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Compte-Rendu - CR DU CM DU 16 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______ DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
______
NOMBRE DE MEMBRES : 29
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et les seize décembres à dix-huit heures quarante-cinq minutes le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Madame Evelyne FARGES-SQUARZON, 1ère Adjointe.
Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024
Voté à l’unanimité
Présents :
Evelyne FARGES-SQUARZONI, Thierry ILLY, Stéphane CASTEROT, Fatna SID-EL- HADJ, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Sania MAOULIDA, Adjoints au Maire,
Alain FEDI, Pierre BROTTIER, Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Fella TOUGGOURTI- JANNET, Carine FAURE, Christophe BONNAT, Myriam BUSSIER, Patrice SQUARZONI, Virginie PRASCIOLU, Anaïs VILLACHON, Julien USAI, Richard ORDONO, Loïc IVALDI-GIROUD, Thibault LABUS, Julie RICCIO-GRONDIN, Lydia OFLEÏDI, Joseph BUGEIA, Perrine VAILLANT, Conseillers
A donné Procuration :
Christophe YACOUB a donné procuration à Thierry ILLY.
Absents : Nicolas BAZZUCCHI, Mohamed MEBROUK, Margaux ALEXANIAN, Melissa MITTICA.
Secrétaire de Séance : Richard ORDONO.
1 / Régularisation du RIFSEEP.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er
alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la délibération n°5 en date du 21/11/2022 concernant la modification des plafonds applicables au cadre d’emploi Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 29/11/2024.
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications pour différents cadres
d’emploi.
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes, applicables à compter du
09/12/2024.
Au regard des critères et conditions précitées, pourront bénéficier de l’IFSE et du CIA
les cadres d'emplois énumérés ci-après et au regard des plafonds suivants :
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20, sur la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel au sein de la commune (ou de l’établissement),
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, unrégime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant
pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l’engagement et la manière de servir,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d’adopter les dispositions suivantes, applicables à compter du 09 décembre
2024.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 un nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics
occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et
appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les
règles énumérées ci-après.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de
l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente
délibération.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT
INDIVIDUEL
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera
librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite
des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, (le cas échéant) et aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titrede l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) jusqu'à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de
l'expérience professionnelle acquise.
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis
maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de
leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces
avantages.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le régime indemnitaire (IFSE) sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels
ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption ou
congés au titre de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le régime indemnitaire (IFSE) sera diminué de 1/30ème par jour d’absence au-delà d’un
délai de carence de 7 jours calendaires puis supprimé à compter du 31ème jour, en
continu ou discontinu.
Pour les congés de Longue maladie et congés de grave maladie, les fonctionnaires bénéficient
du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes (décret n°2024-641 du
27/06/2024) :
• 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisième année
Dans les autres situations de congés pour inaptitude physique, une retenue d’1/30ème
du montant du régime indemnitaire (IFSE) sera opérée pour chaque jour d’absence.
Toutefois, les agents placés en congés de longue maladie ou longue durée suite à un
congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur
ont été versées durant ce congé.
Une retenue d’1/30ème du montant d’IFSE sera opérée pour chaque jour de carence
décomptée à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du
30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, le montant de leurs
primes et indemnités sera calculé au prorata de leur durée effective de service.CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe
exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour
l’application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- L’Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires (IHTS) – Décret n°2002-60 du 14
janvier 2002 – instituée par la délibération n°14 du 2 octobre 2006
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction – Décret n°88-631
du 6 mai 1988 - instituée par la délibération n°14 du 2 octobre 2006
- L‘indemnité d’astreinte – Décrets n°2015-415 du 14 avril 2015 et 2002-147 du 7 février
2002 (délibération n°5 du Conseil Municipal du 06 mars 2017)
- L’indemnité horaire de travail normal de nuit (délibération n°10 en date du 30
septembre 2024).
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune
s'articulera autour des indemnités suivantes :
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de
sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux
fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée
d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini
pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon
les critères suivants :
§ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
§ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
§ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à
l’agent.
CRITERES DE CLASSIFICATION
Le classement dans les groupes de fonction et l’attribution de l’IFSE se fera, pour
l’ensemble des cadres d’emplois concernés, au regard des critères suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice responsabilité managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de
conception et de pilotage
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des missions
Diversité des domaines de compétences
Technicité et expertise
Exercice d’une fonction en autonomie
Complexité des missions
Niveau de formation/qualification requis
Habilitation /Agrément
Sujétions particulières ou degré d’exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de
la fonction
Exposition aux risques
Responsabilité de régie
CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (Ex : changement de groupe de fonctions avec
davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, mobilité vers un poste relevant du
même groupe de fonctions, modification de la fiche de poste de l’agent…)
- en cas de changement de grade suite à avancement ou promotion.
