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Procès Verbal - PV CM 20 03 2025
Procès Verbal - pv du cm du 20 03 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Limans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 03 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
LIMANS - Commune
Procès verbal
Le jeudi 20 mars 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de MOSTEIRO Céline.
Secrétaire de la séance : De RUFFRAY Antoine
Présents : MOSTEIRO Céline, De RUFFRAY Antoine, GAUBERT Laurent, CHABAUD Jacqueline, CHAUD Jérémy, DAUCHOT Valérie, FERNANDEZ Marie, TEYSSIER Romain Représentés : HUSMANN Susanne représentée par CHAUD Jérémy Absents et excusés : BARBERIS Linda, FIASCHI Thomas
Délibérations du conseil :
Adhésion au service de Déléqué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes (N° DE_2025_005)
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéés à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du
19 décembre 2018.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application
du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré
en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de
service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité,
le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Madame Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des
Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Eile précise que cette désignation
fera l'objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient
d'approuver.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, * Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la
Protection des Données,
« Approuve les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des
Données du CDG 05,
+ Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous
documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Ainsi fait, délibéré et rendu exécutoire en séance, les jours, mois et ans susdits.
Délibération : adoptée
Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l'enseignement supérieur (N° DE_2025_006)
Le Maire informe l'assemblée :
Que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune de Limans pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la commune de Limans.
La durée des stages effectués par un. même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et
obligations des parties.
Madame Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l’enseignement iorsque leur stage est d'une durée inférieure ou égale à deux mois. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la commune de Limans.
Considérant l'intérêt pour la commune de Limans de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;
DECIDE
Article 1 :
D'instituer le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité ou l'établissement dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois OÙ supérieure à 2 mois :
Article 2:
D’autoriser le Maire ou à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous.sa responsébilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Délibération : adoptée
Montant du lover du logement au-dessus du bistrot (N° DE_2025 007)
Pour faire suite à la fin du bail de location-gérance du Bistrot qui comprenait le logement situé au- dessus du bistrot, il a été décidé de ne plus inclure ce logement dans le bail de location-gérance. Ainsi, Madame le Maire demande de délibérer sur le montant du loyer de ce logement compte tenu des travaux de rénovation.
Actuellement, le montant du loyer est de : 310€ hors charges
Il'est proposé de réviser ce montant entre 500€ et 550€ hors charges
Après un débat explicatif, le conseil municipal :
DÉCIDE l'élément suivant concernant le loyer du logement au-dessus : * Montant du loyer: 500€ hors charges
AUTORISE le maire à signer toutes les démarches consécutives à cette décision
Délibération : adoptée
Approbation Plan de financement voirie et rénovation des biens logement du bistrot et bistrot - PACTE 2025 (N° DE_2025 008)
Madame le maire expose au conseil municipal, la commune souhaite solliciter le PACTE 2025 auprès de la CCPFML afin de réaliser des travaux de rénovation de biens communaux et de voirie. En voici le détail :
1/Travaux de rénovation logement et bistrot de Limans
al Logement au-dessus du bistrot :
- Rénovation du sol de l'appartement : 3450.00 € HT, soit 4140.00€ TTC,
-« Rénovation du revêtement de sol des deux chambres de l'appartement : 3100.00 € HT, soit 3720.00 € TTC
< Changement des trois portes intérieures de l'appartement : 2000.00 € HT, soit 2400.00 €TTC
-« Réalisation d’une chape dans la cuisine de l'appartement : 2985.00 € HT, soit 3582.00 € TTC
- Cuisine de l'appartement : 8735.34 € HT, soit 9608.87 € TTC
b/ Bistrot :
- Mise aux normes électriques, AE2C : 4050.00 € HT, soit 4860.00 € TTC
- Tonnelle, Alma Metal : 9065.00 € HT, soit 10878.00€ TTC
Madame le Maire propose un plan de financement afin de solliciter des subventions pour la réalisation de ces travaux dont le montant s'élèverait à 33 385.34 euros HT.
PLAN DE
FINANCEMENT
Financeur Type de fonds # Montant H.T.
