Procès Verbal - PV 03 2025 CM 26032025

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Procès Verbal - PV 03 2025 CM 26032025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 2025 CM 26032025)Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Institutions publiques, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 26 mars 2025

exercice: 10 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six mars l'assemblée

régulièrement convoquée le 26 mars 2025, s'est réunie sous la Présents : 6 présidence de Jean-Paul DEORSOLA.

Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,

Votants: 10 Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,

Véronique NICOLLET

Représentés: Dominique ARCIDIACONO par Véronique

NICOLLET, Patrick CLAUDE par Dominique PIGANEAU, Christian

MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA, Marie MUNUERA par Sandra

BIANCARELLI

Secrétaire de séance: Michel HERNANDEZ

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h10.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur HERNANDEZ Michel est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Monsieur le maire précise en préambule que suite à une erreur matérielle de rédaction sur la

délibération n° D_2025_004 (oubli de 0.60€ sur le tarif du véhicule utilitaire ISUZU du garage SAS PEDINIELLI de Manosque), cette délibération a dû être rédigée avec le bon montant et renvoyée au contrôle de légalité (39 406.60€ au lieu de 39 406.00€). S'agissant d'une erreur matérielle de quelques dizaines de centimes et n'ayant aucune incidence sur le choix final du véhicule, il n'est donc pas nécessaire de délibérer à nouveau pour ce point.

Le procès-verbal de la réunion du 28 février 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Compte-rendu de délégation

SANS OBJET

Objet: Vote du Compte Financier Unique - D 2025 011

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de

MALLEFOUGASSE-AUGES ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

Monsieur le maire ne prenant pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mallefougasse-Augès,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - D 2025 012

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 170 568.01€

- DECIDE d'AFFECTER, à l'unanimité des membres présents, le résultat de fonctionnement

comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 109 020.69

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 61 547.32

Résultat cumulé au 31/12/2024 170 568.01

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 170 568.01

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 24 932.65

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 145 635.36

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Protection sociale complémentaire - Mandatement du CDG04_ afin de lancer une

procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de

son contrat collectif associé pour les risques santé - D 2025 013

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire informe l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les

conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des

garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les

conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du

1T janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret

n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

— au I] de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

— à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

— au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne

recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant

bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

e contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

e contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. e

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à

l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document

définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la

population retraitée. À la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses deretraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité

territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une

consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute

Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour

les risques santé ;

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de

conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu’à l'issue de cette procédure de consultation, la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de

participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel

contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret

n° 2011-1474 précité,

L'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents DECIDE :

e de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de

Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

e de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la

fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des

pensions relatives à la population retraitée ;

e de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Alpes de Haute Provence le fichier statistisques des effectifs en cause, dans les délais

fixés par le CDG 04 ;

e _ d’'AUTORISER Monsieur le maire à effectuer tout acte en conséquence.

L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé

qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de

MALLEFOUGASSE-AUGES aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.

Objet: Signature convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la protection

des données dans le cadre du RGPD - D 2025 014

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et

établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application durèglement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en

vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de

service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le

Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur le maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des

Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera

l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il conviendra

d'approuver.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré à

l'unanimité des membres présents,

e APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données,

e APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection

des Données du CDG 05,

e AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération et

tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.

La séance est levée à 18h40.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 28 mars 2025.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul D } Mac Michel HERNANDEZ

L