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Ordre du Jour - Ordre du jour
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Compte-Rendu - Compte rendu du CA du 13.03.2026 1
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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2024
Compte-Rendu - CR CM 30092024
Compte-Rendu - CR CM 29.03.21
Conseil Municipal - Compte rerndu CM du 09.02.2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rerndu CM du 09.02.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN
EXERCICE
: 16
PRESENTS
: II
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
Délibération
n°
01-09022026
Ressources humaines : Créations d'emplois permanents L'an deux mille vingt-six et le neuf février à 18 Heure et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans
le
lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints
au
Maire,
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
,Conseillers
municipaux
À
donné
Procuration
:
cpets
Dee
5
Sania
MAOULIDA
à
Fatna
SID-ELHADJ
fon
9
D
geese
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
tt
5
DE
Patrice
SQUARZONI
à
Christophe
YACOURB
ces
9
eee
Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
tes
ete
Julie
RICCIO-GRONDIN
v
à
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER
:
ssssts
!. E
_-
Madame
Anaïs
VILLACHON,
déléguée au
Personnel,
expose
:
.".
Madame Anaïs VILLACHON rappelle au Conseil Municipal que conformément à
l'articleL.313-1 du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
et établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent en
raison
des
missions suivantes : Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° mars 2026, un emploi permanent d'Agent polyvalent de voirie relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.
Certifié exécutoire par le Maire,
compte
tenu de
la
réception
en
Préfecture
le
AAOt]. MARE,
et
de
la
publication
le
do
fifa
Vu
l'avis
du Comité
social
territorial
en
date
du
06/02/2026,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal, décide,
compte rendu
séance début de séance 18h30De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’ad
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'A
de
35h00
hebdomadaire
à
compter
du
1°
mars
2026.
De
supprimer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'a
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d’A
27h30
hebdomadaire
à
compter du
1°
mars
2026
suite
à
un
poste
vacant.
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter du
1°
mars
2026
:
joint
technique
relevant
de
la
catégorie
gent
polyvalent
de
voirie
à
temps
complet
à
raison
djoint
technique
relevant
de
la
catégorie
gent
polyvalent
à
temps
non
complet
à
raison
de
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
:
budgétaires
|
pourvus
TNC
Filière
Administrative
nn.
Directeur
général
des
services
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
2
2
Rédacteur
principal
de
1°" classe
B
1
0
Rédacteur
B
1
(
Adjoint
adm
principal
1°'°
classe
C
10
9
Adjoint
adm
principal
2°"
classe
C
2
2
Adjoint
administratif
C
7
7
Filière
Technique
: |‘génieur.
principal
A
L
0
“Technicien:
:.
B
2
0
:
l'Ageñt.de'maïtrise
principal
C
11
9
“|
Agent
de
maeîtiise
C
14
13
1
[Adjoint
technique
principal
de
1°" classe
C
4
4
‘|'Adjoirit
technique
principal
de
2è"e
classe
C
5
5
l'Adjoint
technique
e
39
37
Filière
Médico:sociale
:":[
Gadré. supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
5
5
ATSEM
Principal
de
2°"
classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère classe
B
0
Educateur
APS
B
1
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°" classe
C
2
1
Adjoint
du
patrimoine
C
1
0
Filière
Police
Chef de
service
principal
de
2ème classe
B
1
1
Chef de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
4Gardien brigadier
C
4
3
Filière animation Adjoint d'animation principal de 1°" classe
C
2
2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe
C
1
0
Adjoint d'animation
C
2
1
Total Général
134
112
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif Nombre de votant :
15
Pour = 14 Abstention = 1 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme fin de séance 19h15REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:29
EN
EXERCICE
:
16
|
.
PRESENTS
: 11
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
SEANCE
DU
09
FÉVRIER
2026
réception
en
Préfecture
le43/0
LL
LE
ares
et de
la publication
le 4:34
laafté
Délibération n° 02-09022026 Modification de l'Organisation du Temps de Travail et du protocole du temps du travail L'an
deux
mille vingt-six et
le vingt-six juin
à
18
Heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février, sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux
ess
A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADYJ Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Absente Julie RICCIO-GRONDIN Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame Anaïs VILLACHON, déléguée au Personnel, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu
le décret n°
2000-815 du
25 août 2000
relatif à
l'aménagement et à
la
réduction
du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu
le décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001
pris pour l'application de l’article 7-1
de la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail dans la fonction publique territoriale ;: validation
du
Comité
Social
Technique
et de
l'assemblée
délibérante.
:
La
dé
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°2018-874
du
9
octobre
2018
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
ayant
la
qualité
d’aidant
de
personnes
en
perte
d'autonomie
ou
présentant
un
handicap,
Vu
le
règlement
intérieur
du
personnel
Mairie
et
du
C.C.A.S
de
La
PENNE-SUR-
Huveaune
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
12/04/2025,
Vu
la
délibération
n°
10-12042024
en
date
du
12/04/2024
portant
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
15/12/2025,
Vu
la
délibération
n°01-15122025
adoptant
la
modification
du
temps
de
travail
et
du
protocole
de
travail,
Cette
modification
entre
en
vigueur
le
5
janvier
2026
après
approbation
par
l'assemblée
délibérante, Il
pourra
être
complété
par
des
notes
de
services
autant
que
de
besoin
pour
suivre
l'évolution
réglementaire
ainsi
que
les
nécessités
de
service.
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
à
la
: Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
06/02/2026,
.*
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
sfinition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
“fixés: par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou encore en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps de
travail
répond
à
un double
objectif
:
—
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents pendant
les
périodes
de
forte activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou de
faible activité
;_
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires) calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre total de jours sur l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2
jours
x
52
semaines
-
104
Congés annuels : 5
fois les obligations hebdomadaires de
_25
travail Jours fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrond à 4 7500 h
+ Journée de solidarité
7h
Total
en heures
:
1.607
heures
.
e
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
e
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
8ans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20:
minutes
;
ee
ie
e
L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
.
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures au
minimum
;
e
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d’une
durée au
moins
égale
à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
>
Fixation de la durée hebdomadaire de travailLe
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35h00
ou
36h00
ou
37h30
ou
39h00
par
semaine
selon
les
nécessités
des
services
et
l'amplitude
d'ouverture
au
public.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail,
les
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)selon
le
tableau
ci-dessous
:
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-
journée
supérieure) Durée
hebdomadaire
35h00
36h00
37h30
39h00
de
travail
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
o
6
15
23
agent
à
temps
complet
Temps
partiel
90%
0
5.5
13.5
20.5
Temps
partiel
80%
0
5
12
18
Temps
partiel
..
| ‘Temps partiel
0
3
7.5
11.5
gérés
distinctement
des
jours
de
congés.
Li
'L'ARTT correspond à la récupération du temps de travail effectué au-delà de la durée
:
!
:
:
‘léçale,
lés
demandes
d'ARTT
devront
intervenir
à
terme
échu.
Les
agents
choisissent
de
poser
leurs
ARTT,
sous
forme
de
journées
ou
de
demi-
journées,
soit
isolées
ou au
contraire
groupées.
Le
forfait
de
jours
ARTT
fonctionne
à
terme
échu
sur
une
période
d’un
an.
Ainsi,
une
demande
pour
?Z
journée
d'ARTT
devra
intervenir
à
terme
échu
avant
la
fin
de
la
période
de
référence
de
12
mois.
Leur
octroi
reste
soumis
à
la
validation
préalable
du
chef
de
service
et
de
l'autorité
territoriale
via
le
service
des
Ressources
Humaines
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
des
obligations
de
continuité
de
service
public.
Le
cumul
des
jours
ARTT
entre
eux ou
avec
d’autres
congés
devra
être
géré
par
service
en
fonction
des
nécessités propres
au
service.
Sous
peine
d'être
perdus,
les
jours
ARTT
afférents
à
une
année
civile
déterminée
doivent
être
utilisés
ou épargnés
sur
le
compte épargne
temps
avant
le
31
décembre
de
l’année.
Les
jours
ARTT
ne
pourront
donner
lieu
à
aucune
rémunération.Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de jours
RTT
que
l’agent
peut acquérir,
conformément aux
préconisations
de
la
circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les jours ARTT ne sont pas déduits à l'issue du congé pour raison de santé mais à la fin de l’année civile. La méthode de calcul est la suivante : N1
: nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N = 228)
N2:
nombre
maximum
de
journées
ARTT
générées
annuellement
en
régime
hebdomadaire. Quotient
de
réduction
Q=N1/N2
:
dès
lors
qu'un
agent
atteint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement un
nombre de jours d'absence égal à Q,
il convient d’amputer son crédit
annuel d’une journée.