Financeurs : préfecture, 60%
région, département …
CCPFML Fonds de concours 20% 6677.00
Fonds propres Commune 20% 6677.34
Montant total
ressources
20 031.00
33 385.34
2! Travaux de voirie :
* Création d’un parc de stationnement avec garages, Teyssier Terrassement : 32 940.00 euros HT, soit 39 528.00 euros TTC
* Signalétique, Direct signalétique, : 346.59 € HT, soit 415.91 € TTC
+ Curage de fossé Ancienne Route de Forcalquier : 1650.00 € HT, soit 1980.00 € TTC
-* Ralentisseur en enrobé 4x3m : 1780.00 € HT, soit 2136.00 € TTC * 2 abribus : 8800.00 € HT, soit 9680.00 € TTC
Madame le Maire propose un plan de financement afin de solliciter des subventions pour la
réalisation de ces travaux dont le montant s'élèverait à 45 516.59 € HT.
PLAN DE
FINANCEMENT
Financeur Type de fonds % Montant HT,
Financeurs divers : 69.00%
Préfecture, 31 406.00
Département, Région
Fonds propres Commune 20.00% 9 104.59
CCPFML Fonds de Concours 11.00% 5 006.00
Montant total
ressources 45 516.59
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus,
SOLLICITE ces aides financières au titre du PACTE 2025,
DIT qu'il sera fait mention des aides financières pour réaliser cette opération
AUTORISE ie Madame le maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
Délibération : adoptée
Approbation plan de financement rénovation logement au-dessus du bistrot (N° DE_2025 009)
Madame le maire expose au conseil municipal, la commune souhaite réaliser des travaux de
rénovation du logement situé au-dessus du bistrot. En voici le détail :
Logement au-dessus du bistrot :
* Rénovation de la salle de bains : 1270.00€ HT, soit 1397.00€ TTC
-* Reprise de la plâtrerie du mur : 760.00€ HT, soit 836.00€ TTC
+ Changement des trois portes intérieures de l'appartement : 1995.00€ HT, soit 2194.00€ TTC
* Réalisation d'une chape : 2550.00€ HT, soit 2805.00€ TTC
* Pose de parquet dans l'appartement : 5526.00€ HT, soit 6078.60€ TTC
* Cuisine de l'appartement : 8735.34 € HT, soit 9608.87 € TTC
Total opération : 20 836.34 € HT, soit 22 919.97 € TTC
Madame le Maire propose un plan de financement afin de solliciter des subventions pour la
réalisation de ces travaux dont le montant s'élèverait à 20 836.34 euros HT. PLAN DE
FINANCEMENT
ressources
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE une aide financière auprès de la préfecture des Alpes de Haute Provence au titre de la
DETR 2025.
Financeur Type de fonds % Montant HT.
DETR 2025 Travaux d'équipement 60% 12 501.80
Fonds propres Commune 40% 8 334.54
Montant total 20 836.34
DIT qu'il sera fait mention de cette aide financière pour réaliser cette opération
AUTORISE le Madame le maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
Approbation plan de financement Voirie (N° DE_2025_010)
Madame le maire expose au conseil municipal, la commune souhaite réaliser des travaux d'amélioration de la circulation routière et d'équipement lié aux transports en communs. En voici le
détail :
+ Création d'un parc de stationnement avec garages, Teyssier Terrassement : 75 801.00 euros HT, soit 90 961.20 euros TTC
Délibération : adoptée
+ Signalétique, Direct signalétique, : 346.59 € HT, soit 415.91 € TTC
+ Curage de fossé Ancienne Route de Forcalquier : 1 650.00 € HT, soit 1 980.00 € TTC
* Ralentisseur en enrobé 4x3m : 1 780.00 € HT, soit 2 136.00 € TTC
+ 2 abribus : 8 800.00 € HT, soit 9 680.00 € TTC
Madame le Maire propose un plan de financement afin de solliciter des subventions pour la réalisation de ces travaux dont le montant s'élèverait à 88 377.59 € HT.
PLAN DE
FINANCEMENT
Financeur Type de fonds % Montant HT.
AMENDES DE POLICE | Département 39.00 34 467.00
DETR Préfecture 30.00 26 513.00 Fonds propres Commune 31.00 27 397.59
Montant total 88 377.59
ressources
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE une aide financière auprès de la préfecture au titre de la DETR 2025,
SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
au titre des Amendes de police,
DIT qu'il sera fait mention des aides financières pour réaliser cette opération
AUTORISE le Madame le maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
Délibération : adoptée
MOSTEIRO Céline De RUFFRAY Antoine Président de séance Secrétaire de séance