Déliberation - Deliberations du 4 juin 2020

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Déliberation - Deliberations du 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 4 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Mairie 29890 GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 11

votants : 11

Date de convocation :

26/05/2020

Date de publication et

d'affichage :

08/06/2020

Délibération n° 10/2020

OBJET :

DÉLÉGATION

D'ATTRIBUTIONS

AU MAIRE

Envoyé en préfecture le 09/06/2020

EXTRAIT Reçu en préfecture le 09/06/2020

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2020 ID : 029-212900641-20200604-10_2020-DE

L’an deux mille vingt, le quatre juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire de Goulven.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER

Mr le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences dans le but d’administrer plus efficacement la Commune. Après avoir donné lecture des compétences transférables, le Conseil décide, à l’unanimité de confier à Mr le maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 4 500 € 2 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

3 - de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter Les indemnités de sinistre y afférentes,

4 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

5 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 6 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 3 000 €

7 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

8- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

9 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple de 5 000€ par sinistre)

10 - de donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

11 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

12 - d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle et membre et dont le montant ne dépasse pas 500 €

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Molte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 11

votants : 11

Date de convocation :

26/05/2020

Date de publication et

d'affichage :

08/06/2020

Délibération n° 11/2020

OBJET :

INDEMNITÉS DE

FONCTION

MAIRE ET ADJOINTS

Envoyé en préfecture le 09/06/2020

EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/06/2020 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2020 ID : 029-212900641-20200604-11_2020-DE

L'an deux mille vingt, le quatre juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire de Goulven.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER

Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 25,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (I1B 1027 à ce jour)

- et du produit de 9,9 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123- 20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Décide à l’unanimité d'adopter la proposition du Maire,

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité (maximale) du maire (25,5 % de l’indice brut 1027) et du produit de 9,9 % de l’indice brut 1027 par le nombre des adjoints. A compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci- dessus, fixé aux taux suivants :

. Maire: 25,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

, 1% adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

. 2% adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

. 3% adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la Fonction Publique.

- Mr le Maire rappelle les fonctions déléguées aux adjoints :

Jean-Jacques LE BRAS : voirie

Régis FEGAR : finances, enfance, jeunesse, affaires économiques et sociales

Sylvain LEFEVRE : bâtiments et urbanisme

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN yl

TT

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83,40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 11

votants : 11

Date de convocation :

26/05/2020

Date de publication et

d'affichage :

08/06/2020

Délibération n° 12/2020

OBJET :

DÉLÉGATIONS AUX

ORGANISMES

EXTÉRIEURS

Envoyé en préfecture le 09/06/2020

Reçu en préfecture le 12/06/2020

EXTRAIT AM L iché le DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2020 L'2:92921290064720200804-12_ 2020 DE

L'an deux mille vingt, le quatre juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire de Goulven.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil désignent des délégués aux organismes suivants :

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LESNEVEN COTE DES LÉGENDES Yves ILIOU, mairel (titulaire) - Régis FEGAR, adjoint-maire (suppléant)

- SYNDICAT DES EAUX DU BAS LÉON :

Jean-Jacques LE BRAS, adjoint-maire (titulaire) — il n’est pas prévu de suppléant

- SDEF : (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) Sylvain LEFEVRE et Noël OLLIVIER (titulaires), Yves ILIOU et Jean-Jacques LE BRAS (suppléants) pour siéger dans le collège électoral de Landerneau-Lesneven.