>
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre
légal et réglementaire
relatif au temps de travail,
l'organisation
des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
—
Le cycle hebdomadaire standard
:
Il répond aux caractéristiques suivantes
:
|
Du lundi au vendredi: 36 heures sur 5 jours avec une pause méridienne.
obligetoire dec45
minutes minimum ou
37h30 sur 5 jours avec une pause méridienne.obligatoire dé 45°
minutes.
se
Plages horaires obligatoires : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Pour les agents municipaux appartenant à la filière administrative et médico:
sociale :
:
Du lundi au vendredi
: 35 heures ou 36 heures ou 37h30 ou 39 heures. sur. 5:jours avec.
une pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum.
Postes
site
i
si
Plages horaires obligatoires
: de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
|
Pour les agents municipaux appartenant à
la filière technique :
Du
lundi
au vendredi :
35
heures ou
36
heures ou
37h30 ou
39heures sur 5 jours
avec
une
pause
méridienne
obligatoire
de
45
minutes
pour
les journées
discontinues
où
35
heures ou 36 heures ou 37h30 ou 39 heures sur 5 jours avec une pause obligatoire de 30 minutes inclus dans le temps de travail pour les journées continues. Plage
horaire
définie
selon
les
nécessités
du
service
et/ou
les
horaires
d'ouverture
au
public
—
Le cycle hebdomadaire standard aménagé :
Pour les agents municipaux appartenant à
la filière administrative, technique :
Du lundi au vendredi : 36 heures sur 4 jours 1/2 ou 36 heures sur 4 jours avec une pause méridienne obligatoire de 45 minimum ou 37h30 sur 4 jours avec une pause méridienne obligatoire de 45 minutes. Plages horaires obligatoires : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Un
recensement
individuel
a
été
opéré
auprès
de
l'ensemble
des
agents
pour ce
cycle
hebdomadaire
aménagé.
Il
fera
l’objet
d'une
validation
de
l'Autorité
Territoriale
parservice.
Ce
cycle
hebdomadaire
aménagé
pourra
être
suspendu
par
l'Autorité
Territoriale
selon
les
besoins
de
service
pour
des
raisons
de
congés
annuels,
réunions
de
services,
congé
de
maladie
ordinaire
ou
d'accident
de
travail.
Ce
cycle
hebdomadaire
ne
peut
être
mis
en
place
pour
les
agents
bénéficiant
d’un
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
ou
d’un
temps
partiel
thérapeutique.
—
Les
cycles
pluri
hebdomadaires
(Police
Municipale
et
Service
Population,
festivités,
Location
de
salles)
:
Soit
un
cycle
de
travail
de
35
heures en
moyenne
établi
sur
plusieurs
semaines
:
“En fonction des besoins spécifiques du service public “En respectant les garanties définies par la réglementation nationale et
par
le
présent
règlement,
“Après
concertation
avec
les
agents
concernés
et
soumis
à
l'avis
du
Comité
social
technique
—
Les
agents
annualisés
(Pôle
Jeunesse
et
sport
et
Pôle
Enfance
Familles)
:
Les
agents
concernés
sont
ceux
qui
ne
peuvent
prévoir
et
répartir
mensuellement
leur
charge
de
travail.
Ils
s'inscrivent
donc
dans
un
rythme
annuel.
Le
cycle
de
travail
des
agents annualisés s'organise sur une moyenne de 35 heure hebdomadaire par an.
Ils sont
définis
par
service,
par
unité
de
travail
ou
par
poste
de
travail
:
“En
fonction
des
besoins
spécifiques
du
service
public
“En respectant les garanties définies par la réglementation nationale et
par
le
présent
règlement,
mhsers
tostee
“Après
concertation
avec
les
agents
concernés
set
one,
D
‘Jou
ürnée
de
solidarité
rnéè
de
solidarité
n'étant
pas
intégrée
dans
le
calcul,
il conviendra
de
la
prendre
en
re
mpte ‘en
rajoutant 7
heures de travail
par an,
selon
les
modalités
de
la collectivité,
en
sosie
sf
‘espèce,
les
agents
devront
effectuer
2
minutes
de
travail
en
plus
chaque
jour.
&
esse
s+
‘
‘>
Lé
don
de
jours
de
repos
Les
agerits
ont
la
faculté
de
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à tout
ou
partie
des
jours
de
repos
non
pris
(congés
annuels
et
jours
ARTT),
y compris
ceux épargnés
sur
un
compte
épargne
temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public,
relevant
du
même
employeur,
qui
assume
la
charge
d'un
enfant
âgé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d’une
maladie
,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
où
qui
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d'une
perte
d'autonomie
d’une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap
lorsque
cette
personne
est
pour
le
bénéficiaire
du
don
de
celles
mentionnées
aux
1° et
9°
de
l’article
L3142*16
du
code
du
travail.
Le
don
de
jours
de
repos
s'effectuera
selon
les
conditions
et
modalités
définies
par
les
décrets
n°2015-580 du 28 mai
2015
et
n°2018-874 du
9
octobre
2018.
>
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
(Délibération
n°3-12112025
en
date
du
12/11/2025)
e
Heures
supplémentaires
:
Les
membres
du
personnel
à
temps
complet
de
catégories
C
et
B
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures supplémentaires à
la
demande
de
l’Autorité Territoriale.
Les heures supplémentaires sont
limitées
règlementairement à
25h00
par mois.Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services. Les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires
et
qui
sont amenés à réaliser des heures au-delà de
leurs horaires peuvent être valoriser par la
biais
du
RIFSEEP.
Seuls
certains
agents
de
catégorie
À
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-social
peuvent
en
bénéficier
par
exception
et
après
validation de l'Autorité Territoriale. Le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
et jours
fériés
est
envisagée
selon
la
réglementation
en
vigueur. Néanmoins comme les heures supplémentaires n'ont pas vocation à être capitalisées, leur récupération
par
heure,
demi-journée
ou
journée,
à
court
terme
sera
privilégiée,
au
maximum dans le mois en cours. Les
heures
supplémentaires
sont
motivées
signées
le
chef
de
service
et
l'agent
transmise
au
service
des
Ressources
Humaines
pour
validation
auprès
de
l'Autorité
Territoriale. Dans
le
cadre
de
la
comptabilisation
des
heures
supplémentaires
accomplies,
chaque
chef
de
service
devra
faire
parvenir tous
les
1er
du
mois,
au
service
des
Ressources
Humaines, un tableau récapitulatif d'heures supplémentaires effectuées dans le!mois M- 1, selon le modèle fourni.
e
Heures complémentaires
:
.
|
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amené:
à effectuer :qés
heures complémentaires jusqu'à concurrence de 25 heures hebdomadaires <
ct des heures
supplémentaires au-delà.
:
En accord avec le chef de service et validées par l'Autorité territoriale. les heures complémentaires peuvent être récupérées, dans des conditions compatibles avec 'e bon fonctionnement
et
la
continuité
du
service
estimés
par
l'autorité
territoria
ou ‘soit |
rémunérées. Un
tableau
récapitulatif
d'heures
complémentaires
effectuées
dans
le
mois
M-1
sera
également
transmis
au
service
des
Ressources
Humaines
pour
validation
auprès
de
l'Autorité Territoriale.
>
Le temps partiel (délibération n°11-12042024 en date du 12/04/2024) :
e
Le temps partiel sur autorisation :
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités de service :
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement :
un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire à temps
non
complet
ne peut
donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
-
aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
des
articles L. 326-1
et suivants du code général de la fonction publique territoriale.&
&
Es
Le temps
partiel
sur autorisation
accordé
ne
peut être
inférieur à
50%
du
temps
complet
de l'agent.
e
Le
temps
partiel
de
droit
:
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
-
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
-__
pour donner des soins au
conjoint,
à
un
enfant à charge ou à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
-__
lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public :
-
employés
depuis
plus
d'un
an
à temps
complet
ou
en équivalent
temps
plein,
à
. chaque adoptionjusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
:
-
pour donner des soins au
conjoint,
à
un enfant à charge ou à
un ascendant atteint
.‘***,
: d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
où
victime
d'un
ses
acéident ou d'une maladie grave
;
relevant,
en tant que personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13 du
Code du
travail. 8
&
sssse
&
cs travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des :L
‘ bre
es L.
326-1
et suivants
du code
général
de la
fonction
publique
territoriale
bénéficient
dù
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période souhaitée.
Elles devront comportées
la
période,
la
quotité de temps de travail
et
l'organisation
souhaitée
sous
réserve
qu'elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la
délibération.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
avant
la
date
souhaitée.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
toutefois
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale.
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
l'Autorité
Territoriale.>
Les Congés annuels :
Les
congés
annuels
sont
attribués
pour
l’année
civile
(N),
et
doivent
pris
avant
le
31
décembre
de
la
même
année
(N).
