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Déliberation - Deliberations du 12 decembre 2020
Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 decembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n° 32/2020
OBJET :
CONVENTION
GROUPEMENT DE
COMMANDES
CLCL
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20201212-DELIB32_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L’an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures , le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr Le Maire présente le projet de convention proposée par la Communauté de Communes pour optimiser les achats (marchés de fournitures, services ou travaux). | Par délibération CC/83/2020, les élus communautaires ont validé le principe de
renouvellement du dispositif de groupement permanent, en l’étendant à toute entité domiciliée dans le Finistère. Ce dispositif est en vigueur, pour la CLCL, depuis 2018. La majorité des communes du territoire et d’autres EPCI ont également délibéré sur le sujet en 2018.
Il est proposé de l’étendre, car il est des cas où les collectivités doivent s'associer avec
d’autres entités situées dans le périmètre géographique finistérien. Un toilettage de la
convention est également réalisé par la même occasion, afin de clarifier certains points de mission et éviter tout amalgame avec les conventions de mandats du ressort d’un autre cadre
juridique.
Par ailleurs, une disposition de la loi « proximité et engagement » de décembre 2019 est
venue apporter un éclairage nouveau aux groupements, Aussi, en application de l’article
L5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'un groupement de
commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement
public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par
convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. La convention est modifiée en ce sens. Ce dispositif est parti du constat suivant : à plusieurs reprises, la Communauté de communes et les communes membres, ont mis en place, ensemble, différents groupements de commandes sur différentes thématiques de marchés publics (exemple: marché d’assurances..….), C’est également le cas sur des projets transverses avec d’autres intercommunalités du Pays de Brest (exemples : fouilles St Alar.….).
Avant 2018, pour chaque groupement, sauf délégation générale du Maire, la délibération devait passer dans chaque Conseil municipal ralentissant d’autant la conclusion du groupement, Dans un objectif de simplification, il a été proposé de passer une convention de groupement permanent. Son fonctionnement est le suivant :
- La convention constitutive du groupement pose le cadre général unissant tous les membres.
En la signant (après délibération de chaque Conseil municipal ou par délégation générale de signature), il est donné la possibilité à chaque commune de rejoindre, à hauteur de ses besoins, tous les groupements qui seront lancés ensuite, sans avoir besoin de délibérer à nouveau; ce qui permet donc de gagner en souplesse et réactivité. Sur un marché public donné, l’engagement entre les membres passera «simplement » par la signature d’une annexe à la convention constitutive du groupement permanent. Par exemple, si le groupement pour les fournitures de bureau intéresse une commune, elle signera l’annexe n°1 correspondante ; à contrario personne n’obligera cette même commune à signer l’annexe n°2 DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n° 32/2020
OBJET:
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900841-20201212-DELIB32_2020-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
concernant des prestations de balayage de voirie si cette prestation n’intéresse pas cette
commune.
Pour mémoire, le groupement de commandes permet à des personnes publiques (communes, EPCI …) ayant le même besoin d’achat, de se regrouper pour la réalisation de cet achat. IL peut s’agir de travaux, de fournitures ou de services.
Les membres du groupement signent une convention constitutive qui détermine les modalités
de fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur (pilote).
En augmentant les volumes, en diminuant le temps passé sur une consultation et les frais de publicité, les groupements de commandes permettent la réalisation d’économie d’échelle et participent à la mutualisation.
Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- de renouveler l’adhésion au groupement de commandes permanent en étendant la
possibilité de se grouper avec les communes du territoire, ou d’autres EPCT, ou d’autres
communes d’autres EPCI ou d’autres entités soumises ou se soumettant au code de la
commande publique.
- d'autoriser l’adhésion au dispositif de coordonnateur EPCI sans compétences (art. L 5211-
4-4 du CGCT)
- d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement permanent et
avenants éventuels ainsi que les annexes spécifiques à chaque achat, et à régler les affaires
relatives au groupement dans la limite des termes de la convention.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n° 33/2020
OBJET :
CONVENTION
AMO
CLCL
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture te 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1D : 029-212900641-20201212-DELIB33_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L’an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures , le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Par délibération CC/73/2014 la CLCL a acté le principe d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) à destination des communes et syndicats du territoire. Objectif : sécuriser les procédures « marchés » par un accompagnement technique, juridique, administratif et financier des communes, par conventionnement, sur l’ensemble des problématiques achats au sens large (fournitures, services, prestations intellectuelles, travaux de voirie, travaux de bâtiments).