- SIMIF : (Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère) :

Régis FEGAR (titulaire) et Jean-Jacques LE BRAS (suppléant)

- VIGIPOL :

Hélène DALBESIO-LE GUERN (titulaire) et Anne-Marie DESTOUR (suppléante)

- CNAS (Centre National d’Action Sociale) : Yves ILIOU

- Référent « Sécurité routière » : Christophe BODENNEC

- Correspondant « Défense » : Anne-Marie DESTOUR

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 11

votants : 11

Date de convocation :

26/05/2020

Date de publication et

d'affichage :

08/06/2020

Délibération n° 13/2020

OBJET :

COMPOSITION DES

COMMISSIONS

COMMUNALES

Envoyé en préfecture le 09/06/2020

EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/06/2020

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2020 ID : 029-212900641-20200604-13_2020-DE

L'an deux mille vingt, le quatre juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire de Goulven.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mmé Léa MAZET, Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil désignent des délégués aux organismes suivants :

- CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Yves ILIOU, président du CCAS

Les 4 membres du Conseil sont: Régis FEGAR, Léa MAZET, Marie-Claire

ACQUITTER, Christophe BODENNEC.

Mme Anne-Marie DESTOUR représentera les personnes handicapées

- CONSEIL D'ÉCOLE: Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Hélène DALBESIO-LE

GUERN

- FINANCES : Régis FEGAR et l’ensemble du Conseil municipal

- VOIRIE: Jean-Jacques LE BRAS, Yves ILIOU, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE,

Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Léa MAZET

- BÂTIMENTS : Sylvain LEFEVRE, Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis

FEGAR, Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE

- URBANISME : Sylvain LEFEVRE et l’ensemble du Conseil municipal

- CULTURE, TOURISME, ASSOCIATIONS: Régis FEGAR, Yves ILIOU, Jean-

Jacques LE BRAS, Sylvain LEFEVRE, Léa MAZET, Vincent DENISE, Christophe

BODENNEC

- ENVIRONNEMENT, FLEURISSEMENT : Régis FEGAR, Yves ILIOU, Jean-Jacques

LE BRAS, Sylvain LEFEVRE, Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER.

- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES :

Yves ILIOU (Président), Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE

(titulaires), Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Christophe BODENNEC (suppléants)

- COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES :

Marie-Claire ACQUITTER (titulaire) et Anne-Marie DESTOUR (suppléante)

- COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

Propositions du Conseil municipal : Régis FEGAR, Noël OLLIVIER, Léa MAZET, Marie-Claire

ACQUITTER, Anne-Marie DESTOUR, Hélène DALBESIO-LE GUERN, Vincent DENISE, André

PENNARGUEAR, Marie-Josée RAMONET, Michelle CORBE, Jean-Michel OLLIVIER, Laurent

JEANNIOT, Gilles LE DROFF, François BODENNEC (Carpont), Jean-Guy LE VOURC'H, René

GUGLIELMONE, Franck PORHEL, Denise BARNIT, Marie-Françoise JOUBERTON, Marguerite

PHILIP, Isabelle LOAËC, Delphine MURGIA, Franz CORRE, Anne GUERRIER . VE (3 L < G

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Mairie 29890 GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 11

votants : 11

Date de convocation :

26/05/2020

Date de publication et

d'affichage :

08/06/2020

Délibération n° 14/2020

OBJET :

SUBVENTION A LA

SOCIÉTÉ DE CHASSE

PLOUIDER-GOULVEN

Envoyé en préfecture le 09/06/2020

Reçu en préfecture le 12/06/2020

EXTRAIT Affiché le

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20200604-14_2020-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04/06/2020

L'an deux mille vingt, le quatre juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire de Goulven.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Noël OLLIVIER

Mr Noël OLLIVIER présente au Conseil une demande de subvention exceptionnelle de la Société de chasse pour procéder à la destruction des corneilles et choucas qui détruisent les semis. Mr Jean-Jacques LE BRAS expliquent qu'ils sont présents toute l’année sur le territoire, (dortoirs à Kereloc et Lanvrein), qu’ils nichent dans les arbres et les cheminées, au risque de causer des incendies, qu’ils sont protégés par la règlementation et qu’ils se multiplient sans que leur population soit régulée. Par ailleurs, les répulsifs qui entouraient les semences sont désormais interdits. Après en avoir délibéré les membres du Conseil accordent une somme de 250 € à la Société de Chasse Plouider-Goulven pour l’achat de cartouche et de tenues de camouflage en précisant que cette subvention exceptionnelle doit servir exclusivement aux opérations d’élimination de ces prédateurs.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.