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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 70 R arrete de delegation de fonctions dofficier detat civil et de si)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le SL
ARRÊTÉ
N°2026 70_R
Objet :
Délégation de fonctions d’officier d’état civil et de signature à Madame Mathilde DESGRANGES
VILLE DE
VI Le Maire de VIF,
Guillaume CARASSIO
Vu les articles 34 et suivants du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122- 19, L2122-30, L2122-32, R2122-8 et R2122-10 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 3 octobre 2023 portant nomination de Madame DESGRANGES Mathilde au grade d’attaché principal à compter du 1% octobre 2023 ;
Vu le PV d'élection du Maire en date du 28 mars 2026 ;
Considérant que les textes susvisés permettent au Maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires, sans distinction de grade, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil ;
Considérant que Madame Mathilde DESGRANGES exerce les fonctions de directrice de la citoyenneté et des affaires juridiques et que l’article L2122-19 du CGCT permet également au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux responsables de services et directeurs communaux ;
Considérant les délais de validations des inscriptions et radiations électorales ;
ARRETE :
Article 1 :
Madame Mathilde DESGRANGES, fonctionnaire territorial titulaire, exerçant l'emploi permanent de directrice de la citoyenneté et des affaires juridiques, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d’officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 :
L'agent est également délégué pour :
- la légalisation de signature,
- la certification conforme des pièces présentées,
- la certification des certificats de vie,
- la signature des attestations de recensement et des notices individuelles, - Statuer sur les demandes d'inscriptions électorales et les radiations. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L or
ID : 038-213805450-20260330-2026_70_R-AR
Article 3 :
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait.
Article 5 :
L'agent dispose en cas de contestation d'un délai de deux mois à dater de la réception de la présente décision pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, l'agent peut également déposer un recours gracieux devant Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai du recours contentieux.
Article 6 :
Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité ainsi qu’au Procureur de la République, affiché en Mairie et publié au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.
Fait à VIF, le 30 mars 2026
Le Maire,
Guillaume CARASSIO
Notifié à l’intéressée le 2. . Te7€
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