Par délibération N° CC46/2018, une nouvelle méthode de calcul a été votée, ainsi qu’un
conventionnement annuel afin de faciliter le traitement administratif des demandes et éviter
des navettes chronophages. Ce dispositif était en vigueur jusqu’à la fin du mandat 2014-
2020. Par délibération n° CC/82/2020, le Conseil Communautaire a validé le renouvellement
du dispositif pour le mandat 2020-2026.
La saisine des projets se fait toujours par courrier auprès de la CLCL.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les deux conventions d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) : une convention pour les travaux d’entretien de voirie et une convention pour les fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux neufs de bâtiment et de voirie.
Conformément aux dispositions du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
lPautorisation de lancer les marchés publics afférents aux projets instruits par l’AMO communautaire relève soit d’une délibération générale prise en début de mandat, soit d’une délibération pour chaque projet si un seuil financier a été fixé en début de mandat.
À l’unanimité les membres du Conseil autorisent Mr le Maire à :
x
- signer la convention 2020-2026 pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux
opérations annuelles d'entretien de voirie,
- signer la convention 2020-2026 pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux achats de fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux de bâtiment ou de voirie,
- prendre toutes les décisions afférentes, dans le respect des délégations accordées par le Conseil Municipal.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVE
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 029-212900641-20201212-DELIB34_2020-DE
DÉPARTEMENT EXTRAIT ,
| DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU FINISTERE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
2 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, La maire.
Mairie 2980 GOULEN ETAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,
Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr — Vincent DENISE.
Tel : 02.98.83.40.69 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
mairie.goulven@wanadoo.fr fr Je Maire rappelle que des travaux de maçonnerie, menuiserie, restauration de fresque, dévégétalisation du clocher sont à réaliser à l’église. Le montant des devis est de 16 597,10€ HT. À l’unanimité les membres du Conseil donner pouvoir au Maire pour solliciter des subventions auprès de l’Etat (50%), du Conseil Régional (5%) et du Conseil départemental (25%) et pour signer tous Les documents liés à ces travaux.
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME, | Yves ILIOU,
votants : 11 Maire de GOULVEN
présents : 11
Date de convocation :
07/12/2020 D)
Date de publication et d’affi
chage :
14/12/2020
Délibération n° 34/2020
OBJET:
DEMANDES DE
SUBVENTIONS POUR
TRAVAUX À
L'ÉGLISE
Le Maire de GOULVEN infonne que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Moite 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°35/2020
OBJET :
AUTORISATION DE
MANDATER LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
{D : 029-212900641-20201212-DELIB35_2020-DE
EXTRAIT . DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures , le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr le Maire explique que l’article L1612-1 du CGCT donne la possibilité au Conseil de donner pouvoir à l’exécutif de la collectivité pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget 2021. A l’unanimité les membres du Conseil autorisent le Maire à mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021.
