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Déliberation - 32 26 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 6 organisation droit a la formation elus Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630 6 organisation droit a la formation elus)Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L O7

ID : 076-247600588-20260630-20260630_6-DE

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Délibération n°20260630-6

Objet : Organisation du droit à la formation des élus

villes

SœæU TS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement 30 juin 2026 convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Date de la Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de convocation : la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

23 juin 2026 : 5 : : . Date d'affichage : Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de : 24 juin 2026 Madame Catherine Lorphelin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur

Marcel Lemoigne; Madame José Moulin, absente excusée, ayant donné procuration

à Monsieur Robin Devogelaere ; Monsieur Christophe Castelot, absent excusé, ayant Nombre de membres : donné procuration à Monsieur Hervé Adam; Madame Corinne Rioux Lepinette, En exercice: 49 absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Frédéric Quentin : Monsieur Présents : 41 Emmanuel Maquet, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Votants : 47 Rousselin; Monsieur François Pegard, absent excusé, ayant donné procuration, en

raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Jean Charles Vitaux Acte rendu exécutoire le : Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame

. Christine Courquin

Reçu en sous préfecture le : Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Affiché le : Karine Petit

Madame Dominique Mallet, absente excusée, représentée par son suppléant Monsieur Romain Leclercq

Madame Marylise Bovin, Madame Frédérique Cherubin-Quennesson, absentes

excusées

Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-8, L. 2123- 12, L.2123-14;

Considérant qu'en application des dispositions du Code général des collectivités

territoriales précitées, le Conseil Communautaire doit dans les trois mois suivant son renouvellement, déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus ;

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- de valider les orientations suivantes en matière de formation telles qu'annexées.

- de fixer à 20 000 euros le montant des crédits ouverts au chapitre 65 du budget principal au titre de la formation des élus.

- de rappeler que l'organisme de formation auprès duquel l'élu entend se former doit

être agréé par le ministère de l'intérieur.

- de rappeler qu'un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la

Communauté de Communes sera annexé au Compte administratif et que les

dépenses correspondantes seront imputées au budget de la communauté de

communes au chapitre 65.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUEEnvoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L or

ID : 076-247600588-20260630-20260630_6-DE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai