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Déliberation - Deliberations du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.,40.,69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 11
Date de convocation :
02/07/2020
Date de publication et
d'affichage :
11/07/2020
Délibération n° 20/2020
OBJET :
DÉLÉGATION AU MAIRE
POUR
ESTER EN JUSTICE
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/07/2020
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/07/2020 ID : 029-212900641-20200710-DELIB20_2020-DE
L’an deux mille vingt, le dix juillet à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,
Mme Anne-Marie DESTOUR
ETAIENT ABSENTS _EXCUSÉS : Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN (procuration à Mme Marie-Claire AQUITTER), Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mr
Vincent DENISE (procuration à Mr Christophe BODENNEC)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Léa MAZET
Mr le Maire fait savoir au Conseil que par courrier en date du 23 juin 2020 le Tribunal
Administratif de Rennes a informé la Commune qu’une requête avait été déposée par Maître Erwan
LE CORNEC, avocat de Monsieur Alain ROUDAUT, propriétaire d’une parcelle située à Pen-
Havre et pour laquelle il conteste la délivrance d’un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Il est proposé au Conseil de délibérer pour :
- autoriser Mr le Maire à ester en justice devant le tribunal administratif Rennes
- désigner comme avocat le cabinet Le Roy-Gourvennec-Prieur pour défendre la commune dans
cette affaire.
Mr le Maire rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un
certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le maire peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles et donc exposer au conseil municipal une affaire ayant fait l’objet d’une
délégation. Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT, en rendre compte au conseil municipal.
Ces délégations, limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT, sont accordées au maire
pour la durée de son mandat et entrainent le dessaisissement du conseil municipal. Néanmoins, le
Conseil municipal peut mettre fin à la délégation. Cet article prévoit notamment que le conseil
municipal peut déléguer au maire le pouvoir d’ester en justice. Après en avoir délibéré, les membres
du Conseil décident à l'unanimité de déléguer au maire le pouvoir (n° 16) - d’intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants. Les attributions déléguées au Maire, s'agissant de
l'introduction des actions en justice et de la défense des intérêts de la commune doivent donc être
fixées par le conseil municipal. À l'unanimité, les membres du Conseil donnent délégation au maire, pour la durée de son mandat, et en cas d’empêchement de celui-ci, aux adjoints, dans l'ordre du
tableau pour les attributions suivantes :
« Le maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions
en justice y compris les constitutions de partie civile ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction
Française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le maire peut
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. »
Le Conseil municipal désigne le cabinet Le Roy-Gourvennec-Prieur pour défendre les intérêts de la
commune auprès du tribunal administratif de Rennes dans l’affaire qui l’oppose à Mr Roudaut.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME, |
Yves ILIOU, P
Maire de GOULVEN 1
it,
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 11
Date de convocation :
02/07/2020
Date de publication et
d'affichage :
11/07/2020
Délibération n° 21/2020
OBJET:
DÉLIBÉRATION RELATIVE
A LA FORMATION
DES ÉLUS
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20200710-DELIB21_2020-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/07/2020
L’an deux mille vingt, le dix juillet à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Ja mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,
Mme Anne-Marie DESTOUR
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN (procuration à Mme
Marie-Claire AQUITTER), Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mr Vincent DENISE (procuration à Mr Christophe BODENNEC)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Léa MAZET
Mr le Maire informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu
local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque
élu. Dans les trois mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la règlementation. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel. Les communes membres d’un EPCI ont la possibilité d transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Mr le Maire propose à l’assemblée que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l'Intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits...)
Le montant des dépenses sera plafonné à 5 152,68€ (20% au maximum du montant total
des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus)
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Mme Anne-Marie DESTOUR précise qu’un calendrier de formation est adressé
régulièrement aux élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L2123-12 du CGCT,
Décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire. Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5 152 € et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
<. 7)
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98,83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 11
Date de convocation :
02/07/2020
Date de publication et
d'affichage :
11/07/2020
Délibération n° 22/2020
OBJET :
VENTE D'UN DÉLAISSÉ
DE VOIRIE À
RABABUAN
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20200710-DELIB22 2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/07/2020
L'an deux mille vingt, le dix juillet à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M, Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Anne-Marie DESTOUR
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN (procuration à Mme Marie-Claire AQUITTER), Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mr Vincent DENISE (procuration à Mr Christophe BODENNEC)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Léa MAZET
Mr le Maire informe le Conseil de la demande de Mr Vincent DENISE d'acquérir une
surface d’environ 25 m? de délaissé du chemin rural pour aligner sa propriété (cadastrée A 551) avec le chemin existant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident de vendre à Mr Vincent DENISE la surface demandée au prix de 1,07€ le m? de terrain, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge du demandeur.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8
votants : 11
Date de convocation :
02/07/2020
Date de publication et
d'affichage :
11/07/2020
Délibération n° 23/2020
OBJET :
VENTE D'UN DÉLAISSÉ
DE VOIRIE
A
BEDIEZ
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20200710-DELIB23_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/07/2020
L’an deux mille vingt, le dix juillet à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Anne-Marie DESTOUR
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN (procuration à Mme
Marie-Claire AQUITTER), Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mr Vincent DENISE (procuration à Mr Christophe BODENNEC)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Léa MAZET
Mr le Maire rappelle au Conseil qu’il avait été décidé de vendre à Mr Jean-Jacques LE GOUIL les parcelles cadastrées A982 et À 983 qui correspondent à un délaissé de voirie formé suite la création du CD 125. Après discussion avec son voisin, Mr Joël LEOST, ce dernier se porte acquéreur d’une pointe de terrain de 79m? issue de la parcelle cadastrée A983 qui longe sa propriété. Après avoir consulté le plan de division foncière établi par le géomètre, les membres du Conseil donnent à l'unanimité un avis favorable à la vente à Mr Leost d’une surface de 79 m? au prix de 1,07€ Le m?, frais de géomètre et de notaire à la charge du demandeur.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
pr TS
Le Maire de GOULVEN infonme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.