque année :
- numéros pairs pour les années paires (2024 et 2026),
- numéros impairs pour les années impaires (2023 et 2025),
Suite à l’inventaire, la CCPN, aux frais de la commune, remettra en état ou remplacera tous les
PI défectueux dans un délai de six mois à compter de la demande par la commune.
S’il est constaté, à la suite d’essai par le Service Incendie, des défectuosités sur le PI, la
commune en informe la CCPN qui intervient au maximum dans les 15 jours ; si, pour la
réparation, des pièces non disponibles demandent un délai supplémentaire, la CCPN en informe
la commune aussitôt.
Les remises en état sont réalisées dans la mesure où les pièces détachées sont toujours
commercialisées par le constructeur ; dans le cas où il n’y a plus de pièces, les PI concernés
seront remplacés au frais de la commune.
Lorsqu’un PI est indisponible, pour quelque cause se soit, la CCPN en informe la commune qui
se charge de prévenir le SDIS. La commune pourra, si elle le souhaite, se faire assister par le
SDIS.
Pour toutes modifications de la défense incendie sera requis l’avis du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES :
La rémunération du service rendu par la CCPN à la commune, n’inclut que la prestation de
contrôle des PI ; elle est fixée à 35 € HT (au taux de TVA en vigueur) par poteau incendie et
par an pour une durée de 4 ans.
La révision annuelle impose une revalorisation maximale de + 1 € HT par an (+2.8%) pour
tenir compte de l’inflation actuelle et future. Toutes les autres prestations : remplacement et fournitures des pièces, suppression ou ajout de
PI, main d’œuvre, peinture, etc… seront facturées à la commune après acceptation d’un devis
par le Maire.
Les poteaux non normalisés sont l’objet des mêmes conditions de contrôle que les autres (le
SDIS demande leur entretien).
Tous les tarifs appliqués par la CCPN, sont ceux définis par le bordereau des prix établi chaque
année par la CCPN, et approuvé en conseil communautaire au début de chaque exercice.
ARTICLE 4 – PAIEMENT :
Les paiements seront effectués au Centre des finances Publiques de Nay sous 30 jours à
réception du titre exécutoire.
ARTICLE 5 – DUREE :
La présente convention sera transmise à la Préfecture de Pau. Elle est conclue pour une durée
de 4 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties avec préavis de 1 an.
A ………………………… , le …………… A Bénéjacq, le ……………
Le Maire, Le Président de la CCPN,
Christian PETCHOT-BACQUE