- a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être
applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement).
En tout état de cause, à chaque moment le régime indemnitaire pourra être modifié
ou supprimé en fonction de la situation individuelle de chaque agent (procédure
disciplinaire, changement de fonction, …). Ces règles sont applicables à l’ensemble
des primes quelles soient les filières ou cadres d’emploi, sans exception.ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CIA)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Ce complément sera versé, pour l’année en cours, une et/ou deux fois par an.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA
MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Familles de critères de l’évaluation
professionnelle Critères principaux
L’efficacité dans l’emploi et réalisation des
objectifs
Fiabilité et qualité du travail
Implication
Les compétences professionnelles et techniques
Maîtrise des compétences
techniques listées sur la fiche de
poste
Force de proposition
Les qualités relationnelles Sens de l’action collective et du service public
La capacité d’encadrement ou à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
Capacité à communiquer
Capacité à motiver et à valoriser le
personnel
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de
l’année N-1, effectuée au premier trimestre pour un versement prévu au premier
trimestre de l’année N.
L’attribution du CIA étant en lien avec l’évaluation, les agents n’ayant pu bénéficier
d’une évaluation ne pourront percevoir de CIA.Le montant individuel de CIA sera librement attribué par l’autorité territoriale pour
un montant compris entre 20 % et 100 % du plafond prévu, au regard des critères
précités appréciés lors de l’entretien d’évaluation professionnelle.
Le montant sera déterminé de la manière suivante, au regard des critères ci-dessous
Appréciation Pourcentage de CIA
Doit améliorer 20 %
A améliorer 50 %
Satisfaisant 80 %
Très satisfaisant 100 %
ARTICLE 4 : MONTANTS APPLICABLES A L’IFSE ET AU CIA
Au regard des critères et conditions précitées, les agents pourront bénéficier de
l’IFSE et du CIA les cadres d'emplois énumérés ci-après et au regard des plafonds
suivants. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires d’Etat.FILIERE ADMINISTRATIVE
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(Agents non logés) CIA
Attaché et secrétaire
de mairie
Arrêté du 03.06.2015
Groupe 1 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 25 500 € 4 500 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Rédacteur
Arrêté du 19.03.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoint
Administratif et
agents sociaux
Arrêté du 20.05.2014
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE et de CIA se fera, selon les groupes de
fonctions, dans la limite des plafonds.Filière Technique : RIFSEEP
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(Agents non logés) CIA
Ingénieurs
Arrêté du 05.11.2021
Groupe 1 46 920 € 8 280 €
Groupe 2 40 290 € 7 110 €
Groupe 3 36 000 € 6 350 €
Groupe 4 31 450 € 5 550 €
Techniciens
Arrêté du 05.11.2021
Groupe 1 19 660 € 2 680 €
Groupe 2 18 580 € 2 535 €
Groupe 3 17 500 € 2 382 €
Agent de maîtrise
Arrêté du 28.04.2015
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Adjoint
Technique
Arrêté du 28.04.2015
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
-
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulièresFilière médico-sociale : RIFSEEP (1)
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants par grade :
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(Agents non logés) CIA
Puéricultrice
territoriale
Arrêté du 03.06.2015
Groupe 1 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 15 300 € 2 700 €
Cadre de santé
infirmier
Techniciens
paramédicaux
Arrêté du 03.06.2015
Groupe 1 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Puéricultrices cadres
de santé
Arrêté du 03.06.2015
Groupe 1 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Auxiliaires de
puériculture
Arrêté du 31.05.2016
Groupe 1 9 000 € 1 230 €
Auxiliaires de
puériculture
Arrêté du 31.05.2016
Groupe 2 8010 € 1 090 €Sous filière sociale :
Educateur de jeunes
enfants
Arrêté du 17.12.2018
Groupe 1 14 000 € 1 680 €
Groupe 2 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 13 000 € 1 560 €
Agent social
Arrêté du 20.05.2014
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Agents spécialisés
territoriaux des écoles
maternelles
Arrêté du 20.05.2014
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
- La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulièresFilière culturelle : RIFSEEP (1)
L'attribution du montant individuel d'IFSE et de CIA se fera, selon les groupes de
fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(agents non logés) CIA
Conservateur de
bibliothèques
Arrêté du 14.05.2018
Groupe 1 34 000 € 6 000 €
Groupe 2 31 450 € 5 550 €
Groupe 3 29 750 € 5 250 €
Attaché de conservation du
patrimoine
Arrêté du 14.05.2018
Groupe 1 29 750 € 5 250 €
Attaché de conservation du
patrimoine
Arrêté du 14.05.2018
Groupe 2 27 200€ 4 800€
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
(Arrêté du 14 mai 2018)
Groupe 1 16 720€ 2 280€
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
(Arrêté du 14 mai 2018)
Groupe 2 14 960€ 2 040€
Adjoints du patrimoine
(Arrêté du 30 décembre
2016)
Groupe 1 11 340€ 1 260€
Adjoints du patrimoine
(Arrêté du 30 décembre
2016)
Groupe 2 10 800€ 1 200€
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières.Filière sportive : RIFSEEP (1)
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants par grade :
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(agents non logés) CIA
Conseillers des APS
Arrêté du 03.06.2015
Groupe 1 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Educateur des APS
Arrêté du 19.03.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Opérateur des APS
Arrêté du 20.05.2014
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières.
