Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 23 196 Recueil spécial n°196 du 23 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 23 196 Recueil spécial n°196 du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 23 196 Recueil spécial n°196 du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°196 du 23 septembre 2024

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-461 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l’éducation nationale, Directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (délégation générale et délégation pour l’ordonnancement secondaire)

Arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-473 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Sophie Béjean, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier (délégation générale et délégation financière et comptable)PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier, le 16/09/2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09-DRCL-461

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Catherine CÔME, .

Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault

(délégation générale et délégation pour l’ordonnancement secondaire)

Le préfet de l'Hérault

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois des finances;

Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 4217-14;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République;

Vu le décret n° 99-89 du 08 février 1999 pris en application de l’article 3 du dé- _cret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ; |

Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée (groupe Il), en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe |), à compter du 15 septembre 2023;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, à l'effet de signer toutes les correspondances et tous les documents, relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions devant être soumises à la signature du préfet de l'Hérault.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME à l'effet de :

1. signer la délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département :

a) budget accompagné de ses pièces justificatives ;

b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés;

c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.

2. effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1” b) et c) de ce même article.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :- 139 «Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » - programme organisé depuis le Ter janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique

- 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré »

- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »

- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

- 230 « Vie de l'élève »

à l'exclusion des :

- opérations de fongibilité asymétrique,

-__ ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 4

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sera adressé annuellement au préfet de l'Hérault.

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 5

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CÔME, la présente délégation de signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet de département avant sa mise en application. :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: «pour le préfet de l'Hérault et par délégation, la directrice académique »

ARTICLE 6

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la politique de l'éducation nationale » et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

JT. François-Xavier LAUCHPRÉFET.

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Montpellier, le 2% . 4. 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09-DRCL-67.3

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Sophie BEJEAN,

Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier

(délégation générale et délégation financière et comptable)

Le préfet de l'Hérault

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en

vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux

d'enseignement ;

VU | loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-

tements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ét à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative à la simplification et l'encadrement du régime

d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ; L 441-1 à L 441-4 ; L 4422; L

914-3 à L 914-5 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la. prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11

février 1998;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux

établissements publics locaux d'enseignement ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

les départements;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969

modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et

des sports ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie associative ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de

la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;

VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de

préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement

scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

VU la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre le préfet de la région

Occitanie et le préfet du département de l'Hérault ;

VU la convention de délégation de gestion d’un 16 janvier 2020, relative à l'expérimentation d'un

centre de gestion financières entre la DRFIP de la Haute-Garonne et la DDFIP de l'Hérault et son

avenant n°3 du 8 juin 2023;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique

Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de déférer devant les tribunaux

administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur

président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de légalité.

2/4ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique

Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer :

les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de

l'enseignement privé : écoles, collèges et lycées ;

+ les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires

des établissements sous contrat.

| __ DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique

Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à

l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :

>

>

>

>

>

des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques » ;

des actions 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » ;

des actions 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du

programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

des actions relevant du programme 362 « Plan de relance, écologie » AAP1, pour les

opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Hérault ;

du programme 348 «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs».

Cette délégation recouvre :

les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance

simple avec le contrôleur financier ;

les décisions de dépenses et recettes ;

la constatation du service fait ;

le pilotage des crédits de paiement.

Sont exclus de la présente délégation :

les affectations des tranches fonctionnelles, exception faite pour le BOP 362 sur les

dépenses relevant de l'AAP1 et pour le BOP 348;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique

Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription quadriennale aux

3/4titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous

réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

Délégation est également donnée pour signer les documents relatifs à la prescription quadriennale

des créances sur l'État, relevant des activités « Résilience État » et « Nouveaux espaces de travail » du

programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de

l'unité opérationnelle de l'Hérault (0348-DP31-DD34), conformément à la programmation des

opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.

En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique

Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723, 362 AAP1 et 348 pour les

opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions

de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT. Dans le cadre du programme 348, les

actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial.de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.

D ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 6

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de

l'académie de Montpellier, la présente délégation de signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu

compte au préfet de département avant sa mise en application.

ARTICLE 7

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Occitanie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet

Ÿ.,- | . François-Xavier LAUCH

4/4