Procès Verbal - PV 03 2022 CM 09112022

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Procès Verbal - PV 03 2022 CM 09112022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 2022 CM 09112022)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 09 novembre 2022 exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le neuf novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 09 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 DEORSOLA Jean-Paul

Sont présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique Votants: 10 ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Représenté : Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Secrétaire de séance: Véronique NICOLLET

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 17h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Véronique NICOLLET est nommée par le Conseil secrétaire de séance.

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Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents.

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Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la décision de non-préemption du bien ci-dessous, concerné par le Droit de Préemption Urbain,

instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n° 2020 021).

Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :

Une parcelle sise 339 rue de la Mairie (parcelle D66 d'une superficie de 303m2) Décision en date du 04/11/2022

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 10/2022

Objet: Carrière Perasso (Carrières et Matériaux Sud-Est - CMSE) - Enquête publique -

D 2022 035

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant l'enquête publique qui se déroule du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 et dont le commissaire enquêteur, Monsieur Alain COMBES, tiendraune permanence le lundi 17 octobre 2022 après-midi de 14h30 à 17h en mairie de Mallefougasse-Augès,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-265-007 du 22 septembre 2022 portant ouverture de cette enquête

publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique en vue d'exploiter le

renouvellement et l'extension d'une carrière de calcaire située sur les communes de Mallefougasse-Augès et Montfort déposée par la Société Perasso (C.M.S.E.),

Entendu que la commune tient à se prononcer sur l'objet de cette enquête publique,

Vu le dossier d'enquête publique tenu à disposition de tous,

Considérant les nombreux échanges afin d'aténuer au maximum les nuisances aux riverains (bruit, poussière, trafic routier),

Considérant le sérieux de l'entreprise C.M.S.E. qui gère notre carrière au lieu-dit « Charmayon » et les avantages financiers dont la commune bénéficie au travers de la convention de fortage,

Le conseil municipal de la commune de Mallefougasse-Augès après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- SE PRONONCE favorablement à la demande d'autorisation environnementale unique en vue d'exploiter le renouvellement et l'extension de la carrière de calcaire située sur les communes de Mallefougasse-Augès et Montfort déposée par la Société Perasso (C.M.S.E.)

- EMET dans le cadre des prescriptions énoncées dans le dossier d'enquête publique, un avis favorable qui sera consigné sur le registre d'enquête publique,

- INTERPELLE les services de l'Etat et du Département sur la dangerosité du carrefour du Mardaric (RD 4096) au regard du trafic routier croissant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Objet: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 -

D 2022 036

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal les faits suivants :

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 28 juillet 2022,

Considérant que la commune de Mallefougasse-Augès s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions,

Que ce référentiel MS57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

o En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et

des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

o En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

o En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant

d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget général M14 de la commune,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au ler janvier 2024,

--- Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

e AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 sur le budget général

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

e ADOPTE le règlement budgétaire et financier

Objet: Clôture aire de tri sélectif : dépôt de la Déclaration Préalable - D 2022 037

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal le projet d'aménagement du fond de l'aire de tri sélectif afin d'éviter la propagation des déchets présents sur site et faciliter l'entretien ainsi que la propreté.

Cet aménagement vise à retenir les déchets tombés au sol afin d'éviter leur dissémination dans le champ voisin par le vent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable) dont l'objet est la pose d'un grillage simple torsion, d'une hauteur de 150 cm et qui sera doublé d'une haie vive (suivant le règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune).- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents y afférents

Objet: Lancement consultation : contrôle des Points d'Eau Incendie dans le cadre de la

Défense Extérieure Contre l'Incendie - D 2022 038

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la vérification, du contrôle et

de la maintenance des points d'eau incendie sur la commune, la commune a demandé l'appui technique de l'Agence Départementale (Ingéniérie et Territoires 04).

Un cahier des charges a été fourni à la commune et dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation auprès d'entreprises spécialisées dans ce domaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à lancer la consultation dans le cadre de la vérification, du

contrôle et de la maintenance des points d'eau incendie sur la commune

Objet: Site de compostage partagé : désignation de deux référents - D 2022 039

Monsieur le maire rappelle la délibération n° D_ 2022 029 du 05/09/2022 relatif à la candidature de la commune pour la mise en place d'un site de compostage partagé.

Le Conseil municipal ayant accepté ce projet, il convient désormais de désigner deux référents. Ces deux interlocuteurs faciliteront les échanges avec le service de prévention et de gestion des déchets de Provence Alpes Agglomération pour la mise en place et, si possible, en cas de problème sur le site par la suite.Une formation leur sera dispensée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ;

- DESIGNE Monsieur HERNANDEZ Michel et Monsieur PIGANEAU Dominique comme référents dans le cadre du projet de site de compostage partagé

Objet: Mise en accessibilité du restaurant le Fougassais : dépôt de la Déclaration Préalable -

D 2022 040

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal le projet de mise en accessibilité du restaurant le Fougassais. L'étude étant en cours et ce dossier étant soumis à une demande d'autorisation d'urbanisme, il convient d'autoriser Monsieur le maire à déposer une Déclaration Préalable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme en vue de la mise en accessibilité du restaurant le Fougassais

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents y afférents

La séance est levée à 18h30.Vu par Nous, Maire de Mallefougasse-Augès, pour être affiché à la porte de la mairie,

conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 10/11/2022

Le maire, Véronique NICOLLET

Jean-Paul DEORS Secrétaire de séance