Les jours
de
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
épargnés dans le Compte Epargne Temps avant le 1%
janvier de l’année N+1
Les agents doivent formuler leur demande de congé de la manière suivante : Dans
un
délai
minimum
de
10 jours
avant
l'événement et 2
mois
pour la
période
estivale excepté pour un événement inopiné. Lorsque l’agent a bénéficié d’un congé pour raison de santé et qu'il n’a pu,
en raison de
ce congé,
prendre tout ou
partie de ses congés annuels au
cours de
l'année civile,
il a
droit,
dans
la
limite
de
20
jours
par
année
civile,
de
prendre
ceux-ci
au
cours
d'une
période
de
15
mois
après
le terme
de
cette
année
(15
mois
ouverts
à
compter du
1°
janvier de l’année qui suit). La réglementation prévoit que les fonctionnaire qui n'auraient pas pris la totalité de leurs congés
annuels
sur
la
période
de
référence
n’ont
droit
à
aucune
indemnisation
compensatrice.
Cette
règle
connait toutefois
une
exception :
les
agents
qui
quittent la
collectivité
sans
avoir
pu
bénéficier
de
la
totalité
de
leurs
congés
annuels
du
fait
de
congés pour raison de santé ont droit au versement d'une indemnité calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue lors des congés annuelssi avait
pu
les
prendre.
>
Le Compte Epargne Temps (Règlement interne du C.E.T mais. en:-biace par délibération
n°7
du
21/12/2018)
:
è
Les congés annuels, les jours ARTT, les heures supplémentaires non: pris”peuvent être déposés sur un Compte Epargne Temps.
Pouce
oo
>
Les Autorisations Spéciales d’'Absence (ASA) :
Les Autorisations Spéciales d'Absence sont distinctes des congés annuels et ne sont pas décomptées de ces derniers. Ces
autorisations
d'absence
sont
fixées
sur
décision
après
avis
du
Comité
Social
Territorial. Ces
absences
doivent
intervenir
strictement
au
moment
de
l'évènement.
La
collectivité définit les modalités de pose des jours :
-__
consécutifs ou pas (avant et après un week-end)
-__
comprenant ou pas le jour de l'évènement
L'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
sur
présentation
d'une
pièce
justificative (acte de décès, certificat médical.....). Les
autorisations
d'absence
sont
à
distinguer
des
congés
annuels.
Lorsque
l'événement
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service,
notamment
pour
congés
annuels
ou
congés
de
maladie,
aucune
autorisation
d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.Pour
certains
événements
(en
cas
de
décès,
par
exemple),
des
autorisations
d'absence
supplémentaires
pour
délais
de
route
peuvent
être
accordées
aux
agents,
lorsqu'ils
doivent
effectuer
des
déplacements.
Ces
délais
de
route
sont
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Les
délais
de
route
sont
les
suivants
:
+
Trajet
aller
+
retour
<
300
kms
pas
de
délai
de
route
+
__
Trajet
aller
+
retour
=
de
300
kms
à
800
kms:
1
jour
+
Trajet
aller
+
retour
>
plus
de 800
kms
: 2
jours
Pour
information
|
Commune
de La
Code
du
travail
et
Penne-sur-
OBJET
code
de
la
Fonction
Huveaune
Publique
Art.
L3142-1
Mariage
-
PACS
de
l'agent
4
jo
e
l'agen
jours
5
jours
d'un
enfant
1
jour
3
jours
d'un
père,
d'une
mère
ou
d'un
beau-
[parent
(conjoint
de
la
mère
ou du
1
jour
_:
*
eu
l'agent
à
sa
charge
.
[dun
f
re;
d'une
sœur
1
jour
*_{
]d'un
béau-parent
(parents
du
.
JConjoint}
:
d'un
beau-frère,
d'une
:
| bêile:sveur
; d'un
neveu,
d'une
1
jour
[nièce
(coté
direct
de
l'agent)
: d'un
J
__
:
{ongle;d'uhe
tante (coté
direct
de
‘
(agent)
e.
Décès D'un
enfant
:
De
+
de 25
ans
12
JOURS
12
jours
ouvrables
ouvrables
DE
-
de 25
ans
(ou
personne
âgées
14
jours
ouvrables
de moins de 25
ans
dont
l'agent
a
la
14
JOURS
charge
affective
et
permanente)
ouvrables
Autorisation
d'absence
8
jours
complémentaire
fractionnable
et
prise
dans
un
délai
d’un
an
à
8
JOURS
compter
du
décés
du
conjoint
(mariage,
PACS,
vie
3
jours
5
jours
ouvrables
maritale) d'un père,
d'une
mère
ou
d'un
3
jours
3
jours ouvrables
beau-parent
{conjoint
de
la
mèreou
du
père)
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge d'un
frère,
d'une
sœur
d'un
beau-
parent
(parents
du
conjoint)
3
jours
3
jours
ouvrables
d'un
beau-frère,
d'une
belle-sœur
: d'un
neveu,
d'une
nièce
(coté
direct
de
l'agent)
; d'un
oncle,
d'une
tante
(coté
direct
de
l'agent)
1 jour
ouvrable
Autre
ascendant
où
descendant
:
d'un
grand-parent,
d'un
arrière-
grand-parent
de
l'agent
d'un
petit-enfant,
d'un
arrière
petit-
enfant
1 jour
ouvrable
Naissances Naissance
(avec
reconnaissance
officielle) Adoption (cumulables
avec
les
jours
de
congé
paternité)
3
jours
3
jours
3
jours
Garde
d’enfants
de
moins
de
16
ans
-6
jours
pour
ié**:
personnel
à temps
:
assume
PR
d’un
enfant
ou
conjoint
est
à la
:
recherche d'empio dont
le
conjaint
ne
bénéficie
d’äuèuñe
::.
autorisation
d 'ab$enc:
:
rémunérée
pour
Soigner.
son
enfant
Maternité
-1
heure
journalière
à
compter
du
3°me
trimestre -1/2
journée
pour
les
examens
médicaux
obligatoires -1
heure
journalière
en
cas
d'allaitement
Assistance médicale
à
la
procréation
Si
elle
est
agent
public
ou
salariée,
la
personne
qui
vit
avec
vous
bénéficie
également
d'une
autorisation
d'absence
pour se
rendre
à
3
de
ces
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale.
La durée de
l'absence
estproportionnée
à
la
durée
de
l'acte
reçu.
Ces
autorisations
d'absence
sont assimilées
à
des
périodes
de
travail
effectif.
Maladie
avec
hospitalisation
du
conjoint
(mariage,
Pacs,
vie
maritale) d'un
enfant
à
charge
d'un
père,
d'une
mère
ou
d'un
beau-
parent
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge
d'un
grand-parent
3
jours
ouvrables
3
jours
ouvrables
3
jours
ouvrables
2
jours
ouvrables
Inininfnin
Handicap
‘'Añnoncé
‘de
la
survenue
d’un
5
jours
5
jours
hanaicäp chez
un
enfant
Déménagement
1 jour
CRE
:
|Examens
professionnels
ou
J'Concours
1
0
D
ù
A
-1
jour
pour
les
épreuves
d'admissibilité -2
jours
pour
les
épreuves
d'admission
:
| Les
sportifs
de
haut niveau
£
C
.
;
les
agents
peuvent
bénéficier
de
conditions
particulières
d'emploi
pour
poursuivre
leur
entrainement
et
participer
à
des
compétitions
sportives
SOUS
réserve
de
l'autorisation
de
l'Autorité
Territoriale
Le
conseil municipal,
après
avoir délibéré
:
DECIDE
d’adopter
la
proposition
du
Maire
Adoptée
à
l'unanimité
Fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
Certifié
exécutoire
par
le
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
Maire,
compte
tenu
de
la
:
i
éfecture
EN
EXERCICE
: 16
réception
en
Pré
c
|
PRESENTS
: 11
ie. A2
fit.
Zaït.6....
et de
la publication
le 4.3/22/€.0
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
Délibération n° 03- 09022026 RIFSEEP
:
modification
de
l’article
3
mise
en
place
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
L'an deux mille vingt-six et le neuf février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
février
sous
la
présidence
de
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire.
Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique
SOYER,
Conseillers
Municipaux
A
donné
Procuration
:
Sania
MAOULIDA
à
Fatna
SID-ELHADYJ
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Secrétaire de Séance
: Myriam BUSSIER
:
teste
+ |
OL
Madame
Anaïs
VILLACHON,
déléguée
au Personnel
expose
:
Vu
la
loi
n°
84-53,
modifiée,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale et
notamment
ses
articles
88
et
136,
Vu
la
loi
n°
2010-751 du
5
juillet
2010
et
notamment
ses
articles
38
et
40,
Vu
le
décret
n°
91-875,
modifié,
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88 de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du 16
décembre 2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,Vu
le
décret
n°
2014-513,
modifié,
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513 du
20
mai
2014
portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques, Vu
la
délibération
n°5
en
date
du
21/11/2022 concernant
la
modification
des
plafonds
applicables
au
cadre
d'emploi
Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
Vu
la
délibération
n°1-16122024
en
date
du
16/12/2024
concernant
une
régularisation
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°3-26052025
en
date
du
26/05/2025
concernant
la
modification
de
la
rémunération
du
Congé
de
maladie
Ordinaire
à
compter
du
1%
mars
2025,
Vu
l'erreur
matérielle
sur
la
délibération
n°3-26052025
mentionnant,
dans
le
paragraphe
relatif
au
Congé
de
maladie
ordinaire,
le
terme
IFSE
au
lieu
de
traitement
indiciaire, Vu
l'article
189
de
la
loi
n°2025-127
du
14/02/2025
de
finances
pour
2025
....
Concernant
la
réduction
de
l'indemnisation
des
fonctionnaires
en
congé
de
maladie
‘ordinaire: Var
le!
scret
n°2025-197 du
27/02/2025
relatif
aux
règles
de
rémunération
de
cértain£
agents
publics
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire
ou
en
congé
de
......."
: Vu'ia
délibération
n°02-12112025
en
date
du
12/11/2025 concernant
la
modification
de
la
rémuñération
du
Congé
de
maladie
Ordinaire
à
compter
du
1°
mars
2025,
Sur
la
mise en
place
d'un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
Propose
au
Conseil
d'adopter
les
dispositions
suivantes,
applicables
à
compter
du
01/03/2026. Au
regard
des
critères
et
conditions
précitées,
pourront
bénéficier
de
l'IFSE
et
du
CIA
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
et
au
regard
des
plafonds suivants
:
Vu
la
loi
n°
83-634,
modifiée,
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
sur
la
mise
en
place
du
régimeindemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement professionnel au sein de la commune (ou de l'établissement), Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la
commune
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant pour les agents de la commune, Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parts,
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE),
liée
aux
fonctions
exercées,
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
liée
à
l'engagement
et
la
manière
de
servir,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Le
Conseil
Municipal,
Après délibération, DECIDE
d'adopter
les
dispositions
suivantes,
applicables
à
compter du
1°"
mars
2026 ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIÈRES
Conforment
au
principe
de
parité
prévu par
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
un
nouveau
régime
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à
l'ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
qu'ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et
appartenant
à
l'ensemble
des
filières
et
cadres
d'emplois
énumérés
ci-
après, selon les règles énumérées ci-après. Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la
loi
du 26
janvier
1984
de
la
commune.
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
lä présente.
délibération.
:
CRITERES
PRIS
EN
COMPTE
POUR
L'ATTRIBUTION
DU
M
INDIVIDUEL Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas échéant
au
titre
du
CA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individéel;
ans
la.
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
S
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées ou au grade
détenu,
(le
cas
échéant)
et
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au vu
de
l'expérience professionnelle acquise.
Dans
l'éventualité
où
le
montant de
l'attribution
individuelle
d’un
agent se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d’une
nouvelle
réglementation
ou
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire,
son
montantindemnitaire
antérieur
pourra
lui
être
maintenu
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la
commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
111
de
la
loi
84-53,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels,
durant
les
périodes
de congés
maternité,
pour
paternité
ou
adoption
ainsi
que
durant
le
congé
pour
accident
de
travail.
Congé
de
maladie
ordinaire
:
e
Pour
les
fonctionnaires
(article
L.822-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique):
Le
traitement
indiciaire
sera
maintenu
à
90%
pendant
les
trois
premiers
mois
(90
jours
rémunérés)
et
sera
maintenu
à
50%
pendant
les
9
mois
suivants
(270
jours
rémunérés).
+
_
Pourles
contractuels
(décret
n°2025-197
du
27/02/2025)
:
Le
traitement
indiciaire
sera
maintenu
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Après
4
mois
de
services,
un
mois
à
90%
de
son
traitement
et
un
mois
à
demi-
traitement
-__
Après
deux
ans
de
services,
deux
mois
à
90%
de
son
traitement
et
deux
mois
à
demi-traitement
-
Après
trois
ans
de
services,
trois
mois
à
90%
de
son
traitement
et
trois
à
demi-
traitement
L'IFSE
sera
maintenu
à
90%
pendant
les
15
premiers
jours
calendaires
et
au-delà
il
sera
diminué
de
1/30°"
par
jour
d'absence
puis
supprimé
à
compter
du
31°"
jour,
‘en
continu
où
discontinu
et
sur
l’année
glissante.
La’
Nouvlle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
et
le
Complément
de
traitement
indiciaire
|{CTI)
suivent
le
sort
du
traitement
indiciaire
perçu par
le
fonctionnaire.
Pour
les
congés de
Longue
maladie
et
congés
de
grave
maladie,
les
fonctionnaires
bénéficient:-du
maintien
du régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes
‘ (décret
n°2024-641
du
27/06/2024)
:
‘33
%
la
première
année
e
60
%
les
deuxième
et
troisième
année
Dans
les
autres
situations
de congés
pour
inaptitude
physique,
une
retenue
d'1/30ème
du montant du régime
indemnitaire
(IFSE) sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
les
agents
placés rétroactivement
en
congés
de
longue maladie ou longue
durée ou
CITIS
suite
à
un
congé de
maladie
ordinaire
bénéficieront d’un
versement
du
rappel
de
traitement
à hauteur
10%
du
traitement.Une retenue d'1/30°"e du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence décomptée à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour
les
agents
bénéficiant
d'un
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
leurs
primes et indemnités sera calculé au prorata de leur durée effective de service. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente délibération
est par principe
exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié,
pris
pour l'application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : L'Indemnité
Horaire
pour
Travaux
supplémentaires
(IHTS)
—
Décret
n°2002-60
du
14
janvier 2002 -— instituée par la délibération n°03-12112025 La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction — Décret n°88-631 du
6
mai
1988
- instituée
par
la
délibération
n°14
du
2 octobre
2006
L'indemnité
d’astreinte
—
Décrets
n°2015-415
du
14
avril
2015
et
2002-147
du
7
février
2002
(délibération
n°5
du
Conseil Municipal
du
06
mars
2017)
L'indemnité
horaire
de
travail
normal
de
nuit
(délibération
n°10
en
date
du
30
septembre
2024).
À
partir
des
règles
générales
ainsi
définies,
le
régime
indemnitaire
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
de
la
commune
s'articulera
autour
des
indemnités
suivantes
:
ARTICLE
2
:
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET D'EXPERTISE
(IFSE)
CADRE GENERAL d'autre
part.
.
Le
&
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre séra défini: pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
ui
et
dé
selon
les
critères
suivants
:
"
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
=
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
;
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à
l'agent.CRITERES
DE
CLASSIFICATION
Le
classement
dans
les
groupes
de
fonction
et
l'attribution
de
l'IFSE
se
fera,
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
concernés,
au
regard
des
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Exercice
responsabilité
managériale
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
|
Etendue du
périmètre
d'action
pilotage
ou
de
conception
Missions
principales.
en
matière
de
conception
et
de
pilotage
Diversité
des
domaines
de
compétences
Technicité
et
expertise
Technicité
experti
ri
ech
. cite
?
XP
rtise,
N Experience
OÙ
l'Exercice
d’une
fonction
en
autonomie
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Combplexité
des
missions
missions
P
Niveau
de
formation/qualification
requis
Habilitation
/Agrément
Exposition
relationnelle
dans
l'exercice
de
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
la
fonction
du
poste
au
regard
de
son
environnement
"
-
P
ÿ
Exposition
aux
risques
professionnel
Responsabilité
de
régie
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le montant
annuel versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
....
+
@n.Cas
de
changement
de
fonctions
(Ex
:
changement
de groupe de
fonctions
avec
‘‘dâVantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
mobilité
vers
un
poste
relevant
.du
même
groupe
de
fonctions,
modification
de
la
fiche
de
poste
de
‘Jâgent.....)..
:
,CaS:
dE
changement
de
grade
suite
à
avancement
ou
promotion.
....
-<@
minime
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
:
«l'expérience professionnelle
acquise
par
l'agent (cette
disposition
devrait
également
être
applicable
aux
emplois
fonctionnels
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement). En
tout état
de
cause,
à
chaque
moment
le
régime
indemnitaire
pourra
être
_müdifié
ou
supprimé
en
fonction
de
la
situation
individuelle
de
chaque
agent
(procédure
disciplinaire,
changement
de
fonction,
...).
Ces
règles
sont
applicables
à
l’ensemble
des
primes
quelles
soient
les
filières
ou
cadres
d'emploi,
sans
exception.