PROGRAMME BP 2020 + DM | #4 DES CREDITS
OPFI - Dépenses imprévues | 10 000 2 500
OPFI -— Remb de cautions 2 000 500
54 — Acquisition de matériel | 24 550 6 137,50
55 — Travaux de bâtiments 11 888 2 972
56 — Travaux de voirie 24 999,93 6 24,.98
60 - Informatique 4 800 1 200
64 — Polit local de l’habitat 20 000 5 000
65 — Travaux à l’église 19 900 4 975
66 - Ecole 21 000 5 250
69 - Presbytère 2 500 625
70 - Cimetière 1 500 375
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°36/2020
OBJET :
AMORTISSEMENT DES
PARTICIPATIONS AU
SDEF
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20201212-DELIB36_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,
Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr
Vincent DENISE,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr le Maire rappelle que lors de la réunion de Conseil du 05 novembre il a été décidé de
procéder aux amortissements des participations au SDEF dans le cadre des enfouissements
de réseaux. Le montant total à amortir est de 27 399,22 €. Cette décision se concrétise par l'inscription au budget communal d’un montant de 3 301,71€ pour l’année 2020, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Section de fonctionnement
- dépenses chap 042 — art 6811 : dotations aux amortissements : 3 301,71 €
- recettes chap 042 — art 7768 : neutralisation des amortissements : 3 301,71
Section d’investissement
- dépenses chap 040 — art 198 : neutralisation des amortissements : 3 301,71 € - recettes chap 040 — art 280411 : amortissement, subv équipement versées : 868,40 € Art 280412 : amort, subv équipement versées : 1 826,61 €
Art 280422 : amort, subv équipement versées : 606,70
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°37/2020
OBJET :
CONVENTION D'ENTRETIEN
DES POTEAUX
INCENDIE
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 029-212900641-20201212-DELIB37_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr le Maire informe le Conseil que suite au transfert des compétences eau et assainissement
à la Communauté de Communes, il est proposé aux communes qui le souhaitent de confier
l'entretien des poteaux incendie au service de la régie communautaire. Cela nécessite la
signature d’une convention qui fixe les limites d’intervention des services de la Communauté
et les modalités de facturation des prestations réalisées : une visite annuelle de contrôle (4 €
HT par poteau) et une visite triennale d’entretien (40€ HT par poteau). S’ensuit une
discussion sur les problèmes de pression qui existent dans certains quartiers. A l’unanimité
les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer la convention d’entretien des
poteaux incendie à compter du 01/01/2022 (la commune ayant un contrat avec Suez jusqu’au
31/12/2021).
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°38/2020
OBJET :
PARTICIPATION
FINANCIÈRE AUX
TRAVAUX DE
L'ALSH de
PLOUIDER
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20201212-DELIB38_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures , le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr Régis FEGAR rend compte d'une réunion qui a eu lieu à Plouider concernant la présentation de
son projet d'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) tant pour le bâtiment que pour le montage
financier, Actuellement l’ASLH est géré par l’association « Familles de la Baie — Familles rurales) et
les activités se déroulent dans la garderie de l’école. Les élus de Plouider ont décidé de construire
derrière la salle de sports un bâtiment en bois ayant une capacité d’accueil de 52 enfants. Le coût est
de 752 000 € HT subventionné à hauteur de 48%. L'ALSH est ouvert aux enfants de toutes les
communes de la Communauté plus Treflez. La fréquentation par les enfants de Plouider est de 52%,
ceux de Goulven 10%, Plouneour-Brignogan-Plages 10%, Kerlouan 9% et Lesneven 9%.
Le reste à charge pour la commune de Plouider est de 22 672 € par an.
Plouider propose aux trois communes les plus représentatives de participer au financement soit
Plouider (52%) Brignogan-Plouneour-Trez (qui a environ le même nombre d'heures que Goulven) et
Goulven, ce qui ferait une participation de 3 203€ par an réajustée chaque année en fonction de la fréquentation.
En 2019 nous avions 165 journées avec une aide de 14€ versée (comme pour tous les ALSH du
secteur). La participation au financement du bâtiment représenterait un surcoût de 19-20€ par jour et
par enfant.
Mr Noël OLLIVIER fait remarquer que la Commune aurait pu être consultée en amont du projet. Mr
Régis FEGAR répond que la Commune de Plounéour-Brignogan-Plages a été sollicitée et a signé un
engagement avant les élections municipales. Mr Sylvain LEFEVRE pose la question de savoir
pourquoi les communes de Kerlouan et Lesneven n’ont pas été sollicitées. Mr Régis FEGAR répond
que l'association « Familles de la Baie» couvre nos trois communes. Mr Noël OLLIVIER fait
remarquer que la Commune de Goulven participerait au financement d’un investissement sans en être
propriétaire. Mr Yves ILIOU rappelle que ce cas s’est déjà produit pour ce qui concerne le bâtiment
qui abritait l'ADMR. Mr Régis FEGAR compare avec l'adhésion à la micro-crèche pour laquelle la
commune de Goulven est engagée sur une participation au fonctionnement. La participation financière
donnerait une priorité à l’inscription des enfants de Goulven par rapport par rapport à ceux des autres
communes, Lors du dernier mandat des études avaient été menées pour mutualiser les propositions en
matière d’ ALSH mais elles ne se sont pas concrétisées. Des enfants de Goulven fréquentent également
les ALSH de Guisseny et le Centre socioculturel de Lesneven. Mme Marie-Claire ACQUITTER
demande si le bâtiment ne sera destiné qu'aux activités de l’ALSH. Mr Régis FEGAR répond qu'il ne
sera pas exclusivement à disposition de l’ALSH car l'association Familles de la Baie propose
également d’autres activités et qu’il s’agit d’un lieu multifonctions.
Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité de ne pas signer la convention dès à
présent mais de reporter la décision à une date ultérieure en fonction des réactions des parents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de ss réception par Le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°39/2020
OBJET :
PARTICIPATION AUX
FRAIS DE
FONCTIONNEMENT
DES ÉCOLES
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
EXTRAIT 1D : 029-212900641-20201212-DELIB39_2020-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L’an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain
LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,
Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr le Maire informe le Conseil de la réception de demandes de subventions de la part
d’écoles privées et rappelle la position des élus des mandats précédents qui justifiaient Leur
refus de participation par le fait que la Commune dispose d’une école publique ayant la
capacité d’accueillir l’ensemble des élèves de Goulven. La question se pose pour Diwan dont
les activités ne sont pas proposées chez nous. Mr Régis FEGAR fait remarquer que c’est un
choix des parents et que la Commune de Goulven propose Les services périscolaires de
restauration et de garderie. Mr le Maire rappelle la part importante du service scolaire dans
le budget communal. Suite à une observation de Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr
Régis FEGAR précise que les horaires de la garderie périscolaire ont évolué pour s’adapter
aux besoins des parents. S’ensuit un échange sur les motivations des parents à scolariser leurs
enfants à l'extérieur de Goulven (lieu de travail, proximité de garde par des parents) ou au
contraire, attrait de l’école de Goulven pour les familles qui préfèrent une petite structure.
Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité de ne pas participer
financièrement aux écoles extérieures à Goulven.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
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Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par fe représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
Date de convocation :
07/12/2020
Date de publication et
d'affichage :
14/12/2020
Délibération n°40/2020
OBJET :
SERVICE DE
CAPTURE DES
ANIMAUX
ERRANTS
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20201212-DELIB40_2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/12/2020
L'an deux mille vingt, le douze décembre à onze heures, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
maire.
ÉTAJENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN, Mr Noël OLLIVIER, Mme Anne-Marie DESTOUR, Mr Vincent DENISE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Regis FEGAR
Mr le Maire informe le Conseil que l’entreprise LAB et Compagnie qui gère une fourrière
située à La Martyre propose une prestation de capture d’animaux errants (chiens, chats,
animaux de moins de 50 kg). Les communes de Lesneven et Ploudaniel font déjà appel à ce
service. Les frais sont à la charge du propriétaire ou de la mairie si l’animal n’est pas identifié. L'entreprise ne peut pas être sollicitée par un particulier. Un contrat annuel est proposé à compter du 1° janvier 2021. Le prix est de 0.52€ HT par habitant soit 231,92€. Prestations complémentaires : euthanasie (90€ HT), incinération (65€ HT).
Mr le Maire évoque la perte de temps pour le personnel communal qui doit conduire l’animal
à Lesneven et le nombre important de chats errants dans le bourg. S’ensuit une discussion portant sur les avantages et les inconvénients de ce service. Parmi les avantages du contrat : la distance pour aller chercher leur animal qui peut obliger les propriétaires à être vigilants. Parmi les inconvénients : les animaux qui s’échappent par inadvertance et qui seraient conduits à la fourrière.
Mr le Maire précise que la Commune dispose d’un lecteur de puces permettant d'identifier le propriétaire et de Le contacter pour qu’il récupère son animal.
Concernant les poubelles éventrées, Mr Christophe BODENNEC fait remarquer que ce n’est pas un problème dû aux animaux mais plutôt aux personnes qui ne mettent pas les sacs dans les colonnes.
Soumis au vote, les membres du Conseil décident par 10 voix sur 11 de ne pas adhérer à ce service. Mr le Maire était favorable à l’adhésion.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.