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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.34 servitude passage acces pmr leclerc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
2024/DEC/01/34
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024
Objet : Approbation d’une servitude de passage pour l’accès PMR entre SAS du Fangu – E. Leclerc et le parc de l’Annonciade
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LAVAVE Mattea ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixant le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental ; 2024/DEC/01/34
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur de la norme PMR ;
Considérant que ce texte précise que toute personne est en droit de réaliser librement les actes de la vie quotidienne en totale autonomie et pose le principe que toute personne à mobilité réduite doit pouvoir participer à la vie sociale et citoyenne ;
Considérant la priorité de l’accessibilité aux transports, aux bâtiments, aux équipements, aux soins de santé et à l’éducation ;
Considérant que notre collectivité a engagé une politique visant à réaliser les aménagements idoines pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite (passages piétons, etc..) ;
Considérant qu’un usager du parc de l’Annonciade en situation de handicap (fauteuil roulant) a sollicité notre collectivité afin qu’un accès soit réalisé entre le parking – 2 du supermarché de l’Annonciade et le parc, l’accès actuel étant marqué par une forte pente, ne permet pas d’y accéder de façon sécurisée ;
Considérant les négociations avec M. Jean-Michel CUTTOLI, président de la SAS du Fangu – E. Leclerc ;
Considérant la proposition de créer un portillon (1,90 largeur) dans la clôture de l’enceinte du supermarché et un marquage au sol (1,20 largeur) pour matérialiser un cheminement sécurisé depuis le parking, une rampe d’accès sera par ailleurs réalisée côté parc ;
Considérant qu’en contrepartie la Ville de Bastia a réalisé l’enrobé sur une superficie d’environ 70 m² au niveau de l’entrée du parking extérieur – 3 de la SAS du Fangu dont le cout est de 5400 € HT ;
Considérant que ce passage est accordé pour la durée de l’affectation PMR, la Ville s’engageant à l’entretien du portillon ;
Considérant que le portillon le marquage au sol et la rampe d’accès côté jardin ont été chiffrés à 9 878 € HT, soit un coût global de l’opération de 15 278 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve la servitude de passage pour l’accès PMR entre SAS du Fangu – E. Leclerc et le parc de l’Annonciade.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe, qui pourra être réitérée par acte notarié aux frais de la Ville de Bastia.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 30/12/2024