ARTICLE
3
:
MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
{CIA)CADRE GENERAL Il
est
instauré
au
profit des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément
indemnitaire
est
laissé à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT : Ce complément sera versé, pour l’année en cours, une et/ou deux fois par an. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel
et la
manière de servir des
agents
pris en
compte
pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : Familles
de
critères
de
lévaluation
professionnelle
Critères principaux
L'efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs
Fiabilité et qualité du travail Atteinte des objectifs implication Force de proposition
Les
compétences
techniques
professionnelles
et
Maîtrise
des
compétences
techniques
listées
sur
la
fiche
de
poste
Les qualités relationnelles
Capacité à travailler en équipe Relations professionnelles Sens du service public
La
capacité d'encadrement ou
à
exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
Capacité à communiquer‘:
°°}
Capacité
d'analyse
de sÿnthèse
!
et de résolution des problèmes:
°F
:
ssets
éses
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de°
n
l'année
N,
effectuée
au
troisième
trimestre
pour
un
versement
prévu
au: defnier.
trimestre de l'année N.
É
æ
& Scesee
&
L'attribution du CIA étant en lien avec l'évaluation, les agents n'ayant pù. pénétiier d'une évaluation ne pourront percevoir de CIA.
Et
©
2°
Se
‘
$
e
8
&
2e
Le montant individuel de CIA sera librement attribué par l'Autorité Territoriale pour un montant
compris
entre
0
%
et
100
%
du
plafond
prévu,
au
regard
des
critères
précités
appréciés
lors
de
l'entretien
d'évaluation
professionnelle.
Le
montant
individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année à l’autre. Le
niveau
de
satisfaction
issu
de
l'entretien
professionnel
ne
vaut
pas
attribution
automatique
du
montant
maximal
du
CIA,
lequel
demeure
conditionné
aux
crédits
budgétaires votés par l'Assemblée délibérante.Appréciation professionnelle
CIA Possible
Exceptionnel + missions spécifiques
100% du plafond
Très satisfaisant (100%)
50% à 90% du plafond
Satisfaisant
20% à 49% du plafond
À améliorer
10% à
19% du plafond
insuffisant
0% à 9% du plafond
ARTICLE 4 : MONTANTS APPLICABLES A L’IFSE ET AU CIA
Au
regard
des
critères
et conditions
précitées,
les
agents
pourront
bénéficier
de
lIFSE
et
du
CIA
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
et
au
regard
des
plafonds suivants.
Ces montants plafonds évoluent selon
les
mêmes conditions que
les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat. FILIERE ADMINISTRATIVE L'attribution
du
montant individuel
de
FIFSE
(Indemnité de fonctions,
de sujétions et
d'expertise,
liées
aux
fonctions)
et
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir)
se fait,
selon
les
groupes
de
fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Plafond annuel
Groupes de fonctions
IFSE
CIA
(Agents non logés)
Groupe 1
36 210 €
6 390 €
Groupe 2
32 130 €
5 670 €
Groupe 3
25 500 €
4 500 €
Groupe 4
20 400 €
3 600 €
Groupe 1
17 480 €
2 380 €
Groupe
2
16 015 €
2 185
€
Groupe 3
14 650 €
1
995 €
Groupe 1
11
340 €
1
260 €
Groupe 2
10 800 €
1
200 €
La délibération fixe
le
nombre de
groupe
de fonctions
par cadre d'emplois et fixe
la
répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l'Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1
: encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2
: technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
et
de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes de fonctions, dans la limite des plafonds.Filière Technique
:
RIFSEEP
L'attribution du
montant individuel de l'IFSE (Indemnité de fonctions,
de sujétions et
d'expertise,
liées
aux
fonctions)
et
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement professionnel
et à
la
manière de servir) se fait,
selon
les groupes de
fonctions, dans la limite des plafonds suivants
:
Plafond annuel
Groupes de fonctions
IFSE
CIA
(Agents non logés)
Groupe 1
46 920 €
8 280 €
Groupe 2
40 290 €
7 110€
Groupe 3
36 000 €
6 350 €
Groupe 4
31 450 €
5 550 €
Groupe 1
19 660 €
2 680 €
Groupe 2
18 580 €
2 535 €
Groupe 3
17 500 €
2 382 €
Groupe 1
11
340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €,
Groupe 1
11 340 €
1 260€":
Groupe 2
10 800 €
!
4200€
éesses
#*
e
F1
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’
emplgfs <
et eye
répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de
:
l'Etat pour déterminer les groupes de fonctions
:
- Groupe 1
: encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification - Groupe 3 : sujétions particulièresFilière
médico-sociale
:
RIFSEEP
(1)
L'attribution
du
montant
individuel
de
l'IFSE
(Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise,
liées
aux
fonctions)
et
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir)
se
fait,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
par
grade
: Plafond annuel
Groupes
de
fonctions
IFSE
CIA
(Agents non logés)
Groupe 1
19 480 €
3 440 €
Groupe 2
15 300 €
2 700 €
Groupe 1
25 500 €
4 500 €
Groupe 2
20 400 €
3 600 €
Groupe 1
25 500 €
4 500 €
Groupe 2
20 400 €
3 600 €
Groupe 1
9 000 €
1
230 €
Groupe 2
8010 €
1
090 €
Sous filière sociale :
Groupe 1
14 000 €
1
680 €
Groupe 2
13 500 €
1
620 €
Groupe 3
13 000 €
1
560 €
Groupe 1
11
340 €
1
260 €
Groupe 2
10 800 €
1
200 €
Groupe
1
11
340
€
1
260
€Groupe
2
10
800
€
1
200
€
- La
délibération
fixe
le
nombre
de
groupe
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
et
fixe
la
répartition
des
emplois
par
groupe
de
fonctions.
Critères
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
pour
déterminer
les
groupes
de
fonctions
:
- Groupe
1
: encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
- Groupe
2
: technicité,
expertise,
expérience,
qualification
- Groupe
3
: sujétions
particulières
Filière
culturelle
: RIFSÉEP
(1)
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
et
de
CIA
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Plafond
annuel
|
Groupes
de
fonctions
IFSE
CIA
(agents
non
logés)
Groupe
1
34
000
€
6
000
€
Groupe
2
31
450
€
5
550
€
Groupe
3
29
750
€
5
250
€
Groupe
1
29
750
€
5250€.
Groupe
2
27
200€
4 &00E
ER
Groupe
!
16
720€
2 280€
*.
Groupe
2
14
960€
2
040€
Groupe
1
11
340€
1
260€Groupe
2
10
800€
1
200€
La
délibération
fixe
le
nombre
de
groupe
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
et
fixe
la
répartition
des
emplois
par
groupe
de
fonctions.
Critères
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
pour
déterminer
les
groupes
de
fonctions
:
-
Groupe
1
: encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
-
Groupe
2
: technicité,
expertise,
expérience,
qualification
-
Groupe
3
: sujétions
particulières.
Filière
sportive
:
RIFSEEP
(1)
L'attribution
du
montant
individuel
de
l'IFSE
(Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise,
liées
aux
fonctions)
et
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir)
se
fait,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
par
grade
:
Plafond
annuel
Groupes
de
fonctions
IFSE
CIA
agents
non
logés
Groupe
1
25
500
€
4
500
€
Groupe
2
20
400
€
3
600
€
Groupe
1
17
480
€
2
380
€
Groupe
2
16
015€
2
185
€
Groupe
3
14
650
€
1
995
€
Groupe
1
11
340
€
1
260
€
Groupe
2
10
800
€
1
200
€
La
délibération
fixe
le
nombre
de groupe
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
et fixe
la
répartition
des
emplois
par
groupe
de
fonctions. Critères
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
pour déterminer
les
groupes
de
fonctions
:
-
Groupe
1
: encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
-
Groupe
2
: technicité,
expertise,
expérience,
qualification
-__
Groupe
3
: sujétions
particulières.Filière animation
:
RIFSEEP (1)
L'attribution du montant individuel de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
liées
aux
fonctions)
et
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement professionnel
et à
la
manière de servir) se fait,
selon
les groupes de
fonctions, dans la limite des plafonds suivants par grade :
Plafond annuel
Groupes de fonctions
IFSE
;
CIA
(agents non logés)
Groupe 1
17 480 €
2 380 €
Groupe
2
16 015
€
2185€
Groupe 3
14 650 €
1
995 €
Groupe 1
11
340 €
1
260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d'emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l'Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
-
Groupe 1
: encadrement, coordination, pilotage, conception
-
Groupe 2
: technicité, expertise, expérience, qualification
-
Groupe 3 : sujétions particulières
Le principe :
l'interdiction de cumul
En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Différentes primes et indemnités ont vocation à disparaître :
e
La prime de fonctions et de résultats,
OS
L'indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de ‘raveux
supplémentaires,
_
:
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, La prime de rendement, L'indemnité de fonctions et de résultats, La prime de fonctions informatiques, L'indemnité d'administration et de technicité, L'indemnité d'exercice de mission des préfectures
Le RIFSEÉEP sera, en revanche, cumulable avec :
e
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
e
Les dispositifs d'intéressement collectif
e
La GIPA
e
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex :
heures
supplémentaires, astreintes)
e
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations électorales (IFCE).
