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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230928 PVsigned signed Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230928 PVsigned signed)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Transports, Présents : BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A - PASCAUD A. - SIMON C. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - DAUNAY M. - LAPIQUE J. - ROLLET Y.

Excusés : CHAPELLIER JM. - CHAPOTEL C. - COLLEMICHE R. - DESIMPEL F. - KLEIN P. représenté par LAPIQUE J. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V. représentée par ROLLET Y.

Pouvoirs : DALLEMAGNE Ph. à BRETON S. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - CORDELLE A. à COLLINET C. - CORDIER D. à HUARD L. - DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUGOT P. à BERTRAND A. - LIEVRE P. à JOBARD P. - THOMAS L. à CERVANTES J. - SERVAIS A. à GUILBAUD L.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Marielle CHEVALLIER, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur TOURNEMEULLE Christophe comme secrétaire de séance.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 :

Vu les articles L 2121-15 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; DECIDE d’approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juin 2023.

III) Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse – Lot n°1 – VRD/Clôture – I-TERRA – Avenant n°2 :

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après : - Modifications des aménagements extérieurs : terrassement, voiries, clôture et aire de jeux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-020 du Conseil de communauté du 25 janvier 2023 portant attribution des marchés de travaux de la réhabilitation et l’aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse, Vu la délibération n°2023-116 du Conseil de communauté du 29 juin 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières contenant les modalités de révision des prix des marchés de travaux à réaliser sur l’école Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse,

Procès-verbal de la réunion du

Conseil de Communauté du 28 septembre 2023Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; DECIDE de valider l’avenant n°2 - Lot n°1 – VRD/Clôture dont le titulaire du marché est l’entreprise I-TERRA comme suit : Montant du marché : 50 188,01 € HT

Montant de l’avenant : + 2 680,17 € HT

Nouveau montant de marché : 52 868,18 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

IV) Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse – Lot n°4 – Plâtrerie- Isolation – EURL VOINCHET – Avenant n°2 :

Arrivé de Monsieur FELS au Conseil de communauté.

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après : - Suppression du local rangement dans la salle de motricité du bâtiment Primevère. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-020 du Conseil de communauté du 25 janvier 2023 portant attribution des marchés de travaux de la réhabilitation et l’aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse, Vu la délibération n°2023-116 du Conseil de communauté du 29 juin 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières contenant les modalités de révision des prix des marchés de travaux à réaliser sur l’école Pierre et Marie Curie située à Vendeuvre-sur-Barse, Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de valider l’avenant n°2 - Lot n°4 – Plâtrerie-Isolation dont le titulaire du marché est l’entreprise EURL VOINCHET comme suit : Montant du marché : 19 016,00 € HT

Montant de l’avenant : - 3 446,00 € HT

Nouveau montant de marché : 15 570,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

V) Transformation de l’école en centre de kinésithérapie et création d’un CPI – Lot n°2 – Charpente Bois – SAS CHEMOLLE – Avenant n°1 :

Monsieur HUARD a lui-même présenté ce point au Conseil de communauté.

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après. Dans le cadre de la construction de son CPI, la commune de La Villeneuve au Chêne a demandé des travaux complémentaires, à savoir la fourniture et la pose d’un solivage porteur et un plancher sur une partie du CPI. Les marchés de travaux correspondant étant portés par la Communauté de communes dans le cadre de l’opération « Transformation de l’école en centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un centre de première intervention ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2022-145 du Conseil de communauté en date du 01 décembre 2022 portant attribution des marchés de travaux de transformation de l’école en centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un centre de première intervention,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de valider l’avenant n°1 - Lot n°2 – Charpente Bois dont le titulaire du marché est l’entreprise SAS CHEMOLLE comme suit :

Marché global Part CPI

Montant du marché 52 677,38 € HT 7 400,00 € HT

Avenant + 3 080,60 € HT + 3 080,60 € HT

Nouveau montant du marché 55 757,98 € HT 10 480,60 € HTAUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à

l’entreprise concernée.

VI) Construction d’un bâtiment scolaire sur la commune de Morvilliers – Lot n°4 – Couverture – ARTISANS COUVREURS DE CHAMPAGNE – Avenant n°2 :

Arrivé de Monsieur MAILLET au Conseil de communauté.

Monsieur HUARD a lui-même présenté ce point au Conseil de communauté.

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après : - Rectificatif des quantités de couverture tuiles mécaniques (compris écran de sous toiture, accessoires, chatières). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-075 du Conseil de communauté du 30 mars 2023 portant attribution des marchés de travaux de la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers,

Vu la délibération n°2023-117 du Conseil de communauté du 29 juin 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières contenant les modalités de révision des prix des marchés de travaux à réaliser pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers, Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE de valider l’avenant n°2 - Lot n°04 – Couverture dont le titulaire du marché est l’entreprise ARTISANS COUVREURS DE CHAMPAGNE comme suit : Montant du marché : 48 878,00 € HT

Montant de l’avenant : + 9 727,20 € HT

Nouveau montant de marché : 58 605,20 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

VII) SIEDMTO – Exonérations de TEOM dans le cadre de la redevance spéciale :

Le Président rappelle que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est compétente en matière de fiscalité relative à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Aussi, il lui incombe de délibérer sur toutes les décisions relatives à cette taxe, dont les exonérations.

La DGFiP demande à ce que trois tableaux différents soient soumis à délibérations : - les professionnels exonérés de TEOM (105 entités),

- les professionnels qui ne sont plus à exonérer (14 entités),

- et les professionnels qui sont ajoutés (4 entités).

Le Président expose les dispositions du 2 bis du III de l’article 1521 du Code général des impôts permettant au Conseil communautaire d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code général des collectivités.

Le Président communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés, en l’occurrence les entreprises ayant conclu un contrat de redevance spéciale avec le SIEDMTO. Vu l’article 1521 du Code général des impôts,

Vu l'article 1639 A bis de ce Code,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2333-78, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE d’exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code général des collectivités locales, et selon les tableaux joints en annexe ; CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services de l’Etat.

Madame LEITZ demande pour quelles raisons certaines entreprises sont supprimées de la liste des professionnels exonérés de TEOM. Madame CHEVALLIER indique qu’il peut s’agir par exemples de cessations d’activité ou encore de changements de propriétaire. Monsieur GRENIER complète que comme c’est une décision fiscale, elle doit être délibérée avant le 1er octobre 2023.VIII) SIEDMTO – Désignation de délégués :

Le Président informe que la commune de La Chaise a prévenu la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de la démission de Madame BERGEON Amélie, déléguée titulaire au SIEDMTO.

Suite à cette démission, la commune a délibéré pour modifier sa représentation au SIEDMTO comme suit : - Titulaire : Monsieur GOMES Franck

- Suppléant : Monsieur TOURNEMEULLE Christophe

Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur cette proposition, étant entendu que cette désignation relève de la responsabilité de la Communauté.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL2023208-0002 du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu les statuts du SIEDMTO portant à 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune le nombre de délégués représentant à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2020-131 en date du 11 Juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines auprès du SIEDMTO,

Vu la délibération n°15/2023 en date du 15 septembre 2023 de la commune de La Chaise portant proposition de nouvelle représentation de la commune au SIEDMTO,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; MODIFIE les représentants de la Communauté au SIEDMTO pour la commune de La Chaise comme suit :

Commune Titulaire Suppléant La Chaise GOMES Franck TOURNEMEULLE Christophe

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin que soit notifiée la présente décision à Monsieur le Président du SIEDMTO ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

IX) Convention déneigement avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse – Renouvellement :

La commune de Vendeuvre-sur-Barse a sollicité la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour le

renouvellement de la convention de prestations de services pour le déneigement des zones d’activités communautaires

(Bellevue et Rives de Barse).

Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services,

de préciser les conditions et modalités d'intervention des services techniques de la commune de Vendeuvre-sur-Barse au profit

de la Communauté de communes dont elle est membre, pour la viabilité hivernale des zones d’activités communautaires.

Il est proposé de renouveler la convention de prestation dans les conditions suivantes :

- Durée : La convention est conclue pour deux périodes hivernales soient du 1er novembre 2023 au 31 mars 2025.

- Prestations principales réalisées : Surveillance du réseau routier communal, maintien ou rétablissement des conditions de

circulation satisfaisante pour les usagers de la route, et lutte contre les accumulations de neige, de verglas ou de givre par le

salage et/ou l’évacuation de la neige.

- Tarifs : Chaque intervention (passage) sera facturée forfaitairement selon les tarifs suivants :

* Aux horaires habituels de travail des agents à savoir entre 7h45 et 12h00 ; 13h30 et 16h45 - 62 € par passage.

* Lorsque les agents sont en heures supplémentaires à savoir de 5h00 à 7h45 et de 16h15 à 22h00 du lundi au

vendredi - 69 € par passage.

* Le samedi entre 5h00 et 22h00 : 69 € par passage.

* Le dimanche et jours fériés : 91 € par passage.

* La nuit entre 22h00 et 5h00 : 102 € par passage.

- Facturation : Une seule facture sera émise au printemps reprenant l’ensemble des interventions de la période hivernale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu le projet de convention de prestations de services entre la commune de Vendeuvre-sur-Barse et la Communauté de

communes de Vendeuvre-Soulaines,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, a l’unanimité : 51 ; APPROUVE la convention de

prestations de services avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse selon les caractéristiques susmentionnées ; AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.X) SPL-XDEMAT – Examen du rapport de gestion 2022:

Par délibération n°2017-23 en date du 11 janvier 2017, le Conseil de communauté a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Le Président rappelle que par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de la SPL-Xdemat au cours de sa onzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaitre :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaire de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration ; DONNE ACTE à Monsieur le Président ou son représentant de cette communication ; DONNE pouvoir au représentant de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

XI) Modification du tableau des effectifs :

Le Président informe l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions d’adjoint d’animation et d’adjoint administratif, Considérant les besoins de service,

Le Président propose à l’assemblée la création de deux emplois d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2023, et celle d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 15 octobre 2023.

Concernant l’emploi d’adjoint d’animation, il est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique qui dispose que « Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ».

Concernant l’emploi d’adjoint administratif, il pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le budget,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE de créer deux emplois d’adjoint d’animation à raison de 7h par semaine sur les semaines scolaires à compter du 1er octobre 2023, et un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 15 octobre 2023 ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document correspondant.XII) Convention temporaire de mise à disposition avec la commune de Champ-sur-Barse :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la commune. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer temporairement le secrétariat général de la commune dans l’attente du retour de l’agent titulaire.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 4 heures hebdomadaires. Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour la période courant à compter du 15 octobre 2023 jusqu’au retour de l’agent absent. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de secrétariat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la convention temporaire de mise à disposition de personnel avec la commune de Champ-sur-Barse ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

XIII) Convention temporaire de mise à disposition avec la commune de Mirbel :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de

la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la

commune de Mirbel. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer temporairement le secrétariat général de la commune.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 3 heures hebdomadaires.

Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire

fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à

être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour la période courant à compter du 15 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus

tard.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la

Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de

secrétariat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la

convention temporaire de mise à disposition de personnel avec la commune de Mirbel ; AUTORISE Monsieur le Président ou

son représentant à signer ladite convention.

XIV) Convention temporaire de mise à disposition avec la commune de Guindrecourt-sur-Blaise :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la commune de Guindrecourt-sur-Blaise. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer temporairement le secrétariat général de la commune.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 4 heures hebdomadaires. Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour la période courant à compter du 15 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de secrétariat,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la convention temporaire de mise à disposition de personnel avec la commune de Guindrecourt-sur-Blaise ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.XV) Convention de mise à disposition avec la commune de Dosches :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de

la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la

commune de Dosches. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le secrétariat général de la commune.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 14 heures hebdomadaires à compter du 15 octobre

2023.

Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire

fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à

être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Il est toutefois précisé qu’en cas de besoin d’un secrétariat

de mairie dans une commune appartenant au territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il sera mis

fin à cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la

Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de

secrétariat,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la convention de mise à disposition

de personnel avec la commune de Dosches ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

XVI) Convention de mise à disposition avec la commune de Perthes-lès-Brienne :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de

la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la

commune de Perthes-lès-Brienne. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le secrétariat général de la commune.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 4 heures hebdomadaires.

Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire

fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à

être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Il est toutefois précisé qu’en cas de besoin d’un secrétariat

de mairie dans une commune appartenant au territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il sera mis

fin à cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la

Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de

secrétariat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la

convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Perthes-lès-Brienne ; AUTORISE Monsieur le Président ou

son représentant à signer ladite convention.

XVII) Convention de mise à disposition avec la commune de Précy-Notre-Dame :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de

la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la

commune de Précy-Notre-Dame. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le secrétariat général de la commune.

