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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 2024 CM 07112024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département des République Française
Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES
Nombre de membres en Séance du 07 novembre 2024 exercice: 10 L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre l'assemblée
régulièrement convoquée le 07 novembre 2024, s'est réunie sous la
Présents : 7 présidence de Jean-Paul DEORSOLA
Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,
Votants: 9 Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ.
Christian MICHEL, Véronique NICOLLET
Représentés: Dominique ARCIDIACONO par Jean-Paul DEORSOLA, Patrick CLAUDE par Dominique PIGANEAU
Excusée: Marie MUNUERA
Secrétaire de séance: Christian MICHEL
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 17h30.
Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Christian MICHEL est nommé par le Conseil secrétaire de séance.
PRE ORE 2H 2H OK OR He He He 2 2 2 DK 2e fee fe ee 2
Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2024
est adopté à l'unanimité des ERBeE présents.
Mo à liés > ec.
Compte rendu de délégation
Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la
décision de non-préemption du bien ci-dessous, concernée par le Droit de Préemption Urbain,
instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n°
2020 021).
Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :
Une maison sise 264A rue des Cèdres (parcelle A825 d'une superficie de 665 m2)
- Décision en date du 08/10/2024
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 06/2024 Objet: Délibération de modification du poste de secrétaire de mairie en secrétaire général de
mairie (catégorie B) - D 2024 032
Monsieur le maire informe l’assemblée :
la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie requalifie cette fonction en « secrétaire général de mairie » et permet le recrutement par promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur territorial (catégorie B). Compte tenu de cette évolution, il
est possible de modifier le tableau des emplois.
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023, de modifier lemploi permanent de « secrétaire de mairie » pouvant être pourvu par un agent relevant des grades d’adjoint administratif principal en « secrétaire général de mairie » pouvant être pourvu par un agent relevant du grade de rédacteur. Le temps de travail hebdomadaire demeure inchangé.
Le Conseil municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Vu le tableau des emplois,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de modifier l'emploi de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour une durée hebdomadaire de service
équivalente, soit à raison de 35 heures hebdomadaires.
- CHARGE Monsieur le maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;
- DRESSE le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au Ler janvier 2025.
ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS
A - Filière administrative
SERVICE LIBELLE DES |GRADES N° DHT Possibilitéde |
D'AFFECTATION |EMPLOIS CORRESPONDANTS délibération pourvoir par un
| et date contractuel
création ou Art.L322.8
modification
Administratif Secrétaire général |rédacteur D 2024 032 35/35 [Oui
de mairie du
07/11/2024
Administratif Agent d'accueil |adjoint administratif |D 2019 012 |17.5/35 Oui
du
22/03/2019
Administratif Agent d'accueil [adjoint administratif [D 2021 033 [17.535 Oui En
contractuel du
25/06/2021 A - Filière technique
SERVICE LIBELLE DES GRADES N° délibération DHT Possibilité de
D'AFFECTATIO EMPLOIS CORRESPONDANT {et date création pourvoir par un
N S ou contractuel
modification Art.L322.8
Technique Agent d'entretien |adjoint technique D 2024 032 35/35 Oui
polyvalent principal de 2e classe |du 07/11/2024
Technique Agent d'entretien |adjoint technique D 2023 021 14/35 Oui
polyvalent du 11/04/2023
contractuel
Technique Agent d'entretien |adjoint technique D_2016 037 4/35 Oui
du 03/06/2016
Objet: Adhésion au contrat collectif d’assurance Prévoyance souscrit avec le groupe
RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du
montant de la participation financière en prévoyance. - D 2024 033
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat
collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance.
Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le
28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELVENS MUTUAL INSURANCE,
Vu l’avis du comité social territorial du 03/10/2024,
Le Maire informe l’assemblée que :
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction
publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans.
Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant : * contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
* contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION : - DECIDE d'ADHERER pour les risques prévoyance pour un effet au Ler janvier 2025, au contrat collectif d'assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.