De
plus,
certaines
primes
et
indemnités
sont
expressément
cumulables
avec
le
RIFSEEP, c'est le cas de :e
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
La
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit,
°_
L'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
sociale
e__
L'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jour
férié
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
DECIDE
d'adopter
les
modifications
mentionnées
ci-dessus
Adoptée
à l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
Certifié
exévutoire
par
le
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
29
Maire,
compte
tenu
de
la
EN EXERCICE
:
16
réception
en
Préfecture
PRESENTS : 11
le Là fat. f. Bilal. et de
:
la publication
lee)
far
fre
SEANCE
DU
09
FEVRIER
2026
Délibération
n°
04-09022026
Les modalités de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de
repas
L'an deux mille vingt-six et le neuf février à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
février sous la présidence de Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique
SOYER,
Conseillers
Municipaux
A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADYJ Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Absente Julie RICCIO-GRONDIN Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame Anaîs VILLACHON, déléguée au Personnel, expose : Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c'est- à-dire dès lors qu'il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport,
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-689
du
4
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573 du
19
juin
1991,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-
781,
du
&.juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Vüle
Comité
Social
Territorial
en
date
du
06/02/2026,
dr
Le
Conseil
Municipal,
DESIDE ‘Artiéle
1 :
Les
bénéficiaires
Les
personnels
territoriaux
de
la
Commune
de La
Penne-sur-Huveaune
qui
reçoivent
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps non
complet,
-
les
agents
contractuels,-
les
agents
de
la
collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
(CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
.....).
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il faut
que
les
membres
concernés
se
déplacent
suite
à
une
convocation
ou
une
demande
de
la
commission
à
laquelle
ils
participent.
Article
2
: Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants
:
-_
Ja
mission
s'applique
à
l'agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors de sa résidence familiale ;
La
durée
de
l’ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
12
mois.
Elle
est
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mission
sera
signé par
l'autorité
territoriale.
-
le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
;
-
Ja
collaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que:
les
Commissions
d'appels
d'offres,
les
commissions
sur
l'aménagement
de
la
commune.
Article
3:
Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et
à
leurs
indemnisations Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au cas
par
cas,
dans
P intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées
:
s
>
Le
recours
au
véhicule
personnel
:
goss Ë
x
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
|
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie.
s
$
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire,
Le
notamment
en
cas
d'indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que dans
les
cas
suivants
:
ses
site
-
si
l’utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
où
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
ou
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l'obligation
attestée
de
transporter
du
matériel précieux,
fragile,
lourd
ou encombrant.
Et
si
l'agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de son
véhicule à
des
fins
professionnelles.Le
remboursement
:
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels.
L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-
Pour
les
véhicules
(article
1°)
:
Puissance
fiscale
du
Jusqu'à
2000
|
De
2001
à
10000
|
Au-delà
de
10000
véhicule
km
km
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6et7
CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8
CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
-__Pourles
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
(article
2)
:
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
Lo
que
ee
véhicules
à
moteur
(cylindrée
supérieure
à
125
cm
3)
0,15
€
par
kilomètre
0.12
€
par
kilomètre
Des.
indéirinités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
ce.
L'agent:a
torisé
à
utiliser
son
véhicule personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
_
être
remboursé
:
:
—
: Des
frais
kilométriques
; _
.Des
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
:
Sur
présentation
du
formulaire
«
d'état
des
frais
de déplacement
»
complété
et
des
- documerits
uivants
: ordre
de
mission,
attestation
de
présence,
ticket
de
péage
ou
de
stationnement
et
le
RIB.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de 72
heures.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les déplacements
doivent
se
faire
par
la
voie
la
plus directe
et
la
plus
économique.Aussi,
les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par
voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le
train
:
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité
du
Maire,
lorsque
les
conditions
de
la
mission
ou
les
conditions
tarifaires
permettent
de
le
justifier.
Lorsque
l'accès
à
un
train
est
soumis
au
paiement
d'un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
remboursement
de
la
couchette
ou
du
wagon-lit est exclusif de
l'indemnité
de
nuitée.
Pour les
déplacements
de
nuit
par
train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et
facture).
L'avion
:
Le
recours à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
pour
les
déplacements
situés
en
dehors
des
grands
axes
ferroviaires
et
supérieurs
à
500
km
et
pour
lesquels
la
durée
du
déplacement
s'en
trouverait
globalement
augmentée, de
plus
d'une
journée,
en
raison
du
mode
de
transport
utilisé.
Pour
des
trajets
inférieurs
à
500
km
et
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
de
voyage
le
justifient
(urgence
essentiellement),
le
recours
à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
(ou
Président)
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Le
temps
passé
à bord
des
avions
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
de
nuitée
ou
de
repas,
sauf
dans
le
cas
où
le
prix
du
passage
ne
comprend
pas
la
fourniture
du
repas. Aucun
remboursement
n’est
accordé
à
l'agent
en
déplacement
temporaire
au
titre
des
bagages
personnels
transportés
en excédent
de
la
franchise
consentie
par
les
compagnies
de
navigation
aérienne.
Les
autres
moyens
de
transports
collectifs
:
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
au
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être effectué,
sur
préseritation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base des
frais
réellement
exposés.
Fosuse
Article
4 :
Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L
L'agent
en
mission,
c'est-à-dire,
qui
se déplace
pour
l'exécution
de
son:
servicé,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,.
’ n
ordre de.
mission signé par
le
Maire.
Ci,
oo
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
vansbbris,
l'hébergement
et
les
repas.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n’est
pas
compris
dans
le
prix
de
la
réservation. Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner, sont
fixés
comme
suit
:Communes
Communes
Lieu
de
Paris
intra-
du
Grand
de
plus
de
Autres
mission
muros
“Paris
200 000
communes
habitants
Taux
de
remboursement
(incluant
le
140
€
120
€
120
€
90
€
petit-déjeuner) Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
0
heure
et
5
heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d’être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l'hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
:
-
urgence
et
départ
imprévu
;
-__
Mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la
collectivité.
>
L'indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
__-.
S.l.se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
re
hetres
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et
entre
19
heures
et
21
heures
:
pouir ie repas du soir
:
L È
et
si les
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement.
L'indemnité
forfaitaire
des
frais
de
repas
est
fixée
à 20€.
ë
EF
à
*°5
Article
> 5°:
Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
{L'agent
2 en
rhission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
:fémiliale
peut
prétendre à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur production
des
justificatifs
de paiement
auprès
de
l’ordonnateur,
Il
est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et
familiale
:
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l'occasion
d’une
mission,
il
peut prétendre à
la
prise
en charge des
frais
engagés.
L'indemnisation
est prise
en
compte
au
réel
du
point
de
départ
soit
au
départ
de
la
résidence administrative
ou
soit
au départ de
la
résidence
familiale.Le service gestionnaire veille à ces situations
particulières,
en tenant compte de
la
situation
géographique,
les
horaires,
la
durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les horaires de début et de fin de mission :
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
ou
sur
l’ordre
de
mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une *Z heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et aussi après l'heure de retour. Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l'avion. Le délai forfaitaire
peut être dépassé en
cas de force
majeure ou
de circonstances
exceptionnelles.
>
Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des
indemnités de mission et les remboursements de
frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à
la
fin
du
déplacement ;
-
elles
ne
peuvent être versées
au
plus tôt
un
mois
avant
la
date effective du
déplacement ;
-
la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. En
cas
d'annulation
de
la
mission
du
seul
fait
de
l'agent,
l'avance
doit
être
intégralement remboursée.
>
Les déplacements en stage ou formation :
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l'intérieur
de
la :résicence
administrative et de la résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge par la collectivité.
se
ss
À
Lorsque l’agent bénéficie d'un hébergement où d'un repas gratui, Î ‘he peut | prétendre
à l'indemnisation correspondante.
.
La commune de La Penne-sur-Huveaune prendra en charge les dépenses. ci- dessous uniquement si aucun
remboursement n'intervient de la part ce l'organisme |
de formation (CNFPT ou autre)
:
et
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant”
e à
— De
dla
formation
statutaire
obligatoire
(formation
intégration: “ou
professionnalisation)
—
De la formation continue (formation de perfectionnement)
—
Des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement assurée
par le CNFPT, la commune de La Penne-sur-Huveaune prend
en charge la différence jusqu'au plafond de l'indemnité forfaitaire.Article
6
:
Le
remboursement
des
frais
domicile-travail
: transport
en
commun
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
pour
les
employeurs
publics
de
prendre
en
charge
une
partie
des
titres
d'abonnement
à
des
transports
publics
utilisés
par
les
agents pour
leurs
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail.