L’agent est mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 5 heures hebdomadaires.

Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire

fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à

être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Il est toutefois précisé qu’en cas de besoin d’un secrétariat

de mairie dans une commune appartenant au territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il sera mis

fin à cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la

Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de

secrétariat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la convention

de mise à disposition de personnel avec la commune de Précy-Notre-Dame ; AUTORISE Monsieur le Président ou son

représentant à signer ladite convention.

XVIII) Convention de mise à disposition avec le SIGF de la Vaivre :

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de

la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit du SIGF

de la Vaivre. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le secrétariat général du syndicat.

L’agent est mis à disposition du syndicat selon un volume horaire de 1 heure hebdomadaire à compter du 15 octobre 2023.

Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par le syndicat au paiement d’une redevance horaire fixée

par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé à l’article 2 de la présente convention viendrait à être

dépassé, il sera appliqué une majoration de 25% du coût de l’heure.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Il est toutefois précisé qu’en cas de besoin d’un secrétariat

de mairie dans une commune appartenant au territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il sera mis

fin à cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement l’article 3 qui dispose que la

Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations de

secrétariat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, 50 pour et 1 abstention ; APROUVE la convention

de mise à disposition de personnel avec le SIGF de la Vaivre ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer

ladite convention.

Madame LEITZ demande s’il est possible de mettre à disposition des agents dans des communes qui ne font pas parties de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines. Monsieur GRENIER répond que oui c’est possible, mais que les communes membres resteront toujours prioritaires.

XIX) Décisions prises sur délégations par le Bureau :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 22 juin 2023 au 20 septembre 2023 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2023-134 Désignation du secrétaire de séance

20/09/2023

2023-135 Approbation du procès-verbal du 20 juin 2023

2023-136 Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre- sur-Barse – Lot n°2 – Gros œuvre – SARL VALENTI – Avenant n°2

2023-137

Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre- sur-Barse – Lot n°5 – Menuiserie extérieure-intérieure et mobilier – AUBE MENUISERIE – Avenant n°2

2023-138

Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre- sur-Barse – Lot n°5 – Menuiserie extérieure-intérieure et mobilier – AUBE MENUISERIE – Avenant n°3

2023-139 Mise à jour du tableau des emplois suite à l’avancement de grade

XX) Décisions prises sur délégations par le Président :

Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 22 juin 2023 au 20 septembre 2023 sont les suivantes :N° de décision Objet Date

2023-109 Mise à disposition d’un équipement multisports sur la commune de Jessains par le groupe scolaire James Gauthier 30/06/2023

2023-126 Droit de préemption urbain sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse 05/09/2023

2023-130 Mise à disposition de biens mobiliers pour la salle d’activités périscolaire de la commune de La Villeneuve-au-Chêne 11/09/2023

2023-131 Mise à disposition du local communal sis 1 Rue aux Chèvres – La Villeneuve-aux-Chêne 11/09/2023 2023-132 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Morvilliers 11/09/2023

2023-133 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Soulaines- Dhuys 11/09/2023

XXI) Questions et informations diverses :

- Monsieur MICHAUT demande si ce sont tous les employés de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines qui sont concernés par la mise à jour du tableau des emplois suite à l’avancement de grade. Monsieur GRENIER répond que cela concerne 9 agents validant toutes les conditions se rapportant à l’avancement de grade. Il indique également qu’il y a deux manières d’avancer en grade, soit les agents ont réussi un examen professionnel, soit ils doivent atteindre un certain niveau d’avancement dans leur carrière pour en bénéficier. Ces progressions restent marginales.

- Madame GUILBAUD s’interroge au sujet du SIEDMTO, notamment au niveau de la fréquence de sortie et de levée des ordures ménagères. Monsieur GRENIER et Madame CHEVALLIER soulignent que c’est une question propre au syndicat et qu’elle n’a pas à être soulevée pendant une réunion de Conseil de communauté. Pour autant, la question a du sens et si elle le souhaite, elle peut se rapprocher de M. DYON, Président du SIEDMTO.

- Le prochain Conseil de communauté aura lieu le jeudi 26 octobre 2023 à 19h00 au siège de la Communauté de communes.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Le Président, Le Secrétaire de Séance, Monsieur DALLEMAGNE Ph. Monsieur TOURNEMEULLE C.