-Filière animation : RIFSEEP (1)
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants par grade :
Cadre d’emplois Groupes de fonctions
Plafond annuel
IFSE
(agents non logés) CIA
Animateur
Arrêté du 19.03.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoint d’animation
Arrêté du 20.05.2014
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières
Le principe : l’interdiction de cumul
En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Différentes primes et indemnités ont vocation à disparaître :
• La prime de fonctions et de résultats,
• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires,
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
• La prime de rendement,
• L’indemnité de fonctions et de résultats,
• La prime de fonctions informatiques,
• L’indemnité d’administration et de technicité,
• L’indemnité d’exercice de mission des préfectures
Le RIFSEEP sera, en revanche, cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
• Les dispositifs d’intéressement collectif
• La GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes)
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux
consultations électorales (IFCE).De plus, certaines primes et indemnités sont expressément cumulables avec le RIFSEEP, c’est le cas de :
• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
• La prime d’encadrement éducatif de nuit,
• L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale
• L’indemnité pour travail dominical régulier
• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d’adopter les modifications mentionnées ci-dessus
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
2/ Ressources humaines : Création d’emploi permanent d’Agent administratif.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er novembre 2024, un emploi permanent d’Agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide,
De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1ernovembre 2024.
De supprimer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er novembre 2024.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2024 :Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché A 4 3
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 10
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 18 17 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 26 25
Filière Sociale
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
A 1 0
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
3 / Ressources humaines : Création d’emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide,
De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant suite à une mutation sur le grade d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 134 112Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché A 4 3
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 10
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 0
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 18 17 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 27 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
4 / Ressources humaines : Création d’emploi permanent d’Auxiliaire de
puériculture.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, deux emplois permanents d’Auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide de créer deux emplois permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Auxiliaire de puériculture à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant suite à un départ à la retraite sur le grade d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 134 111Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché A 4 3
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 10
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 0
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 18 17 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
5/ Ressources humaines : Création d’emploi permanent de Directeur de l’urbanisme.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de Directeur de l’urbanisme relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’attaché principal à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie d’avancement de grade.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade d’Attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Directeur de l’urbanisme à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant suite à un avancement de grade sur le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant suite à un départ à la retraite sur le grade de technicien principal de 2eme classe relevant de la catégorie B à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 135 110Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 10
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 18 17 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
6/ Ressources humaines : Création d’emploi permanent référent administratif au service de la population.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent référent administratif au service de la population de relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de Référent administratif à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant du grade d’Agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 134 110
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
Attaché A 3 2
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 12 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 17 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 134 1107/ Ressources humaines : Création d’emploi permanent Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de responsable du Pôle Culture de relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Elle demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou l’article L.332-14 du code du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 du code général de la Fonction Publique, il est précisé :
-pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté -responsable du Pôle Culture
- diplôme de niveau 6
-le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de la grille indiciaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe.
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Responsable du Pôle Culture à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée.
De supprimer un emploi permanent vacant suite à une mutation du grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 17 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 3 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 134 1108/ Ressources humaines : Création d’emploi permanent sur le grade de gardien- brigadier.
Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent d’agent de police municipale de relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de gardien -brigadier à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide,
De créer un emploi permanent sur le grade de gardien-brigadier relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de police municipale à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 :
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1 0Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
9/ Approbation de l'avenant n° 7 à la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de La Penne-sur-Huveaune.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 17 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 25
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 4 3
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 135 110en exerce pour son compte, et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 183-3202/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence décidait de confier à la commune de La Penne-sur-Huveaune des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Cette nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la compétence voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité.