Sur
cette
base,
l'assemblée
délibérante
décide
de
prendre
en
charge
les
titres
d'abonnements
souscrits
par
les
agents
pour
effectuer
le
trajet
domicile
—
lieu
de
travail
par
des
moyens
de
transports
publics
à
raison
de
75%
de
leur
montant
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Ce
plafond
est
aujourd’hui
fixé
à
104.04
€
par
mois
depuis
le
1°’
janvier
2026.
Ce
plafond
sera
révisé
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE
FRANCAISE
Loi
du
5 Avril
1884
- ARTICLE
56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
BOUCHES
DU
RHONE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
Certifié
exécutoire
pat
le
Lerit
e
e
|
EN EXERCICE : 16
Maire, compte tenu de la
PRESENTS
: 11
sption
en
Préfecture
réc le
Ba.
224.6.
et
de
SEANCE
DU
09 FEVRIER
2026
!1 Publication
C7
0720
Délibération
n°
05-
09022026
Règlement
intérieur
Centre
de
loisirs
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
neuf
février
à dix-huit
Heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
en
session
ordinaire
du mois
de
février
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire.
Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire,
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
Conseillers
Municipaux
A
donné
Procuration
:
Sania
MAOULIDA
à Fatna
SID-ELHADJ
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
_.
Patrice
SQUARZONI
à Christophe
YACOUB
Pr
à
Richard
ORDONO
à Mohamed
MEBROUK
ts
à
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
:
Madame
Anaïs
VILLACHON
déléguée
à l'enfance
et au
périscolaire
expose
e
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
la
nécessité d'adopter
un règlement
aux
besoins
du
service,
des
usagers
et
du
cadre
réglementaire
;Considérant
les
propositions
formulées
par
le
pôle
enfance jeunesse
et
les
recommandations
de
la
CAF
Le
Conseil
Municipal
Après
délibération
DECIDE Article
1%
: Le
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
à
compter du
01 janvier
2026
Article
2
: Autorise
le
Maire
à
signer
le
présent
règlement
intérieur
Article
3
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
la
mise en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
de
sa
diffusion
auprès
des
services
concernés
et
du
public.
Adopté
à
:
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
EN
EXERCICE
: 16
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 09 FEVRIER 2026
Certifié
exécutoire
par
le
Re
Maire,
compte
tenu
de
la
Délibération
n°
06-
09022026
rêce
fo
en
Préfecture
Règlement intérieur Périscolaire Ecole et Restauration scolaires
le...
HMAtf.le
Le L
LÆ. et de
le publication PAU
fut46
L'an deux mille vingt-six et le neuf février à dix-heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
en
session
ordinaire
du mois
de
février
sous
la
présidence de Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB,
Adjoints
au
Maire,
Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné
Procuration
:
Sania
MAOULIDA
à
Fatna
SID-ELHADJ
Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame
Anaïs
VILLACHON,
déléguée
à
l'enfance
et
au
périscolaire
expose
:
Le Conseil Municipal Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
la
nécessité d'adopter
un règlement
aux
besoins
du
service,
des usagers
et
du
cadre
réglementaire
;
Considérant
les
propositions
formulées
par
le
pôle
enfance jeunesse
et
les
recommandations de
la
CAFLe Conseil Municipal Après
délibération
DECIDE Article
1°"
: Le
règlement
intérieur
entre
en
vigueur à
compter
du
01
janvier
2026
Article 2 : Autorise le Maire à signer le présent règlement intérieur Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération et de
sa
diffusion
auprès
des
services
concernés
et
du
public.
Adopté à l’unanimité Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES:
29
EN EXERCICE:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
Délibération n° 7-09022026
Certifié exécutoire par le
Approbation
du
compte
de
gestion
Maire,
compte
tenu
de
le
du receveur de la commune exercice 2025
réception en Préfecture le
d3/07.[
20.7...
et
de
la publication le 43/27/26
L'an deux mille vingt six le neuf février
à
18 Heures et trente minutes , le Conseil Municipal de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni
au nombre prescrit par la loi,
à l'Espace de
l’'Huveaune,
en
session
ordinaire
de
ses
séances,
du
mois
de
février
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADYJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux À donné Procuration : Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADJ
tigesr
Lt,
oo
os
Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI
Ft
ut
Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB
tr
ses
pos
Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK
EE
0
5
Absente
Pre
F9
ere
Julie RICCIO-GRONDIN
UE
Le
5
eos
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : M. Joseph BUGEIA, Conseiller Municipal délégué aux finances, inforine l'assemblée minicipale que :
|
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2; L’exécution des dépenses
et recettes relatives à l'exercice 2025 a
été réalisée par M.
le Receveur
Municipal, Que
le
compte
de
gestion
établi
par
cette
dernière
est
conforme
au
compte
administratif de
la
Commune.N°
CODIQUE
DU
POSTE COMPTABLE
: 013002
30400
-
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOÏ
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC AUBAGNE
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
:
LA PENNE
SUR HUVEAUNE ETAT
:
II-1
Exercice
2025
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES Prévisions
budgétaires
totales
(a)
Titres
de
recette
émis
(b)
Réductions de titres
(c)
Recettes
nettes
(d
=b-c
4 871
839,33
3
495
518,41
3
495
518,41
11
695
329,28
11
732
352,22
15
398,55
11
716
953,67
16 567
168,61
15
227
870,63
15
398,55
15
212
472,08
DÉPENSES Autorisations
budgétaires
totales
[e)
4
870
698,80
11
695
329,28
16
566
028,08
andats
émis
(f)
4
121
716,74
11
324
712,45
15
446
429,19
Annulations
de
mandats
(q}
1
918,80
2
146,49
4
665,29
Dépenses
nettes
(h=£-
0)
4
119
797,94
11
321
965,96
15
441
763,90
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(d
-
h)
Excédent
394
987,71
{h
-
d)
Déficit
624
279,53
229
291,82
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
desquelles
il
ressort
:
-
un
Résultat
bénéficiaire
en
section
de
Fonctionnement
de
394
987.71
euros
-
en
section
d’Investissement
déficitaire
de
624
279.53
euros.
La
Commission
des
finances
entendue,
Le
Conseil Municipal,
Après
délibération,
ADOPTE
le
Compte,
de
gestion
de
la
Commune
pour
l'exercice
2025
dont
les
écritures
sont
conformes
à
céiles-du
Compte
administratif
pour
le
même
exercice.
L
Adopté à l'unanimité”.
ect
Fait
et
délibéré.les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
coriformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril
1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN EXERCICE:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
Délibération n° 8-09022026
Certifié exécutoire par le
Approbation du compte administratif
Maire, compte tenu de la
de la commune exercice 2025
réception en Préfecture leA3/n2.
[12.24
et
de
la publientiet aff Le
L'an deux mille vingt six et le neuf février à 18 Heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à l'Espace de
l’Huveaune,
en
session
ordinaire
de
ses
séances,
du
mois
de
février
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A
donné
Procuration
:
Cest
9
D
S'osee
Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADJ
Frog
ester
Lo
8
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
desrt
Patrice
SQUARZONI
à
Christophe
YACOUB
Si
2
Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Absente
ut,
eee
Julie
RIGCIO-GRONDIN
DE
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L 2343.1 et 2 M. Joseph BUGEIA, Conseiller Municipal délégué aux finances, expose à l'Assemblée Municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2025, Ayant
entendu
l'exposé,
M.
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
ayant
quitté
la
séance,
le
Conseil
Municipal siégeant sous la présidence de MME Fatna SID ELHADJ,
conformément à l'article L.
2121-14 du Code Général des Collectivités TerritorialesLa Commission des Finances entendue, Le Conseil municipal, Après délibération, ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2025, arrêté comme suit
Fonctionnement
Investissement
Réalisé
Restes à
Réalisé
Restes à Réaliser
Réaliser
11
321
965.96
4
119 797.94
194 067.75
Dépenses Recettes
11 716 953.67
3 495 518.41
481 623.00
Déficit
624 279,53
Résultat exercice
Excédent
394 987.71
287 555.25
Déficit
202 936.37
Résultat Reporté
Excédent
297 640.59
ns
Déficit
326 638.94
Résultat ”
ES
{
‘
!
‘1
Excédent
192 051.34
ainsi que les Stais annexés. ‘ ‘Adopté à .. l'unanimité ttreu0t : Poui extrait cor'formeé. Fait.et délibéré les jour, mois et an que dessus.
