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Déliberation - Deliberations du 19 juillet 2022
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 8
votants
: 10
Quorum
:6
Date
de
convocation
:
12/07/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
21/07/2022 Délibération
N°
2022.07.19-1 OBJET:
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
LES
AGENTS
MOMENTANEMENT
INDISPONIBLES
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2022
DÉLIBÉRATION N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL
EN D
RU
prépare
1e 79/0772022
iche
le
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le dix-neuf juillet à vingt
hell:
029-212900641-20220719-2022.
07 19:1-DE
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Anne-Marie
DESTOUR. Étaient
absentes
excusées
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
(procuration
à
Mme
Léa
MAZET),
Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
à M.
Yves
ILIOU)
Etait
absent
: M.
Vincent
DENISE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Régis FEGAR
M.
le maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il appartient
au
Conseil
municipal
d’autoriser
M.
le maire
à recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
M.
le
maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin
des
agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
En
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la
nature
des
fonctions
concernées,
de
l’expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil,
le
maire
fixera
le
traitement
comme
suit
:
Si
l’agent
a
une
expérience
professionnelle
reconnue
pour
les
fonctions
à
exercer:
le
traitement
sera
limité
à l’indice
terminal
du
grade
maxi
correspondant
à l’emploi
concerné
par
le remplacement,
En
cas
de
moindre
expérience
pour
les
fonctions
à
exercer,
le
traitement
sera
limité
à
l'indice
intermédiaire
du
grade
maxi
correspondant
à
l'emploi
concerné
par
le
remplacement, Si
aucune
expérience
pour
les
fonctions
à exercer
n’est
reconnue,
le traitement
sera
limité
au premier
échelon
du
grade
maxi
correspondant
à l’emploi
concerné
par Le remplacement.
M.
le maire
rappelle
à l’assemblée
qu’en
cas
de
recrutement
infructueux,
il sera
possible
de
faire
appel
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
conformément
à
l’article
L452-40
du code
général
de
la fonction
publique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-13,
Décide, D'’adopter
la proposition
du
maire
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
Faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Adiministratif
de RENNES -
3, contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 8
votants
: 10
Quorum
: 6
Date
de
convocation
:
12/07/2022
Date
de
publication
et
d'affichage
:
21/07/2022 Délibération
N°
2022.07,19-2 OBJET
:
CRÉANT
DES
EMPLOIS
Ne
PERMANENTS
COMPTE
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2022
Reçu
en préfecture
lele 23/07/2022
Affiché le ID : : 0297 212900641-20720718
-2022.07.,19 2-DE
DÉLIBÉRATION
N°2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
D
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le dix-neuf juillet
à vingt
heuks
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire,
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Anne-Marie
DESTOUR. Étaient
absentes
excusées
: Mme
Marie-Claire
ACQUITTER
(procuration
à Mme
Léa
MAZET),
Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
(procuration
à M.
Yves
ILIOU)
Etait
absent
: M.
Vincent
DENISE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Régis FEGAR
M
Le
Maire
informe
l’assemblée :
Conformément
à l’article L332-23
du
code
général
de
la fonction
publique
il appartient
au
conseil
municipal
de
créer
des
emplois
non
permanents
liés
à des
accroissements
temporaires
et saisonniers
d’activité.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
les besoins
du
service
peuvent
amener
cette dernière
à
créer
des
emplois
non
permanents,
pourvus
directement
par des
agents
contractuels
pour
faire
face
à l’accroissement
temporaire
et saisonnier
d’activité
dans
le service
technique.
Ces
agents
contractuels
assureront
des
fonctions
d’adjoints
techniques
relevant
de
la
catégorie
C
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Ces
agents
contractuels
devront justifier de
la possession
d’un
diplôme
ou d'expérience
professionnelle
correspondant
aux
besoins
du service.
Dans
la mesure
où
l’emploi
non
permanent
créé
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
ou saisonnier
d'activité
est l'équivalent
d’un
emploi
permanent
n’existe
pas
à
titre permanent,
le traitement
sera
calculé
par
référence
à l’indice
majoré
352
dans
la
limite
de
l’indice
terminal
du
grade
d’adjoint
technique.
Le
cas
échéant,
le régime
indemnitaire
sera
versé
dans
les conditions
prévues
par
la
délibération
du
16 juin
2022.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’en
cas
de recrutement
infructueux,il
sera possible
de
faire appel
au service
intérim
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
conformément
à l’article
L452-40
du
code
général
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L332-23,
Décide : D'adopter
la proposition
du
Maire
et d’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
TENU
D'UN
ACCROISSEMENT
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
TEMPORAIRE
ET
SAISONNIER
Yves
ILIOU,
D'ACTIVITÉ
Maire
de
GOULVEN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
- 3, contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.