- de MAINTENIR, à compter du ler janvier 2025, une participation mensuelle brute de 8.15 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n°2022-581. Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente). - d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,
- d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Objet: Régie communale : modification de la délibération n°D 2020 046 (ouverture d'un
compte de dépôt de fonds au Trésor et précisions des moyens d'encaissement utilisés) - D_2024 034
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° D 2020 046 du 16/10/2020 créant la régie communale des fêtes.
A la demande du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains, afin de faciliter le traçage et la lisibilité des opérations de la régie et moderniser les moyens de paiement proposés aux usagers, il serait opportun d'ouvrir un compte DFT. Il convient donc de modifier la délibération initiale en rajoutant un article comme suit :
- un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DGFIP
04
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de modifier la délibération initiale n° D_2020 046 du 16/10/2020 en rajoutant l'article suivant :
‘un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DGFIP
04" Objet: Action sociale : noël 2024 - D 2024 035
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la nécessité de délibérer afin de mettre en place
pour l'année 2024 l'action sociale en faveur des habitants de plus de 75 ans et des agents
communaux.
Monsieur le maire propose, suite à la réunion de la commission animation du 10 octobre 2024
l'organisation d'un repas collectif au restaurant Le Fougassais par Gaby's pour un montant de 20€ par personne.
Il propose également, comme l'année dernière, l'attribution d'un chèque cadeau d'une valeur de 40€ pour les agents de la commune (titulaires et contractuels dont la durée du contrat sur l'année est
égale ou supérieur à 3 mois).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - ACCEPTE l'organisation par la commune d'un repas à destination des habitants de plus de 75 ans au restaurant Le Fougassais par Gaby's pour un montant de 20€ par personne, - ACCEPTE l'attribution d'un chèque cadeau d'une valeur de 40€ pour les agents de la commune
(titulaires et contractuels dont la durée du contrat sur l'année est égale ou supérieur à 3 mois), chèque à valoir au magasin "Cave d'ici et d'ailleurs" à 04160 CHATEAU-ARNOUX
Objet: Désafilliation du Centre de gestion de la commune de Manosque - D 2024 036
Monsieur le maire expose que l'article L 452-14 du Code Général de la Fonction Publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que "les communes et
leurs étalissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes,
sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés".
L'article 30 et 31 du décret précité prévoit qu'en cas de désaffiliation volontaire ou de demande de retrait d'affiliation volontaire, le président du centre invite l'ensemble des collectivités et
établissements publics affiliés à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition.
Il peut être fait opposition à cette demande de retrait :
1/ Soit par les 2/3 des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les 3/4 des fonctionnaires concernés :
2/ Soit par les 3/4 de ces collectivités et établissements représentant au moins les 2/3 des fonctionnaires concernés.
La ville de Manosque souhaite procéder au retrait de son affiliation volontaire auprès du centre de gestion à compter du Ler janvier 2025.
Le Président du Centre de gestion regrette ce choix pour la perte de mutualisation et de solidarité départementale ainsi que les incidentes financières induites. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de faire valoir son accord ou son opposition à la demande de retrait auprès du Centre de gestion de la commune de Manosque à compter du ler janvier 2025.
Le Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré par 9 ABSTENTIONS :
- REGRETTE la sortie de la commune de Manosque, ce qui va impacter les petites communes, mais souhaite préciser qu'il comprend cette décision
Objet: Convention entre Provence Alpes Agglomération et les communes volontaires en
référence à la démarche photovoltaïque foncier dérisqué plan solaire énergie (équipements
des bâtiments publics)
SANS OBJET.
Attendre la délibération de PAA afin de délibérer et signer la convention.
La séance est levée à 18h23.
Fait à Mallefougasse-Augès, le 8 novembre 2024
Le secrétaire de séance,
Christian MICHEL
f
Procès-verbal approuvé... Ad. Wa UMA. V@ PE le À À, 1