Dès lors, dans l’attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d’activités économiques », et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion y afférente.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°7 à la convention de gestion conclue dans le domaine suivant :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
la délibération n° FAG 183-3202/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune de La Penne-sur-Huveaune ; Les délibérations n° FAG 122-4578/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 239-5056/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 137-7793/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 141-9243 du 17 décembre 2020, n° FBPA 149-11021/21/CM du 16 décembre 2021 et n°FBPA-056- 12962/22/CM du 15 décembre 2022, n°du 04 décembre 2023 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2024 les conventions de gestion de la commune de La Penne-sur-Huveaune ;
Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant n°7 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Penne-sur-Huveaune ;Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Approuve l’avenant n°7 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de La Penne-sur-Huveaune ci-annexé.
D’autoriser à signer les conventions et plus généralement à entreprendre toutes les
démarches qui s’imposent et à signer tout acte s’y rapportant.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
10 / Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci- annexés ;CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences,
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Approuve les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
11 / Décision modificative N2 : corrective comptabilisation de la renégociation d’emprunt.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 4-12042024 du Conseil Municipal en date 12 avril 2024 approuvant le budget 2024, il est nécessaire de régulariser les écritures comptables d’emprunt de la délibération N° 3-22012024 en date du 22 janvier 2024 concernant la désensibilisation du contrat de prêt N°MPH260851EUR0277124.
Considérant la délibération n°15-30092024 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024, avec un déséquilibre du budget, un rectificatif est adopté avec une nouvelle décision modificative.
CREDIT BUDGETAIRE A OUVRIR
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 16 - Article 1641 1 098 194.08€ Chapitre 16 - Article 1641 1 098 194.08€ Chapitre 16 - Article 166 1 098 194.08€ Chapitre 16 - Article 166 1 098 194.08€ Chapitre 040 - Article 4817 33 965.69€ Chapitre 040 - Article 1641 184 500.00€ Chapitre 041 - Article 2111 3000.00€ Chapitre 040 - Article 4817 6 794.00€ Chapitre 041 - Article 2111 3000.00€
Total Dépenses 2 233 353.85€ Total Recettes 2 390 682.16€
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 042 – Article 6681 184 500.00€
Chapitre 66 – Article 66111 -35 000.00€
Chapitre 012 – Article 64111 -122 328.31€
Chapitre 042 – Article 6862 6 794.00€ Chapitre 042 – Article 796 33 965.69€
Total Dépenses 33 965.69€ Total Recettes 33 965.69€Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
12 / Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Considérant les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui décrit les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant suivant le tableau ci-après, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal pour 2025.
Chapitre Prévu 2024 Ouverture de crédits 2025
20 260 042.70€ 65 010€
21 3 566 006.85€ 891 501€
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25%, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, avant l’adoption du budget principal pour 2025.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
13 / Admission en non-valeur – Demande du Comptable Public.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Malgré les diligences exercées par le comptable (lettre de relance, commandement etc…) un certain nombre de titres de recettes sont devenues introuvables pour des raisons suivantes :- Poursuite sans effet,
- Créance inférieure au seuil de poursuite,
- NPAI et demande renseignement négative,
- PV carence,
- Décédé,
- Combinaison infructueuse d’acte.
Le Service de Gestion Comptable d’Aubagne, Comptable de la Commune, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes.
Conformément à la nomenclature M57 le Comptable de la Commune sollicite donc leur admission en non-valeur, pour un montant total de 2901,59 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2024 adopté par délibération N°4-12042024 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024,
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par le Comptable Public de La Penne-Sur- Huveaune et Ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de renoncer à certaines créances devenues irrécouvrables
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide,
ARTICLE 1 : Sont admis en non-valeur les titres de recettes suivant la liste n°6413350215 ci- annexée pour un montant de 2901.59 euros, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : Les dépenses liées à ces opérations sont inscrites au budget de la Commune à l’article 6541 pour un montant de 2901.59 euros.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
14 / Modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Municipale Multi Accueil.
Madame Fatna SID-EL-HADJ, Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance, à la Petite Enfance et à la Jeunesse expose :
Un contrat lie actuellement la commune de La Penne-sur-Huveaune à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la prestation de service unique, qui est une aide financière essentielle au fonctionnement de notre structure multi accueil.
La commune réactualise le règlement de fonctionnement de la structure sur certains
points.
Proposition est faite d’autoriser le Maire à signer le règlement intérieur modifié.Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de modifier divers points sur le règlement intérieur.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.