8
è
É
:REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE:
16
PRESENTS :
11
Certifié
exécutoire
par
le
,
Maire,
compte
tenu
de
la
SEANCE DU 09 FEVRIER 2026
;éception en Préfecture le
- fr
dot.&
et
de
Délibération n° 9-09022026
Ja publiention ta (8, HE
Affectation de résultat de clôture de l’exercice 2025 L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
neuf février
à
18
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février,
sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration :
PO
quite
Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADJ
serres
SL
ptite
Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI
ete
gt
Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Absente Julie RICCIO-GRONDIN Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : M. Joseph BUGEIA, Conseiller Municipal, délégué aux finances, informe l'assemblée municipale que
:
La comptabilité M 57 impose d'affecter le résultat dégagé du Compte Administratif et du Compte de Gestion afin que les écritures soient reprises au Budget Primitif 2026. Les Résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion pour l'exercice 2025,
sont les
suivants : Fonctionnement : Exédent de clôture :
394 987.71 €
Investissement : Déficit de clôture :
624 279.53 €Il
propose
d'affecter
le
résultat
de
clôture
comme
suit.
1°) Le déficit d'exécution d'Investissement de 326 638.94€ sera inscrit à l’article 001, section d’investissement. 2°)
L’exédent
de
Fonctionnement
de
192
051.34
€
sera
affecté
à
l'article
002
section
de
Fonctionnement pour 192 051.34 € La
Commission
des
Finances
entendue
Le Conseil municipal Après délibération Article
1.-
AFFECTE les Résultats de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit : - L’exédent de Fonctionnement de 192 051.34 €
sera inscrit à l’ Article 002 section de fonctionnement.
-Le déficit d'Investissement de 326 638.94€
sera inscrit à l'article 001, section d'Investissement.
Article 2.— PRECISE que les écritures seront reprises au Budget Primitif 2026. Adopté à : l’unanimité Fait et délibéré les jour,
mois
et an que dessus
Pout'éxtrait conforme :REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
Certifié
exécutoire
par
le
EN
EXERCICE
: 16
Maire,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
PRESENTS
: 11
le D
RATE.
et de
/
la publication
le
«a
72
SEANCE DU 09 FEVRIER 2026
Délibération
n°10
- 09022026
Retrait
de
la
délibération
n°
3-19012026
du
19
janvier
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
neuf
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
février
sous
la
présidence
de
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire.
Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
Fatna
SID-ELHADIJ,
Mohamed
MEBROUX,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT, Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire,
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,,
Conseillers
municipaux A donné Procuration : Sania
MAOULIDA
à
Fatna
SID-ELHADJ
secees
Christophe
BONNAT
à Nicolas
BAZZUCCHI
_.
Patrice
SQUARZONI
à
Christophe
YACOUB
Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
:
Monsieur
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
expose
:
Vu
e
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
(compétence
du
conseil
municipal}
et
L.2131-1
et
suivants (contrôle
de
légalité),
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
n°3-19012026 en
date
du
19
janvier
2026,
°
Le courrier
de Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône en date
du
19
Janvier
2026,
reçu
en
mairie
le
22
Janvier 2026,
relatif
à ladite
délibération,Considérant
°
que
par
courrier
susvisé,
Monsieur
le
Préfet
a
attiré
l’attention
de
la
commune
sur
l’obligation
d'approuver
les
comptes
administratifs
avant
l'adoption
du
budget
primitif
;
°__
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal,
autorité
ayant
adopté
l'acte,
de
procéder
à
son
retrait
ou
à
son
abrogation
afin
d'assurer
la
conformité
des
actes
communaux
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
°_
qu’il
y
a
lieu,
dans un
souci
de
sécurité
juridique,
d’abroger
la
délibération
précitée,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article 1er : La
délibération
n°
3-19012026
du
19
janvier
2026
est
retirée
à
compter
de
l’adoption
de
la
présente
délibération. Article
2
:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Article 3 : Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour extrait conforineREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN
EXERCICE
:
16
PRESENTS:
11
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
SEANCE
DU
9
FEVRIER
2026
réception
en
Préfecture
le
1/27/2024...
et
de
la publiestion
Aie
kb
Délibération n°11 — 09022026 Déclassement et cession d’un terrain du Domaine Public de la commune de la Penne sur Huveaune L'an
deux mille vingt-six et
le
neuf février à
dix-huit
heures trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de Février sous la présidence de Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné
Procuration
:
ducuae
doute
CU
Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHADJ
sr
+
Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Absente
LEO
5
es
Julie RICCIO-GRONDIN
Ps
ose
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire, expose : Monsieur ROSSO Thibaut et Madame CECCARINI Aimée, propriétaires de la parcelle cadastrée AM 565 ont sollicité la cession d’une parcelle non bâtie en nature d’espace vert (terres retenues par un mur de soutènement également cédé) appartenant à la Ville et jouxtant leur propriété situé 80, Boulevard Jean Jacques Rousseau. I s‘agit d’un espace vert au droit du trottoir surmonté d’un mur de soutènement d’une surface de 48 m? environ à détacher du Domaine Public situé en zone UD2 du PLUïi du Pays d’Aubagne et de l'Etoile.
Cette parcelle n’apportera pas de droit à bâtir mais sera exclusivement utilisée comme
jardin d’agrément. Compte tenu de la configuration des lieux, la Ville peut aujourd’hui se dessaisir de cette partie de terrain en nature d’espace vert sans porter atteinte à la voirie communale.Les
conditions
de
la
cession
seront
les
suivantes
:
-
les
frais
de
division
parcellaire
et
d’établissement
de
tous
les
documents
nécessaires
à
la
vente
seront
intégralement
pris
en
charge
par
les
acquéreurs,
-
les
acquéreurs
devront
faire
les
démarches
nécessaires
pour
édifier
le
mur
de
clôture
et
prendrons
à
leur
charge
tout
déplacement
éventuel
d’équipement
lié
aux
réseaux
en
accord
avec
le
ou
les
concessionnaire(s).
-
Les
acquéreurs
sont
libres
de
prendre
le
géomètre
expert
de
leur
choix
France
Domaine
a
été
saisie
pour
évaluer
cette
parcelle
: avis
DS
n°26932659
en
date
du
22
janvier
2026
pour
une
valeur
vénale
du
terrain
estimé
à
2400
euros
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10%. Le
Conseil
municipal,
Après
délibération,
DECIDE
:
De
prononcer
le
déclassement
du
terrain
sur
la
base
du
prix
fixé
par
le
Pôle
d’évaluation
Domanial
apprécié
à
+
10
%
soit
2640
€.
Précise
que
les
actes
notariés
seront
établis
par
Maître
Agnès
BANOUN,
Notaire
à
la
Penne
sur
Huveaune,
et
que
les
acquéreurs
supporteront
les
frais
consécutifs
à
cette
vente.
| Autorise
le
Maire'ou
son
représentant
à signer
l’acte
et
tous
documents
annexes
s’y
rapportant.
‘‘Adoptée à l’unanimité .Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Four extrait cimforme Annexe
:
e
Avis de France Domaine,REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN
EXERCICE:
16
D.
PRESENTS:
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
SEANCE
DU
09
FÉVRIER
2026
if
en
Préfecture
La
flore
de
la publication
le dose
Deliberation
n°
12-09022026
Approbation du Rapport Annuel du Délégataire — Exercice 2024 et du projet de modification des statuts de la SPL Eau des Collines L'an deux mille vingt-six et le neuf février à 18 Heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
février
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHAD}, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER,, Conseillers municipaux A donné Procuration: Sania MAOULIDA à Fatna SID-ELHAD/} Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Christophe YACOUB Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Absente Julie RICCIO-GRONDIN Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu les statuts de la Société Publique Locale Eau des Collines ; Vu le contrat de délégation de service public confié à la SPL Eau des Coillines pour la gestion du service public de l'eau potable; Vu le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) pour l'exercice 2024, présenté et validé par le Conseil d'administration de la SPL en date du 29 octobre 2025 ; Vu le projet de mise à jour des statuts de la SPL Eau des Collines, approuvé par le Conseil d'administration en date du 29 octobre 2025, actant notamment la disparition de l'activité ANC au sein de la société ;Considérant —
que
la
commune
est
actionnaire
de
la
SPL
Eau
des
Collines
;
—
que,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
statutaires,
le
Rapport Annuel
du
Délégataire
doit
être
formellement
approuvé
par
chaque
commune
actionnaire
;
— que la modification des statuts de la SPL nécessite également une délibération de l'ensemble des collectivités actionnaires ; Article
1
—
Approbation
du
RAD
2024
Le Conseil municipal approuve le Rapport Annuel du Délégataire — Exercice 2024 de la SPL Eau des Collines. Article
2
—
Approbation
des
statuts
modifiés
Le Conseil municipal approuve le projet de statuts modifiés de la SPL Eau des Collines, tel qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Article 3 —- Transmission Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, ainsi que les
pièces
annexées,
à
la
SPL
Eau
des
Collines.
Article 4 —- Exécution le Maire et/ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente deliberation. Adoptee à l'unanimité Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour extrait conforme